Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
Ordonnance de référé rendue le 8 septembre 2026
Par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président,
Assisté lors des débats le 23 juin 2026 de Maître Georges BERNARD, greffier.
ENTRE
La SAS VAUBAN CONSTRUCTIONS,
Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 521 725 432, Ayant son siège social [Adresse 1], Ayant pour avocat et comparante par
Maître Sophie LANCKRIET
, Avocat au Barreau de COMPIEGNE, membre de la
SARL ESIA AVOCATS
, Demeurant [Adresse 2],
ET
La SARL ACOEURDECHAUX,
Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 479 111 445, dont le siège social est [Adresse 3]
Non comparante, non représentée
EXPOSE DU LITIGE
LES FAITS
La SAS VAUBAN CONSTRUCTIONS expose qu'elle a souhaité rénover un immeuble dénommé « [Adresse 4] » sis à [Adresse 5], pour y créer des appartements destinés à la location. Dans ce cadre, elle a fait appel à la SARL ACOEURDECHAUX pour réaliser les enduits muraux, tant pour les pièces sèches que pour les pièces humides.
Deux devis ont été émis par la défenderesse et acceptés par la demanderesse :
Devis n°1735 du 18/04/23 pour 52 388,75 € HT : réalisation d'enduit sur les murs des salles de bains et douches placo et enduit chaux/plâtre, en ce compris les paillasses des baignoires ;
Devis n°1764 du 07/11/23 pour 7 305 € HT : réalisation d'enduit sur des escaliers de la Villa et des logements 5 et 6 ;
Des situations ont été émises à l'avancement des travaux et réglées par la SAS VAUBAN CONSTRUCTIONS.
A l'issue des travaux, la SARL ACOEURDECHAUX a émis une facture finale n°1817 pour 52388,75€ HT. Déduction faite des situations précédemment réglées, le solde dû au titre de la facture définitive était de 2 629,73 € HT.
Par la suite, lors de la mise en eau des réseaux, la SAS VAUBAN CONSTRUCTIONS a constaté des remontées d'humidité, et en a déduit que les enduits posés par la défenderesse n'étaient pas imperméables.
C'est dans ces conditions que la SAS VAUBAN CONSTRUCTIONS a sollicité l'intervention de Monsieur [M] [I], expert bâtiment, afin de réaliser un rapport technique des désordres constatés.
Par courrier recommandé du 19 novembre 2025, la SARL ACOEURDECHAUX était convoquée à une réunion d'expertise amiable prévue le 1er décembre 2025, à laquelle elle indiquait ne pas pouvoir se rendre.
Aux termes d'un rapport en date du 12 décembre 2025, Monsieur [M] [I] constatait de nombreuses traces d'humidité sur les murs des salles de bains, lesquelles n'avaient pas encore été utilisées. Il constatait également :
La présence de fissures autour des habillages des baignoires,
Des joints non étanches entre les murs et les équipements,
Des contre-pentes dans la majorité des baignoires et douches,
Des flashs et faux aplombs au niveau des douches, ne permettant pas une bonne étanchéité.
A la suite de ces constats, la SAS VAUBAN CONSTRUCTIONS a, par le biais de son conseil, adressé une mise en demeure à la SARL ACOEURDECHAUX d'avoir à proposer une date de reprise des enduits sous 48 heures à compter de la réception du courrier recommandé et d'effectuer la reprise effective des désordres dans un délai qui ne saurait excéder 1 mois. Ce courrier, daté du 24 janvier 2026, n'a pas été retiré par la défenderesse, qui n'a donc pas répondu à la mise en demeure.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte du 4 mars 2026 la SAS VAUBAN CONSTRUCTIONS a fait délivrer assignation à la SARL ACOEURDECHAUX selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, d'avoir à comparaître le 28 avril 2026 devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre :
Vu les articles 145 et 872 du code de procédure civile,
Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Vu les articles 1101 et 1217 du code civil,
Désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal avec pour mission de :
Convoquer les parties ;
Se faire communiquer toutes les pièces utiles à l'exercice de sa mission et notamment les factures des entreprises ayant participé à la réalisation des travaux ainsi que leurs attestations d'assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale ;
Se rendre sur les lieux du litige sis [Adresse 6] à [Localité 1] ; Relever et décrire les désordres et malfaçons allégués affectant l'immeuble ainsi que les non conformités et/ou inachèvements ;
En décrire l'origine, la cause et l'étendue ;
Donner tous les éléments de fait permettant à la juridiction qui sera éventuellement saisie au fond d'apprécier la date à laquelle les travaux ont pu être réceptionnés ;
Donner tous les éléments de fait permettant à la juridiction qui sera éventuellement saisie au fond d'apprécier à quelle partie les désordres sont imputables et dans quelles proportions ;
Indiquer les conséquences de ces désordres sur l'usage qui peut être attendu des locaux livrés et exploités ainsi que la conformité de l'immeuble à sa destination ;
Donner son avis sur les solutions réparatoires ;
Evaluer le coût des travaux utiles à la reprise des désordres ;
Donner son avis sur les préjudices allégués par les parties ;
Faire au besoin un historique précis des rapports entre les parties ;
Du tout dresser un pré rapport afin de permettre aux parties d'effectuer leurs dires ;
A l'issue d'une réunion de synthèse, dresser un rapport définitif ;
Réserver les dépens.
