Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
21 mai 2026
2ème Chambre civile
28A
N° RG 24/08745 -
N° Portalis DBYC-W-B7I-LIMG
AFFAIRE :
[E] [N] [A]
C/
[Y] [Z] veuve [A]
[J] [M] [X] [A]
[I] [A] épouse [V]
[H] [A]
copie exécutoire délivrée
le :
à :
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente
ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,
ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Fabienne LEFRANC qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties
En premier ressort, réputé contradictoire,
prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente
par sa mise à disposition au Greffe le 21 mai 2026, après prorogation de la date indiquée à l’issue du dépôt des dossiers
Jugement rédigé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente,
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [N] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Tangi NOEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000941 du 18/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
ET :
DEFENDEURS :
Madame [Y] [X] [U] [Z] veuve [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant
Monsieur [J] [M] [X] [A]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant
Madame [I] [R] [A] épouse [V]
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillante
Madame [H] [A]
[Adresse 5]
[Localité 6]
défaillante
FAITS ET PRETENTIONS
[N] [A] a eu trois enfants d’une première union : [P], [I] et [H] [A].
À l’issue du divorce prononcé le 1er février 1985, la maison d’habitation lui a été attribuée.
Par acte du 9 août 1988, il a fait donation du quart de la maison en pleine propriété à [Y] [Z] qu’il épousera le 13 août suivant, sous le régime de la séparation de biens.
Le 11 août 1988, [N] [A] a reconnu comme enfant légitime [J] [Z], devenu [A], né le [Date naissance 1] 1979.
La maison a été vendue le 30 avril 2019.
Le 9 août 2019, la SCI [1] a été constituée par [Y] [A] et [J] [A], afin d’acquérir un terrain et y faire construire une maison devant accueillir les époux [A].
[N] [A] est décédé le [Date décès 1] 2021.
***
Par acte du 21 novembre 2024, [P] [A] a fait assigner [Y] [Z] veuve [A], [J] [A], [I] [A] et [H] [A] aux fins d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession paternelle et de condamnation de [Y] et [J] [A] pour recel successoral.
[I] [A] et [H] [A] n’ont pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction a été ordonnée 4 décembre 2025.
Les parties ayant donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 20 janvier 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 mars, puis 21 mai 2026.
***
Aux termes de ses dernières conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 18 novembre 2025,[P] [A] demande au tribunal, aux visas des articles 720 et suivants, des articles 778 et suivants du Code civil, et des pièces versées aux débats, de :
- Ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de [N] [A], décédé le [Date décès 1] 2021.
- Désigner tel notaire qui plaira au tribunal afin de dresser l'acte de partage.
- Dire que [Y] [A] et [J] [A] sont les auteurs du recel des sommes disponibles sur les comptes de [N] [A].
- Ordonner la restitution des fruits en application des règles du recel au préjudice de [N] [A] sur les biens recelés.
- Ordonner que [Y] [A] et [J] [A] soient écartés du partage des biens recelés.
Subsidiairement,
- Dire que les primes d'assurance sur la vie effectuées pour un total de 60.000 € sont excessives au regard du patrimoine de [N] [A].
- Dire que le véhicule [Q] était un bien propre de [N] [A].
- Fixer une créance de succession entre époux à la somme de 22.700 € dont [Y] [A], est redevable à l'égard de [N] [A].
En tout état de cause,
- Condamner [Y] [A] et [J] [A] à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre entiers dépens qui seront recouvrés par maître Eric TRACOL, avocat au barreau du Mans en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
À titre principal, [P] [A] affirme que les défendeurs ont commis des actes de recel successoral dès lors que le patrimoine paternel, issu de la vente immobilière réalisée en 2019, soit 131.250 €, a fondu en quelque deux années pour n’être plus que de 29.041,39 €, ce alors même que 60.000 € ont servi à abonder deux assurances vie, 10.000 € à acquérir des actions [2] et 22.500 € à acquérir un véhicule. Il déplore ainsi “la disparition d’environ 100.000 €” du patrimoine du défunt en moins de deux ans sur laquelle les défendeurs ne s’expliquent nullement.
