Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/01616 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAO3
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Société MAXION [R] [M] [E] [H]
Prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est situé
[Adresse 1]
[Localité 1]/[Localité 2]
TURQUIE
représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Guy LE GALL, avocat au barreau de PARIS, plaidant
DÉFENDERESSE :
ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,
représentée par M. Le Directeur Régionale des douanes de [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Aurore BONDUEL, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Claire LITAUDON, avocat au barreau de PARIS, plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Aurélie VERON,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Décembre 2025.
A l’audience publique du 11 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 16 Octobre 2026.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Octobre 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
La société MAXION [R] [M] [E] [H] (ci-après MAXION) est une société de droit turc spécialisée dans la fabrication de jantes pour véhicules routiers, représentée en France par la société RM BOULANGER pour ses obligations fiscales et par [L] [J] FRANCE SAS (ci-après société [L] [J]) pour ses obligations douanières.
Le service régional d’enquêtes de [Localité 3] a débuté un contrôle des importations réalisées par la société MAXION suivant procès-verbal en date du 26 septembre 2019.
Le contrôle a plus précisément porté sur les importations réalisées sous couvert de certificats ATR, et permettant le non-paiement des droits de douane.
Les agents des douanes ont fait usage de leur droit de communication et ont sollicité la communication de diverses pièces. Ayant constaté que les marchandises avaient été déclarées sous le régime 31-51 soit en sortie de perfectionnement actif, par application des articles 4, 5 et 16 de la décision n°1/95 du Conseil d’association CE-TURQUIE, les agents du SRE ont demandé aux autorités turques de vérifier la régularité des documents transmis, selon la procédure des doutes fondés, ce dont la société a été informée le 13 janvier 2022.
Considérant que la réponse des autorités turques n’expliquait pas comment des marchandises sous perfectionnement actif pouvaient se trouver en libre pratique et ne permettait pas de déterminer le statut réel des produits, le SRE de [Localité 3] a informé la société MAXION par un avis de résultat d’enquête (ARE) en date du 13 décembre 2022 qu’il considérait que le bénéfice de la libre circulation devait être rejeté et que la réglementation n’avait pas été respectée, ce qui était susceptible d’engendrer un redressement de 608.291 euros, dont 506.909 € de droits de douane et 101.382 € de TVA.
La société [L] [J], représentant en douane de la société MAXION, a fait valoir ses observations par un courrier en date du 27 janvier 2023, soutenant que la réponse des autorités turques liait l’administration et qu’elle permettait de déterminer le statut réel des marchandises.
En ce qui concerne le régime de perfectionnement actif, elle a fait valoir qu’il n’aurait été utilisé que pour permettre à la société MAXION de bénéficier d’une exonération de TVA pour les marchandises acquises sur le marché intérieur turc mais qu’aucune matière première tierce n’aurait été utilisée dans la fabrication des marchandises importées.
Le SRE de [Localité 3] a rejeté ces observations par une réponse en date du 14 février 2023.
Le 2 mars 2023, un procès-verbal de notification d’infractions a été dressé à l’encontre de la société MAXION, générant un redressement, en principal, de 645.498 euros.
Un avis de mise en recouvrement n°801/23/376 a été émis le 4 mai 2023 à l’encontre de la société MAXION.
La société a contesté cet avis de mise en recouvrement (AMR) par courrier du 22 juin 2023.
Le directeur régional des douanes a rejeté sa contestation d’AMR par courrier du 12 décembre 2023.
Par acte en date du 9 février 2024, la société MAXION a fait assigner l’administration douanière en vue de voir annuler l’avis de mise en recouvrement.
L’administration douanière a constitué avocat. Les parties ont échangé leurs écritures.
La clôture de l’affaire a été ordonnée le 5 décembre 2025 et l’affaire fixée à plaider à l’audience du 12 mars 2026 puis reportée à l’audience du 11 juin 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières écritures signifiées par la voie électronique le 3 février 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé plus ample de ses moyens, la société requérante demande au tribunal de :
DÉCLARER la société MAXION [R] bien fondée,
ANNULER l’avis de mise en recouvrement n°801/23/376 du 4 mai 2023 et en tirer toutes les conséquences de droit qui en découlent ;
CONDAMNER l’Administration des douanes à payer la somme de 40.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTER purement et simplement l’Administration des douanes de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Elle fait valoir en substance que la réponse des autorités turques était claire et précise, conforme aux exigences formulées à l’article 16, paragraphe 5 de la décision n° 1/2006 du Comité de coopération douanière CE-Turquie du 26 septembre 2006 ; et que les autorités douanières françaises étaient liées par la réponse des autorités turques confirmant la validité et la régularité des certificats ATR1.