Audience du 28 Avril 2026
La SAS VAUBAN CONSTRUCTIONS indique que la SARL ACOEURDECHAUX a repris les travaux depuis l'assignation du 4 mars 2026, et sollicite par conséquent un renvoi de l'affaire. A l'audience du 26 mai, elle indique que les travaux sont en cours de levée de réserves et sollicite un nouveau renvoi.
A l'audience du 23 juin 2026, la SAS VAUBAN CONSTRUCTIONS expose que les travaux de reprise ne sont pas satisfaisants, confirme et soutient oralement les termes de son assignation,
et dépose son dossier.
La SARL ACOEURDECHAUX n'a comparu à aucune des audiences, et ne s'est pas fait représenter.
PRETENTIONS ET MOYENS
La SAS VAUBAN CONSTRUCTIONS Nous demande d'ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, qui dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente ».
Elle rappelle par ailleurs les dispositions de l'article 872 du Code de procédure civile selon lesquelles « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
En l'espèce, elle fait valoir que les désordres affectant les travaux réalisés par la SARL ACOEURDECHAUX dans l'immeuble «[Adresse 4]» sont constatés dans le rapport technique établi par Monsieur [M] [I], Expert bâtiment, à la suite d'une réunion d'expertise amiable à laquelle la défenderesse, régulièrement convoquée, n'a pas participé.
La SAS VAUBAN CONSTRUCTIONS fait valoir que l'urgence est démontrée par l'inachèvement des travaux, rendant impossible la location des appartements, lui causant ainsi un important préjudice financier.
Elle soutient enfin que l'organisation d'une mesure d'expertise est justifiée par l'existence d'un motif légitime, au regard des désordres constatés, de leurs conséquences alléguées sur l'étanchéité des salles de bains et de la nécessité d'en déterminer contradictoirement l'origine, l'étendue, l'imputabilité technique et le coût de reprise. Elle ajoute que ces désordres sont susceptibles d'affecter l'usage des salles de bains et, plus largement, la destination de l'immeuble.
L'assignation délivrée par la demanderesse vise donc les désordres relevés dans le rapport de Monsieur [M] [I] et à interrompre la forclusion des garanties légales de parfait achèvement, biennale et décennale des ouvrages réalisés par la SARL ACOEURDECHAUX. Par ailleurs, à supposer même que les travaux ne soient pas qualifiés d'ouvrage au sens des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, la responsabilité contractuelle de droit commun soumise à la prescription quinquennale demeure applicable, la SARL ACOEURDECHAUX ayant en ce cas manqué à son obligation de résultat quant à la réalisation de travaux conformes aux règles de l'art.
La SAS VAUBAN CONSTRUCTIONS sollicite par conséquent la nomination de tel expert qu'il plaira au Tribunal, et précise qu'il conviendra de réserver les dépens.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Ces dispositions sont applicables en matière de référé.
En l'espèce la SARL ACOEURDECHAUX, régulièrement assignée, n'a comparu à aucune des audiences et n'est pas représentée. Il y a donc lieu de statuer au vu des seuls éléments régulièrement produits par la demanderesse, après vérification du caractère régulier, recevable et bien-fondé de sa demande.
