Texte intégral
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00361 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GFBA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEMANDEUR
Monsieur [P] [E],
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL CABINET D’AVOCAT WEBER (Maître Wilfried WEBER), avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 102
DÉFENDERESSES
Société ALLIANZ IARD,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 542 110 291
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL CABINET DUVOULDY BERTAGNOLIO DELECOURT&ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulants - 60 et par la SELARL PERRIER & ASSOCIES (Maître Virginie LEVERT), avocats au barreau de LYON, avocats plaidants
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA [Localité 2],
agissant sur délégation de la CPAM DE LA HAUTE-SAVOIE
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée
défaillant
SOCIÉTÉ GIE AG2R,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 31 Août 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 14 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date des 22 et 24 juin 2026, Monsieur [P] [E] a fait assigner en référé la société ALLIANZ IARD es qualité d’assureur du véhicule conduit par Monsieur [H] [O], la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 2] (POLE RCT) agissant sur délégation de la CPAM DE LA HAUTE-SAVOIE et la société GIE AG2R es qualité de mutuelle de Monsieur [P] [E] afin de voir constater qu’il a été victime d’un accident de la circulation le 22 juin 2016 causé par un véhicule conduit par Monsieur [H] [O] assuré auprès de la société ALLIANZ IARD ; de recevoir l’intégralité de ses moyens et prétentions ; d’ordonner une mesure d’expertise médicale par un expert spécialiste en appareillage prothétique ; de dire que les frais d’expertise devront être mis aux frais avancés de la société ALLIANZ ; de condamner la société ALLIANZ au paiement d’une provision complémentaire de 300 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices et d’une provision ad litem à hauteur de 5 000 euros ; de déclarer les opérations d’expertise à intervenir communes et opposables à la société ALLIANZ ainsi que la CPAM DE LA [Localité 2] et AG2R LA MONDIALE, organisme tiers payeurs ; de condamner la société ALLIANZ à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant notamment les frais d’expertise.
Monsieur [P] [E] expose au soutien de sa demande avoir été victime d’un accident de la route le 22 juin 2016 alors qu’il circulait à moto ; il explique avoir subi une fracture complexe du fémur gauche et une fracture bi malléolaire de la cheville gauche ; il indique que le conducteur du véhicule impliqué, Monsieur [H] [O], a été poursuivi devant le tribunal correctionnel d’Annecy ; il explique que, selon jugement en date du 13 février 2017, il a été déclaré coupable des faits de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à 3 mois commises sous l’empire d’un état alcoolique et de refus de priorité à une intersection ; il indique que, sur le plan civil, il a été déclaré entièrement responsable des préjudices subis par Monsieur [P] [E] ; il ajoute qu’une expertise médicale a été ordonnée par le tribunal ; il explique que son parcours de soins a été long et difficile avec plusieurs interventions chirurgicales dont une greffe osseuse et la pose d’une plaque ; il indique que les suites ont été compliquées par une infection de staphylocoques survenue à la suite de la pose de prothèse de reconstruction du genou réalisée le 7 mars 2019 ; il ajoute que le rapport d’expertise médical définitif a été déposé par l’expert judiciaire le 23 janvier 2020 et que sa date de consolidation a été fixée au 7 octobre 2019 avec un déficit fonctionnel permanent évalué à 40% ; il précise qu’une transaction a été conclue entre la société ALLIANZ et lui aux fins de liquidation intégrale ; il indique avoir continué de souffrir de douleurs chroniques importantes, le rendant incapable de reprendre son activité professionnelle de tourneur-fraiseur ; il ajoute que son état de santé s’est dégradé en 2020 avec une intensification des douleurs altérant sa qualité de vie ; il explique que le descellement de la prothèse et les douleurs associées ont conduit à une décision d’amputation transfémorale du membre inférieur gauche en avril 2025 constituant une aggravation de son état de santé.
Suivant conclusions en date du 31 août 2026, Monsieur [P] [E] a modifié sa demande d’expertise en complétant les missions de l’expert.
La société ALLIANZ IARD es qualité d’assureur du véhicule conduit par Monsieur [H] [O], représentée, demande de statuer ce que de droit sur la demande d’expertise ; désigner tel médecin expert qu’il plaira, spécialisé en médecine physique et de réadaptation et dire qu’il devra s’adjoindre un sapiteur prothésiste ; donner pour mission à l’expert de se prononcer sur l’existence d’une aggravation de l’état de santé de Monsieur [E], et d’évaluer les préjudices par lui subis consécutivement à cette aggravation, ce depuis et par rapport au rapport d’expertise du Docteur [W] en date du 23 janvier 2020 ; juger que l’obligation d’indemnisation pesant sur la Société ALLIANZ IARD est sérieusement contestable au-delà de la somme de 270 000 euros que Monsieur [E] a d’ores et déjà perçue à titre amiable ; débouter Monsieur [E] de sa réclamation indemnitaire provisionnelle, le renvoyant à mieux se pourvoir ; réduire dans de notables proportions le montant de la provision ad litem dont Monsieur [E] sollicite l’allocation ; déclarer l’ordonnance à intervenir opposable à la CPAM de la [Localité 2] et la société AG2R ; dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et statuer ce que droit sur les dépens.
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 2] (POLE RCT) agissant sur délégation de la CPAM DE LA HAUTE-SAVOIE et la société GIE AG2R es qualité de mutuelle de Monsieur [P] [E], bien que régulièrement citées, n’ont pas comparu ni constitué avocat.
MOTIVATION
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile énonce que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés ne statue qu’au regard de l’existence d’un motif légitime, les circonstances de ce qu’il existerait des contestations sérieuses étant inopérantes en l’espèce.
La réalité de l’accident n’est pas contestée en défense. Il est versé au débat les éléments relatifs à l'état de santé de la victime comprenant la fiche d’observation du 27 décembre 2024, le compte rendu de scintigraphie osseuse du 21 janvier 2025, le programme de rééducation du 26 mars 2025, le certificat médical du 14 avril 2025, le compte rendu de consultation du 17 juin 2025 et le rapport technique d’évaluation de composants prothétique du 24 août 2026.
Il en découle un motif légitime à obtenir la désignation d’un expert judiciaire compte-tenu de l’évolution des blessures de Monsieur [P] [E] avec missions habituelles en matière de préjudice corporel, au contradictoire de la société ALLIANZ IARD es qualité d’assureur du véhicule conduit par Monsieur [H] [O], la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 2] (POLE RCT) agissant sur délégation de la CPAM DE LA HAUTE-SAVOIE et la société GIE AG2R es qualité de mutuelle de Monsieur [P] [E].
Une expertise complète sera diligentée afin que tous les postes de préjudice puissent être déterminés contradictoirement et favoriser l’issue rapide du litige. Elle sera fixée au dispositif de la présente décision.
Sur les missions de l’expert :
Monsieur [P] [E] sollicite que l’expert judiciaire soit saisi de diverses missions et la société ALLIANZ IARD es qualité d’assureur du véhicule conduit par Monsieur [H] [O] sollicitent de compléter les missions de l’expert.
Considérant que ces missions sont réglementées et qu’il ne peut y être dérogé, et sans qu’il n’y ait besoin d’analyser le surplus des arguments des parties sur ce chef ;
Les missions de l’expertise seront fixées au présent dispositif.
Sur la provision à valoir sur la rémunération de l’expert :
Les parties à la présente instance sont en désaccord quant à la charge de qui incombe la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.
Considérant que le défendeur ne peut être condamné définitivement à ce stade de la procédure ;
Il ne lui appartient pas de payer la provision à valoir sur les frais de l’expertise sollicitée par le demandeur, lequel peut solliciter une provision ad litem à valoir sur l’indemnisation future de ses frais d’expertises.
Par conséquent, Monsieur [P] [E] sera condamné à verser la provision à valoir sur les frais d’expertise judiciaire.
Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices :
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
En l’espèce, Monsieur [P] [E] sollicite le paiement d’une provision à hauteur de 300 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices. Au soutien de sa demande, il fournit la fiche d’observation du 27 décembre 2024, le compte rendu de scintigraphie osseuse du 21 janvier 2025, le programme de rééducation du 26 mars 2025, le certificat médical du 14 avril 2025, le compte rendu de consultation du 17 juin 2025, le rapport technique d’évaluation de composants prothétique du 24 août 2026, un compte-rendu de visite à domicile du 7 mai 2025, un avis sur pièces établi le 24 octobre 2025, des devis pour un fauteuil roulant et l’acquisition et l’entretien de prothèses ainsi que des prescription médical pour grand appareillage.
Il explique qu’il présente des séquelles particulièrement invalidantes consécutives à l’amputation transfémorale du membre inférieur gauche. Il indique qu’il doit réapprendre à vivre avec ce nouveau handicap, ce qui bouleverse son quotidien. Il explique qu’il devra faire face à d’importants frais pour pallier sa situation d’handicap et notamment des dépenses tels que le renouvellement de fauteuil roulant et l’appareillage. Il indique que le seul renouvellement de la prothèse de 1ère mise s’élève à 765 237,17 euros. Il précise que la durée de vie de ce matériel est de 6 ans. Il explique qu’en tenant compte du prix de rente viager de 33,730 pour un homme âgé de 48 ans au renouvellement, le coût d’acquisition et de renouvellement de la seule prothèse de 1ère mise s’élève au total à 901 360 euros. Il indique que le protocole d’accompagnement et de rééducation a été élaboré en amont de l’intervention chirurgicale afin d’anticiper les différentes étapes de la réadaptation, de l’informer sur le parcours qui l’attend et de préparer les conditions de sa prise en charge post opératoire. Il précise que les prescriptions et devis établis en avril 2026 s’inscrivent dans la continuité de cette prise en charge initiée en mars 2025. Il indique avoir été appareillé d’une prothèse provisoire à l’issue de la période de rééducation, le volume de son moignon n’étant pas encore tout à fait stabiliser. Il explique qu’il ait estimé qu’il faut environ 2 ans avant d’être au maximum de ses capacités de marche. Il indique que la demande de provision s’appuie sur des données médicales avec des besoins en termes d’appareillage documentés au travers d’essais réalisés avec le prothésiste et suivis par un médecin spécialisé en appareillage.
La société ALLIANZ IARD conteste la demande. Elle explique qu’il n’est pas démontré que les prothèses dont le demandeur produit les devis soit effectivement adapté à son état. Elle indique qu’aucun essai n’apparaît avoir été réalisé tandis qu’une telle phase est indispensable. Elle ajoute que la pièce invoquée pour soutenir l’existence d’un travail d’adaptation de la prothèse est antérieure à son amputation. Elle indique que seules les opérations d’expertise à intervenir permettront de se prononcer sur l’appareillage nécessaire et adapté à son état. Elle explique qu’en l’état le montant des indemnités provisionnelles susceptibles de lui être allouées ne peuvent excéder la somme totale de 266 000 euros. Elle indique que Monsieur [P] [E] a déjà perçu la somme de 270 000 euros à titre de provision amiables.
Il ressort des éléments fournis au dossier, que Monsieur [P] [E] a été percuté par un véhicule alors qu’il circulait à moto, qu’il a subi des préjudices d’ordre médicaux de ce fait et qu’il a subi une aggravation de son état avant l’amputation transfémorale du membre inférieur gauche en avril 2025.
Il est démontré que la société ALLIANZ IARD a indemnisé Monsieur [P] [E] de ces nouveaux préjudices à hauteur de 270 000 euros.
Néanmoins, il ressort des éléments versés au débat que le montant de l’indemnisation raisonnablement envisageable est supérieur au montant déjà alloué par la société ALLIANZ IARD à Monsieur [P] [E] compte tenu de la gravité des préjudices subis et, notamment, au regard du montant de l’appareillage. Sur ce point, il convient de relever que l’assureur, selon les éléments communiqués, a versé à ce titre 90 000€ à titre provisionnel ; que le montant de l’appareillage a été évalué annuellement à la somme de 130 000€. Il n’est pas contesté qu’un appareillage, nonobstant la réalisation d’une expertise, est nécessaire.
Dès lors, la société ALLIANZ IARD es qualité d’assureur du véhicule conduit par Monsieur [H] [O], sera condamnée à verser à Monsieur [P] [E] la somme de 170 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.
Sur la demande de provision ad litem :
Monsieur [P] [E] sollicite de condamner la société ALLIANZ IARD à lui verser une provision ad litem de 5 000 euros.
La société ALLIANZ IARD sollicite de rapporter cette condamnation à de plus justes proportions.
En l’espèce, le principe de l’indemnisation par la société ALLIANZ IARD n’est pas contesté, néanmoins il convient de rapporter la somme sollicitée à de plus justes proportions.
Dès lors, elle sera condamnée à verser à Monsieur [P] [E] la somme de 3 500 euros à titre de provision ad litem
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en référé-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l'instance en référé n'autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
Pour les mêmes motifs, Monsieur [P] [E] sera débouté de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS une mesure d’expertise ;
RENDONS opposable la présente mesure d’expertise à la société ALLIANZ IARD es qualité d’assureur du véhicule conduit par Monsieur [H] [O], la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 2] (POLE RCT) agissant sur délégation de la CPAM DE LA HAUTE-SAVOIE et la société GIE AG2R es qualité de mutuelle de Monsieur [P] [E] ;
COMMETTONS
Monsieur [M] [L]
Centre hospitalier [Localité 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. Portable : [XXXXXXXX01]
Tél. Fixe : 0479895554
Disons que l'expert aura pour mission :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle ;
1. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, certificats médicaux, tous compte-rendu de soins, d'intervention, d'opérations et d'examens, résultats d'analyses...) décrire en détail les lésions initiales et les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
Rappelons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; que toutefois, il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la victime ou de ses ayants-droits par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
Disons que l’expert devra s’assurer, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui ont été remises, dans un délai permettant leur étude conformément au principe de contradiction, que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise et que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;
2. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
3. Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
4. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime; Rappelons que l’expert devra procéder à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée ainsi que le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise et, qu’à l’issue de cet examen, en application du principe de contradiction, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
5. A l'issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique :
- la réalité des lésions initiales
- la réalité de l'état séquellaire
- l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur ;
6. Pertes de gains professionnels actuels :
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
En cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
7. Déficit fonctionnel temporaire :
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Dans le cas d'une perte d'autonomie avant consolidation ayant nécessité une aide temporaire, relevant des « frais divers », la décrire, émettre un avis sur sa nécessité, sur ses modalités et la quantifier ;
Préciser les conditions du retour à l'autonomie ;
8. Consolidation :
Fixer la date de consolidation, définie comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation.
En l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
9. Déficit fonctionnel permanent :
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent, défini comme une atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, persistant au moment de la consolidation, imputable à l'évènement dommageable, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société, subie au quotidien par la victime dans son environnement ;
En évaluer l'importance et en chiffrer le taux, prenant en compte les atteintes physiologiques, les douleurs physiques et morales permanentes ressenties, la perte dans la qualité de la vie et les troubles dans les conditions d'existence.
Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'évènement dommageable a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les effets et les conséquences ;
En toute hypothèse, donner un avis sur le taux de déficit actuel de la victime, tous éléments confondus et préciser le barème utilisé.
10. Assistance par tierce personne :
Indiquer :
- la nécessité pour la victime d’être assistée par une tierce personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;
- la nécessité de l'intervention d'un personnel spécialisé : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers (nombre et durée moyenne de leurs interventions) ;
- la nature et le coût des soins susceptibles de rester à la charge de la victime en moyenne annuelle ;
11. Dépenses de santé futures :
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
12. Frais de logement et/ou de véhicules adaptés :
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et /ou son véhicule à son handicap ;
Préciser la nature et le coût des travaux d’aménagement nécessaires à l’adaptation des lieux de vie de la victime à son nouvel état, et du matériel approprié à son nouveau mode de vie et à son amélioration ;
13. Pertes de gains professionnels futurs :
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
14. Incidence professionnelle :
Indiquer, notamment en considération des doléances de la victime et des justificatifs produits qui seront analysés et confrontés aux séquelles retenues, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur l'activité professionnelle, en précisant les gestes professionnels rendus difficiles ou impossibles.
Préciser si un changement de poste ou d'emploi est nécessaire au regard des séquelles, de même qu'une adaptation ou une formation pour un reclassement professionnel ;
Préciser s'il existe une pénibilité accrue dans l'activité professionnelle, une "dévalorisation" sur le marché du travail, etc. ;
15. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation :
Si la victime est scolarisée, en cours d'études ou de formation, indiquer, notamment en considération de ses doléances et des justificatifs produits qui seront analysés et confrontés aux séquelles retenues, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son parcours de formation, en précisant les gestes rendus difficiles ou impossibles.
Préciser si elle a subi un retard, une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation ;
Dire si elle a été empêchée de se présenter à un examen ou un concours ;
Préciser si une adaptation ou une réorientation a été ou est nécessaire, au regard des séquelles ;
Préciser s'il existe une pénibilité accrue dans les apprentissages et activités connexes (stages...), une "dévalorisation" sur le marché du travail, etc. ;
16. Souffrances endurées :
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures, subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation); les évaluer distinctement sur une échelle de 1 à 7 ;
17. Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif :
Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
18. Préjudice sexuel :
Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
19. Préjudice d'établissement :
Dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
20. Préjudice d'agrément :
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir, à titre temporaire ou définitif ;
21. Préjudices permanents exceptionnels :
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
22. Dire si l'état de la victime est susceptible d'évolution en aggravation ou en amélioration ; Dans l'affirmative, fournir au tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans l'hypothèse où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procéder ;
23. Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
24. Faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige.
25. Adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport, fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
Disons que Monsieur [P] [E] devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal, la somme de 2 500 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 2 novembre 2026 ;
Disons que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d’Annecy dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Disons que l’expert pourra entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile et pourra s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;
Désignons le président du tribunal judiciaire d'Annecy en qualité de juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert ;
Disons que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ;
Disons que, pour exécuter sa mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Rappelons que l’expert devra notamment convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec avis de réception et leur avocat par lettre simple, en les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
Disons que l’expert devra, en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées et en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Disons qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;
Disons que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de 6 mois à compter de la notification du versement de la consignation, en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;
Rappelons que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Disons qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur ;
Disons que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;
Disons qu’à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet ;
CONDAMNONS la société ALLIANZ IARD es qualité d’assureur du véhicule conduit par Monsieur [H] [O], à verser à Monsieur [P] [E] la somme de 170 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;
CONDAMNONS la société ALLIANZ IARD es qualité d’assureur du véhicule conduit par Monsieur [H] [O], à verser à Monsieur [P] [E] la somme de 3 500 euros à titre de provision ad litem ;
DEBOUTONS Monsieur [P] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [P] [E] aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY