Texte intégral
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N° RG 26/00260 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCQY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81
N° RG 26/00260 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCQY
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 04/11/2026 à :
Me Paul AZEVEDO, vestiaire 216
Me Jérôme CAEN, vestiaire 286
Me Reinhard DAMMANN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE du 04 Novembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 16 Septembre 2026 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Inès WILLER
ORDONNANCE :
- mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026,
- contradictoire et en premier ressort,
- signée par Konny DEREIN, et par Inès WILLER, Cadre greffier, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDEUR :
M. [I] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Paul AZEVEDO, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Reinhard DAMMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSES :
S.A.S. EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
S.A.S. [O] ET ASSOCIES
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, assistée de Inès WILLER, Greffier,
Par jugement du 1er juillet 2019, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SA DIETRICH CAREBUS.
Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 15 janvier 2020.
Par assignation du 29 juin 2022, les liquidateurs judiciaires de la société DIETRICH CAREBUS ont saisi la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif à l’encontre de monsieur [D] [R] en sa qualité de dirigeant de droit et de monsieur [I] [W] en sa qualité de dirigeant de fait de la société DIETRICH CAREBUS.
Par requête du 09 octobre 2025, les co-liquidateurs de la société DIETRICH CAREBUS ont sollicité, sur le fondement de l’article L 651-4 alinéa 2 du code de commerce, l’autorisation de constituer, à titre conservatoire pour sûreté judiciaire, l‘inscription d’un nantissement judiciaire provisoire sur différents droits sociaux appartenant à monsieur [D] [R] et à monsieur [I] [W].
Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 14 octobre 2025 qui a été exécutée entre le 23 et le 30 octobre 2025.
Par assignation remise au greffe le 26 janvier 2026, monsieur [W] a formé un référé-rétractation contre l’ordonnance du 14 octobre 2025.
Maître [U] [J] et la SELAS [O] & ASSOCIES prise en la personne de maître [S] [O], ès qualité de co-liquidateurs de la société DIETRICH CAREBUS ont conclu au débouté de la demande.
Par mémoire déposé le 30 avril 2026 monsieur [W] a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité et sollicité de la juridiction qu’elle transmette à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante : les dispositions combinées des articles L 651-1, L651-2 et L651-4 du code de commerce, telles qu’interprétées par la jurisprudence, en ce qu’elles permettent au président du tribunal, d’office ou à la demande du liquidateur, d’ordonner, avant toute décision reconnaissant la qualité de dirigeant de fait, des mesures d’investigation patrimoniale et des mesures conservatoires portant sur les biens de personnes dont la qualité de dirigeant de fait est seulement alléguée, sur le seul fondement de la possibilité d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif, sont-elles conformes aux articles (i)2, 4 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et (II) le principe d’égalité des armes tel que consacré par l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence de la CEDH .
Monsieur [W] expose que les trois conditions édictées par l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution pour que la juridiction saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité la transmette à la Cour de cassation sont remplies, et précise que :
-la disposition contestée, à savoir l’article L 651-4 du code de commerce, est applicable au litige, puisque c’est sur ce fondement qu’il a fait l’objet des mesures conservatoires contestées ;
-la disposition contestée n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.
Monsieur [W] reconnaît que par une décision n°2014-415 du 26 septembre 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L 651-2 du code de commerce conforme à la Constitution, mais il précise que le Conseil constitutionnel ne s’est prononcé que sur le premier alinéa de l’article L 651-2, et a statué sur la conformité de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, question distincte de celle dont monsieur [W] entend le saisir et qui porte sur l’autorisation donnée par le juge de procéder à des investigations patrimoniales intrusives et des mesures de gel sur le patrimoine de personnes dont le statut juridique à l’égard de la société n’est pas établi.
-la question posée est sérieuse.
Monsieur [W] expose que l’article L 651-1 définit le champ d’application de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif en visant les dirigeants d’une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, les représentants permanents des dirigeants personnes morales ainsi que certains entrepreneurs individuels.
Il ajoute de l’article L 651-2 organise l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif en précisant que la condamnation peut être prononcée à l’encontre des dirigeants de droit ou de fait.
Il indique de l’article L 651-4 permet, pour l’application de l’article L 651-2, au président du tribunal, d’office ou à la demande du liquidateur, de charger un magistrat d’obtenir communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants visés à l’article L 651-1, ainsi que d’ordonner toute mesure conservatoire utile à l’ égard de leurs biens».
