Texte intégral
N° RG 25/00952 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFE7
décision du
Juge de l'exécution de [Localité 1]
Au fond
RG N°24/07084
du 17 décembre 2024
S.C.I. CHADEV
C/
[K]
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 1] [Localité 2]
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ORDONNANCE DU 19 Mai 2025
APPELANTE :
S.C.I. CHADEV
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
assistée de Me Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON
Défenderesse à l'incident
INTIMES :
Mme [J] [K]
née le 21 Octobre 1983 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 1] représenté par son syndic, la société FONCIA
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
assistés de Me Jean-François LARDILLIER, avocat au barreau de LYON
Demandeurs à l'incident
Audience tenue par Joëlle DOAT, présidente de la 6ème Chambre de la cour d'appel de Lyon, assistée de Cécile NONIN, greffière,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 05 mai 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 19 mai 2025 ;
ORDONNANCE : Contradictoire
Signée par Joëlle DOAT, présidente de la 6ème Chambre de la cour d'appel de Lyon, assistée de Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par jugement en date du 17 décembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon a, notamment, condamné la SCI Chadev à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Lyon la somme de 45 600 euros au titre de la liquidation d'une astreinte.
Le jugement a été notifié à la SCI Chadev le 24 décembre 2024.
La SCI Chadev a interjeté appel de ce jugement, le 6 février 2025.
Par conclusions d'incident notifiées le 26 mars 2025, le syndicat des copropriétaires demande à la présidente de la chambre de prononcer l'irrecevabilité de l'appel interjeté hors délai et de condamner l'appelant aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées le 4 avril 2025, la SCI Chadev déclare qu'elle se désiste de son appel.
Lors de l'audience d'incident renvoyée au 5 mai 2025, le syndicat des copropriétaires maintient ses demandes.
SUR CE :
En application des articles 399, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
La demande incidente s'entend de la demande formée à titre incident devant la cour et non d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel soulevée devant le président de la chambre.
Il convient en conséquence de constater que le désistement d'appel de la SCI Chadev est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente.
L'équité ne commande pas de condamner la SCI Chadev à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe :
CONSTATE le désistement d'appel de la SCI Chadev et le dessaisissement de la cour
CONDAMNE la SCI Chadev aux dépens d'appel
REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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