Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 22 Juin 2026
N° RG 26/01669 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7T5A
Grosse délivrée le
14/09/2026
À
-Me Bernard MAGNALDI
-Me Clément BERAUD
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [J] [N], née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Clément BERAUD de la SELARL CAMPOCASSO & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est [Adresse 2]
par son Directeur Général Monsieur [L] [C] demeurant et domicilié au siège prise en la personne de représentant légale
représentée par Maître Bernard MAGNALDI, avocat au barreau de MARSEILLE
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Le 29/09/2022, [J] [N] a souscrit un contrat d’assurance pour sa moto immatriculée [Immatriculation 1] par l’intermédiaire de la société [Q] [P] représentée par [Z] [W]. Le contrat ainsi signé précise que « en cas de modification dans la situation du souscripteur, il doit en informer [[Q] [P]] ». Il précise également que « les garanties automobiles sont souscrites auprès d’ALLIANZ IARD » et que le souscripteur « désigne [Q] [P] comme mandataire exclusif pour le placement et la gestion du présent risque ». Parmi les garanties souscrites figure celle contre le vol.
En août 2023, [J] [N] a informé [Z] [W] de son déménagement à [Localité 2] et elle a reçu à compter du 20/08/2023 un avis de prélèvement à sa nouvelle adresse.
Dans la nuit du 31 mai au 1er juin 2024, sa moto était volée et [J] [N] a déposé plainte pour ces faits.
Peu de temps auparavant, [J] [N] ayant déménagé dans un autre quartier de [Localité 2], elle en avait également informé [Q] [P] et a reçu un avis de prélèvement à sa nouvelle adresse dans le [Localité 3] le 03/06/2024.
[J] [N] a sollicité la prise en charge du vol de sa moto et par mail du 17/06/2024, [Q] [P] l’a informée de l’absence de garantie contre le vol.
Après divers échanges avec [Z] [W], aucune solution n’a été proposée à [J] [N] pour son indemnisation suite au vol de sa moto.
Par assignation du 09/04/2026, [J] [N] a fait attraire la compagnie ALLIANZ IARD, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de céans aux fins de voir prononcer :
* sa condamnation au paiement de la somme de 5 500 € à titre de provision à valoir sur le préjudice matériel et 2 000 € à titre de provision à valoir sur son préjudice de jouissance ;
* sa condamnation au paiement de la somme de 2 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;
A l’audience du 22/06/2026, [J] [N], par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter.
La compagnie ALLIANZ IARD expose, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter que la demande se heurte à une contestation sérieuse, le courtier [Q] [P], non appelé à la procédure, étant désigné comme mandataire exclusif pour le placement et gestion du risque et qu’il représente exclusivement les intérêts de l’assurée. En conséquence, la compagnie ALLIANZ IARD sollicite le rejet des demandes de [J] [N] et la condamnation de tout contestant aux entiers dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 14/09/2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, la compagnie ALLIANZ IARD ne conteste pas qu’un contrat a bien été formé entre elle-même et [J] [N] mais que ce contrat a été signé par l’intermédiaire d’un courtier, seul et exclusif représentant de [J] [N] pour le placement et la gestion du risque. Elle en déduit qu’elle n’avait aucune obligation d’information de [J] [N] et que la demande relève de la faute du courtier qui n’a pas avisé [J] [N] de la modification de la couverture d’assurance contre le vol du fait du changement d’adresse.
Cependant, s’il apparaît en filigrane des conclusions et pièces produite que le déménagement de [J] [O] [Localité 4] (78) à [Localité 2] (13) aurait eu pour conséquence la suppression de la garantie contre le vol, la compagnie ALLIANZ IARD n’en rapporte pas la preuve.
Seul le contrat signé le 29/09/2022 est produit, lequel vise expressément une garantie contre le vol avec franchise de 650 € et une franchise supplémentaire de 450 € en cas de non protection de la moto par un système antivol agrée, garantie souscrite auprès de la compagnie ALLIANZ IARD. Aucune disposition du contrat produit ne vise une modification des garanties en cas de déménagement dans une autre zone. La seule obligation du souscripteur visée est celle d’aviser le courtier de son changement d’adresse, ce qui a été régulièrement effectué par [J] [N]. La matérialité du vol, déclaré auprès des services de police n’est pas sérieusement contestable ni contestée.
Dès lors, la compagnie ALLIANZ IARD ne justifie pas d’une contestation sérieuse à l’exécution de la garantie vol dans le contrat souscrit le 29/09/2022 et il y a lieu de faire droit à la demande de provision.
Le montant de la provision devant être allouée à [J] [N] ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond.
Ce montant sera dès lors, au regard des considérations précitées, du prix d’achat de la moto selon facture du 06/07/2021 et des éléments produits quant à sa valeur actuelle de revente d’occasion, outre l’existence d’une franchise contractuelle de 650 €, justement fixé à la somme de 5 000 €.
En revanche, concernant la demande de provision relative au préjudice de jouissance subi, en l’absence de démonstration d’une faute de la défenderesse, il existe une contestation sérieuse à la demande et il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
La compagnie ALLIANZ IARD sera condamnée à payer à [J] [N] la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La compagnie ALLIANZ IARD, qui succombe à l’instance, supportera les dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Disons n’y avoir lieu à référé ;
Condamnons la compagnie ALLIANZ IARD à payer, à titre provisionnel, à [J] [N] la somme de 5 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice matériel ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur le préjudice de jouissance ;
Condamnons la compagnie ALLIANZ IARD à payer à [J] [N] la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la compagnie ALLIANZ IARD aux dépens de l’instance en référé ;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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