Texte intégral
Copie transmise par mail :
- à [A] [Z] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier
- à Me Mélanie BORCHERS
- au directeur d'établissement
- au directeur de l'[Localité 1]
- au JLD
copie à Monsieur le PG
le 25 Septembre 2026
Le greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 17 (SC)
N° RG 26/03255 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I3HI
Minute n° : 83/26
ORDONNANCE du 25 Septembre 2026
dans l'affaire entre :
APPELANT :
Monsieur [A] [Z]
né le 07 Mars 1955 à [Localité 2]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant et Me Mélanie BORCHERS, avocat à la cour, commis d'office
INTIMÉ :
Monsieur LE DIRECTEUR DE L'EPSAN DE [Localité 4]
ni comparant, ni représenté.
Ministère public auquel la procédure a été communiquée :
M. Laurent GERARDIN, substitut général.
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 25 Septembre 2026 de Monsieur Maxime FORMAT, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire : Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en urgence et dans le cas d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade de la directrice de l'EPSAN de [Localité 4] du 7 septembre 2026,
Vu la décision (72 h) de maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète du 9 septembre 2026 de la directrice du même établissement,
Vu la requête de la directrice de l'EPSAN de Brumath adressée au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 11 septembre 2026,
Vu la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg du 16 septembre 2026 ordonnant le maintien de l'hospitalisation complète de M. [A] [Z],
Vu l'appel formé par M. [A] [Z] au moyen d'un message électronique du 17 septembre 2026 adressé au greffe de la Cour d'appel de Colmar,
Vu l'avis du parquet général du 23 septembre 2026 qui sollicite la confirmation de la décision,
Vu l'avis d'audience transmis aux parties et au conseil de l'appelant le 21 septembre 2026,
MOTIFS :
M. [A] [Z] ayant formé appel de l'ordonnance entreprise rendue le 16 septembre 2026, par déclaration motivée reçue le 17 septembre suivant, il sera considéré qu'il a été satisfait aux dispositions des articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et que l'appel est ainsi régulier.
A l'appui de son appel, M. [Z] précise qu'il ne présente aucun danger pour lui-même ou pour autrui et qu'il a absolument besoin de s'occuper de ses ruches.
A l'audience, l'intéressé a repris les mêmes arguments, tout en reconnaissant qu'il avait diminué son traitement sans avis médical car il souffrait des effets secondaires des traitements.
Son conseil soutient, sur la régularité de la procédure, que le certificat médical de situation du 11 septembre 2026 reprend à l'identique les termes du certificat établi à 72 heures. D'autre part, son client met en doute la demande d'hospitalisation faite par son fils alors que celui-ci fait également l'objet d'un suivi psychiatrique. Il sollicite donc la mainlevée de l'hospitalisation.
*****
Aux termes de l'article L 3212-1 I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L 3211-2-1.
Selon l'article L 3212-1 II du même code, le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission,
2° 'lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade'.
Enfin, l'article L 3212-3 du même code dispose que 'en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité physique du malade, le directeur de l'établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L 3211-2-2, sont établis par deux psychiatries différents'.
*****
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment des différents certificats médicaux, que la procédure d'admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi et est régulière en la forme. En effet, si l'avis motivé établi à la veille de l'audience de première instance, soit plus précisément le 11 septembre 2026 reprend, pour l'essentiel, le contenu du certificat médical établi à 72 heures, cela s'explique par le fait qu'il s'agit du même praticien qui a établi ces deux certificats et qu'il n'a pas constaté d'évolution du patient en l'espace de deux jours. Pour autant, cela ne remet pas en cause la régularité de la procédure. Par ailleurs, si M. [Z] remet en cause la demande d'hospitalisation par son fils, il fournit aucun justificatif de ses allégations consistant à soutenir que celui-ci fait également l'objet d'un suivi psychiatrique ce qui, en tout état de cause, n'est pas de nature à remettre en cause, sauf circonstances particulières, la validité de cette demande.
Sur le bien-fondé la mesure, le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués et ne peut substituer à l'évaluation des médecins, sa propre appréciation sur l'existance des troubles psychiatriques, la justification thérapeutique des traitements ou la capacité du patient à consentir aux soins, ces différents éléments relevant d'une appréciation strictement médicale.
En l'espèce, dès le certificat médical d'admission du 7 septembre 2026, le médecin psychiatre fait état de troubles du comportement sous la forme de discours logorrhéique, diffluent, dispersé, exaltation thymique, anosognosie du caractère pathologique des troubles, un refus des soins, des dénégations face aux troubles du comportement adoptés à domicile, le tout s'inscrivant dans un contexte d'une rupture thérapeutique.
Ces constats ont été confirmés par les certificats établis à 24 h et 72 h ainsi que par l'avis motivé.
Enfin, le dernier certificat établi en vue de l'audience d'appel le 24 septembre 2026 fait état d'une évolution favorable avec amélioration manifeste de l'état clinique (patient actuellement plus calme et accessible, discours davantage adapté et non accéléré. Le praticien retient toutefois la persistance d'une fragilité clinique et une critique seulement partielle de l'épisode pathologique ayant motivé l'hospitalisation et considère que les soins psychiatriques sans consentement reste justifiée.
Dans ces conditions, il résulte de ce qui précède que les conditions sont réunies pour que les soins psychiatriques sans consentement se poursuivent sous le régime d'une hospitalisation complète, cette mesure étant la seule à même de permettre la poursuite de soins adaptés à l'état du patient, de consolider son adhésion aux soins, de garantir sa protection et d'assurer une évolution suffisamment solide et durable de son état.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par ordonnance rendue en dernier ressort,
DECLARONS recevable l'appel interjeté par M. [A] [Z] ;
CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg du 16 septembre 2026 ;
Le greffier Le président
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