Puis, sur le fond, elle évoque les opérations de perfectionnement actif, contestant la position de l’administration consistant à considérer que ce régime n’a pas vocation à régir d’autres taxes sans rapport avec les droits de douane ; ajoutant que la Turquie a appliqué ce régime à la TVA ; que la société MAXION a eu recours à ce régime pour bénéficier d’une exonération de TVA dans le cadre de ses achats de matières premières auprès de fournisseurs turcs ; qu’en l’occurrence, les matières premières placées par la société MAXION [R] sous le régime du perfectionnement actif proviennent exclusivement d’achats effectués sur le marché intérieur turc, soit toutes taxes comprises, soit en suspension de TVA dans le cadre du dispositif d’exonération décrit ci-dessus. Elle fait valoir que le perfectionnement actif à des fins exclusivement fiscales est compatible avec le principe de libre circulation prévu à l’article 3 de la décision de base, et que la société MAXION [R] en a respecté les dispositions ainsi que l’ont confirmé les autorités turques.
Elle fait encore valoir que la Direction générale [Y] de la Commission européenne en charge des questions douanières considère que la procédure engagée par l’Administration des douanes est infondée.
Enfin, elle considère que les services douaniers ont méconnu les principes d’objectivité, de respect du contradictoire. Elle se prévaut encore d’un défaut de motivation de sa réponse du 14 février 2023.
Elle souligne de surcroît la méconnaissance par le Directeur régional des douanes de son obligation de motivation des actes juridiques ainsi que des principes d’objectivité et de respect du contradictoire dans son courrier du 12 décembre 2023.
Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 29 novembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé plus ample de ses moyens, l’administration douanière demande au tribunal de :
au visa de la Décision 1/95 du Conseil d'association CE-TURQUIE du 22 décembre 1995,
De la Décision No 1/2006 du Comité de coopération douanière CE-Turquie du 26 septembre 2006,
De l’arrêt Afasia Knits Deutschland GmbH de la Cour de justice de l'Union européenne 15 décembre 2011 (Affaire C-409/10),
Des articles 11-1 (c) et 17 provisoire de la loi turque n°3065 du 25 octobre 1984 relative à la taxe sur la valeur ajoutée,
De l’article 1 de la décision n° 2001/2325 du Conseil des ministres de Turquie du 16 avril 2001,
Des principes généraux du droit, et notamment du principe du respect du contradictoire et du principe d’objectivité
De l’article 67 D-1 du code des douanes national
Des articles L412-5 à L412-8 du Code des relations entre le public et l'administration
DEBOUTER la société MAXION [R] [M] [E] [H] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
JUGER l’AMR du 801/23/376 et la décision de rejet de contestation de l’AMR en date du 12 décembre 2023 réguliers et bien fondés et les CONFIRMER ;
CONDAMNER la société MAXION [R] [M] [E] [H] à verser à la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de [Localité 3] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société MAXION [R] [M] [E] [H] aux entiers dépens de l’instance.
Les douanes font valoir que les autorités turques n’ont communiqué aucun renseignement permettant de déterminer le statut réel des produits, ni de comprendre pourquoi le régime du perfectionnement actif aurait été utilisé si aucune marchandise tierce (ou produit compensateur) n’a été utilisé dans la fabrication des marchandises importées, ni d’attester que les droits de douane ont été acquittés sur les marchandises tierces entrant dans la composition des marchandises produites en Turquie et réexportées sous le régime du perfectionnement actif.
Elles soutiennent ensuite que que la DG [Y] a répondu aux interrogations qui lui ont été posées sans être en possession du dossier et donc au regard des seuls éléments qui lui ont été communiqués par la requérante. Elle relève néanmoins que la DG [Y] s’étonne, comme l’Administration, qu’il soit fait état de l’utilisation du régime de perfectionnement actif étant donné qu’il lui a été indiqué dans le même temps que « les produits en question sont fabriqués avec des matériaux achetés sur le marché local (turc) et non dans des pays tiers ».
