Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 4 DÉCEMBRE 2025
Liquidation Judiciaire : SHAH NAZAR DIWAN (SARL) RG 2025 010026 PC 41225437
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 27 novembre 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Alain RENAULT, Juge assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier, en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 16 octobre 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SHAH NAZAR DIWAN (SARL) - [Adresse 1] ayant une activité de restaurant, plats à emporter et toute activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Ce Tribunal a désigné Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [I], représentée par Maître [D] [I] comme mandataire judiciaire et a fixé à deux mois la période d'observation.
Par requête en date du 3 novembre 2025, la SELARL [I], représentée par Maître [D] [I] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société SHAH NAZAR DIWAN (SARL).
En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société SHAH NAZAR DIWAN (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 27 novembre 2025.
La SELARL [I] représentée par Madame [W] [F] en sa qualité de mandataire judiciaire a comparu tandis que la société SHAH NAZAR DIWAN (SARL) a fait défaut.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.
Attendu que le dirigeant de la société ne s'est présenté à aucune des convocations, qu'il n'a pas réclamées, du mandataire judiciaire ou bien du tribunal,
Qu'en l'absence d'information et de collaboration, le redressement judiciaire n'est pas envisageable.
Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société SHAH NAZAR DIWAN (SARL).
Attendu que selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société SHAH NAZAR DIWAN (SARL) - [Adresse 1], ayant une activité de restaurant plats à emporter et toute activité commerciale, industrielle ou artisanale,
Maintient Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne la SELARL [I], représentée par Maître [D] [I] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.
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