Texte intégral
09/09/2026
ORDONNANCE N° 26/ 171
N° RG 26/00724
N° Portalis DBVI-V-B7K-RLHU
Décision déférée du 27 Janvier 2026
TJ de [Localité 1]- 25/05060
Grosse délivrée le 09/09/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ORDONNANCE DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
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Nous, S. LECLERCQ, présidente de la première chambre civile, assistée de I. ANGER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [G] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Moussa DIAKITE, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-6927 du 30/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIME
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2]
représenté par son syndic en exercice l'EPIC [Localité 1] METROPOLE HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Mathilde SOLIGNAC de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE
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FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS
M. [G] [Q] est propriétaire de lots au sein de la [Adresse 2], située [Adresse 4] à [Localité 1].
Se prévalant d'un arriéré de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, l'établissement public Toulouse Métropole Habitat, l'a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse.
Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort du 27 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Toulouse, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon la procédure accélérée au fond, a :
- condamné Monsieur [G] [Q] à verser au syndicat des copropriétaires la [Adresse 2], pris en la personne de son syndic l'établissement [Localité 1] Métropole Habitat, la somme de 7 416,24 euros (sept mille quatre cent seize euros et vingt quatre centimes) au titre de l'arriéré de charges de copropriété, arrêtée au 21 octobre 2025 (appel de fonds du 4ème trimestre 2025 inclus), avec intérêts aux taux légal à compter du 01 octobre 2025 ;
- condamné Monsieur [G] [Q] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], pris en la personne de son syndic l'établissement [Localité 1] Métropole Habitat, une somme de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté toutes autres ou tous surplus de prétentions ;
- condamné Monsieur [G] [Q] aux entiers dépens de la présente instance ;
- rappelé que la présente décision est exécutoire de droit.
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Par déclaration du 28 février 2026, M. [G] [Q] a interjeté appel de ce jugement.
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Aucunes conclusions n'ayant été remises au greffe par l'appelant, le greffe a, par avis du 20 mai 2026, invité les parties à présenter leurs observations, avant le 3 juin 2026, sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue et relevée d'office en application de l'article 906-2 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées le 30 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] demande au président de :
- constater qu'aucune conclusion d'appelant n'a été remise au greffe par Monsieur [G] [Q] dans le délai de deux mois prévus à l'article 906-2 du Code de procédure civile, venu à expiration le 16 mai 2026 ;
- juger que la déclaration d'appel formée par Monsieur [G] [Q] est frappée de caducité ;
- constater l'extinction de l'instance d'appel ainsi introduite ;
- condamner Monsieur [G] [Q] à verser au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.
M. [G] [Q] n'a pas conclu sur l'incident.
L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 2 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue.
MOTIVATION
Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, l'avis de fixation à bref délai a été transmis à l'avocat de l'appelant par voie électronique le 16 mars 2026, de sorte que le délai de deux mois expirait le samedi 16 mai 2026, reporté au lundi 18 mai 2026 par application de l'article 642 du code de procédure civile.
Aucune conclusions n'ont été remises au greffe par M. [G] [Q], ni dans ce délai ni depuis, et celui-ci, régulièrement invité à s'en expliquer par avis du 20 mai 2026, n'a fait valoir aucune observation ni justifié d'une cause étrangère qui l'aurait empêché de conclure en temps utile.
Il y a lieu, en conséquence, de prononcer d'office la caducité de la déclaration d'appel.
M. [G] [Q] sera condamné aux dépens ainsi qu'à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 28 février 2026 par M. [G] [Q].
Condamnons M. [G] [Q] aux dépens.
Condamnons M. [G] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, l'établissement public [Localité 1] Métropole Habitat, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
La greffière La présidente
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