Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [O] [Z]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me François-Luc SIMON
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/01652 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCC7E
N° MINUTE :
4
JUGEMENT
rendu le 15 octobre 2026
DEMANDEUR
Association COALLIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me François-Luc SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0411
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 15 octobre 2026 par Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 15 octobre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/01652 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCC7E
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 7 avril 2017, l’association COALLIA a conclu avec M. [O] [Z] un contrat de résidence portant sur un local privatif meublé au sein du logement-foyer situé [Adresse 3], chambre n°B RJJ02, étage RJ, à [Localité 2] et ce, pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction en contrepartie du paiement d'une redevance mensuelle.
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 15 décembre 2023, laissée non réclamée, l’association COALLIA a mis en demeure M. [O] [Z] de régler dans un délai d’un mois la somme de 1 724,35 euros au titre des redevances impayées à peine de résiliation de plein droit du contrat.
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 14 mai 2024, laissée non réclamée, l’association COALLIA a notifié la résiliation du contrat de résidence à M. [O] [Z] à l’issue d’un délai de préavis d’un mois.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2026 remis au greffe le 29 mai suivant, l’association COALLIA a fait assigner M. [O] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- constater la résiliation du contrat liant les parties, à titre principal, et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat à compter de l’assignation,
- ordonner l'expulsion de M. [O] [Z] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est,
- supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,
- ordonner que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles R433-5 et R433-6 du code des procédures civiles d’exécution et ce, aux frais, risques et périls du défendeur,
- condamner M. [O] [Z] à lui payer la somme de 2 523,17 euros, arrêtée au 12 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
- condamner M. [O] [Z] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui de la redevance et ce, à compter de l’assignation en cas de prononcé de la résiliation du bail, et jusqu'à libération complète des lieux,
- rejeter toute demande de délai,
À titre très subsidiaire en cas d’octroi de délais de paiement,
- ordonner à M. [O] [Z] de s’acquitter de sa redevance au taux fixé,
- ordonner la déchéance du terme à défaut de respecter en cas de non-paiement d’une seule mensualité prévue à son échéance,
En tout état de cause,
- rejeter toutes demandes de délais et de suspension des effets de la clause résolutoire,
- condamner M. [O] [Z] à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais de notification par lettres recommandées avec avis de réception et d’assignation.
À l'audience du 23 juin 2026, à laquelle l'affaire a été appelée, l’association COALLIA maintient ses demandes exposées dans l'assignation.
Au soutien de ses prétentions, l’association COALLIA expose que M. [O] [Z] a persisté à ne pas payer régulièrement ses redevances malgré une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception et la délivrance d’un congé. Elle énonce que M. [O] [Z] se maintient cependant dans les lieux sans droit ni titre alors la clause résolutoire est acquise.
L’association COALLIA précise que le mécanisme de suspension des effets de la clause résolutoire prévu à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n’est pas applicable au présent contrat de résidence, qui relève des dispositions relatives aux logements-foyers prévues par le code de la construction et de l’habitation.
Subsidiairement, l’association COALLIA fait valoir qu’en ne réglant pas les redevances, M. [O] [Z] a commis un manquement à une obligation contractuelle essentielle justifiant la résiliant du contrat. Elle rappelle qu’elle fonctionne essentiellement grâce au paiement de ces redevances.
Bien que régulièrement assigné à l’étude, M. [O] [Z] ne comparaît pas.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la résiliation du contrat d'occupation
A titre liminaire, il convient de rappeler que le logement qui est l'objet du présent litige est soumis à la législation spécifique des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Il résulte des articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 que les titres I et I bis de cette loi ne s'appliquent pas à ce type de logements, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1.
Selon l'article L633-2 du code précité, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :
-inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;
-cessation totale d'activité de l'établissement ;
-cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.
Par ailleurs, les II et III de l'article R633-3 du même code disposent que la résiliation du contrat à l'initiative du gestionnaire ou du propriétaire dans ces cas est subordonnée à un délai de préavis :
a) d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
b) de trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.
La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
En l'espèce, le contrat d'occupation contient une clause résolutoire (article 11) reprenant les dispositions ci-dessus rappelées et une mise en demeure de régler dans le délai d’un mois la somme de 1 724,35 euros a été adressée à M. [O] [Z] par lettre recommandée avec avis de réception du 15 décembre 2023. Cette somme correspond à un montant équivalent à au moins trois mois d'arriéré de redevance. Cette mise en demeure correspond bien à une dette justifiée à hauteur du montant des redevances échues et impayées. Selon le relevé de compte, les sommes réclamées n’ont pas été payées dans le délai imparti. Par ailleurs, M. [O] [Z] ne démontre pas avoir procédé à son règlement dans le délai alors que cette charge lui incombe en application de l'article 1353 du code civil. Le contrat de résidence a été résilié par lettre recommandée avec avis de réception datée du 14 mai 2024 rappelant le délai de préavis d’un mois prévu à l’article R633-3 du code de la construction et de l'habitation.
Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat sont réunies à la date du 14 juin 2024.
M. [O] [Z] étant occupant sans droit ni titre au lendemain de cette date, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution
L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai. Ce délai ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, à l’appui de sa demande de suppression du délai de deux mois prévu par les dispositions ci-dessus rappelées, l’association COALLIA ne fait valoir aucun moyen.
Elle sera en conséquence déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les demandes en paiement
Il se déduit des articles 544 et 1240 du code civil que l'occupation sans droit ni titre de la propriété d'autrui est constitutive d'une faute qui ouvre droit à indemnité pour ce dernier. Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice réel subi par le propriétaire en raison de la privation du bien et ce, jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés. Le préjudice correspond à la perte des fruits sur la période d'occupation.
En l'espèce, l’association COALLIA produit un décompte démontrant que M. [O] [Z] lui est redevable de la somme de 2 522,09 euros à la date du 12 mai 2026, cette somme correspondant à l'arriéré des redevances impayées et des indemnités d'occupation échues du même montant à cette date, déduction faite de frais d’impayés de 1,08 euros. Faute de comparaître, M. [O] [Z] n'apporte aucun élément de contestation de cette somme alors que la charge de la preuve du paiement lui incombe en application de l'article 1353 du code civil.
M. [O] [Z] sera donc condamné au paiement de cette somme. Elle portera intérêts à compter du prononcé du présent jugement et non de la mise en demeure du 15 décembre 2023. En effet, la somme visée par cet acte a été soldée par les versements postérieurs du défendeur en application de la règle d’imputation des paiements prévue à l’article 1342-10 du code civil.
Enfin, au regard du montant actuel de la redevance, celui de l'indemnité d'occupation à compter du mois de mai 2026 sera fixé à la somme mensuelle de 480,28 euros.
M. [O] [Z] sera condamné à la payer chaque mois. Cette indemnité ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés au gestionnaire ou propriétaire des lieux.
Sur les demandes accessoires
M. [O] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. Il n’y a pas lieu de préciser quels frais recouvrent les dépens, ceux-ci étant limitativement énumérés à l’article 695 du même code.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 250 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que le contrat conclu le 7 avril 2017 entre l’association COALLIA, d’une part, et M. [O] [Z], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3], chambre n°B RJJ02, étage [Adresse 4], à [Localité 2] est résilié depuis le 15 juin 2024,
Ordonne à M. [O] [Z] de libérer de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef les lieux situés au [Adresse 3], chambre n°B RJJ02, étage RJ, à [Localité 2] dans un délai de huit jours ;
Dit qu’à défaut pour M. [O] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, l’association COALLIA pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Rejette la demande relative à la suppression du délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamne M. [O] [Z] à payer à l’association COALLIA la somme de 2 522,09 euros correspondant au titre des redevances et indemnités d’occupation échues impayées, selon décompte arrêté au 12 mai 2026, échéance du mois d’avril 2026 incluse, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;
Condamne M. [O] [Z] à verser à l’association COALLIA une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 480,28 euros par mois, avec indexation dans les conditions du contrat résilié, et ce, pour son occupation du bien à compter du mois de mai 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux par remise effective des clés à l’association COALLIA ou à son mandataire ;
Condamne M. [O] [Z] à payer à l’association COALLIA la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [O] [Z] aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés.
Le greffier, Le président.
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