Texte intégral
N° RG 25/05222 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NURI
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU
[Adresse 1]
[Localité 1]
HAGUENAU Civil
N° RG 25/05222 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NURI
Minute n°
Expédition exécutoire et annexes
à Me Olivia DONNEAU
Expédition et annexes
à Me Jonathan CARL
Expédition à Monsieur [N] [P]
Me Jonathan CARL
Me Olivia DONNEAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU
15 OCTOBRE 2026
DEMANDEURS :
Madame [J] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jonathan CARL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
Monsieur [L] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Jonathan CARL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Monsieur [N] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant
Madame [H] [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Olivia DONNEAU, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge des Référés
Isabelle JAECK, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Septembre 2026 à l’issue de laquelle, Arnaud STURCHLER, Juge des Référés, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 15 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire en Premier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Arnaud STURCHLER, Juge des Référés et par Isabelle JAECK, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé du 24 septembre 2021, Madame [J] [W] et Monsieur [L] [W] ont donné en location à Monsieur [N] [P] et Madame [H] [G], un logement sis [Adresse 3] à [Localité 3] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 800 euros outre 50 euros de provision sur charges.
Le 6 mars 2025, les bailleurs ont fait signifier à Monsieur [N] [P] et Madame [H] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant principal de 2 550 euros.
Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2025, Madame [J] [W] et Monsieur [L] [W] ont fait assigner Monsieur [N] [P] et Madame [H] [G] devant le juge des référés de Haguenau.
A l’audience du 3 septembre 2026, Madame [J] [W] et Monsieur [L] [W] ainsi que Madame [H] [G], représentés par leur avocat, ont repris leurs conclusions auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. Monsieur [N] [P] n’a pas comparu bien que régulièrement assigné par dépôt à l’étude.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989
Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile
En l'espèce, le contrat de bail prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail en cas de défaut de paiement du loyer.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant principal de 2 550 euros a été signifié à Monsieur [N] [P] et Madame [H] [G], le 6 mars 2025. Le décompte des conclusions du 3 juin 2026 fait état d’une dette de 3 400 euros.
Toutefois, les locataires produisent un constat de commissaire de justice du 7 mars 2025 qui fait état de stockage de de fioul à côté de la maison, ce qui pose un problème de sécurité. Le constat relève également que les radiateurs ne fonctionnent pas. En outre, il résulte du rapport d’expertise amiable que les propriétaires étaient tenus de faire procéder en urgence à la réparation de la toiture, pour éviter des infiltrations dans la maison. La présence de troubles de jouissance est corroborée par le constat de commissaire de justice du 11 août 2025.
Dès lors, il existe une contestation sérieuse au titre d’une exception d’inexécution liée à l’existence de troubles de jouissance, qui entraîne l’incompétence du juge des référés, juge de l’urgence, au profit du juge du fond.
En conséquence, il n’y a pas lieu à référé.
Madame [J] [W] et Monsieur [L] [W], qui perdent l’instance, seront condamnés aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à une somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
Disons n’y avoir lieu à référé ;
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ;
Condamnons Madame [J] [W] et Monsieur [L] [W] à payer à Monsieur [N] [P] et Madame [H] [G], la somme de 350 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Madame [J] [W] et Monsieur [L] [W] aux dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire ;
Le Greffier Le Juge des Référés
Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER
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