Sur la recevabilité de la demande de la SAS VAUBAN CONSTRUCTIONS
Après vérification des pièces produites aux débats, Nous constatons que :
* L'assignation du 4 mars 2026 a été régulièrement délivrée à la SARL ACOEURDECHAUX et les délais de comparution ont été respectés ;
* Le litige oppose deux sociétés commerciales à propos de prestations exécutées dans le cadre de leur activité. Il relève, au fond, de la compétence du tribunal de commerce. La mesure sollicitée portant sur un immeuble situé dans le ressort du Tribunal, celui-ci est territorialement compétent pour statuer sur la demande formée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ;
* La SAS VAUBAN CONSTRUCTIONS justifie d'un intérêt et d'une qualité à agir en demande d'expertise ;
* Aucun élément ne fait apparaître de cause d'irrecevabilité ;
En conséquence, la demande de la SAS VAUBAN CONSTRUCTIONS est régulière et recevable;
Sur la demande de désignation d'un expert judiciaire
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, une mesure d'instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l'espèce, le rapport technique du 12 décembre 2025 décrit notamment des traces d'humidité, fissures, défauts d'étanchéité, contre-pentes ainsi que des défauts de planéité ou d'aplomb.
Il ressort en outre des débats que la SARL ACOEURDECHAUX a entrepris des travaux de reprise après l'assignation, dont la SAS VAUBAN CONSTRUCTIONS conteste le caractère satisfaisant. Ces éléments rendent plausible l'existence d'un différend susceptible de donner lieu à une instance au fond et justifient qu'un technicien indépendant détermine contradictoirement la nature, l'origine, l'étendue et les conséquences des désordres, ainsi que les travaux de reprise nécessaires.
La mesure sollicitée est ainsi utile et proportionnée à l'établissement de la preuve. Il existe, en conséquence, un motif légitime d'ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
Sur les dépens,
Il convient de réserver les dépens ;
PAR CES MOTIFS
NOUS
, Patrick BEAULIEU, Président, Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
* DECLARONS recevable la demande de la SAS VAUBAN CONSTRUCTIONS ;
* DESIGNONS Monsieur [J] [Q],
Expert près la Cour d'Appel d'AMIENS et la Cour Administrative d'Appel de Douai. [Adresse 7], Tel [XXXXXXXX01] e-mail : [Courriel 1]
Avec mission de :
Convoquer les parties ;
Se faire communiquer toutes les pièces utiles à l'exercice de sa mission et notamment les factures des entreprises ayant participé à la réalisation des travaux ainsi que leurs attestations d'assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale;
Se rendre sur les lieux du litige sis [Adresse 6] à [Localité 1] ;
Relever et décrire les désordres et malfaçons allégués affectant l'immeuble ainsi que les non conformités et/ou inachèvements ;
En décrire l'origine, la cause et l'étendue ;
Donner tous les éléments de fait permettant à la juridiction qui sera éventuellement saisie au fond d'apprécier la date à laquelle les travaux ont pu être réceptionnés ;
Donner tous les éléments de fait permettant à la juridiction qui sera éventuellement saisie au fond d'apprécier à quelle partie les désordres sont imputables et dans quelles proportions;
Indiquer les conséquences de ces désordres sur l'usage qui peut être attendu des locaux livrés et exploités ainsi que la conformité de l'immeuble à sa destination ;
Donner son avis sur les solutions réparatoires ;
Evaluer le coût des travaux utiles à la reprise des désordres ;
Donner son avis sur les préjudices allégués par les parties ;
Faire au besoin un historique précis des rapports entre les parties ;
Du tout dresser un pré rapport afin de permettre aux parties d'effectuer leurs dires ;
A l'issue d'une réunion de synthèse, dresser un rapport définitif ;
* DISONS que l'expert dans le délai de 4 mois à compte du jour de sa saisine effective, déposera au Greffe et adressera aux parties un pré-rapport comprenant son avis motivé sur l'ensemble des chefs de sa mission ;
* FIXONS à 5.000 € le montant de la provision à consigner par la SAS VAUBAN CONSTRUCTIONS dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque, sauf prorogation pour motif légitime ;
* DISONS que la mission de l'expert ne débutera qu'à compter du versement de la provision ;
* DISONS qu'en cas de difficultés, il Nous en sera référé ;
* RESERVONS les dépens liquidés à ce jour à la somme de 54.86 € TTC.
Le greffier Maître Fabrice BERNARD
Le président.
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