Les douanes contestent ensuite le non respect allégué du contradictoire et du principe d’objectivité. Elles soulignent que l’administration a l’obligation de répondre aux redevables de manière motivée mais non de faire une réponse à chaque exemple donné en illustration d’un propos et qu’elle a, en tout état de cause, répondu de manière précise, aux contestations.
Elles considèrent qu’il en est de même de la réponse du directeur général.
MOTIFS DE LA DECISION
I- Sur la demande principale
1- Sur le fond
L’article 4 de la décision 1/95 du conseil d’association CE-Turquie du 22 décembre 1995 prévoit que « les droits de douane à l’importation ou à l’exportation ainsi que les taxes d’effet équivalent à un droit de douane sont totalement supprimées entre la Communauté et la Turquie à la date d’entrée en vigueur de la présente décision ».
L’article 3 définit le champ d’application de la décision et en conséquence de la suppression des droits de douane.
Il dispose ainsi :
« 1. Le présent chapitre s’applique aux marchandises :
- produites dans la Communauté et en Turquie, y compris celles obtenues, totalement ou partiellement, à partir de produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans la Communauté ou en Turquie,
- en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans la Communauté ou en Turquie.
2. Sont considérées comme marchandises en libre pratique dans la Communauté ou en Turquie, les produits en provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d’importation ont été accomplies et les droits de douane ou taxes d’effet équivalent exigibles ont été perçus dans la Communauté ou en Turquie, et qui n’ont pas bénéficié d’une ristourne totale ou partielle de ces droits ou taxes ».
(…)
4. Le présent chapitre s’applique également aux marchandises obtenues dans la Communauté ou en Turquie, dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance de pays tiers qui ne se trouvaient en libre pratique ni dans la Communauté ni en Turquie.
L’admission desdites marchandises au bénéfice de ces dispositions est, toutefois, subordonnée, dans l’Etat d’exportation, à l’accomplissement des formalités d’importation et à la perception des droits de douane et des taxes d’effet équivalent applicables aux produits de pays tiers entrés dans leur fabrication.
5. La non-application par l’Etat d’exportation du paragraphe 4 deuxième alinéa exclut la libre pratique pour les marchandises visées au paragraphe 4, premier alinéa et entraine, par conséquent, l’application par l’Etat d’importation de la législation douanière applicable aux marchandises en provenance de pays tiers ».
Il résulte de ces dispositions que si des marchandises ont été produites en Turquie à partir de matières premières d’origine tierce, qui n’étaient pas en libre pratique, c’est-à-dire pour lesquelles les droits de douane n’ont pas été acquittés lors de leur importation, alors elles ne peuvent bénéficier d’une exonération des droits de douane lors de leur exportation dans la Communauté que si l’exportateur acquitte les droits de douane et accomplit les formalités requises. A défaut, le pays dans lequel elles sont importées, en l’espèce la France, doit refuser le bénéfice de l’exonération des droits de douane et appliquer la taxation prévue pour les marchandises en provenance de pays tiers.
En l’espèce, il est acquis aux débats que la société MAXION a exporté des marchandises de Turquie vers la France, et que dans les déclarations qui ont fait l’objet du contrôle douanier, ces marchandises sont visées en régime de sortie “31-51", c’est à dire en régime de sortie de perfectionnement actif.
Le régime de perfectionnement actif est un régime douanier qui reçoit la même définition et dont les règles sont applicables dans tous les pays de la communauté ou dans tous les pays parties à l’Union douanière dont la Turquie, et qui permet d’importer en suspension de droits des marchandises tierces à l’Union, aux fins de les transformer, les ouvrer ou de les réparer avant de les réexporter ou de les mettre à la consommation.
Ainsi, une marchandises en sortie de perfectionnement actif est une marchandise comprenant des matières premières importées de pays tiers sur lesquelles les droits de douane n’ont pas été acquittés.
La société demanderesse ne conteste pas avoir déclaré des marchandises en sortie de perfectionnement actif mais soutient que le visa de ce régime résulte de l’application à ses marchandises d’un régime de perfectionnement actif différent, purement fiscal, existant en Turquie et permettant de bénéficier d’une exonération de TVA sur les matières premières achetées sur le marché intérieur turc, sans incidence sur le statut douanier de la marchandise et prétend qu’aucune matière première provenant d’un pays tiers n’a été importée ni utilisée.
Au soutien de cette allégation, la société demanderesse invoque la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, adoptée en Turquie le 25 octobre 1984 qui prévoit, en son article 11, les différents cas d’exonération de TVA et notamment pour les marchandises livrées par les fabricants sous condition d’exportation. L’article provisoire 17 visé également par la demanderesse, évoque le cas suivant : “lors de la livraison des matériaux à utiliser dans la production de biens à exporter dans le cadre du régime de perfectionnement actif et de l’acceptation temporaire jusqu’au 31 décembre 2025, le Président est autorisé à effectuer des transactions en termes de régions, de secteurs ou de groupes de marchandises conformément aux dispositions de l’alinéa (c) du paragraphe 1 de l’article 11 de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée.” Elle invoque enfin l’article 1 de la décision n° 2001/2325 du Conseil des ministres du 16 avril 2001, en ce qu’il vise ledit article 17 et applique l’exonération de TVA à la livraison des matières à utiliser dans la production des marchandises à exporter dans le cadre du régime de perfectionnement actif.
Mais il ne se déduit pas nécessairement de ces dispositions légales telles qu’appliquées par ladite décision et de la référence qui y est faite au régime de perfectionnement actif, l’existence en Turquie d’un régime purement fiscal de perfectionnement actif, sans incidence sur le statut douanier des marchandises.
De surcroît, cette justification ne permet, en tout état de cause, pas d’expliquer pourquoi lesdites marchandises litigieuses ont été expressément déclarées par la société elle-même en sortie de perfectionnement actif douanier du fait de l’usage du code 31-51. Il convient de relever à cet égard qu’il ressort du procès-verbal de notification d’infraction du 2 mars 2023 établi par l’agent de contrôle douanier qu’aux termes de la réponse n°1 du procès-verbal n°5 du 7 mai 2021, le représentant de la société a informé les agents de contrôle que les matières premières utilisées étaient d’origine ukrainienne et turque, ce qui corrobore la déclaration en douanes.
La société se prévaut encore des documents de comptabilité qu’elle produit, dont les factures d’achat auprès de fournisseurs turcs.
Mais à l’instar des douanes lors du contrôle et dans la présente instance, il sera relevé que les autorisations de perfectionnement actif communiquées comportent un certain nombre de mentions démontrant qu’elles sont associées à des opérations d’importation: utilisation du vocabulaire de l’importation - “ithalat listesi” - ; valeurs prévisibles d’importation et d’exportation en cases 9 et 10, en USD et pas en livre turque ; listes d’importation et d’exportation « EK », qui sont selon l’administration douanière non contredite par la demanderesse, des codes de nomenclatures douanières et de quantités prévues de marchandises importées (matières premières) et exportées (produits finis).
Dans ce contexte, la production de factures d’achat de matières premières locales, dans le cadre du présent litige, dans des pièces non traduites en français au demeurant, ne saurait suffire à contredire les précédentes constatations issues des déclarations de la société et pièces fournies par elle-même.
La société demanderesse invoque la réponse des autorités turques qui s’imposerait aux autorités douanières.
L’article 16 de la décision 1-2006 du Comité de coopération douanière CE-Turquie dispose:
« 1. Le contrôle a posteriori des certificats A.T.R. est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l’authenticité de ces certificats, le statut des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues dans la décision de base ou dans la présente décision.
2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de l'État d'importation renvoient le certificat A.T.R. aux autorités douanières de l'État d'exportation ainsi que la facture, si elle a été présentée, ou une copie de ces documents en indiquant, le cas échéant les motifs qui justifient une enquête. A l'appui de leur demande de contrôle, elles fournissent tous les documents obtenus et toutes les informations recueillies qui font penser que les mentions portées sur le certificat A.T.R. sont inexactes.
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières de l'État d'exportation. A cet effet elles sont habilitées à exiger toutes les pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu’elles jugent utile.
4. Si les autorités douanières de l’Etat d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement, résultant des dispositions sur la libre circulation prévue dans la décision de base, au produit en cause dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la main levée des produits sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les documents sont authentiques et si les produits en cause peuvent être considérés comme étant en libre circulation dans l'union douanière et remplissent les autres conditions prévues dans la décision de base et dans la présente décision.
6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou le statut réel des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice du traitement résultant des dispositions sur la libre circulation prévues dans la décision de base, sauf dans des circonstances exceptionnelles. »
Les douanes ayant mis en oeuvre la procédure des doutes telle que susvisée, les autorités turques ont ainsi répondu :
“les certificats soumis à vérification sont authentiques et réguliers,les informations contenues dans les certificats sont compatibles avec les déclarations en douanes d’exportation (...) les marchandises couvertes par les certificats circulent librement sur le territoire douanier turc et remplissent les conditions du traitement d'origine préférentiel et de la libre circulation. »; Il est ajouté que selon les informations contenues dans les documents soumis par la société aux agents compétents, “il est entendu que durant le processus de fabrication des marchandises, aucun intrant d'origine ukrainienne, qu'il soit importé ou fourni par le marché national, n'est utilisé” selon les documents qui ont été soumis par la société.”
Mais la réponse des autorités turques ne comporte pas de renseignements suffisants sur le statut douanier des produits, alors qu’il résulte des affirmations non équivoques de la société elle-même dans ses déclarations en douanes qu’il s’agit de marchandises en sortie de perfectionnement actif et que les justifications fournies sur ce dernier point par la société sont insuffisantes à les contredire. Ainsi, l’administration des douanes n’était pas liée par la réponse des autorités turques.
Enfin, rien ne peut se déduire du courriel de la direction générale [Y] de la Commission européenne, daté du 21 juin 2024, dès lors qu’il constitue une réponse aux interrogations formées par le conseil de la demanderesse, sur le fondement des éléments qu’il a invoqués et notamment le fait que tous les matériaux utilisés dans la fabrication des produits finis exportés avaient été achetés sur le marché domestique turc. Au demeurant, la direction s’interroge sur le “régime de perfectionnement actif” invoqué par le conseil de la demanderesse, qui ne correspond pas au régime de perfectionnement actif douanier du code des douanes de l’Union “qui devrait être le même dans la législation douanière turque”, dans la mesure où la demande concernerait des matières premières locales.
Ainsi convient-il de rejeter l’ensemble des moyens de fond présentés par la demanderesse pour solliciter l’annulation de l’avis de mise en recouvrement.
2- Sur la forme
a) La société requérante reproche à l’administration la méconnaissance des principes d’objectivité, de respect du contradictoire, et le défaut de motivation de sa réponse du 14 février 2023
Selon l’article 67 D-1 du code des douanes national :
« A la suite des observations orales ou écrites du redevable ou, en cas d'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article 67 D, l'administration prend sa décision.
Lorsque l'administration rejette les observations du redevable, sa réponse doit être motivée.»
En l’espèce, la société [L] FREINGHT a adressé un courrier de réponse à l’avis de résultat d’enquête, daté du 27 janvier 2023, dans lequel, d’une part, elle fait exposer que compte tenu de la clarté et de la précision de la réponse apportée par les autorités turques, le service n’est pas fondé à affirmer que les renseignements ne permettent pas de renseigner le statut réel des produits. D’autre part, sur la nature des opérations de perfectionnement actif, elle fait valoir que l’information communiquée par le représentant de la société MAXION [R] sur une origine ukrainienne de certaines matières premières est erronée, et qu’elle n’a eu recours au perfectionnement actif qu’à seule fin de bénéficier de l’exonération de la TVA dans le cadre de ses achats de matières premières auprès de fournisseurs turcs, se fondant sur les dispositions des articles 11-1 (c) et 17 de la loi du 25 octobre 1984, l’article 1 de la décision n°2001/2325 du Conseil des ministres du 16 avril 2001. Elle détaille les quatre déclarations d’importation, et fournit la référence des déclarations d’exportation en douanes correspondantes, la facture de vente au client français, la liste des matières premières pour la production des roues exportées, le nom du fournisseur, les quantités utilisées ainsi que les factures d’achat de chacune de ces matières. Elle en déduit que les matières premières ont toutes été acquises en Turquie.
Dans sa réponse du 14 février 2023, le directeur régional de [Localité 3] a :
- d’abord répondu quant à l’utilisation du régime de perfectionnement actif , qu’il s’agissait d’une procédure douanière obligatoirement associée à des importations de marchandises tierces, en exposant les textes sur lesquels il se fonde, en procédant à une analyse des textes sur lesquels la société s’appuie, en précisant les modalités de délivrance d’une autorisation de perfectionnement actif et en procédant à une analyse des autorisations de perfectionnement actif présentés par la société et particulièrement les mentions qui conduisent le service à conclure à l’utilisation de matières premières tierces ; évoquant encore l’imputation par équivalence ;
- puis répondu que la réponse des autorités turques ne permettait pas de lever leurs interrogations en soulignant que si toutes les marchandises sous ATR avaient été produites avec des matières premières turques le régime de perfectionnement actif n’aurait eu aucune utilité, voire n’aurait pas été accepté par l’administration douanière turque puisque rien ne le justifiait.
Il se déduit de ces éléments que le directeur régional de [Localité 3] a répondu de manière complète et motivée aux observations de la société, quand bien même il ne s’est pas spécifiquement prononcé sur le détail de l’argumentation de la société relative aux pièces produites à l’appui de sa réponse concernant le régime de perfectionnement actif à titre purement fiscal invoqué.
En effet, si le texte susvisé impose à l’administration d’apporter une réponse motivée, elle ne lui impose pas de rentrer dans le détail de l’argumentation présentée par la société.
Le moyen tiré du défaut de motivation ne saurait donc prospérer, de même que celui du non respect du principe d’objectivité et du respect du contradictoire, qui ne fait l’objet d’aucune motivation spécifique, et dont la méconnaissance n’apparaît pas caractérisée au vu de ce qui vient d’être jugé.
b) Sur la méconnaissance par le Directeur régional des douanes de son obligation de motivation des actes juridiques ainsi que des principes d’objectivité et de respect du contradictoire
Selon l’article L. 412-8 du Code des relations entre le public et les douanes, “ainsi que le prévoit l'article L. 211-2, la décision qui rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement a tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire doit être motivée.”
En l’espèce, dans son courrier daté du 12 décembre 2023 rejetant la contestation de [L] [J], le Directeur régional des douanes rappelle :
- la procédure initiée, et notamment les documents que la société [L] [J] a communiqués aux agents du Service régional d’enquête (SRE) et aux échanges qui s’en sont suivis ;
- l’objet du litige,
-la position de la société dans son courrier de contestation du 26 juin 2023, en en exposant chacun des moyens et arguments : l’authenticité des certificats ATR ; la libre circulation des marchandises ; le régime du perfectionnement actif ; l’exonération de TVA ; outre la référence à l’arrêt Afasia Knits Deutschland GmbH de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment, et la conclusion de l’argumentaire ;
- la position de l’administration ;
et justifie ainsi la décision du service de notifier une infraction douanière :
« En l'absence d'élément formel permettant d'attester que les droits de douane avaient été acquittés sur les marchandises tierces entrant dans la composition des marchandises produites en Turquie et réexportées sous PA, il leur était réglementairement possible de refuser le bénéfice du traitement résultant des dispositions de la libre circulation comme indiqué dans la décision précitée [article 16 de la décision n°1/2006 du Comité de coopération douanière CE-Turquie du 26 septembre 2006]. Par conséquent, les agents ont confirmé leur position auprès des sociétés MAXION [R] et [L] [J] en refusant le bénéfice des dispositions accordées à la Turquie dans le cadre de la libre circulation”
Il en ressort que la décision de rejet, rappelant les étapes de la procédure, les positions de chacun et soulignant l’insuffisance des éléments soumis à l’administration des douanes est motivée, sans qu’aucune méconnaissance des principes d’objectivité ou du respect du contradictoire ne soit caractérisée.
Le moyen sera rejeté.
*****
Il ressort de tout ce qui précède que la société demanderesse n’est pas légitime à contester le redressement douanier et à solliciter l’annulation de l’avis de mise en recouvrement en sorte que sa demande sera intégralement rejetée.
II- Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l’issue du litige, il convient de condamner la requérante aux dépens, la condamner à payer à l’administration douanière la somme de 2800 euros pour ses frais non compris dans les dépens et la débouter de sa propre demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la société MAXION [R] [M] [E] [H] de sa demande tendant à voir ANNULER l’avis de mise en recouvrement n°801/23/376 du 4 mai 2023 et en tirer toutes les conséquences de droit qui en découlent ;
DEBOUTE la société MAXION [R] [M] [E] [H] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société MAXION [R] [M] [E] [H] à payer à l’administration des douanes et des droits indirects, représentée par Monsieur le Directeur de la Direction Régionale des douanes de [Localité 3], la somme de 2800 euros pour ses fraisnon compris dans les dépens ;
CONDAMNE la société MAXION [R] [M] [E] [H] aux entiers de l’instance.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
Chambre 01
N° RG 24/01616 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAO3
Société MAXION [R] [M] [E] [H]
C/
ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.