Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 8 juillet 2026
N° PCL : 2026J00074 SAS [N] N° RG: 2026P00074
DEBITEUR
SAS [N] [Adresse 1]
RCS BERGERAC : 843 172 818 N° de gestion 2018 B 387
Représentant légal : M. [L] [M] [W] [O] [N] Président comparant en personne assisté de Me Aurélie GIRAUDIER [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Patrick CHASSAGNE, M. Bruno HENRY, Juges.
en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 8 juillet 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Patrick CHASSAGNE, M. Bruno HENRY Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier
En date du 29 juin 2026, M. [L] [M] [W] [O] [N] Président de la SAS [N] dont le siège est à [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de sa société ;
Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 8 juillet 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
M. [L] [M] [W] [O] [N] a comparu assisté de Me Aurélie GIRAUDIER et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
Mme [S] [F], Mme [H] [B] et M. [J] [E], salariés, ont été entendus.
Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions
SUR CE
Attendu que SAS [N] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le n° 843 172 818 - 2018 B 387 pour une activité de société holding : la propriété et la gestion de tous biens et droits mobiliers et immobiliers notamment de toutes participations dans le capital de toutes sociétés, la fourniture de toutes prestations se rapportant aux activités précitées, toutes opérations de nature à favoriser le développement de ces sociétés ou entreprises, la création l'acquisition la prise à bail l'exploitation directe ou indirecte de tous fonds de commerce se rapportant à l'objet social
Qu'en conséquence, l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;
Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS [N] aurait un passif échu et exigible à hauteur de 737 282.53 €, un passif à échoir de 135 488.33 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'à l'audience, la SAS [N] a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus en raison de la dégradation progressive de sa trésorerie provoquée par des retards
importants des règlements de clients sur plusieurs chantiers, qu'en conséquence la société éprouve des difficultés à faire face à ses charges courantes et à régler les salaires des mois de mai et juin, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31 mai 2026
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice entend poursuivre son activité
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application de l'Article L631-1 du Code de Commerce à l'encontre de la SAS [N]
Désigne M. Patrick RICHARD en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELARL LGA [Adresse 3] prise en la personne de Me [T] [P] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Fixe provisoirement au 31 mai 2026 la date de cessation des paiements.
Fixe à six mois la durée de la période d'observation
Dit qu'à l'initiative de la SAS [N], les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, la SAS [N] et le représentant des salariés sont invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le
9 septembre 2026 à 9 heures 45
Dit que s'il y a lieu la SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL TAILLIEZ Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme GRONAS Cyndel Commis Greffier Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE Vice-Présidente.
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