Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00019 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBEC
AFFAIRE : [W] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 24 JUIN 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 24 Juin 2026
Sous la Présidence de Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 15 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[W] [A]
née le 22 Février 2002 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEMANDERESSE
et
DÉFENDEURS
[1]
Service surendettement - [Adresse 2]
non comparante
[1]
Chez [2] - Agence surendettement - TSA 71930 - [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]
non comparante
[Adresse 4] [3]
Agence surendettement - TSA 71930 - 59781 [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 3]
non comparante
Copie le
à [W] [A]
[1]
[1]
[Adresse 4] [3]
Commission de surendettement des particuliers
RAPPEL DES FAITS
Madame [W] [A] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de l'Aisne le 13 août 2025.
Ce dossier a été déclaré recevable par une décision du 7 octobre 2025.
La commission de surendettement de l'Aisne a élaboré des mesures imposées le 13 janvier 2026, consistant en un rééchelonnement des dettes sur 61 mois et sur la base d'une capacité mensuelle de remboursement de 129,63 €.
Madame [W] [A] a entrepris de contester ces mesures imposées, par une lettre recommandée avec avis de réception datée du 11 février 2021.
Le dossier a été reçu au greffe du juge des contentieux de la protection de [Localité 5] le 25 février 2026 et les parties ont été convoquées à l'audience du 15 avril 2026, par les soins du greffe.
Par courrier reçu au greffe avant l'audience, [2] a actualisé le montant de sa créance.
A l'audience du 15 avril 2026, Madame [W] [A] comparaît en personne pour solliciter à titre principal, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, et, à titre subsidiaire, une réduction des mensualités à la somme de 100 euros. Elle actualise sa situation personnelle et financière, précisant notamment qu'elle ne perçoit plus de prime d'activité depuis 6 mois et que son compagnon a lui même la charge de crédits et supporte une retenue sur salaire.
[2] n'est ni présent, ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION :
L'article R.733-6 du code de la consommation prévoit que la commission de surendettement "(...) indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification."
La commission de surendettement a en l'espèce notifié les mesures imposées à Madame [W] [A] par une lettre recommandée avec avis de réception reçue le 20 janvier 2026.
Madame [W] [A] les a contestées par une lettre recommandée avec avis de réception datée du 11 février 2026, soit dans le délai de trente jours.
La contestation est donc recevable.
II. SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTESTATION :
- sur la capacité de remboursement :
L'article L.733-13 du code de la consommation prévoit que "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision. (...)" .
L'article L.731-2 du même code dispose précisément que "la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire".
Madame [W] [A] déclare percevoir la somme de 1.069 euros au titre des indemnités du chômage et indique que son concubin, qui ne bénéficie pas de la procédure, perçoit 1.450 euros à titre de salaire. Elle estime les charges du couple à la somme de 2.408,46 euros, précisant en supporter la charge pour moitié, soit environs 1.204,23 euros par mois.
Elle justifie :
- avoir perçu la somme de 14.150 euros à titre de revenu en 2024, soit environ 1.179 euros par mois,
- de ce que sont conjoint a perçu la somme de 20.969 euros à titre de revenus en 2024, soit environ 1.747,42 euros par mois.
Elle justifie également :
- supporter des charges de loyer pour la somme de 887,41 euros par mois,
- du paiement de 100 euros par mois au titre d'une pension alimentaire au bénéfice de l'enfant mineur de son concubin,
- du paiement de 65,98 euros par mois au titre de sa facture internet et de 29,99 euros au titre de sa facture téléhonique,
- du paiement de 169,48 euros par mois au titre de sa facture de gaz et d'électricité,
Elle déclare être titulaire du baccalauréat et avoir une expérience professionnelle comme saisonnière chez [Localité 6]. Elle précise être enceinte et indique que le terme prévisible est fixé au mois d'août 2026.
Il en résulte que la débitrice dispose d'un reste à vivre négatif de -25,23 euros.
Les mesures seront en conséquence élaborées sur la base d’une capacité mensuelle de remboursement maximum de 0 €.
- sur la recevabilité au bénéfice du surendettement des particuliers :
L'article L.741-5 du code de la consommation prévoit que, saisi d'une contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge des contentieux de la protection "(...)peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L.711-1". Cet article L.711-1 du code de la consommation pose précisément le principe que "le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi".
L'article L.741-1 du code de la consommation prévoit que "si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L.724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L.724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire".
L'article L.724-1 de ce même code dispose que "lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale (...)".
Compte tenu de ce qui précède, du manque de formation diplomante de la débitrice permettant d'envisager un retour rapide à l'emploi et de l'agrandissement imminent de la famille, il y a lieu de constater que la situation de Madame [W] [A] est irrémédiablement compromise.
Un rétablissement personnel sera donc prononcé, en faveur de Madame [W] [A].
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
Le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément aux dispositions de l'article R.713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la contestation formée par Madame [W] [A] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne le 13 janvier 2026 ;
CONSTATE le caractère irrémédiablement compromis de Madame [W] [A] ;
PRONONCE en conséquence un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [W] [A] ;
RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, à l'exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale, des dettes issues des prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article L.752-3 du code de la consommation, toute personne ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel fait l'objet, à ce titre, d'une inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, pour une durée de cinq ans à compter de la décision ;
RAPPELLE qu'en application de l'article R.741-14 du code de la consommation, les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture pourront former tierce opposition au présent jugement et qu'à défaut de tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité au Bodacc, leurs créances sont éteintes ;
LAISSE à chaque partie la charge des dépens qu'elle a exposés ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, immédiatement exécutoire ;
DIT que le présent jugement sera notifié à [W] [A] et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi qu'à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne par lettre simple;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 24 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Marie de MONTAIGNE de PONCINS, juge des contentieux de la protection et par Madame Céline VITEL, greffière.
Le Greffier, Le Juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment