Tribunal judiciaire, 15 septembre 2026. 26/00188

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026 N° RG 26/00188 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLC3 Dans l’affaire entre : Madame [U] [E] [A] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (94) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16, Me Linda SADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Monsieur [M] [X] [Y] [V] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2] (68) demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16, Me Linda SADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : DEMANDEURS et S.A.R.L. ECOLOGY - SYSTEMS DIFFUSION inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°499 819 407 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 48 Madame [D], [L], [J] [Q] veuve [G] née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 5] (06), demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée DEFENDERESSES * * * * Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président Greffier : Madame CORMORECHE, Débats : en audience publique le 30 JUIN 2026 Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026 EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes datés des 26 mars et 3 avril 2026, Mme [U] [A] et M. [M] [V], considérant que les opérations d’expertise judiciaire actuellement confiées à M. [N] en vertu de l’ordonnance de référé du 2 juillet 2024 rendue à la requête de Mme [O] et M. [B], leurs voisins qui se plaignent des nuisances d’une pompe à chaleur, doivent être déclarées communes et opposables à Mme [D] [Q], veuve [G], leur auteur, et à la société Ecology-Systems diffusion, l’installateur du système en cause, a fait assigner ces derniers à comparaître à cette fin devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, sollicitant en outre qu’il soit fait sommation, en tant que de besoin, aux défendeurs de produire (sic) à la prochaine réunion d’expertise et dit que compte tenu de l’urgence, la décision à intervenir sera exécutoire sur simple minute. À l’audience du 30 juin 2026, Mme [A] et M. [V], représentés par leur avocat, ont indiqué maintenir leurs demandes initiales. Également représentée par son avocat, la société Ecology-Systems diffusion, affirmant ne pas avoir sa place à cette expertise dès lors principalement que depuis la pose du matériel, elle n’a jamais été inquiétée par Mme [G] qui a toujours indiqué que le matériel fonctionnait correctement, que sa responsabilité ne peut être engagée dans la mesure où le matériel continue de très bien fonctionner, d’autant qu’elle n’est pas le constructeur de ce matériel mais seulement l’installateur et enfin que le trouble de voisinage déclenché (sic) par Mme [O] n’est pas fondé, la mesure du bruit étant très faible, a demandé en réponse au président du tribunal, selon le dispositif de ses écritures, de : “Vu l’article 145 du Code de procédure Civile, RECEVOIR la société ECOLOGY SYSTEMS en ses conclusions et la déclarer bien fondée DEBOUTER Monsieur [M] [V] et Madame [U] [A] de leur demande de rendre opposable à la société ECOLOGY SYSTEMS les opérations d’expertise DEBOUTER Monsieur [M] [V] et Madame [U] [A] de déclarer commune l’Ordonnance de référé rendue le 2 juillet 2024 par le Tribunal Judiciaire de Bourg en Bresse (RG 24/00223) CONDAMNER les demandeurs au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile. CONDAMNER les demandeurs aux entiers dépens”. Mme [Q] n’a pas comparu. DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION La société Ecology-Systems diffusion reconnaît avoir installé la pompe à chaleur litigieuse, ce qui suffit à caractériser le motif légitime de sa mise en cause au stade du référé, étant en effet établi que le juge ne peut refuser d’ordonner une telle mesure en se fondant sur la seule absence de preuve de faits que la mesure d'instruction ordonnée a précisément pour objet d'établir. Il n’est pas démontré l’existence d’un cas de nécessité, justifiant d’ordonner que l'exécution de la présente ordonnance ait lieu au seul vu de la minute. Les dépens du présent référé seront laissés, en l’état, à la charge de Mme [A] et M. [V], demandeurs à l’extension de l’expertise à de nouvelles parties. Il n’y a pas lieu d’allouer à la société Ecology-Systems diffusion une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Déclare commune à la société Ecology-Systems diffusion et à Mme [Q] l’ordonnance de référé datée du 2 juillet 2024 ayant désigné M. [N] en qualité d’expert (RG référés 24/00223) ; Dit en conséquence que les opérations de M. [N] se poursuivront désormais en présence de ces personnes dûment appelées ainsi que leurs conseils éventuels ; Rejette la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [A] et M. [V] aux dépens du présent référé. La greffière Le juge des référés copie à : Me Charlotte BENOIST Me Philippe REFFAY Me Linda SADI EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE, A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION, AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ; A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 6] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS. EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER LE GREFFIER