Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/52225 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCC5Y
N° : 9/JJ
Assignation du :
16 Mars 2026
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 juin 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [S] [X] [B] [H] veuve [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Ahmadou SYLLA, avocat au barreau de PARIS - #C1688
DEFENDEURS
S.C.P. [1], [U] [D], [V] [M] NOTAIRES ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Barthélemy LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #E435
Monsieur [N] [G] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Aurélie NICOLAS de la SELEURL AURELIE NICOLAS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - #D1309
DÉBATS
A l’audience du 20 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante :
EXPOSE DU LITIGE
[X] [Q] et Mme [S] [H] se sont mariés le 03 mars 2008 devant l'officier d'état civil de la mairie du [Localité 4], sous le régime de la séparation de biens après signature d'un contrat de mariage le 11 février 2008 reçu par Maître [P] [Z], notaire à [Localité 5].
Aucun enfant n'est issu de cette union.
[X] [Q] a eu un fils d'une précédente union, M. [N] [Q].
Par ordonnance du 19 juillet 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a délivré une ordonnance de protection à [X] [Q], interdit à Mme [S] [H] de le recevoir, de le rencontrer ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec lui, interdit à Mme [S] [H] de paraître au domicile conjugal, interdit à Mme [S] [H] de détenir ou porter une arme.
Par ordonnance sur mesures provisoires du 27 novembre 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris notamment :
- s'est déclaré compétent et dit la loi française applicable ;
- constaté en tant que de besoin la résidence séparée à compter de la date de l'assignation ;
- attribué à [X] [Q] la jouissance du logement conjugal situé [Adresse 1] à [Localité 1] (bien propre) à compter de la date de l'assignation ;
- attribué à Mme [S] [H] la jouissance onéreuse du bien indivis situé [Adresse 4] à [Localité 6] à compter de la date de l'assignation à charge pour elle de s'acquitter intégralement des échéances mensuelles du crédit immobilier afférent à ce bien ainsi qu'à l'intégralité des charges courantes ;
- rappelé que l'ordonnance de protection du 19 juillet 2024 continue de produire ses effets jusqu'au prononcé du jugement sur la demande de divorce.
Par arrêt en date du 19 décembre 2024, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de protection.
[X] [Q] est décédé le 28 octobre 2025 à [Localité 7].
Par testament en date du 28 janvier 2021, reçu par Maître [U] [D], notaire à [Localité 5], membre de la SCP [1], [U] [D], [V] [M] le 29 décembre 2025, [X] [Q] a établi les dispositions testamentaires suivantes :
« Ceci est mon testament qui annule toutes dispositions antérieures.
Je soussigné Monsieur [X] [Q] legue à mon epouse mes droits dans l'appartement que nous avons acquis en commun, [Adresse 4]. Ce legs constitue l'intégralité de ses droits dans ma succession dont le surplus reviendra à mon fils unique, [N], qui est mon légataire universel.
Je désigne la loi de ma nationalité britannique pour le reglement civil de ma succession. Fait à [Localité 5]
Signature Le 28 janvier 2021 »
Par acte du 16 mars 2026, Mme [S] [H] a fait assigner M. [N] [Q] et la SCP [1], [U] [D], [V] [M] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :
- Juger qu'aucun empêchement légitime ne peut s'opposer à la nécessité de la communication des documents demandés ;
- Ordonner, en conséquence, à la SCP [D] & [M], Notaires Associes et à Monsieur [N] [G] [Q] la production forcée des pièces demandées et de renseignements demandés et leur communication avec un bordereau de pièces au Conseil de la veuve [Q] dans le délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance, sous astreinte de 1000 euros par documents et par jour ainsi qu'au paiement d'une amende 10 000 euros.
- Juger que les frais et dépens de la présente procédure seront à la charge de la SCP [D] & [M], Notaires Associes
- CONDAMNER SCP [D] & [M], Notaires Associes et Monsieur [N] [G] [Q] conjointement et solidairement à payer à madame [S] [H], veuve [Q] à la somme de 3600 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens de l'article 699 du CPC.
A l’audience du 06 mai 2026, l'affaire a été renvoyée à la demande des parties.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, Mme [S] [H] demande de :
- Juger qu'aucun empêchement légitime ne peut s’opposer à la nécessité de la communication des documents demandés
- Ordonner, en conséquence, à la SCP [D] & [M], Notaires Associes et à Monsieur [N] [G] [Q] la production forcée des pièces demandées ci-après et les renseignements demandés et leur communication avec un bordereau de pièces au Conseil de la veuve [Q] dans le délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance, sous astreinte de 1000 euros par documents et par jour ainsi qu'au paiement d'une amende 10 000 euros.
1. Tous les actes de disposition entre vifs ou à cause de mort: notamment: les donations et les testaments révoqués et en vigueur quelque soit leur date et leurs bénéficiaires
2. L'inventaire complet et actualisé du patrimoine de M. [Q] sis en France et à l'étranger
3. Les estimations de valeur des tous les biens immobiliers et mobiliers composant le patrimoine de Monsieur [Q]
4. Le titre de propriété de la maison de l'appartement situé dans l'ile [Localité 8] à [Localité 1]
5. Le rapport d'estimation d cet appartement à 1 200 000 €
6. Le titre de propriété de la maison située sis à [Localité 9] (CREUSE) et le rapport d'estimation de cette maison
7. Les titres de propriété des terrains à bâtir sis à [Localité 10] (CREUSE) et les rapports d'estimation concernant ces terrains
8. Les actes de donation de quelque nature que ce soit, et quel que soit le bénéficiaire
9. L'inventaire complet et actualisé du patrimoine de M. [Q] sis en France et à l'étranger
10. L'inventaire initial et ses actualisations annuelles du patrimoine de M. [Q] Les comptes rendus annuels des diligences accomplies dans le cadre de la mission de protection à la personne
11. Les actes de gestion du patrimoine de M. [Q] accomplis dans le cadre de votre mission
12. Les relevés du compte courant bancaire d'origine et le justificatif de la clôture dudit compte
13. Les conventions et relevés des comptes bancaires ouverts par vous conformément au jugement susvisé et les justificatifs de clôture desdits comptes
14. Les budgets établis dans le cadre de la mission de protection et transmis au juge des tutelle
15. Tous les rapports de vérification et d'approbation des inventaires établis par le tuteur
- Juger que les frais et dépens de la présente procédure seront à la charge de la SCP [D] & [M], Notaires Associes
- CONDAMNER SCP [D] & [M], Notaires Associes et Monsieur [N] [G] [Q] chacun à payer à madame [S] [H], veuve [Q] la somme de 3600 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens de l'article 699 du CPC.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, M. [N] [Q] demande de :
- REJETER les pièces n° 12 à 15 de la demanderesse
IN LIMINE LITIS :
- ANNULER l’assignation délivrée le 16 mars 2026 pour défaut de mention de l’adresse de la demanderesse
- ANNULER l’assignation délivrée le 16 mars 2026 pour défaut d’objet
À TITRE SUBSIDIAIRE ET AU FOND :
- DÉCLARER les demandes de [S] [H] irrecevables
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
- CONDAMNER [S] [H] à payer à [N] [Q] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
- La CONDAMNER aux entiers dépens.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la SCP [1], [U] [D], [V] [M], NOTAIRES ASSOCIES, demande de :
- Débouter la demanderesse de toutes ses demandes.
- Condamner la demanderesse à payer à la concluante la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 Cpc.
- Condamner la demanderesse aux entiers dépens de l’instance et dire que la Selas Lacan Avocats, avocat, pourra, en application de l’article 699 CPC, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont elle déclarera avoir fait l’avance sans avoir reçu provision.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de rejet des pièces
M. [N] [Q] et l'étude notariale demandent que les pièces n°12 à 15 de la demanderesse soient rejetées dès lors qu'ils n'en n'ont pas eu communication. Ils expliquent qu'ils n'ont pas pu ouvrir les fichiers envoyés par Mme [S] [H].
Mme [S] [H] s'y oppose en soutenant que s'il y a eu un problème informatique empêchant l'ouverture des pièces par les défendeurs, ce n'était pas son problème dès lors qu'elle a valablement communiqué les pièces.
Sur ce
Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
En l'espèce, les défendeurs n'ont pas pu ouvrir électroniquement les pièces n° 12 à 15 de Mme [S] [H] avant l'audience et n'ont pas pu en prendre connaissance.
Cette dernière n'a pas organisé la communication de ces pièces aux défendeurs d'une autre manière.
Ces pièces seront donc écartées des débats.
Sur l'exception de nullité de l'assignation
M. [N] [Q] souhaite que la nullité de l'assignation soit prononcée pour défaut de mention de l'adresse de la demanderesse, en application de l'article 54 alinéa 2 du code de procédure civile. Il rappelle que la demanderesse n'habite pas au [Adresse 1], bien propre du défunt, dont elle a interdiction de paraître depuis l'ordonnance de protection du 19 juillet 2024 et dont la jouissance a été attribuée au défunt par ordonnance du 27 novembre 2024. Il fait également état du testament de son père, exhédérant la demanderesse et le nommant légataire universel. M. [N] [Q] soutient que cette dissimulation d’adresse lui cause un préjudice puisque cela l’empêche de prendre la moindre mesure conservatoire et de faire exécuter la décision à intervenir.
L'étude notariale s'associe à la demande de M. [N] [Q] et affirme que cette adresse erronée lui causera les mêmes préjudices.
Mme [S] [H] s'y oppose en soutenant qu'en application de l'article 763 du code civil, elle a le droit d'utiliser cette adresse comme domicile, en tant que conjoint non divorcé, même si elle n'y habite pas.
Sur ce
Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ».
Il résulte du second alinéa de l'article 54 du code de procédure civile qu'à peine de nullité, la demande initiale mentionne pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs.
L'exécution d'une décision de justice étant le prolongement nécessaire de celle-ci, l'identification d'une partie en justice dans le cadre de l'instance aboutissant au prononcé de celle-ci est également destinée à permettre l'exécution de celle-ci. L'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile dans l'assignation est une cause de nullité de forme de nature à faire grief s'il est justifié qu'il nuit à l'exécution du jugement ou de l’arrêt à intervenir (Civ. 2ème, 4 mars 2021, pourvoi n° 19-14.055, 19-13.344).
L'article 763 du code civil dispose que « Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.
Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.
Le présent article est d'ordre public ».
En l'espèce, Mme [S] [H] reconnaît elle-même à l'audience ne pas résider au [Adresse 1] mais avoir simplement le droit d'utiliser « juridiquement » cette adresse comme domiciliation en application de l'article 763 du code civil.
Toutefois, cet article organise simplement un droit de jouissance du logement pour le conjoint survivant qui l'occupe effectivement, et ne présente donc aucun lien avec l'adresse qui doit être mentionnée par la demanderesse dans son assignation.
L'adresse indiquée par Mme [S] [H] dans son assignation est donc erronée. Alors qu'elle aurait pu la régulariser avant l'audience, elle ne l'a pas fait.
De ce fait, elle prive les défendeurs de la possibilité de faire exécuter la présente décision et de faire procéder à des mesures conservatoires, ce qui leur cause un grief au regard de leurs demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, il convient donc de déclarer nulle l'assignation délivrée par Mme [S] [H] aux défendeurs.
Sur les demandes accessoires
Mme [S] [H], partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par suite, elle sera également condamnée à verser à chacun des défendeurs la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Écartons les pièces n° 12 à 15 de Mme [S] [H] des débats ;
Déclarons nulle l'assignation délivrée le 16 mars 2026 par Mme [S] [H] à M. [N] [Q] et la SCP [1], [U] [D], [V] [M] ;
Condamnons Mme [S] [H] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Condamnons Mme [S] [H] à payer à M. [N] [Q] la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Mme [S] [H] à payer à la SCP [1], [U] [D], [V] [M] la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à Paris le 17 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Mathilde BALAGUE