Pour preuve de l’élément moral du délit, il souligne que son père n’était même pas associé de la SCI qui détenait son propre domicile et à laquelle il a dû payer des loyers. Il ajoute que l’absence de déclaration volontaire de leur part, des sommes dont ils ont manifestement profité, induit la mauvaise foi.
À titre subsidiaire, le demandeur demande la réintégration à l’actif de la succession des deux primes d’assurance vie de 30.000 €, manifestement excessives au regard du patrimoine de [N] [A] au moment de leur versement.
Il ajoute que le véhicule [Q] du couple a été financé à hauteur de 22.500 € par des sommes propres au défunt si bien que le montant total doit être regardé comme une dette entre époux, à charge de la défenderesse.
***
Aux termes de leurs dernières conclusions en réponse n°3 notifiées par voie électronique le 04 novembre 2025, [Y] [A], et [J] [A] demandent au tribunal, aux visas des articles 720 et suivants, 778 du Code civil et 32-1 et 700 du Code de procédure civile, de :
- Ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de [N] [A], décédé le [Date décès 1] 2021.
- Désigner un notaire afin de dresser l'acte de partage et déterminer les quotes-parts successorales de chacun des héritiers.
- Juger que l'infraction de recel successoral n'est pas constituée.
- Juger que [P] [A] a saisi la juridiction de céans de manière abusive.
- Condamner [P] [A] à leur verser la somme de 3.000 € au titre de dommages-intérêts.
- Condamner [P] [A] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
- Débouter [P] [A] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Au principal les défendeurs contestent l’infraction de recel successoral. Ils rappellent que le recel doit être commis par un héritier alors que les faits présentement invoqués sont ceux du défunt lui-même.
En outre, ils contestent les allégations relatives aux primes d’assurance sur la vie, lesquelles ne sont pas des sommes rapportables à la succession, sauf à démontrer leur caractère excessif, ce qui n’est pas démontré.
Ils estiment enfin que n’est pas non plus établi l’élément moral du recel dès lors que l’ensemble des éléments et notamment les relevés de compte ont été transmis au notaire en charge de la succession, sans aucune dissimulation de leur part.
A titre subsidiaire, les défendeurs s’opposent à la réintégration des primes d’assurance vie faute de disproportion, laquelle n’est pas démontrée. Ils contestent de même la demande afférente au véhicule faute de la moindre justification du propos.
Ils sollicitent reconventionnellement la condamnation du demandeur pour procédure abusive arguant d’une précédente injonction de faire dont il a été débouté, d’un dépôt de plainte à l’encontre du notaire en charge de la succession, ainsi que d’une carence probatoire totale.
MOTIFS
1/ Sur l’ouverture des comptes, liquidation et partage de la succession de [N] [A]
L’article 815 du Code civil énonce que “Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention”.
L’article 840 du Code civil ouvre aux indivisaires le droit de demander en justice le partage de l’indivision. Cette demande peut se fonder sur le refus de l’un d’eux, sur des contestations quant à la manière d’y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé.
En l’espèce il convient de constater, d’une part, les contestations qui sont émises de part et d’autre sur le fond, d’autre part, l’accord des parties sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage.
Il y a dès lors lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [N] [A].
Aux termes de l’article 1364 du Code de procédure civile : “Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal”.
Il convient de s’en remettre à un notaire tiers en la personne de maître [G] [D], notaire à [Localité 1].
Le notaire commis aura pour mission, conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile, d'établir un projet d'acte liquidatif qu'il soumettra à la signature des parties et, le cas échéant, d'établir un procès-verbal de difficultés en cas de désaccord.
Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R. 444-61 du Code de commerce, commencer sa mission tant qu’il n’est pas intégralement provisionné.
La provision à valoir sur la rémunération du notaire commis est fixée à la somme de 5.000 €, qui sera réglée à hauteur de 1.000 € par chacun des indivisaires, soit :
- 1.000 € à la charge de [Y] [Z]
- 1.000 € à la charge de [P] [A]
- 1.000 € à la charge de [I] [A]
- 1.000 € à la charge de [H] [A]
- 1.000 € à la charge de [J] [A].
2/ Sur le caractère manifestement exagéré des primes d’assurance
Le demandeur invoque à titre principal le fondement du recel et à titre subsidiaire le caractère manifestement exagéré des primes d’assurance vie versées.
C’est pourtant ce caractère manifestement exagéré qui doit d’abord conduire le cas échéant à réintégrer les primes dans l’actif successoral, puis en cas de recel, à priver leur(s) auteur(s) de tous droits sur les dites sommes.
Il doit encore être souligné qu’au titre du recel, le demandeur évoque la “disparition” des actifs bancaires à hauteur d’environ 100.000 € mais sans aucune précision ni articulation de son propos autrement qu’autour des primes d’assurance vie et de l’achat du véhicule.
L’article L. 132-13 du Code des assurances dispose que “le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés”.
Il est constant qu’un tel caractère s’apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci.
Le 20 mai 2019, le compte [3] de [N] [A] a été crédité d’un montant de 131.250 € viré par maître [B] [K], notaire et provenant de la vente d’une maison d’habitation en Aveyron (pièce n° 7 DEM ).
Les 23 mai 2019 et 14 juin 2019, [N] [A] a tiré deux chèques de 50.000 € chacun, sur ce compte pour approvisionner son autre compte à la [4] (pièce n° 6 DEM).
Puis, le 17 juillet suivant, [N] [A] a fait prélever sur ce compte [4] deux sommes de 30.000 € chacune au bénéfice de [5] VIE, s’agissant de l’abondement d’un contrat d’assurance vie, ainsi qu’il n’est pas contesté (une même référence : BPCE Vie/500515353116-QINVI11615 - NAEX09071910900006686330001).
Le 17 décembre 2021, [Y] [Z] “a accepté de rapporter l’un de ces contrats à la succession” (ses conclusions page 11), soit de réintégrer à l’actif de la succession la somme de 30.000 €.
Il convient de lui en donner acte.
En l’occurrence, il sera observé que lors du versement des deux primes incriminées, [N] [A], né le [Date naissance 2] 1952, était âgé de 67 ans. Il était marié avec [Y] [Z] et avait quatre enfants, tous majeurs et a priori indépendants. Au demeurant, son espérance de vie n’apparaissait pas limitée, le cancer dont il souffrira ensuite, ne lui ayant été diagnostiqué qu’au mois de mai 2021 (pièce n° 15 DEF), au plus tôt au mois de mars précédent, ainsi que les défendeurs le fond écrire sans être utilement contredits sur ce point.
S’il peut être déploré que le contrat ne soit pas produit, ce qui aurait permis de vérifier si [N] [A] avait conservé sa possibilité de racheter le contrat, il reste qu’il percevait chaque mois deux pensions de retraite de 1.126,66 € et 474,60 € (retraite Sécurité sociale + Agirc-Arrco) soit un total de 1.601,26 €.
En outre, ses deux comptes bancaires présentaient à la fin du mois de juin 2019 soit après les versements, des soldes de 25.548,87 € ([3]) et 39.799,16 € ([4]) soit un total de 65.348,03 €.
Enfin, il semblait également disposer d’épargne ainsi que les mentions de ses comptes bancaires le laissent augurer (prélèvements [6] de 270,39 € par mois).
En définitive, il y a lieu de constater que le 17 juillet 2019, [N] [A] s’est délesté de la somme de 60.000 € ce qui représentait près de 48 % de ses actifs bancaires, et même de son patrimoine, puisque le seul bien immobilier avait été vendu au préalable et que c’est le produit de cette vente qui a servi à souscrire et abonder le contrat d’assurance vie.
Ce montant est dès lors manifestement exagéré.
Dès lors qu’une seule prime de 30.000 € aurait représenté 24% du patrimoine, soit un montant plus en adéquation avec les avoirs détenus, il y a lieu de dire que les primes versées le 17 juillet 2019 ont été manifestement excessives, dans la limite de 30.000 € qui devront être réintégrés à la succession, conformément au projet établi le 28 octobre 2010 (pièce n° 5 DEF).
Dès lors que les primes versées sur le contrat d’assurance vie sont réintégrées à hauteur de 30.000 €, encore faut-il examiner si elles ont donné lieu à un recel successoral.
3/ Sur le recel
L’article 778 du Code civil énonce que “sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession”.
Le délit civil de recel successoral nécessite alors de rapporter la preuve de faits matériels réalisés par un héritier dans l’intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage.
Il est inexact de prétendre que le recel ne pourrait être retenu s’agissant de faits commis par le défunt. En effet, la sanction du recel successoral est applicable dans le cas même où la fraude serait l’oeuvre de ce dernier dès lors que l’héritier avantagé tenterait sciemment de s’assurer le bénéfice du dol commis par son auteur.
Cependant, l’élément matériel du recel impose soit un acte de soustraction, ce qui n’est pas au cas présent, soit un acte de dissimulation de quelque nature que ce soit, en somme, un fait matériel manifestant l’intention de porter atteinte à l'égalité du partage, mais encore faut-il caractériser un fait positif de recel de la part de l’héritier prétendument fautif.
C’est là que le bâts blesse en l’espèce.
L’existence du contrat d’assurance vie est connue depuis au moins le procès verbal “d’ouverture de succession” établi le 30 août 2021, un peu plus de deux mois après le décès de [N] [A].
Se sont ensuivis des échanges entre les parties au sujet des primes afférentes versées qui ont conduit [Y] [Z] à proposer dans un courriel adressé au notaire le 25 novembre 2021, la réintégration des primes à hauteur de 30.000 €.
Il est donc impossible de retenir s’agissant de ces primes, une quelconque volonté de dissimuler ou de rompre l’égalité du partage.
[P] [A] argue de la constitution de la SCI pour justifier de la mauvaise foi des défendeurs et de l’élément moral et/ou matériel du recel.
Cependant, le simple fait que [Y] [Z] et [J] [A] soient seuls associés d’une société propriétaire de la maison d’habitation du couple ne suffit pas à caractériser le recel et en l’absence de production de documents relatifs à l’achat du terrain ou à la construction de la maison propriété de la SCI, le tribunal ne peut se prononcer davantage sur ces allégations.
La demande fondée sur le recel successoral ne saurait dans ces conditions prospérer.
Au surplus, il sera fait observer qu’aucune somme venant au débit des comptes, à compter de 2019 jusqu’au décès, ne peut entrer dans cette même qualification ni subir les reproches du demandeur. Aucun mouvement suspect n’est d’ailleurs incriminé en demande, hormis les deux primes évoquées supra. Les retraits en espèces, opérés au fil de l’eau sur le compte [3] n’appellent aucune critique particulière : pour rappel les deux chèques de 50.000 € ont alimenté le compte [4] et ont servi en partie à abonder le contrat d’assurance vie. Le chèque de 10.000 € du 11 octobre 2019 a, via le même compte, servi à l’achat de “parts PB” correspondant donc à un placement, décidé par [N] [A], les autres sommes mises en exergue retirées pour la plupart, de montants compris entre 200 et 700 € ne pouvant être imputées qu’au titulaire en l’état de l’offre probatoire du demandeur, et rien n’indique qu’elles n’aient pas été utilisées à son usage.
4/ Sur le véhicule
[N] [A] a acquis un véhicule [Q] au prix de 22.500 € et le demandeur considère que cette somme devrait être également réintégrée dès lors que le bien a été financé au moyen de fonds propres.
Plusieurs écueils l’empêchent toutefois.
En effet, d’une part, il convient de constater que le débit de 22.500 € opéré sur le compte [4] le 19 août 2019 a bien concerné l’achat d’un véhicule “CX5” correspondant à un véhicule [Q], après l’achat - avorté - d’un autre véhicule Mazda CX3 (acompte de 1.600 € remboursé le 8 août précédent).
