Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/373
N° RG 25/13062
N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKEP
SAS VALER
C/
S.C.I. [K] [H]
SCP BTSG²
SELARL [J] [D] ET ASSOCIES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Roselyne SIMON-THIBAUD
Me Joseph MAGNAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 27 Octobre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/02355.
APPELANTE
SAS VALER pris en la personne de ses représentants légaux,
domiciliés [Adresse 1]
représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD substituée par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, assisté et plaidant par Me Loïc DEMAREST de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE
S.C.I. [K] [H]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté et plaidant par Me Hanan CHAOUI, avocat au barreau de PARIS
PARTIES INTERVENANTES
SCP BTSG² prise en la personne de Me [V] [A], es qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société VALER, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 434 122 511, dont le siège est [Adresse 3] et pris en son établissement sis [Adresse 4]
SELARL [J] [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [D], en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société VALER,
domiciliée [Adresse 5]
représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD substituée par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, assisté et plaidant par Me Loïc DEMAREST de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale BOYER, conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller, faisant fonction de président.
Madame Joëlle TORMOS, conseiller
Madame Pascale BOYER, conseiller
Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026
Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller, faisant fonction de président, et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Exposé du litige
Les associés de la société Valer ont acquis les parts sociales d'un commerce de bijouterie exploité par M. [H] dans des locaux situés à Nice appartenant à la SCI [K] [H], société familiale. Elle a entrepris en 2017 des travaux de rénovation et transformations intérieures du local avec l'accord de la bailleresse.
A la suite d'un litige né entre les parties au bail commercial à propos de la conformité des travaux réalisés aux normes applicables, notamment celles régissant la sécurité incendie, la bailleresse a obtenu la désignation d'un expert judiciaire. Celui-ci, M. [Q] a remis un rapport le 25 novembre 2021 pointant des manquements aux normes applicables.
La locataire a fait établir aussi un rapport de vérification de la société [S] du 31 août 2022 mentionnant des anomalies du sas d'entrée aménagé et en ce qui concerne la sécurité incendie.
Sur la base de ces deux documents notamment, par jugement du 2 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nice a :
- Constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la SCI [K] [H] à la société Valer, exerçant dans les locaux loués une activité de bijouterie, à effet du 1er mars 2022,
- Suspendu les effets de ladite clause pendant une durée de 12 mois,
- Dit que dans ce délai la société Valer devra justifier par la production du rapport de contrôle d'un bureau de contrôle de la réalisation des travaux de mise en conformité PMR du sas et de mise en conformité incendie selon deux listes de travaux détaillées,
- Dit qu'à défaut de réalisation de ces travaux dans le délai fixé, la clause résolutoire du bail reprendra ses effets et la résiliation sera réputée acquise au 1er mars 2022,
- Condamné, dans cette hypothèse, la locataire à une indemnité d'occupation,
- Ordonné, dans cette hypothèse, l'expulsion de la société Valer.
Le 15 septembre 2023, les parties ont conclu un accord transactionnel selon lequel ils sont convenus de renouveler le bail commercial, à compter du 1er mai 2020, pour trois ans moyennant un loyer de 170.000 euros par an et ce après délivrance d'un congé avec offre de renouvellement délivré en 2019. Il est précisé dans ce document que la bailleresse ne renonçait pas à se prévaloir du bénéfice du jugement du 2 mars 2023.
Le 19 mars 2024, la SCI [K] [H] a sommé la société Valer de lui communiquer le rapport de contrôle établissant la fin des travaux.
Le 4 avril 2024, la société Valer a indiqué que les travaux mentionnés dans le jugement de 2023 étaient réalisés mais qu'elle n'avait pas pu obtenir le rapport du Bureau [S] dans le délai imparti, malgré ses demandes.
Le 18 avril 2024, la bailleresse a fait signifier à la société Valer le jugement du 2 mars 2023.
Le 26 avril 2024, la SCI [Z] a fait délivrer à la société Valer un commandement de quitter les lieux pour le 6 mai 2024, lequel a donné lieu à une contestation de la destinataire de l'acte.
Le 12 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Statuant sur la contestation du commandement de quitter les lieux, par jugement du 27 octobre 2025, le juge de l'exécution de [Localité 1] a :
- Déclaré valide le commandement de quitter les lieux délivré par la SCI [Z] à la SAS
Valer le 26 avril 2024 ;
- Condamné la SAS Valer à payer à la SCI [Z] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la SAS Valer aux dépens avec distraction au profit de Maître Caroline Laskar.
La société Valer a formé appel par déclaration par voie électronique du 07 novembre 2025.
Le 8 janvier 2026, le greffe de la chambre 1-9 à laquelle l'affaire a été distribuée, a avisé l'appelante de la fixation de l'affaire, selon la procédure à bref délai, à l'audience du 12 juin 2026.
La SCI [K] [H] a constitué avocat le 14 janvier 2026.
Le 26 janvier 2026, l'appelante a fait signifier à l'intimée la déclaration d'appel et l'avis de fixation par acte remis à sa gérante.
Par ses conclusions du 11 février 2026, l'appelante demande à la cour de :
- Infirmer le jugement rendu le 27 octobre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice en ces chefs qui ont : - Déclaré valide le commandement de quitter les lieux délivré par la SCI [Z] à la SAS Valer le 26 avril 2024 ; - Condamné la Sas Valer à payer à la SCI [Z] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SAS Valer aux dépens avec distraction au profit de Maître Caroline Laskar ; - Rappelé que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit
Et ainsi débouté la SAS Valer de ses demandes tendant à voir : Dire à titre principal que la clause résolutoire du bail conclu entre la SCI [Z] et la SAS Valer est suspendue jusqu'au 18 avril 2015 et constater à titre subsidiaire que les travaux prescrits par le jugement du "mars 2023" ont été réalisés dans le délai fixé et donc que la clause résolutoire n'a pas repris effet, En conséquence, prononcer la nullité du commandement de quitter les lieux délivré à la Sas Valer le 26 avril 2024, Condamner la SCI [Z] à lui payer la somme de 10000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SCI [Z] aux entiers dépens, Débouter la SCI [Z] de toutes ses demandes,
Statuant à nouveau.
- Prononcer la nullité du commandement de quitter les lieux, délivré à la SAS Valer le 26 avril 2024 dès lors que la clause résolutoire du bail conclu entre la SCI [K] [H] et la SAS Valer était suspendue jusqu'au 18 avril 2025 et qu'en tout état de cause les travaux prescrits par le jugement du mars 2023 ont été réalisés dans le délai fixé, de sorte que la clause résolutoire n'a pas repris effet.
- Condamner la SCI [Z] à payer à la SAS Valer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
- La condamner encore aux entiers dépens de première instance et d'appel.
- Débouter la SCI [Z] de toutes ses demandes, fins et prétentions.
Concernant le point de départ du délai imparti, elle soutient que, s'agissant d'un délai technique et non d'un délai de grâce, il est situé à la date de la signification de la décision, le 18 avril 2024, de sorte qu'il n'était pas expiré à la date de délivrance du commandement de quitter les lieux.
A titre subsidiaire, si la cour retenait que le délai expirait le 2 mars 2024, elle précise que l'expulsion n'était pas subordonnée à la production d'un rapport de vérification dans ce délai mais seulement l'exécution des travaux supplémentaires de conformité avant cette date. Elle affirme qu'ils ont été réalisés dans le délai d'un an. Elle précise qu'elle a dû supporter les délais imposés par la société Bureau [S] pour l'établissement de son rapport.
Elle rappelle que les travaux litigieux auraient dû être réalisés par le précédent titulaire des parts de la société locataire qui est aussi associé de la SCI et qu'elle a accepté une augmentation conséquente du montant du loyer annuel. Elle en déduit l'intention de nuire de la SCI.
Elle soutient que la pose de la porte coupe-feu une heure entre l'étage et le rez de chaussée est distinguée dans la facture du 2 février 2024 du rétablissement de la cloison entre les deux locaux du rez de chaussée. Elle précise qu'à la fin du mois de février 2024, elle a fait installer la coupure d'arrêt d'urgence. Elle fait valoir que le rapport du 30 avril 2024 a été réalisé après une nouvelle visite sur la base des précédentes constatations de 2022 du Bureau [S].
Elle ajoute que, dans l'ignorance des travaux exacts à réaliser pour la mise en conformité du sas et dans la mesure où ceux-ci impliquaient des travaux de gros 'uvre, elle a fait le choix de le supprimer, ce qui a été exécuté le 12 février 2024 et a mis fin aux non conformités. Elle ajoute que l'obligation sanctionnée par la résiliation du bail portait sur des obligations précises en matière d'accès PMR et non le respect général de toutes les normes.
Elle soutient que son expulsion lui ferait perdre son fonds de commerce alors qu'elle y a investi des sommes conséquentes. Elle ajoute que le bailleur ne subit aucun préjudice puisque les locaux ont été mis en conformité dans le délai requis. Elle précise qu'elle a intérêt à conserver son fonds qu'elle a mis en vente en raison des difficiles relations avec le bailleur et pour lequel elle a reçu une proposition d'achat.
Par ses écritures du 7 avril 2026, l'intimée demande à la cour de :
- Confirmer le jugement du 27 octobre 2025 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice, en toutes ses dispositions,
En conséquence :
- Constater que les délais accordés par le jugement du 2 mars 2023 du tribunal judiciaire de Nice n'ont pas été respectés par la société Valer.
- Débouter la société Valer de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- Déclarer valide le commandement de quitter les lieux délivré par la SCI [K] [H] à la société Valer du 26 avril 2024 ;
Dans tous les cas, y ajoutant :
- Débouter la société Valer de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner la société Valer à régler à la société SCI [Z] la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Condamner la société Valer aux entiers dépens de la présente procédure, avec distraction au profit de Maître Joseph Magnan, avocat à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Elle rappelle qu'elle a donné son autorisation pour les travaux en 2017 à condition qu'ils soient réalisés sous le contrôle d'un maître d''uvre ou d'un bureau d'études techniques agréé et qu'ils n'étaient toujours pas terminés et conformes en 2023.
Elle précise qu'elle a dû obtenir la désignation d'un expert judiciaire après le refus à plusieurs reprises de la locataire pour l'accès aux locaux par l'architecte maître d''uvre de la bailleresse. Elle indique que les travaux de mise aux normes manquants ont été listés par l'expert [Q] en 2021. Elle précise qu'elle a dû mettre en 'uvre la clause résolutoire du bail car la locataire n'a pas, malgré notamment une sommation de 2022, justifié de l'accomplissement des travaux de mise en conformité listés par l'expert judiciaire.
Elle soutient que le point de départ du délai accordé par le tribunal en 2023 par jugement contradictoire est, en application des dispositions des articles 501 et 511 du code de procédure civile s'agissant d'un délai de grâce, la date du jugement. Elle rappelle que le non-respect du délai accordé par le juge entraîne de plein droit l'acquisition du jeu de la clause résolutoire du bail mise en 'uvre par un commandement jugé régulier.
Elle soutient que la production d'un rapport de contrôle attestant de la réalisation des travaux objets du jugement devait intervenir dans l'année suivant le jugement afin d'éviter un nouveau litige sur la preuve de la réalisation des travaux et leur date.
Elle conteste la force probante du rapport du 30 avril 2024 qui vise une date de visite de 2022. Elle fait état des deux rapports complémentaires des 5 et 8 août 2025 qui démontrent que celui du 30 avril 2024 n'était pas suffisant. Elle précise que le document du 30 avril 2024 ne correspond pas à celui des vérifications de la réalisation des travaux demandés judiciairement.
Elle ajoute que la facture du 2 mars 2024 est en contradiction avec le contenu du rapport [S] du 30 avril 2024 qui ne fait pas état de la réalisation de la pose de la porte coupe-feu. Elle réplique que la facture n'a pas date certaine car elle a été communiquée après que la bailleresse a répondu à la première assignation devant le juge de l'exécution qui n'a finalement pas été enrôlée.
Elle soutient que la suppression du sas est une violation de l'autorité de la chose jugée. Elle ajoute qu'il n'est pas justifié que les normes d'accès PMR sont respectées, ni dans le rapport [S] du 30 avril 2024 ni dans la facture JDL et le rapport de 2025 a été communiqué tardivement.
Elle en déduit que la société Valer n'a donc pas réalisé les travaux de mise en conformité ordonnés par le jugement du 2 mars 2023 dans le délai de douze mois qui lui avait été accordé car elle n'a pas produit le rapport de contrôle dans ce délai.
Elle conteste l'intention de nuire qui lui est reprochée. Elle soutient que la locataire n'a de cesse de tenter d'échapper à ses obligations découlant du bail et qu'elle a mis en vente son fonds en raison des investissements non maîtrisés depuis le rachat des parts sociales en 2017.
Par jugement du 21 avril 2026, publié au BODACC le 30 avril 2026, la société Valer a été placée en
redressement judiciaire. La SELARL [J] [D] & Associés, en la personne de Me [J] [D] a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire. La SCP BTSG, prise en la personne de Me [V] [A] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
L'appelante, ainsi que la SELARL [J] [D] et associés, es qualité, et la SCP BTSG, es qualité, ont communiqué de nouvelles conclusions le 7 mai 2026 avec deux nouvelles pièces 16 et 17 (avis Bodacc ouverture RJ et offre [W] [C]).
Elle demande à la cour, en sus des demandes initiales, de :
- Déclarer recevables les interventions volontaires de la SCP BTSG en la personne de Me [V] [A] et de la SELARL [J] [D] & Associes en la personne de Me [J] [D] en leur qualités respectives de mandataire et d'administrateur au redressement judiciaire de la société Valer.
Par message du 7 mai 2026, elles ont sollicité un report de la date de la clôture pour permettre à son contradicteur de répliquer.
La présidente a répondu que la clôture serait prononcée comme annoncée au 12 mai 2026 et que les demandes éventuelles de révocation de l'ordonnance de clôture seraient traitées à l'audience.
L'appelante et les parties intervenantes, à l'appui de la mauvaise foi de la bailleresse, indiquent qu'elle a dû restreindre les travaux à ceux du rez de chaussée en raison des exigences de mise en conformité de la bailleresse qui n'avait pas sollicité ces travaux du précédent porteur de parts.
Ils font valoir que «L'exécution des travaux ne relève ainsi pas de l'exécution du jugement mais d'une possibilité dont bénéficie le preneur pour éviter l'acquisition de la clause résolutoire du bail.»
Elle soutient qu'elle ne peut être sanctionnée par la perte de son fonds de commerce qui entraînera sa liquidation judiciaire, au préjudice de tous ses créanciers alors qu'elle a fait réaliser, dans le délai imparti, les travaux de mise en conformité nécessaires. Elle rappelle que le bail n'imposait pas la fourniture d'un rapport de contrôle. Elle précise qu'elle a reçu une offre d'achat de son fonds de commerce de la société [W] [C], qui accepterait une hausse conséquente du montant du loyer annuel.
Elle invoque la mauvaise foi de la bailleresse dans la mise en 'uvre de la clause résolutoire en ce qu'elle est informée de la réalisation des travaux de conformité.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 12 mai 2026. La cour n'a été saisie d'aucune demande de révocation de cette décision.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées.
Sur la question du point de départ du délai de 12 mois figurant dans le jugement de 2023
Le délai a été accordé sur le fondement de l'article L. 145-41 du code de commerce dont l'alinéa 2 qui prévoit que : « Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »
La référence dans ce texte à l'article du code civil signifie que le délai ainsi accordé est un délai de grâce.
Selon l'article 501 du code de procédure civile, le jugement devient exécutoire lorsqu'il a force de chose jugée, sauf en cas de délai de grâce ou d'exécution provisoire. Le jugement revêtu de l'exécution provisoire est exécutoire par provision malgré appel. En outre, l'article 511 de ce code, inséré dans le chapitre III intitulé « Le délai de grâce » prévoit que : « Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement. ».
En l'espèce, le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 2 mars 2023 était exécutoire de droit à titre provisoire et a été rendu contradictoirement. La combinaison des textes cités plus haut conduit donc à juger que le délai de grâce d'un an accordé à la société Valer a commencé à courir dès le jugement. Il expirait donc le 2 mars 2024.
Sur la question de l'obligation à remplir pendant le délai de 12 mois
Le tribunal a suspendu les effets de la clause résolutoire du bail pendant un délai de douze mois et a dit que, dans ce délai, la société Valer devrait justifier, par la production du rapport d'un bureau de contrôle, de la réalisation des travaux de mise en conformité et il a dit qu'à défaut de réalisation de ces travaux dans le délai fixé, la clause résolutoire du bail reprendra ses effets et la résiliation du bail sera réputée acquise au 1er mars 2022.
Il ressort de cette rédaction que la locataire était tenu de justifier de la réalisation des travaux de conformité par la production d'un rapport de bureau de contrôle mais que l'obligation sanctionnée par la reprise des effets de la clause résolutoire du bail était la réalisation des travaux eux-mêmes dans le délai fixé. La mention de la nécessité de prouver la réalisation et leur conformité à ceux attendus par la production d'un rapport permettait toutefois d'attirer l'attention de la locataire sur la nécessité de se réserver cette preuve qui conditionnait la mise en 'uvre des effets de la clause résolutoire.
Il convient de rappeler que le jugement a été rendu à l'issue d'un litige opposant les parties relativement à la justification à la bailleresse que les travaux d'aménagement intérieurs ayant modifié les lieux loués étaient conformes aux normes en vigueur, ainsi que le prévoyaient le bail et l'autorisation de travaux donnée par la bailleresse. Ces documents imposaient le contrôle des travaux par un architecte désigné par le bailleur ou un bureau de contrôle.
Il sera rappelé également que la justification de la conformité des travaux aux normes en vigueur, notamment celles relatives à la sécurité incendie et à l'accès aux personnes à mobilité réduite, était sollicitée depuis 2017 par la bailleresse. En outre, les manquements aux normes en vigueur, identifiés par M. [Q], étaient connus de la locataire depuis le rapport de cet expert du 25 novembre 2021.
Les travaux à réaliser étaient les suivants :
Mise aux normes d'accessibilité PMR du sas à savoir :
- dimensions intérieures de 1,20 m x 2,20 m
- positionnement des poignées des portes à au moins 40 cm des angles ;
- positionnement du bouton poussoir à hauteur adapté aux PMR ;
- installation d'un système de fermeture débrayable en cas de coupure électrique générale ;
Mise en conformité incendie :
- installation d'une porte coupe-feu 30 mn au bas de l'escalier d'accès au niveau R+1 ;
- apposition des plans d'évacuation incendie ;
- installation d'un déclencheur manuel d'alarme incendie à proximité du sas ;
- installation de détecteurs de fumée.
S'agissant du sas, le gérant de la société JDL Fils a émis un document, daté du 30 avril 2024, dans lequel il affirme avoir effectué les travaux demandés sur le sas le 12 février 2024. Il ne s'agit pas d'une attestation conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile et, au surplus, il ne précise pas la nature des travaux réalisés. La suppression du sas n'est mentionnée que dans un courrier non daté et dactylographié d'un « risk manager » de la société Bureau [S], destiné à être ajouté au rapport du 30 avril 2024 et dans le rapport complémentaire du bureau [S] du 5 août 2025. Ces documents ne permettent pas d'établir qu'il a été mis fin aux non-conformités à la réglementation d'accès PMR listées dans le jugement de 2023 dans le délai d'un an imparti par le tribunal.
En ce qui concerne la sécurité incendie, la société Valer produit une facture émanant de la société Aston Rénovation en date du 2 février 2024 faisant état de la réalisation des travaux préparatifs et de la pose d'un bloc-porte coupe-feu 1 h entre le rez de chaussée et le premier étage. Ces travaux sont bien distingués, dans cette facture, de ceux concernant la séparation des deux locaux du rez de chaussée. La pose de cet élément faisant partie des travaux ordonnés judiciairement est confirmé par le rapport complémentaire établi par le bureau [S] le 30 avril 2024. L'obligation concernant cet équipement a été remplie dans le délai d'un an à compter de la décision de condamnation.
En ce qui concerne la pose d'un coffret de coupure manuelle de l'installation électrique en rez de chaussée, la société Valer produit un devis du 12 septembre 2023 de la société CNB électricité et une facture de cette société du 24 avril 2024. L'attestation dactylographiée portant le cachet de cette société, sans indication de son auteur et sans la mention qu'il a eu connaissance des sanctions encourues en cas de fausses déclarations, ne peut être retenue comme preuve que ces travaux ont été terminés à la fin du mois de janvier 2024. La mise en place de cet équipement de sécurité, condition de la continuation du bail, n'est attestée que dans le rapport RVRAT 1 du bureau [S] faisant suite à la visite de cette société du 30 avril 2024. Il n'est donc pas établi que ces travaux ont été réalisés dans le délai d'un an imparti par le tribunal.
L'affichage du plan de l'établissement ressort du rapport du bureau [S] du 30 avril 2024, de même que la présence des détecteurs incendie. La date de réalisation de ces travaux n'est pas justifiée.
La société Valer invoque un retard d'intervention du bureau [S] alors que, disposant d'un délai d'un an pour justifier des travaux, elle n'a pas pris les précautions nécessaires pour les faire constater dans le délai imparti afin d'éviter la résiliation du bail.
Il ressort de ces éléments que la société Valer ne justifie pas, par les pièces produites, que la suppression des non-conformités du sas, l'installation d'un plan de l'établissement, la pose de détecteurs incendie et la pose d'un coffre de coupure manuelle de l'alimentation électrique ont été réalisés avant le 2 mars 2024. La condition posée par le tribunal pour que la clause résolutoire du bail ne joue pas, n'a donc pas été respectée par la locataire. Il convient d'en déduire, de même que le premier juge, que la bailleresse était en droit de se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et de faire délivrer un commandement de quitter les lieux le 26 avril 2024, de sorte que cet acte doit être validé et peut produire effet.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
La décision de première instance sera confirmée aussi en ce qui concerne les décisions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
La SAS Valer sera condamnée aux dépens d'appel.
Il sera aussi fixé au passif de la SAS Valer la somme de 3000 euros mise à sa charge au profit de la SCI [K] [H] au titre des frais irrépétibles de procédure.
La demande de la SAS Valer à ce titre sera rejetée dans la mesure où elle est condamnée aux dépens et succombe en son appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort :
Confirme le jugement du juge de l'exécution de [Localité 1] du 27 octobre 2025 en ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Condamne la SAS Valer aux dépens d'appel ;
Fixe au passif de cette société en redressement judiciaire la somme de 3000 euros due à la SCI [K] [H] au titre des frais irrépétibles de procédure ;
Rejette la demande de la SAS Valer à ce titre.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT