Texte intégral
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00916 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EZ4
AFFAIRE : Société L’AUXILIAIREC/ Société AXA FRANCE IARD SA, SA AXA FRANCE IARD, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS - MAF, Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, SAS TPFI venant aux droits de la sté BETREM INGENIERIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société L’AUXILIAIRE
en qualité d’assureur DO
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
SA AXA FRANCE IARD
en qualité d’assureur de la Société LEDE ETANCHEITE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Amandine DELIMATA de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
SA AXA FRANCE IARD
en qualité d’assureur de SOCOTEC
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS - MAF
en qualité d’assureur de COLBOC&ASSOCIES
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Claire BOURGEOIS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
SAS SOCOTEC CONSTRUCTION
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
SAS TPFI
venant aux droits de la sté BETREM INGENIERIE
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 02 Juin 2026 - Délibéré au 1er Septembre 2026 prorogé au 15 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
L'OPAC du RHONE a fait édifier un ensemble immobilier de deux bâtiments (A et B) dotés d'un rez-de-chaussée commun, aux [Adresse 7] à [Localité 1], qu'il a soumis au statut de la copropriété et vendu par lots, en l'état futur d'achèvement.
Dans ce cadre, il a notamment fait appel à :
la SARL EMMANUELLE COLBOC & ASSOCIES, en qualité de maître d’œuvre ;
la société BETEREM INGENIERIE, en qualité de bureau d'études structures et fluides ;
la société SOCOTEC, en qualité de contrôleur technique ;
la société FLORIOT SRC, en qualité d'entreprise générale.
L'entreprise générale a sous-traité une partie des travaux à :
la SARL RIGAUDIER, concernant le lot « plomberie, chauffage, sanitaire, ventilation » ;
la société LEDE ETANCHEITE, concernant le lot « étanchéité » ;
la société LE NY ALAIN, concernant le lot « charpente, couverture ».
La déclaration d'ouverture du chantier a eu lieu le 14 août 2014 et les travaux ont été réceptionnés le 29 août 2016.
Le 18 mai 2024, le Syndicat des copropriétaires a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la société L'AUXILIAIRE, assureur dommages-ouvrage, au sujet d'infiltration d'eau dans le logement A20.
Dans un rapport préliminaire daté du 26 juillet 2024, la société ACOR EXPERTISES CONSTRUCTION a rappelé qu'un précédent sinistre avait été déclaré avec le même objet, que des investigations réalisées en 2022 avaient révélé la défaillance de l'étanchéité de la toiture-terrasse.
Dans un rapport d'expertise daté du 21 octobre 2024, la société a conclu que les infiltrations dénoncées le 18 mai 2024 résultaient d'un siphonnage des eaux pluviales par la tête des relevés d'étanchéité de la toiture terrasse le long des acrotères, déformés par des poches d'eau. Les travaux de reprise de la cause des infiltrations ont été estimés à 10 538,00 euros TTC et l'assureur dommages-ouvrage a accepté de mobiliser sa garantie, selon courrier daté du 07 novembre 2024.
Selon courriel daté du 28 novembre 2024, la SAS ECEC ETANCHEITE a refusé de chiffrer la réparation des seuls relevés d'étanchéité, le complexe d'isolation thermique sous l'étanchéité en partie courante étant gorgé d'eau.
Le 07 février 2025, le Syndicat des copropriétaires a procédé à une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage, au sujet de dysfonctionnements du réseau d'eau chaude.
Au vu du rapport préliminaire daté du 04 mars 2025, l'assureur dommages-ouvrage a dénié sa garantie, au motif que la demande serait prescrite.
Par courrier daté du 28 mars 2025, la SAS ECEC ETANCHEITE a indiqué avoir procédé à quatre sondages sur la toiture-terrasse, confirmant la présence d'eau au cœur de l'isolation thermique, la conduisant à conseiller la réfection complète et en urgence du complexe d'étanchéité de la toiture, chiffrée par la société MIONS ETANCHE à 44 946,00 euros.
Par courrier daté du 31 mars 2025, le Syndicat des copropriétaires a procédé à une nouvelle déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage concernant cette présence d'eau.
Dans un rapport daté du 16 mai 2025, la société ACOR EXPERTISES CONSTRUCTION a estimé que des travaux de pompage de l'eau présente dans le complexe d'étanchéité seraient suffisants pour y remédier, sans qu'il ne soit nécessaire de remplacer tout le complexe. Il a estimé le coût total des reprises à 11 632,50 euros.
Par courrier daté du 18 mai 2025, le Syndicat des copropriétaires a procédé à une nouvelle déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage, au sujet des mêmes désordres.
Par actes de commissaire de justice en date des 05 et 18 décembre 2025 (RG 26/00033), le Syndicat des copropriétaires a fait assigner en référé
la société L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur dommages-ouvrage ;
la SARL EMMANUELLE COLBOC & ASSOCIES ;
la société SMABTP, en qualité d'assureur de la société FLORIOT SRC ;
aux fins d'expertise in futurum.
Par actes de commissaire de justice en date des 12, 13 et 15 mai 2026 (RG 26/00916), la société L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, a fait assigner en référé
la société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), en qualité d’assureur de la SARL EMMANUELLE COLBOC & ASSOCIES ;
la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualités d’assureur de
la société LEDE ETANCHEITE ;
la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION ;
la SAS TPF INGENIERIE (TPFI), venant aux droits de la société BETEREM INGENIERIE ;
la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, en qualité d’assureur de la société BETEREM INGENIERIE ;
aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d'expertise sollicitées dans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro RG 26/00033.
A l'audience du 02 juin 2026, la société L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de :
déclarer commune et opposable aux parties assignées les opérations d'expertise sollicitées dans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro RG 26/00033 ;
réserver les dépens.
La SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société LEDE ETANCHEITE, représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves.
La société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves.
Les autres défenderesses, citées à personne, n'ont pas constitué avocat et n'ont pas comparu.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Le délibéré a été prorogé au 15 septembre 2026.
Par ordonnance en date du 23 juillet 2026 (RG 26/00033), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande du Syndicat des copropriétaires, une expertise judiciaire au contradictoire de
la société L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur dommages-ouvrage ;
la SARL EMMANUELLE COLBOC & ASSOCIES ;
la société SMABTP, en qualité d'assureur de la société FLORIOT SRC ;
s'agissant des désordres dénoncés, et en a confié la réalisation à Monsieur [Z] [C], expert.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, la Demanderesse justifie de l’intervention à l’acte de construire de
la SARL EMMANUELLE COLBOC & ASSOCIES, en qualité de maître d’œuvre, déjà partie aux opérations d’expertise ;
la société BETEREM INGENIERIE, en qualité de bureaux d'études structures et fluides, aux droits de laquelle vient aujourd’hui la SAS TPF INGENIERIE (TPFI) ;
la société SOCOTEC, en qualité de contrôleur technique ;
la société LEDE ETANCHEITE, en qualité de sous-traitant pour le lot étanchéité.
La qualité d'assureurs de ces intervenants n'est pas contestée par les compagnies assignées et résulte de la liste des intervenants déclarés à l’assureur dommages-ouvrage et des attestations d'assurance versées aux débats.
Dès lors, il existe un motif légitime d’étendre les opérations d’expertise aux parties assignées, afin d'établir ou de conserver, à leur contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres et de permettre aux autres parties d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d'expertises communes et opposables aux parties défenderesses
II. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, la Demanderesse sera provisoirement condamnée aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droits exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à
la société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), en qualité d’assureur de la SARL EMMANUELLE COLBOC & ASSOCIES ;
la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualités d’assureur de
la société LEDE ETANCHEITE ;
la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION ;
la SAS TPF INGENIERIE (TPFI), venant aux droits de la société BETEREM INGENIERIE ;
la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, en qualité d’assureur de la société BETEREM INGENIERIE ;
les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [Z] [C] en exécution de l'ordonnance du 23 juillet 2026, enregistrée sous le numéro RG 26/00033 ;
DISONS que la société L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, leur communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [Z] [C] devra convoquer les parties défenderesses auxquelles l'expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 2 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la société L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 novembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 2] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d'expertise au 30 novembre 2027 ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS provisoirement la société L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.