Ce véhicule a donc servi, pendant quelques deux années à l’usage de [N] [A] et/ou sa femme. Le prix d’achat ne saurait donc être restitué dans son intégralité.
De surcroît, il y a lieu de constater qu’au début du mois d’août 2019, le compte est créditeur de 1.877,69 € puis est alimenté au moyen d’un virement interne de [N] [A] à hauteur de 5.000 € et d’un virement de [Y] [A], à hauteur de 17.000 €.
Il n’est par conséquent absolument pas démontré, bien au contraire, que l’achat du dit véhicule aurait été fait au moyen de fonds propres du défunt.
Partant, la demande ne peut qu’être rejetée.
5/ Sur le caractère abusif de la procédure
L’article 32-1 du Code de procédure civile, “celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés”.
L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
En l’espèce, les défendeurs sollicitent des dommages et intérêts à hauteur de 3.000 € au motif que la procédure serait abusive motif pris de l’attitude procédurale du demandeur, de la précédente injonction de faire rejetée et d’un dépôt de plainte contre le notaire..
Toutefois, encore faut-il caractériser une faute du demandeur qui soit de nature à faire dégénérer en abus, l’exercice du droit d’ester en justice.
[P] [A], au travers des différentes procédures visées, paraît être quérulent, encore qu’il faille faire remarquer que rien n’est su sur la teneur de l’injonction de faire rejetée par ordonnance du 15 avril 2024 dont les motifs ne renseignent guère sur le sujet et que la plainte par ailleurs déposée, concerne le notaire et non les consorts [C].
Au demeurant, ainsi que les motifs l’auront démontré, l’issue du litige n’était pas d’une évidence telle que [P] [A] ne pouvait se méprendre sur l’étendue de ses droits et la légitimité de ses revendications. Il n’est pas davantage démontré qu’ils aient agi avec malice ou cautèle.
La demande sera donc rejetée.
6/ Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
Au regard de la situation des parties, il convient de prévoir que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de partage.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande fondée sur l’article 699 du Code de procédure civile tendant à faire recouvrir les dépens par maître TARCOL, le rôle de ce dernier n’étant à aucun moment précisé par le demandeur.
L’article 700 du même code dispose “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'État”.
Au regard des circonstances de l’affaire et compte tenu de l’équité, il convient de débouter les parties de leurs demandes concurrentes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, l’article 514 du Code de procédure civile prévoit que “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement”.
Il n’y a pas lieu de déroger à cette disposition.
PAR CES MOTIFS
Par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, le tribunal :
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [N] [A], décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 1] (35).
DÉSIGNE, pour y procéder, maître [G] [D], notaire à [Localité 1], [Adresse 6] (courriel : [Courriel 1], tél.: [XXXXXXXX01]) chaque partie pouvant garder son notaire comme conseil.
DIT que le notaire commis aura pour mission, conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile, d’établir un projet d’acte liquidatif qu’il soumettra à la signature des parties et, le cas échéant, d’établir un procès-verbal de difficultés en cas de désaccord.
DÉSIGNE le juge de la mise en état de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Rennes pour surveiller ces opérations.
DIT qu’en cas d’empêchement du juge commis ou du notaire désigné, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Rennes rendue sur simple requête.
FIXE le montant de la provision à valoir sur la rémunération du notaire à la somme de 5.000 €, répartie comme suit :
- 1.000 € à la charge de [Y] [Z]
- 1.000 € à la charge de [P] [A]
- 1.000 € à la charge de [I] [A]
- 1.000 € à la charge de [H] [A]
- 1.000 € à la charge de [J] [A].
DEBOUTE [P] [A] de ses demandes fondées sur le recel successoral.
DIT que les primes d’assurance vie versées au titre du contrat BPCE Vie/500515353116-QINVI11615 - NAEX09071910900006686330001seront réintégrées à la succession à hauteur de 30.000 € .
DEBOUTE [P] [A] de sa demande relative au prix d’achat du véhicuel [Q].
DÉBOUTE [Y] [A] et [J] [A] de leur demande indemnitaire.
DIT que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de partage.
REJETTE les demandes présentées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE