Texte intégral
N° RG 26/00104 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G4IH
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Minute : GMC
Jugement du 25 Septembre 2026
N° RG 26/00104 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G4IH
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Monsieur [L] [E]
C/
Monsieur [Z] [N]
Copie délivrée à :
- Monsieur [L] [E]
- Monsieur [Z] [N]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION
25 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [E]
Né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2]
Demeurant [Adresse 1]
Comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [N]
Demeurant [Adresse 2]
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Benjamin MARCILLY
Greffier : Bénédicte SPENCER
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Juillet 2026. A l’issue des débats, la décision a été rendue par mise à disposition le 25 Septembre 2026
JUGEMENT :
- Mis à disposition au greffe le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
- Contradictoire
- En premier ressort
- Signé par Monsieur MARCILLY, Juge et Madame SPENCER, Greffier.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Suivant jugement en date du 1er octobre 2024, signifié le 13 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Chartres a notamment :
- Ordonné la démolition du mur de parpaings érigé en limite de propriété de la parcelle ZB [Cadastre 1], située [Adresse 3] à [Localité 3] dont est propriétaire M. [Z] [N] et de la parcelle ZB [Cadastre 2] située [Adresse 4] à [Localité 3] dont est propriétaire M. [L] [E] ;
- Enjoint à M. [L] [E] d'autoriser M. [Z] [N] à pénétrer sur son fonds situé [Adresse 3] à [Localité 3] et cadastré section ZB [Cadastre 2], ou à y faire pénétrer toute entreprise choisie par ses soins pour faire poser une gouttière traditionnelle ou un chéneau destiné(e) à récupérer les eaux pluviales du toit de l'extension située sur la parcelle cadastrée ZB [Cadastre 1] de M. [N] et ce sous réserve d'avoir prévenu M. [E] du jour et de l'heure de début des travaux ainsi que de leur durée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours à l'avance.
Par acte du 27 mai 2026, M. [E] a fait assigner M. [N] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chartres auquel il demande de :
- Constater que le jugement du 1er octobre 2024 n'a pas été exécuté ;
- Ordonner à M. [N] de procéder à la démolition du mur litigieux dans un délai de 30 jours à compter de la décision à intervenir ;
- Assortir cette obligation d'une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard courant à compter l'expiration de ce délai pour une durée maximale de 3 mois ;
- Dire que cette astreinte fera l'objet d'une liquidation ultérieure conformément aux dispositions légales ;
- Condamner M. [N] à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'inexécution prolongée du jugement et de la résistance abusive ;
- Condamner M. [N] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [N] aux dépens de l'instance.
L'affaire a été appelée à l'audience du 03 juillet 2026 au cours de laquelle chacune des parties était présente.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties
A l'audience, M. [E] demande au juge de l'exécution de :
- Ordonner à M. [N] de procéder ou de faire procéder à la pose d'une gouttière traditionnelle ou d'un chéneau destiné(e) à récupérer les eaux pluviales du toit de l'extension située sur la parcelle cadastrée ZB [Cadastre 1] dans un délai de 30 jours, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard ;
- Condamner M. [N] à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'inexécution prolongée du jugement et de la résistance abusive ;
- Condamner M. [N] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner M. [N] aux dépens de l'instance.
Il fait valoir que M. [N] a procédé à la démolition du mur ordonnée par le tribunal judiciaire de Chartres le 06 juin 2026. Il précise toutefois qu'il maintient sa demande tendant à la fixation d'une astreinte s'agissant de la pose d'une gouttière pour la récupération des eaux pluviales, laquelle n'a pas été posée. Il maintient également sa demande indemnitaire.
A l'audience, M. [N] demande au juge de l'exécution de :
- Rejeter les demandes présentées par M. [E] ;
- Condamner M. [E] à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Condamner M. [E] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir, d'une part, qu'il a procédé à la démolition du mur litigieux et, d'autre part, qu'il a procédé à la mise en place d'une gouttière en PVC sans passer par le terrain de son voisin, précisant que cette gouttière n'empiète pas sur le fonds appartenant à M. [E]. Il précise que si ce dernier a formé un recours devant le tribunal administratif d'Orléans à l'encontre de son permis de construire, et que ce recours a été rejeté. Il ajoute que ses efforts afin de trouver une issue amiable au litige sont restés vains. Pour justifier sa demande indemnitaire, il invoque le préjudice subi en raison de la destruction du mur et des années de procédure l'opposant à son voisin.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en fixation d'une astreinte
En application de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
L'astreinte revêt un caractère coercitif et a pour objet d'assurer la bonne exécution des décisions judiciaires.
En l'espèce, il résulte du jugement du 1er octobre 2024 que le tribunal judiciaire de Chartres a ordonné la démolition du mur en parpaing séparant le fonds appartenant à M. [N] (cadastré section ZB [Cadastre 1]) et celui appartenant à M. [E] (cadastré section ZB [Cadastre 2]).
Il sera observé, d'une part, que ce mur a été démoli par M. [N] en juin 2026 et, d'autre part, que M. [E] a renoncé à sa demande tendant à la fixation d'une astreinte sur ce point.
Par ailleurs, si le tribunal a " enjoint à M. [L] [E] d'autoriser M. [Z] [N] à pénétrer sur son fonds situé [Adresse 3] à 28630 BARJOUVILLE et cadastré section ZB [Cadastre 2], ou à faire pénétrer toute entreprise choisir par ses soins pour faire poser une gouttière traditionnelle ou un chéneau destiné(e) à récupérer les eaux pluviales du toit de l'extension située sur la parcelle cadastrée ZB [Cadastre 1] de M. [Z] [N], et ce sous réserve d'avoir prévenu M. [L] [E] du jour et de l'heure de début des travaux ainsi que de leur durée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours à l'avance", cette injonction n'emporte pas condamnation de M. [N] à poser ou faire poser un dispositif permettant la récupération des eaux pluviales déversées sur le toit de l'extension dont il est propriétaire mais constitue uniquement une servitude de tour d'échelle permettant à M. [N] de réaliser les travaux envisagés, sans l'y contraindre.
Le juge de l'exécution ne pouvant assortir d'une astreinte qu'une obligation judiciairement fixée, la demande tendant à la fixation d'une astreinte s'agissant de la pose d'une gouttière dite "traditionnelle" ne peut qu'être rejetée.
Sur les demandes indemnitaires
Sur la demande présentée par M. [E]
L'article L.121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
L'article L.131-2 du même code prévoit par ailleurs que l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts.
En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que le jugement du 1er octobre 2024 n'a été signifié que le 13 janvier 2026. Si M. [E] fait valoir que M. [N] a tardé à exécuter le jugement précité, il sera observé que la démolition du mur séparatif n'a pas explicitement été mise à la charge du défendeur et qu'un délai de 6 mois entre la signification du jugement et la démolition effective du mur n'apparait pas excessif.
En tout état de cause, M. [E] ne justifie pas de la réalité du préjudice qu'il invoque de sorte que sa demande indemnitaire ne peut qu'être rejetée.
Sur la demande présentée par M. [N]
Si M. [N] fait valoir un préjudice lié à la démolition du mur, il n'appartient pas au juge de l'exécution de connaitre d'une telle demande indemnitaire qui n'est lié ni à la résistance abusive de M. [E] dans l'exécution d'une obligation mise à sa charge, ni à l'éventuel caractère abusif de la présente procédure.
En outre, les "années de procédure" invoquées par M. [N] ne sont pas de nature à justifier l'octroi de dommages et intérêts, dès lors, d'une part, que l'office du juge est limité sur ce point à l'éventuel caractère abusif du recours formé par M. [E] devant le juge de l'exécution et, d'autre part, que dès lors que le mur séparatif a été démoli postérieurement à l'introduction de la présente instance, le recours formé par l'intéressé ne saurait être qualifié d'abusif.
La demande indemnitaire présentée par M. [N] sera en conséquence rejetée.
Sur les mesures de fin de jugement
Partie perdante, M. [E] sera condamné aux dépens.
Dans les circonstances de l'espèce, les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
N° RG 26/00104 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G4IH
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DEBOUTE M. [L] [E] de sa demande tendant à la fixation d'une astreinte ;
DEBOUTE M. [L] [E] de sa demande indemnitaire ;
DEBOUTE M. [Z] [N] de sa demande indemnitaire ;
CONDAMNE M. [L] [E] aux dépens ;
DEBOUTE M. [L] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE M. [Z] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture faite le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Bénédicte SPENCER Benjamin MARCILLY
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