Texte intégral
15 Septembre 2026
AFFAIRE :
[S] [L]
C/
Compagnie d’assurance MAPA
N° RG 24/02643 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HVP3
Assignation :29 Octobre 2024
Ordonnance de Clôture : 20 Octobre 2025
Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l’assuré
[X][V] :
la SCP AVOCATS CONSEILS ASSOCIES BERTON-COUVREUX-EON-GRATON
la SELARL KAPIA AVOCATS
Copie Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
JUGEMENT
JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE :
Madame [S] [L]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (MAINE-ET-[Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Maître Christine COUVREUX EGAL de la SCP AVOCATS CONSEILS ASSOCIES BERTON-COUVREUX-EON-GRATON, avocats au barreau de SAUMUR
(AJ Totale du 10/10/2024)
DÉFENDERESSE :
Compagnie d’assurance MAPA
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Maître Patrick BARRET de la SELARL KAPIA AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS
EVOCATION :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 Juin 2026,
Composition du Tribunal :
Président : Camille ALLAIN, Juge, statuant comme JUGE UNIQUE
Greffier, lors des débats et du prononcé : Valérie PELLEREAU.
A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2026
JUGEMENT du 15 Septembre 2026
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
par Camille ALLAIN, Juge,
contradictoire
signé par Camille ALLAIN, Juge, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.
EXPOSE DES FAIS ET DE LA PROCEDURE :
Le 15 avril 2021, Mme [S] [L] née [G] a acquis de l’entreprise Ege Automobile un véhicule de marque Peugeot immatriculé [Immatriculation 1]. Mme [L] a assuré ce véhicule auprès de la société d’assurance mutuelle MAPA.
Par dépôt de plainte au commissariat d’[Localité 1] en date du 14 septembre 2022, Mme [L] a fait déclarer le vol de son véhicule. Le véhicule a été retrouvé incendié le 15 septembre 2022. Mme [L] a demandé à la société MAPA l’indemnisation de son véhicule.
Parallèlement, la société d’assurance MACIF a contacté la société MAPA pour l’alerter sur le fait que le même véhicule avait été assuré chez eux et faisait également l’objet d’une déclaration de vol en date du 14 septembre 2022 par M. [T] [D] qui affirmait avoir acheté le véhicule la veille.
Par lettre recommandée du 21 mars 2023, la société MAPA a opposé une déchéance de garantie à Mme [L] pour motif de fausses déclarations.
Par acte d’huissier du 29 octobre 2024, Mme [L] a fait assigner la société MAPA devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins d’indemnisation.
La clôture est intervenue le 20 octobre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
Le dossier a été retenu à l’audience du 3 novembre 2025 et mis en délibéré au 9 février 2026.
En raison de l’indisponibilité prolongée du magistrat ayant tenu l’audience, une réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du 23 juin 2026.
A l’issue de l’audience du 23 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2025 Mme [L] demande au tribunal de :
- Condamner la société MAPA à lui payer 6 580 euros avec intérêts légaux depuis le 28 novembre 2022 et 10 000 à titre de dommages et intérêts ;
- Juger que les frais de gardiennage resteront à la charge de la société MAPA ;
- Condamner la société MAPA aux dépens.
Au soutien de sa demande de condamnation de la société à lui verser la somme de 6 580 euros, Mme [L] invoque les obligations contractuelles de la société au visa des articles 1101 et 1240 et suivants du code civil. Elle explique qu’elle a constaté le vol de son véhicule le 13 septembre 2022 alors qu’elle devait se rendre à différents rendez-vous médicaux et qu’elle a porté plainte pour ces faits le lendemain.
Pour solliciter 10 000 euros de dommages et intérêts, Mme [L] fait valoir qu’elle a dû assumer des factures de location d’un autre véhicule à hauteur de 2 031 euros puis d’abonnement de bus pour 7 euros mensuels, ce qui lui a causé des difficultés budgétaires à tel point qu’elle est aujourd’hui interdite bancaire. Mme [L] indique également avoir rencontré des problèmes de santé au niveau de ses membres inférieurs en raison des déplacements imposés par le transport en bus, ce qui lui a valu une hospitalisation en février-mars 2024.
Elle estime enfin que les frais de gardiennage doivent rester à la charge de la société MAPA dès lors que c’est cette-dernière qui a missionné le garage.
Dans ses dernières conclusions, la société MAPA demande au tribunal de :
- Débouter Mme [L] de l’ensemble de ses demandes ;
- Confirmer la déchéance de garantie opposée par la société MAPA ;
- à titre reconventionnel, condamner Mme [L] à verser à la société MAPA la somme de 1 621,30 euros au titre des frais de gestion engagés ;
- Condamner Mme [L] aux dépens et au versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour s’opposer aux demandes de Mme [L] et confirmer la déchéance de garantie, la société MAPA se prévaut de l’article L. 113-8 du code des assurances qui dispose que l’assureur est déchargé de toute obligation de garantie lorsque l’assuré a commis une fausse déclaration intentionnelle concernant un sinistre. La défenderesse invoque également l’article L. 113-1 du même code prévoyant que l’assureur n’est tenu d’exécuter ses obligations légales que sous réserve du respect par l’assuré de ses obligations contractuelles. Or, la société MAPA soutient que Mme [L] n’a pas respecté ses obligations en vendant son véhicule à autrui et en simulant ensuite son vol. Suite à l’alerte de la société MACIF, la société MAPA a missionné un enquêteur privé pour investiguer les faits. La société MAPA s’appuie sur les déclarations de M. [D] recueillies, à qui le véhicule a été vendu le 13 septembre 2022 en région parisienne, qui reconnait Mme [L] comme étant sa vendeuse. La société MAPA souligne également les incohérences de Mme [L] puisqu’elle déclare avoir acheté le véhicule avec une seule clef et ne pas en avoir fait de double alors que M. [D] a acquis le véhicule avec une clef fonctionnelle. En outre, la société MAPA rapporte que Mme [L] déclare des heures différentes de constat du vol dans son dépôt de plainte (15 heures) et auprès de l’enquêteur privé (16 heures). Elle ajoute qu’en tout état de cause ces heures ne sont pas cohérentes dès lors que Mme [L] présente un certificat de consultation médicale à 14 heures à environ 8 kilomètres de son domicile. La société MAPA observe enfin que le calendrier des rendez-vous médicaux de Mme [L] le jour du vol n’empêche pas strictement qu’elle ait pu se rendre sur [Localité 5] pour procéder à la vente de son véhicule à M. [D].
Au soutien de sa demande reconventionnelle d’indemnisation, la société MAPA précise que la somme de 1 621,30 euros correspond aux frais de remorquage et de gardiennage du véhicule.
MOTIVATION
Sur la demande de garantie
En vertu de l’article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Celui qui s'en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il incombe donc à la société MAPA de démontrer que la requérante a fait de fausses déclarations.
En l’occurrence, il n’est pas contesté que Mme [L] était propriétaire de son véhicule depuis 2021. Les pièces versées au dossier démontrent qu’elle a été hospitalisée du 6 au 7 septembre 2022. La demanderesse déclare n’avoir ainsi constaté le vol de son véhicule que le 13 septembre 2022 alors qu’elle souhaitait se rendre à divers rendez-vous médicaux. A cet égard, elle déclare dans sa plainte avoir constaté l’absence de son véhicule à 15 heures, tandis qu’elle indique à l’enquêteur privé 16 heures.
Toutefois, cette différence dans ses déclarations ne permet pas de présumer sa responsabilité dans le vol du véhicule, le délai de plus d’un an écoulé entre la déclaration de vol et les questions de l’enquêteur privé pouvant expliquer cette variation, au demeurant légère.
De plus, le fait que Mme [L] ait acquis le véhicule avec une clef et que l’autre acquéreur du véhicule, M. [T] [D], ait acquis également ledit véhicule avec une clef ne prouve pas que la déclaration de vol de Mme [L] est fallacieuse. En effet, il n’est pas impossible de faire réaliser une clé de voiture sans disposer d’un exemplaire de celle-ci, et ainsi Mme [L] n’est pas la seule personne ayant pu fournir une clé à M. [D], ce d’autant plus que l’on ignore depuis quand le véhicule était volé et du temps dont il a donc pu être disposé pour réaliser ce nouvel exemplaire de clés.
S’agissant des horaires des rendez-vous de Mme [L], celle-ci s’est rendue à ses rendez-vous à 9h20, 14h et 17h30, ainsi qu’en attestent un éducateur l’ayant accompagné le matin et les deux médecins ayant procédé aux examens médicaux de l’après-midi. Mme [L] ayant pu utiliser d’autres moyens de transport que la voiture pour se rendre à ses rendez-vous du matin, sa découverte du vol l’après-midi seulement ne constitue pas non plus un élément probant pouvant être retenu à son encontre.
Enfin et surtout, il ressort du rapport d’enquête privée diligentée par la société MAPA que M. [T] [D] a procédé à l’achat de la voiture le 13 septembre à 13h15 mais qu’il affirme avoir préalablement rencontré la femme lui ayant vendu le véhicule le 12 septembre au soir puis le 13 septembre au matin pour un essai du véhicule. Ainsi, même s’il affirme reconnaitre Mme [L] comme étant la personne lui ayant vendu le véhicule à partir de sa photographie d’identité, il est matériellement impossible que la requérante ait été en région parisienne dans la matinée dès lors qu’il est établi par deux documents qu’elle s’est présentée à son rendez-vous médical du 13 septembre à 9h30 à [Localité 6] (compte-rendu de visite du Dr [Z] et attestation de M. [E] [R], éducateur). De la même manière, il est matériellement impossible qu’elle ait procédé à la vente du véhicule auprès de M. [D] à 13h15 puis qu’elle se soit présentée [Localité 1] à 14 heures pour sa consultation médicale, sa présence étant établie par l’attestation du médecin l’ayant réalisée. Au surplus, l’identification de Mme [L] par M. [D] ne peut être considérée comme un élément devant nécessairement emporter la conviction du tribunal. En effet, la photographie sur laquelle M. [D] a identifié Mme [L] est celle figurant sur sa carte d’identité délivrée en 2007 soit 15 ans plus tôt, ce qui implique des changements physiques. De plus, la photographie n’a pas été présentée dans le cadre d’un tapissage, accompagnée de photographies d’autres personnes, mais seule, ce qui implique nécessairement un biais de confirmation. Enfin, il ne peut être exclu que des tiers lui aient vendu le véhicule en se faisant passer pour Mme [L] ou que M. [D] ne dise pas la vérité et que des éléments présents dans le véhicule (carte grise ou autre) lui aient permis de décrire une personne ressemblant au propriétaire du véhicule.
Dans ces conditions, la société MAPA ne rapporte pas suffisamment la preuve d’une fausse déclaration de Mme [L] excluant son droit à garantie.
Mme [L] produit la lettre que la société MAPA lui a adressée le 28 novembre 2022 lui proposant une indemnisation à hauteur de 6 560 euros après expertise de son véhicule, le montant de la remise en état étant supérieur à la valeur de remplacement de la voiture.
Il y a lieu de retenir cette évaluation, et la société MAPA sera condamnée à verser à Mme [L] la somme de 6 560 euros en exécution du contrat d’assurance les liant.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation, valant mise en demeure, en application de l’article 1231-6 du code civil, applicable en matière contractuelle.
Sur la demande de dommages et intérêts de Mme [L]
En l’espèce, si la société MAPA a refusé d’indemniser Mme [L] au motif qu’elle aurait fait de fausses déclarations, il y a lieu de souligner que différents éléments du dossier portaient à confusion et ont légitimement poussé la société d’assurance à investiguer les faits de vol et d’incendie puisque le véhicule avait au moment des faits deux propriétaires distincts.
Le contrat d’assurance du véhicule n’est pas produit, de sorte qu’il est impossible de savoir si le régime de l’assurance comprenait une clause de prise en charge d’un véhicule de remplacement et/ou des frais de déplacements en cas de sinistre du véhicule assuré. Mme [L], sur qui pèse la charge de la preuve, est défaillante dans l’administration de la preuve de la responsabilité de son assureur relativement à ces frais, qui ne peuvent donc pas être considérés comme un préjudice certain généré par l’inexécution contractuelle.
S’agissant du préjudice moral tenant à l’hospitalisation de Mme [L] en dermatologie et vénéréologie du 23 février 2024 au 8 mars 2024, aucun élément n’établit de lien de causalité entre les affections ayant justifié cette hospitalisation et le fait que la requérante ne disposait pas de véhicule.
En conséquence, la demande d’indemnisation de Mme [L] sera rejetée.
Sur la demande indemnitaire reconventionnelle de la société MAPA
Les frais de remorquage et de gardiennage doivent être pris en charge par l'assureur de Mme [L] dans le cadre de la garantie responsabilité civile et il n’est établi aucun motif par l’assureur justifiant que Mme [L] prenne en charge ces frais alors même qu’il a été reconnu ci-dessus que le refus d’assurer le vol du véhicule était injustifié.
Par conséquent, la demande d’indemnisation de la société MAPA sera rejetée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :
• Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société MAPA qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens. Ils seront recouvrés conformément aux dispositions régissant l'aide juridictionnelle.
• Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La société MAPA condamnée aux dépens sera déboutée de sa demande de ce chef.
• Sur l’exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant au fond, publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
CONDAMNE la société d’assurance mutuelle MAPA à verser à Mme [S] [L] née [G] la somme de 6 560 euros au titre de la « garantie vol » du véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 1], avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2024 ;
DEBOUTE Mme [S] [L] née [G] de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE la société d’assurance mutuelle MAPA de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la société d’assurance mutuelle MAPA aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions régissant l’aide juridictionnelle ;
DEBOUTE la société d’assurance mutuelle MAPA de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, par Camille ALLAIN, Juge, assistée de Valérie PELLEREAU, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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