Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : Mme et M. [V]
Copie exécutoire délivrée
à : Me MUTELET
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/01761 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDX3
N° MINUTE : 6/2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 03 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. AGAPANTHE
le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie-Clémence MUTELET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0152
DÉFENDEURS
Monsieur [O] [V]
Madame [X] [V]
demeurant [Adresse 2]
non comparants, ni représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 03 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01761 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDX3
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 19 mai 2014 la S.C.I. AGAPANTHE a consenti un bail d’habitation principale à M. [O] [V] et Mme [X] [V] sur des locaux situés [Adresse 3] [Localité 1].
La bailleresse a passé commande de nouvelles fenêtres afin de changer celles de l’appartement.
Par ordonnance de référé du 15 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, saisi par la S.C.I. AGAPANTHE notamment d’une demande d’accès aux locaux aux fins de remplacement des fenêtres, a dit n’y avoir lieu à référé en l’absence d’urgence.
Par acte de commissaire de justice du 5 janvier 2026, la S.C.I. AGAPANTHE a assigné M. [O] [V] et Mme [X] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin :
REJETER l'ensemble des demandes de M. et Mme [O] [V] ;CONDAMNER M. et Mme [O] [V] à laisser l'accès à leur appartement sis [Adresse 4], à l'entreprise [C] (société immatriculée au RCS de [Localité 2] [Localité 3] sous le numéro 393 694 203 sise [Adresse 5]) afin qu'elle puisse réaliser les travaux de pose des fenêtres sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;CONDAMNER M. et Mme [O] [V] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;CONDAMNER M. et Mme [O] [V] à lui payer la somme de 2.400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui comprendront notamment le coût de l’assignation.
A l’audience du 16 juin 2026 la S.C.I. AGAPANTHE, représentée par son conseil, maintient ses demandes.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la demanderesse pour l'exposé de ses différents moyens.
Bien que régulièrement assignés à personne, M. [O] [V] et Mme [X] [V] n’ont pas comparu.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur la demande d’accès au logement
Aux termes de l’article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. (…) Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris.
En l’espèce, il ressort des pièces produites par la S.C.I. AGAPANTHE que celle-ci a mandaté au cours de l’année 2023 la société [C] afin qu’elle procède au remplacement des quatre portes fenêtres de l’appartement de M. [O] [V] et Mme [X] [V]. Les fenêtres ont été acquises et sont depuis stockées par la société [C] (pièce n°19).
Par courrier du 28 septembre 2023 l’entrepreneur a indiqué au gestionnaire de l’immeuble avoir contacté Mme [V] par téléphone au mois de juillet afin de convenir d’un rendez-vous pour la pose, que celle-ci lui ayant demandé de la recontacter au mois de septembre, il lui a laissé deux messages à 10 jours d’intervalle, en vain (pièce n°4).
Par courrier du 19 mars 2024, le conseil de la S.C.I. AGAPANTHE a mis en demeure M. [O] [V] et Mme [X] [V] de laisser l’accès aux locaux à la société [C], mise en demeure réitérée par courriers des 15 avril 2024 (pièces n°9) et 19 juillet 2024 (n°11).
Par courriel du 30 avril 2025, le conseil de M. [O] [V] et Mme [X] [V] a informé le conseil de la S.C.I. AGAPANTHE des problèmes de santé de M. [O] [V].
Par courrier du 30 septembre 2025, la société [C] a rappelé à la bailleresse détenir les portes fenêtres lesquelles commencent à s’abimer, lui a rappelé qu’après plusieurs appels et messages vocaux restés sans réponse en septembre 2023 elle a pu obtenir un RDV auprès des locataires mais que le jour venu M. [V] a refusé l’installation (pièce n°19).
M. [O] [V] et Mme [X] [V], qui n’ont pas comparu bien qu’assignés à personne, n’ont fait valoir aucun motif légitime justifiant leur opposition au changement des portes fenêtres pourtant présentées comme vétustes par la bailleresse.
Ils ont cependant l’obligation, en application des dispositions susvisées, de permettre l’accès au logement afin que l’entreprise mandatée puisse y changer les fenêtres en vue de l’amélioration du logement.
Il leur sera en conséquence ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, de laisser libre l’accès au logement à l'entreprise [C] afin qu'elle puisse procéder à la pose des nouvelles fenêtres.
En application des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, faute pour M. [O] [V] et Mme [X] [V] de laisser libre l’accès aux lieux, ils seront redevables, passé ce délai d’un mois, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 100 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, M. [O] [V] et Mme [X] [V] non comparants n’ont justifié d’aucun motif leur permettant de s’opposer depuis trois ans au changement des fenêtres qui est pourtant de leur intérêt. Les problèmes de santé de M. [O] [V] ne sont pas établis. Ils se sont ainsi opposés de façon abusive à ces travaux. Il sera en conséquence fait droit à la demande de la S.C.I. AGAPANTHE à hauteur de 500 euros.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
M. [O] [V] et Mme [X] [V], partie perdante, seront condamnés aux dépens de la présente instance en ce compris le coût de l'assignation.
Ils seront condamnés à payer à la S.C.I. AGAPANTHE la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection,
ORDONNE à M. [O] [V] et Mme [X] [V], dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, de laisser libre l'accès à leur appartement, situé [Adresse 4], à l'entreprise [C] (société immatriculée au RCS de [Localité 2] [Localité 3] sous le numéro 393 694 203 sise [Adresse 5]) afin qu'elle puisse réaliser les travaux de pose des fenêtres ;
DIT que faute pour M. [O] [V] et Mme [X] [V] de laisser libre accès auxdits locaux dans le délai imparti, ils seront redevables d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé pour une durée de trois mois à la somme de 100 euros par jour de retard ;
CONDAMNE M. [O] [V] et Mme [X] [V] à payer à la S.C.I. AGAPANTHE la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. [O] [V] et Mme [X] [V] aux dépens en ce compris le coût de l'assignation ;
CONDAMNE M. [O] [V] et Mme [X] [V] à payer à la S.C.I. AGAPANTHE la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La Greffière, La Juge,
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