Il relève de l’article L 651-4 ne distingue pas, dans le texte, selon que la personne est dirigeante de droit ou de fait, et se borne à renvoyer à l’article L651-1, qui ne mentionne que les dirigeants d’une personne morale de droit privé sans préciser qu’il s’agit des seuls dirigeants de droit.
Il ajoute que les juridictions appliquent l’article L 651-4 de façon combinée avec l’article L651-2 pour l’interpréter comme autorisant des mesures conservatoires sur le patrimoine de personnes réputées dirigeants de fait avant tout jugement sur cette qualité.
Il rappelle que la direction de fait nécessite de démontrer l’exercice en toute indépendance d’une activité positive de direction, et qu’il appartient au demandeur d’établir la qualité de dirigeant de fait de la personne poursuivie, puisqu’elle ne se présume pas.
Il expose encore que l’article L651-4 alinéa 2 in fine prévoit explicitement le pouvoir pour le juge de maintenir une mesure conservatoire ordonnée à l’égard des biens du dirigeant de droit ou de fait en application de l’article L 631-10-1, et ajoute que l’article L 631-10-1 vise à la fois le dirigeant de droit ou de fait.
Il estime que l’asymétrie rédactionnelle entre les deux phrases composant le deuxième alinéa de l’article L651-4 interpelle et questionne sur l’existence du pouvoir du juge d’autoriser des saisies sur le patrimoine d’une personne ne détenant pas de jure la qualité de dirigeant, et notamment au regard des dispositions suivantes :
-les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
Monsieur [W] considère qu’appliquées à des personnes dont la qualité de dirigeant de fait n’a pas encore été reconnue, les mesures permises par l’article L 651-4 portent atteinte à la jouissance paisible des biens et à l’exercice des activités économiques.
Il ajoute que la jurisprudence sur l’article L651-4 accentue ce risque dans la mesure où la jurisprudence considère que le juge de la requête n’a pas à se prononcer sur le bien-fondé de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, mais seulement à vérifier qu’une telle action est possible, de sorte que, dans cette configuration, l’atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre est mise en œuvre sur le fondement d’une simple plausibilité alléguée de la qualité de dirigeant de fait, sans contrôle renforcé ni débat contradictoire préalable.
-l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
Monsieur [W] expose que les garanties entourant l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif mises en évidence par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 26 septembre 2014 sont absentes au stade des mesures d’investigation et des mesures conservatoires fondées sur l’article L651-4 à l’encontre des personnes alléguées dirigeants de fait, dans la mesure où le juge statue sans débat contradictoire, sur la base d’un dossier unilatéralement présenté par le liquidateur et sans avoir à se prononcer sur le bien-fondé de l’action mais uniquement sur sa possibilité.
Il ajoute que l’autorisation de pratiquer des saisies conservatoires à l’encontre de toutes personnes suspectées d’être des dirigeants de fait les place dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse, à savoir les organes de la procédure, ce qui constitue une violation du principe d’égalité des armes au sens de l’article 6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme de Rome du 04 novembre 1950.
Maître [J] et la SELAS [O] & ASSOCIES ès qualité de co-liquidateurs judiciaires de la société DIETRICH CAREBUS s’opposent à la demande et sollicitent de la juridiction qu’elle :
Vu l’article L 651-2 et suivant du code de commerce ;
Vu la décision du conseil Constitutionnel du 26 septembre 2014 ;
-déboute monsieur [W] de sa demande de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante : les dispositions combinées des articles L 651-1, L651-2 et L651-4 du code de commerce, telles qu’interprétées par la jurisprudence, en ce qu’elles permettent au président du tribunal, d’office ou à la demande du liquidateur, d’ordonner, avant toute décision reconnaissant la qualité de dirigeant de fait, des mesures d’investigation patrimoniale et des mesures conservatoires portant sur les biens de personnes dont la qualité de dirigeant de fait est seulement alléguée, sur le seul fondement de la possibilité d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif, sont-elles conformes aux articles (i) 2, 4 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et (II) le principe d’égalité des armes tel que consacré par l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence de la CEDH ;
En conséquence,
-déboute monsieur [I] [W] de sa demande de rétractation de l’ordonnance 25/2432 en date du 14 octobre 2025 autorisant la saisie conservatoire des actions et parts sociales en date du 09 octobre 2025 ;
-juge que l’ordonnance 25/2432 du 14 octobre 2025 autorisant les saisies conservatoires des actions et parts sociales en date du 09 octobre 2025 est bien fondée ;
-confirme l’autorisation de la SAS EGH Mandataires judiciaires prise en la personne de Maître [J] et la SAS [O] & ASSOCIES prise en la personne de maître [S] [O], ès qualité de co-liquidateurs de la SAS DIETRICH CAREBUS à constituer à titre conservatoire pour sûreté judiciaire l’inscription d’un nantissement judiciaire provisoire sur :
-l’intégralité des actions de la SAS FINANCIERE H, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 837 863 810 dont le siège statutaire est situé au [Adresse 6], propriété de monsieur [I] [W] ;
-50 % des parts de la SARL FONCIERE H (portant les numéros 501 à 1 000), immatriculée au RCS de [Localité 5] sus le numéro 807 467 709, dont le siège statutaire est situé au [Adresse 6], propriété de monsieur [I] [W] ;
-50% des parts de la SARL RH RHONE ALPES, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 524 124 260, dont le siège social est situé [Adresse 7], propriété de monsieur [I] [W] ;
-359 661 actions de la SAS DIETRICH CAREBUS GROUP, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 524 124 260, dont le siège social est situé [Adresse 7], propriété de monsieur [I] [W] ;
-50 parts (portant les numéros 1 à 50) de la SCI [Adresse 8], immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 518 496 716, dont le siège social est situé [Adresse 9], propriété de monsieur [I] [W] ;
En tout état de cause,
-condamne monsieur [I] [W] à verser au co-liquidateurs ès qualité la somme de 25 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-déboute monsieur [I] [W] de sa demande de condamnation des co-liquidateurs au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamne monsieur [I] [W] aux dépens.
Les co-liquidateurs affirment que monsieur [W] était le dirigeant de fait de la société DIETRICH CAREBUS et qu’il a, par ses manœuvres, dissimulé l’état de cessation des paiements de la société et retardé le dépôt de bilan.
Ils exposent que monsieur [W] a contesté l’ordonnance portant autorisation de prise de mesures provisoire en soutenant que l’article L 651-4-2 du code de commerce ne s’appliquait pas aux dirigeants de fait.
Ils ajoutent que cette affirmation étant erronée ainsi qu’ils l’ont établi, monsieur [W] soulève désormais une question prioritaire de constitutionnalité dont la juridiction devra rejeter la demande de transmission à la Cour de cassation.
Ils rappellent que la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif s’applique aussi bien aux dirigeants de droit qu’aux dirigeants de fait.
Ils ajoutent que le Conseil constitutionnel a déjà jugé que le régime de responsabilité pour insuffisance d’actif était conforme à la constitution et répondait à l’objectif d’intérêt général de favoriser la création et le développement des entreprises.
Ils conviennent que le régime de l’article L 651-2 est critiqué par la doctrine, mais relève que celui de l’article L651-4-2 ne l’est pas, bien au contraire.
Ils exposent encore que dans son arrêt de principe du 31 mai 2011 (18-10.472), la Cour de cassation a jugé que l’article L 651-4 alinéa 2 du code de commerce est une disposition dérogatoire du droit commun, et qu’il suffit que la mesure conservatoire soit utile pour garantir l’exécution d’une éventuelle condamnation au titre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif.
Ils en déduisent, à l’instar de la doctrine, que le critère de risque pour le recouvrement exigé par le code des procédures civiles d’exécution est remplacé par un critère d’utilité apprécié au regard de la protection et l’efficacité de la procédure de sanction des dirigeants de droit et de fait.
Ils en concluent que, si la simple possibilité d’une condamnation du dirigeant fautif pour l’insuffisance d’actif est jugée suffisante pour autoriser la prise de mesures conservatoires utiles à la procédure, il est logique de transposer cette jurisprudence pour caractériser la gestion de fait du dirigeant : la simple possibilité d’une gestion de fait est suffisante.
Ils estiment que la non-constitutionnalité de l’article L 651-4 du code de commerce limitée au dirigeant de fait n’est pas sérieuse.
Ils constatent que monsieur [W] admet que le régime dérogatoire de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif est conforme à la Constitution, et que ce régime s’applique aux dirigeants de droit et de fait.
Ils ajoutent que monsieur [W] ne critique pas le régime dérogatoire des mesures d’investigation et des mesures conservatoires de l’article L 651-4 du code de commerce s’agissant des dirigeants de droit, mais qu’il le critique uniquement sous l’angle de son application jurisprudentielle aux dirigeants de fait.
Ils estiment que son argumentation peine à convaincre puisque, à l’évidence, il convient de transposer le raisonnement du Conseil Constitutionnel sur la constitutionnalité de l’article L 651-2 du code de commerce à l’analyse de la constitutionnalité de l’article L 651-4 du même code, en procédant à une analyse a fortiori.
Ils indiquent que pour apprécier la constitutionnalité des mesures conservatoires au titre de l’article L 651-4 alinéa 2 du code de commerce à l’égard d’un dirigeant de fait, le Conseil doit mettre en balance la protection des intérêts du dirigeant en question avec l’utilité d’une telle mesure pour la procédure collective ; ainsi, dans sa décision du 26 septembre 2014, le Conseil constitutionnel prend en considération deux critères :
-l’atteinte disproportionnée aux victimes d’actes fautifs,
-le droit à un recours juridictionnel effectif.
Ils rappellent que le point de départ du raisonnement doit être le traitement égalitaire des dirigeants de droit et de fait dès lors que la seule différence résulte du fait que le dirigeant de fait a volontairement dissimulé son véritable rôle de direction ; ils ajoutent que la simple possibilité d’une gestion de fait suffit à justifier l’absence d’atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs.
Ils constatent enfin que le dirigeant injustement qualifié de fait dispose d’un droit à un recours juridictionnel effectif afin de contester la mesure conservatoire comme le démontre la présente assignation ;
Ils en concluent que la question prioritaire de constitutionnalité ne critique pas le caractère anticonstitutionnel de l’article L 651-4, mais son interprétation par la jurisprudence .
MOTIFS DE LA DECISION
Vu la demande d’avis au Ministère public restée sans retour ;
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
S’il est constant que tout justiciable a le droit de contester la portée qu’une interprétation jurisprudentielle confère à une disposition législative (Cons. const., 6 oct. 2010, n° 2010-39 QPC), ce n’est que sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la juridiction suprême compétente. (Cass, 22.13-287 ; 22-13.289 ; 22-13.290).
En l’espèce, monsieur [W] relève une asymétrie rédactionnelle entre les deux phrases composant le deuxième alinéa de l’article L651-4 dans sa version résultant de la loi 2022-172 du 14 février 2022 en ce que :
-la première phrase portant sur les mesures d’investigation et les mesures conservatoires procède, s’agissant du champ d’application, par renvoi à l’alinéa 1, qui lui-même renvoie à l’article L 651-1 ;
-la deuxième phrase portant sur le maintien d’une mesure conservatoire ordonnée sur le fondement de l’article L 631-10-1 à l’égard des biens du dirigeant de droit ou de fait, est explicite s’agissant son champ d’application, à savoir les dirigeants de droit et de fait.
Il indique ni le premier alinéa de l’article L 654-1, ni l’article L 651-1 ne précisent la qualité de dirigeant de fait, de sorte que la possibilité de prendre une mesure conservatoire à l’égard d’une personne physique dont la responsabilité serait recherchée au titre d’une insuffisance d’actif en tant que dirigeant de fait résulte d’une interprétation jurisprudentielle.
Au soutien de cette allégation, il se prévaut d’un unique arrêt de la Cour d’appel de [Localité 5] du 21 juin 2023 (RG 22/06346), étant précisé que l’arrêt du 16 mars 2017 prononcé par la Cour d’appel de [Localité 7] (RG 16/02854) dont se prévalent les défendeurs ne porte pas sur la question de l’applicabilité des dispositions de l’article L 654–1 alinéa 3 au dirigeant de fait.
Il en résulte que l’interprétation dont se prévaut monsieur [W] n’est pas, comme il l’affirme, une jurisprudence constante, et n’est pas une jurisprudence ayant été soumise à la Cour de cassation.
Dans ces conditions, sa demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclarons irrecevable la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : les dispositions combinées des articles L 651-1, L651-2 et L651-4 du code de commerce, telles qu’interprétées par la jurisprudence, en ce qu’elles permettent au président du tribunal, d’office ou à la demande du liquidateur, d’ordonner, avant toute décision reconnaissant la qualité de dirigeant de fait, des mesures d’investigation patrimoniale et des mesures conservatoires portant sur les biens de personnes dont la qualité de dirigeant de fait est seulement alléguée, sur le seul fondement de la possibilité d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif, sont-elles conformes aux articles (i) 2, 4 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et (II) le principe d’égalité des armes tel que consacré par l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence de la CEDH ;
Renvoyons l’examen de l’affaire au 25 novembre 2026 à 14 heures.
Le Greffier, Le Président,
Inès WILLER Konny DEREIN