Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01516 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7IK [R] [C]
Minute électronique
Ordonnance du jeudi 08 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [R] [C]
né le 17 Août 1980 à [Localité 1] (EGYPTE)
de nationalité Egyptienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Claire LEBON, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [W] [X] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué, présent en salle d'audience à Coquelles
INTIMÉ
M. LE PREFET DE L'OISE
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assistée de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 08 octobre 2026 à 15 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le jeudi 08 octobre 2026 à 17 h 00
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du triunal judiciaire de [Localité 4] en date du 06 octobre 2026 à 11 H 07 notifiée à M. [R] [C] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par Maître Adrien NAMIGOHAR venant au soutien des intérêts de M. [R] [C] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 octobre 2026 à 19 h 18 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [R] [C], de nationalité égyptienne, né le 17 août 1980 à [Localité 1] (Egypte), a fait l'objet a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de l'Oise le 7 septembre 2026 notifié à 20h05 pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans prononcée par la même autorité le 27 novembre 2024 et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 2 décembre 2024.
Par décision en date du 11 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours, confirmée par la cour d'appel de Douai le 12 septembre 2026,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 6 octobre 2026 à 11h07 ordonnant une deuxième prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours,
Vu la déclaration d'appel du conseil de M. [R] [C] du 6 octobre 2026 à 19h18 sollicitant':
- de déclarer l'appel recevable,
d'infirmer l'ordonnance dont appel,
Statuant à nouveau':
- d'écarter des débats le justificatif de notification de l'ordonnance du 12 septembre 2026 produit par le préfet à l'audience du 6 octobre 2026, faute d'avoir été joint à la requête et d'une impossibilité justifiée,
de constater que la notification de l'ordonnance de la cour d'appel du 12 septembre 2026 n'est pas établie et que le registre de rétention n'a pas été tenu à jour depuis le 11 septembre 2026'; dire que ces irrégularités portent substantiellement atteinte aux droits de M. [C]'; en conséquence, ordonner la mainlevée de la rétention';
- de déclarer irrecevable la requête du préfet de l'Oise du 5 octobre 2026, faute d'être accompagnée d'une copie actualisée du registre et de la preuve de la notification de l'ordonnance d'appel'; en conséquence, constater que la rétention a pris fin à l'expiration de la première période de prolongation';
- à titre subsidiaire, dire que les conditions de l'article L742-4 du ceseda ne sont pas réunies et rejeter la demande de prolongation';
- en toute hypothèse, ordonner la remise en liberté immédiate de M. [C].
Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend les moyens soulevés devant le premier juge tirés de l'irrégularité de la procédure en raison de l'absence de notification de l'ordonnance de la cour d'appel du 12 septembre 2026 et de l'absence de mise à jour du registre depuis le 11 septembre 2026. Il reprend également le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture en raison de l'absence d'actualisation du registre joint à la requête. Au fond, il soutient que les conditions de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de prolongation et le moyen tiré de l'absence de réunion des conditions de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'un «'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet'».
En application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, «'le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours."
Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et concerne une demande de deuxième prolongation du placement en rétention administrative, il n'existe aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles.
Ainsi, il suffit qu'il ait été décidé par la première décision judiciaire de prolongation de la rétention administrative, que l'administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement, et qu'il soit démontré que ces diligences n'avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la deuxième prolongation du placement en rétention administrative.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que M. [R] [C] a fait obstruction à la mesure d'éloignement en refusant d'embarquer à bord du vol prévu le 28 septembre 2026 à 16h00 à destination du Caire, les conditions de l'article susvisées sont donc remplies.
Toutefois, s'agissant des diligences, il appert qu'une nouvelle demande de routing a été formulée auprès du pôle éloignement le lendemain du refus de prendre son vol par le retenu à 11h50.
Il ressort néanmoins de ce routing que l'administration a sollicité un vol à partir du 12 octobre 2026 au 4 novembre 2026 tout en adressant à titre de complément d'information': «'pas de vol le week-end et jours fériés'», «'pas de vol le 16 octobre'» et «'privilégier un vol en milieu de journée'» sans qu'il ne doit justifié par l'administration de circonstances insurmontables qui empêcheraient tout éloignement pendant ces périodes.
Ces exigences qui ne sont pas justifiées par des circonstances insurmontables ont inéluctablement pour effet de retarder l'éloignement de l'intéressé. A cet égard, il sera rappelé que l'absence de disponibilité des escorteurs le week-end et les jours fériés relève de l'organisation interne de l'administration et ne constitue pas une circonstance insurmontable dont peut se prévaloir la préfecture.
L'administration n'a donc pas accompli son obligation de diligence permettant à l'étranger d'être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui porte une atteinte substantielle à ses droits.
Il convient dès lors d'infirmer l'ordonnance dont appel et de rejeter la requête en prolongation de la rétention, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable,
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [R] [C],
ORDONNONS la remise en liberté de M. [R] [C],
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [R] [C] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
La greffière
La conseillère
A l'attention du centre de rétention, le jeudi 08 octobre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01516 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7IK
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 08 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [R] [C]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [R] [C] le jeudi 08 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L'OISE et à Maître Claire LEBON le jeudi 08 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le jeudi 08 octobre 2026
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment