Texte intégral
1 exp Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES,
1 exp Maître Valérie BARDI de la SCP P. BARDI - V. BARDI
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D'ORIENTATION
DU 01 OCTOBRE 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 26/00071 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q3LW
Minute N° 26/189
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le premier Octobre deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Président : Mme Nathalie MARIE, vice présidente déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution
Assesseur : Mme Alexandra MORF, vice présidente
Assesseur : Mme Marie-Laure GUEMAS, magistrat honoraire, juge rapporteur
Greffier : Mme Fanny PAULIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE A DISPOSITION :
Président : Mme Nathalie MARIE, vice présidente déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution
Assesseur : Mme Anne BOIVIN, juge placé
Assesseur : Mme Marie-Laure GUEMAS, magistrat honoraire, juge rapporteur
Greffier : Mme Fanny PAULIN
à la requête de :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], immatriculé au Registre des copropriétés sous le numéro ACO-402-040, sis [Adresse 2] à 06130 GRASSE, représenté par son syndic en exercice, la SARL CABINET DE GESTION IMMOBILIERE GRASSOIS (CAGI), société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro B 390 431 906, dont le siège est sis [Adresse 3] à 06130 GRASSE, représenté par son gérant en exercice.
Représenté par Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
S.C.I. [Localité 2] D, société au capital de 2.000 Euros, immatriculée au RCS DE [Localité 3] sous le numéro 479 233 447, dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 4], représentée par son gérant en exercice.
Non comparante ni représentée
Débiteur saisi
En présence de :
TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Valérie BARDI de la SCP P. BARDI - V. BARDI, avocats au barreau de GRASSE, avocats postulant et par Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
TRESORPUBLIC -SIP [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 6]
Non comparant ni représenté
Créancier inscrit
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 03 septembre 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 01 Octobre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la grosse exécutoire d'un jugement rendu le 12 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Grasse, signifié à partie le 30 décembre 2004, définitif et d'une hypothèque légale prise le 1er juillet 2025 volume 2025 V numéro 5017, rectifiée le 29 juillet 2025, volume 2025 V numéro 5803, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble DOMAINE DES OISEAUX a fait délivrer à la SCI [Localité 2] D, par acte de la SELARL CDJ SUD, commissaire de justice à Aix-en-Provence, en date du 28 mars 2026, un commandement de payer la somme de 17 927,77 € euros, arrêtée 3 février 2026 en principal, intérêts et accessoires, outre les sommes portées pour mémoire dans le commandement, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant, affectés à sa garantie, dépendant d'un ensemble immobilier sis à GRASSE (06130), dénommé "[Adresse 7], cadastré section AX, numéro [Cadastre 1], pour 6.978 m²., ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 22 juin 1987, Volume 87P, numéro 4513 ; de modificatifs publiés les 12 août 1987, Volume 87 P, numéro 5920 ; 3 et 9 septembre 1987, Volume 87 P, numéro 6643 ; 6 octobre 1987, Volume 87 P, numéro 7444 ; 29 août 1989, Volume 89 P, numéro 7480 ; 30 août 1989, Volume 89 P, numéro 7487 ; 24 novembre 1989, Volume 89 P, numéro 9996 ; 17 mars 2003, Volume 03 P, numéro 2673 ; 3 mai 2017, Volume 0604P06 2017 P, numéro 3167, savoir :
UN APPARTEMENT (Lot 175) de 135,57 m², au 2ème étage du bâtiment B. Le Commissaire de Justice constate qu'en fait, ce lot est constitué par un local dont la configuration s'apparente à un local professionnel et les 258/9.887èmes des parties communes générales ;
UN GARAGE (Lot 53) dans le sous-sol du A. Il s'agit du premier garage situé en bas à droite de la rampe d'accès. Il est fermé par une porte basculante métallique avec serrure et les 10/9.887èmes des parties communes générales ;
UN GARAGE (Lot 54) dans le sous-sol du bâtiment A. Il s'agit du second garage situé en bas à droite de la rampe d'accès. Il est fermé par une porte basculante métallique avec serrure et les 5/9.887èmes des parties communes générales ;
UN GARAGE (Lot 55) dans le sous-sol du bâtiment A. Il s'agit du troisième garage situé en bas à droite de la rampe d'accès, fermé par une porte basculante métallique avec serrure et les 5/9.887èmes des parties communes générales ;
UN PARKING (Lot 85) situé en face du bâtiment B, à côté du local technique et les 4/9.887èmes des parties communes générales ;
UNE CAVE (Lot 128) dans le bâtiment B. Le syndic a indiqué ne pas pouvoir situer la cave par rapport aux plans. Et les 3/9.887èmes des parties communes générales.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 6] le 7 mai 2026, Volume 2026 S numéro 79.
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 20 mai 2026.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 29 juin 2026, le créancier poursuivant a fait assigner la SCI [Localité 2] D à l'audience d'orientation du juge de l'exécution en matière immobilière du tribunal judiciaire de Grasse du 1er octobre 2026.
Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble DOMAINE DES OISEAUX a également dénoncé, par acte de commissaire de justice du 30 juin 2006, le commandement de saisie avec assignation à comparaître à l'audience d'orientation au trésor public, créancier inscrit en vertu d'une hypothèque légale du trésor prise le 2 juin 2020 volume 2020 V numéro 1402, 16 septembre 2020 volume 2020 V numéro 2631 et 5 décembre 2025 volume 2025 V numéro 9405.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 3 juillet 2026 et enregistré sous le numéro 26/71.
Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble DOMAINE DES OISEAUX, aux termes de l'assignation, demande au juge de l'exécution, au visa des articles L 311-1 et suivants, R 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
- déclarer valide la présente saisie immobilière au regard des textes applicables;
- mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 17.927,77 euros au 3 février 2026 outre les sommes portées pour mémoire dans le commandement ;
- déterminer, conformément à l'article R. 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, les modalités de poursuite de la procédure et ordonner le cas échéant la vente forcée ;
- statuer ce que de droit en cas de contestation ;
Dans l'hypothèse d'une demande de vente amiable :
- s'assurer qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;
- fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente ;
- déclarer que ce prix sera net de toutes charges et sera intégralement consigné, nonobstant les obligations du notaire de payer divers frais et la plus-value éventuelle sur le produit de la vente ;
- taxer les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant ;
- fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois ;
- ordonner, qu'après l'audience de rappel de l'article R. 322-25 du Code des procédures civiles d'exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le notaire chargé de la vente devra transférer les fonds consignés à la Caisse de Dépôt et Consignation, après le jugement constatant la vente, au séquestre désigné conformément au cahier des conditions de vente.
Dans l'hypothèse où la vente forcée serait ordonnée :
- fixer la date de l'audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée conformément à l'article R. 322-26 du Code des procédures civiles d'exécution ;
- désigner la SELARL VERCELLONE DUMAS HEUSE qui a établi le procès-verbal de description des biens, ou tel autre Commissaire de Justice qu'il plaira à Monsieur le Juge de l'Exécution Immobilière de désigner, pour assurer deux visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique ;
- déclarer que ledit Commissaire de Justice pourra se faire assister, lors de l'une des visites, d'un ou plusieurs professionnels agréés chargé d'établir ou d'actualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;
- déclarer que la décision à intervenir, désignant le Commissaire de Justice pour assurer les visites, devra être, trois jours au moins avant les visites, portée à la connaissance des occupants des biens saisis ;
- valider les différents diagnostics immobiliers qui ont pu être établis sur les biens saisis ou qui seront ultérieurement établis avant le jour de la vente ;
- déclarer que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et ordonner, dans le jugement d'adjudication, l'expulsion du saisi et de tous occupants de son chef des biens saisis, la décision à intervenir de ce chef devant profiter à l'adjudicataire définitif dès l'accomplissement des formalités prévues au cahier des conditions de vente, notamment le paiement des frais taxés et le versement ou la consignation du prix ;
- ordonner que les dépens soient pris en frais privilégiés de vente, qui comprendront notamment le coût des visites et des divers diagnostics immobiliers et de leur actualisation et la rémunération prévue par les dispositions des articles A. 444-187 et suivants, A. 444-191 et A. 444-91 du Code de Commerce, dont distraction au profit de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, Société d'Avocats aux offres de droit.
A l'audience d'orientation, le créancier poursuivant a sollicité l'entier bénéfice de son assignation à l'audience d'orientation et la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis dans les termes de cette assignation.
Monsieur le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 3] [Localité 7] a constitué avocat et a déclaré, en application de l'article R322-13 du code des procédures civiles d'exécution, une créance d'un montant de 5401,01 euros en vertu du bordereau de situation du 8 juillet 2026 et de 3 rôles.
La SCI [Localité 2] D, assignée par dépôt de l'acte en l'étude du commissaire de justice instrumentaire, personnellement comparu constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le défendeur ayant pas constitué avocat et personnellement comparu, il sera statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Sur la régularité de la procédure et les modalités de sa poursuite
L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, dispose qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ".
Aux termes de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, modifié par la loi numéro 2026-307 du 23 avril 2026, applicable depuis le 23 avril 2026, seuls constituent des titres exécutoires :
- les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
- les actes et jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'union européenne applicables ;
- les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
- les extraits des procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
- les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
- les accords par lesquels les époux consentent mutuellement leur divorce ou leur séparation de corps par acte sous seing privé contresigné par avocats, déposés au rang des minutes de notaires selon les modalités de l'article 229-1 du Code civil
- le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L 125-1
- les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
- les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus par le greffe de la juridiction compétente ;
- le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l'article L 626-4 du commerce en application de l'article L126-4 lorsqu'il a force exécutoire.
Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du titre Ier ".
En l'espèce, le créancier poursuivant procède à la saisie immobilière en vertu de la grosse en la forme exécutoire d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de céans le 12 décembre 2024, statuant selon la procédure accélérée au fond, signifié le 30 décembre 2024, définitif ainsi qu'il ressort du certificat de non appel délivré le 28 mai 2025 par le greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La société défenderesse, propriétaire des biens et droits immobiliers saisis a été condamnée au paiement de la somme de 10 707,09 € au titre des charges de copropriété échues le 30 juin 2024 outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mars 2024, de celle de 2584 au titre des appels de fonds non encore échus de juillet à octobre 2024, devenues exigibles outre intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024. Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil, il a également condamné les copropriétaires défaillants au paiement d'une somme de 800 € à titre de dommages-intérêts et d'une indemnité de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance..
Ce jugement constitue un titre exécutoire consacrant une créance liquide et exigible.
Le créancier poursuivant ne justifie pas des voies d'exécution immobilière entreprises à l'encontre de cette société défaillante.
En revanche, il verse aux débats le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 juillet 2025 qui, a expressément autorisé le syndic à procéder au recouvrement de cette créance.
Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble DOMAINE DES OISEAUX excipe d'une créance liquide et exigible dont le détail est mentionné dans le commandement de payer, se décomposant comme suit :
- principal : 10.705,09 euros
- intérêts au taux légal 16/3/2024 au 12/02/2025 puis au taux légal majoré 13/2 2025 au 3/2/2026 : 1356,95 euros
- intérêts postérieurs sur la somme de 11 254,52 € au taux légal majoré du 4/2/2026 du 4/2/026 au règlement : mémoire
soit un total de 12.062,04 euros
- principal : 2554,00 euros
- intérêts au taux légal du 17/4/2024 au 12//2025 puis au taux légal majoré 13/2 2025 au 3/2 2026 : 315,61 euros
- intérêts postérieurs sur la somme de 2724,90 euros au taux légal majoré du 4/2026 au règlement : mémoire
soit un total de 2899,61 €
- dommages-intérêts : 800,00 euros
- intérêts au taux légal du 12/12/2024 aux 12/02/25 puis au taux légal majoré du 13/02/2025 au 3/02/ 2026 : 68,97 euros
- -intérêts postérieurs sur la somme de 800,00 € au taux légal majoré du 4/2/2026 du 4/2/026 au règlement : mémoire
- article 700 du code de procédure civile : 1200,00 euros
- intérêts au taux légal du 12/12/2024 au 12/02/2025 puis au taux légal majoré 13/02/2025 ou 3/2/26 : 103,45 euros
- intérêts postérieurs sur la façon de 1200 € au taux légal majoré du 4/2/2026 au règlement : mémoire
- frais de procédure : 772,52 euros
soit un total de 17 906,59 €, arrêtée au 3 février 2026.
Ces sommes ne sont pas contestées par le débiteur saisi qui n'a pas constitué avocat.
Conformément à l'article R 322-18, il convient de retenir la créance du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 17 906,59 euros, arrêtée au 3 février 2026, sans préjudice des intérêts postérieurs au taux légal majoré à compter du 4 février 2026, capitalisés sur les somme de 12 062,04 et de 2899,61 € jusqu'à parfait paiement et au taux légal majoré sur les autres sommes jusqu'à parfait paiement.
Les éléments contenus dans le cahier des conditions de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est saisissable.
Les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies.
Le créancier a satisfait aux prescriptions légales édictées par le code des procédures civiles d'exécution en ses dispositions édictées en matière de saisie immobilière.
En l'absence de demande de vente amiable formulée par la partie saisie, il convient, en application de l'article R 322-26, d'ordonner la vente forcée des biens saisis lui appartenant, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de la vente.
Il sera procédé à ladite adjudication à l'audience du juge de l'exécution du jeudi 14 janvier 2027 à 9 heures.
Il y a également lieu d'ordonner la visite des biens saisis, à la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble DOMAINE DES OISEAUX, dans les termes du dispositif du présent jugement, de valider les différents diagnostics qui ont été établis à la date de l'audience d'orientation.
La publicité sera opérée conformément aux dispositions des articles R 322-31 et R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution.
Les différents diagnostics immobiliers qui auraient été dressés postérieurement feront l'objet d'une validation lors de l'audience de vente forcée.
Sur l'expulsion du saisi
Conformément aux dispositions des articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable.
Sur les dépens
Les dépens comprenant le coût de visite et des divers diagnostics immobiliers et de leur actualisation ainsi que la rémunération prévue par les dispositions des articles A 444-187 et suivants, A 444-191 et A 444-91 du code de commerce, seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
Il convient d'ordonner la distraction des dépens au profit de l'avocat du créancier poursuivant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L 311-2 et suivants et R 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Juge que les conditions des articles les articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions susvisées ;
Mentionne que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble DOMAINE DES OISEAUX poursuit la saisie immobilière au préjudice de la SCI [Localité 2] D pour une créance liquide et exigible, d'un montant de 17 906,59 euros, arrêtée au 3 février 2026, sans préjudice des intérêts postérieurs au taux légal majoré à compter du 4 février 2026, capitalisés sur les sommes de 12 062,04 et de 2899,61 € jusqu'à parfait paiement et au taux légal majoré sur les autres sommes jusqu'à parfait paiement ;
Ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis sis à [Localité 8], dépendant d'un ensemble immobilier dénommé "[Adresse 1]", [Adresse 2], cadastré section AX, numéro [Cadastre 1], pour 6.978 m²., ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 22 juin 1987, Volume 87P, numéro 4513 ; de modificatifs publiés les 12 août 1987, Volume 87 P, numéro 5920 ; 3 et 9 septembre 1987, Volume 87 P, numéro 6643 ; 6 octobre 1987, Volume 87 P, numéro 7444 ; 29 août 1989, Volume 89 P, numéro 7480 ; 30 août 1989, Volume 89 P, numéro 7487 ; 24 novembre 1989, Volume 89 P, numéro 9996 ; 17 mars 2003, Volume 03 P, numéro 2673 ; 3 mai 2017, Volume 0604P06 2017 P, numéro 3167, savoir :
UN APPARTEMENT (Lot 175) de 135,57 m², au 2ème étage du bâtiment B. Le Commissaire de Justice constate qu'en fait, ce lot est constitué par un local dont la configuration s'apparente à un local professionnel et les 258/9.887èmes des parties communes générales ;
UN GARAGE (Lot 53) dans le sous-sol du A. Il s'agit du premier garage situé en bas à droite de la rampe d'accès. Il est fermé par une porte basculante métallique avec serrure et les 10/9.887èmes des parties communes générales ;
UN GARAGE (Lot 54) dans le sous-sol du bâtiment A. Il s'agit du second garage situé en bas à droite de la rampe d'accès. Il est fermé par une porte basculante métallique avec serrure et les 5/9.887èmes des parties communes générales ;
UN GARAGE (Lot 55) dans le sous-sol du bâtiment A. Il s'agit du troisième garage situé en bas à droite de la rampe d'accès. Il est fermé par une porte basculante métallique avec serrure et les 5/9.887èmes des parties communes générales ;
UN PARKING (Lot 85) situé en face du bâtiment B, à côté du local technique et les 4/9.887èmes des parties communes générales ;
UNE CAVE (Lot 128) dans le bâtiment B. Le syndic a indiqué ne pas pouvoir situer la cave par rapport aux plans. Et les 3/9.887èmes des parties communes générales, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente et conformément aux dispositions d'ordre public des articles R 322-39 à R 322-49 du code des procédures civiles d'exécution ;
Dit qu'il sera procédé à ladite vente forcée à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du jeudi 14 janvier 2027 à 9 heures ;
Dit que les visites du bien saisi seront au nombre de deux et seront assurées par le ministère de la SELARL VERCELLONE DUMAS HEUSE, commissaires de justice à [Localité 2], aux jours qu'elle/il fixera suivant ses disponibilités et qu'elle/il pourra se faire assister d'un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;
Juge que les occupants du bien saisi devront être avisés trois jours à l'avance au moins des dates et heures de visites ;
Juge qu'à défaut par les occupants de permettre les visites des biens saisis ou en cas d'absence de l'occupant du local, le commissaire de justice procèdera, en se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou de deux témoins, conformément aux articles L 141-2, L 431-1 et L 451-1 du code de procédure civile d'exécution ;
Juge qu'il en sera de même pour les modalités des visites en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;
Dit que la publicité aura lieu dans les conditions fixées par les articles R 322-31, R 322-32 et R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution ;
Dit que conformément aux articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et que l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable ;
Dit que les dépens, comprenant le coût de visite et des divers diagnostics immobiliers et de leur actualisation ainsi que la rémunération prévue par les dispositions des articles A 444-187 et suivants, A 444-191 et A 444-91 du code de commerce, seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
Ordonne la distraction des dépens au profit de la SELARL CABINET DRAILLARD pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision ;
Et le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION