Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
1ère Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°
DU : 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 24/02372 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-INL3
Jugement Rendu le 11 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE :
Société VEOLIA EAU
C/
[W] [Q]
ENTRE :
Société VEOLIA EAU, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 572 025 523, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Emilie CAVIN-CHATELAIN, avocat au barreau de DIJON postulant,
Maître Olivier METZGER, avocat au barreau de LYON plaidant
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [W] [Q]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Katia SEVIN de la SCP THIERRY BERLAND ET KATIA SEVIN, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Marine BERNARD,
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 mai 2026. Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application.
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 septembre 2026
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON
- signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Président et Madame Marine BERNARD, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Me Emilie CAVIN-CHATELAIN
Me Katia SEVIN de la SCP THIERRY BERLAND ET KATIA SEVIN
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [Q], résidant à [Localité 3], bénéficie de la fourniture d'eau par la société VEOLI EAU, délégataire de ce service public au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération de [Localité 4].
Le 6 décembre 2023, la société VEOLIA EAU a émis une facture n°23480 d'un montant de 29.76019 euros, correspondant à une consommation selon un index relevé le 25 octobre 2023.
Le 19 mars 2024, Monsieur [Q] a transmis à la société VEOLIA EAU une déclaration de sinistre et celle-ci, après dégrèvement, a porté le solde de la facture à la somme de 13.839,64 euros.
Par lettre du 12 juin 2024 la société VEOLIA EAU a mis Monsieur [Q] en demeure de lui payer la somme de 13.839,34 euros.
Par acte de Commissaire de justice du 30 juillet 2024, la société VEOLIA a fait assigner Monsieur [Q] devant le Tribunal judiciaire de Dijon afin de le voir condamner à lui payer la somme de 13.839,64 euros.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 30 avril 2026, la SCA VEOLIA EAU demande au tribunal de :
- Débouter Monsieur [Q] de ses demandes ;
- Condamner Monsieur [Q] à lui payer la somme de 13.839,64 euros au titre de sa créance impayée, somme à parfaire des intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2024, date de la notification de la mise en demeure ;
- Condamner Monsieur [Q] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
- Condamner Monsieur [Q] à lui payer, outre les dépens, la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Rejeter la demande tendant à écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2026, Monsieur [Q] demande au tribunal de :
- Débouter la société VEOLIA EAU de ses demandes ;
- Condamner VEOLIA EAU à lui payer, outre les dépens, la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
- Ecarter l'exécution provisoire si le tribunal entrait en voie de condamnation à son encontre.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 mai 2026.
Le Juge de la mise en état a interrogé les parties constituées sur la mise en œuvre d'une procédure sans audience, conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire.
Les parties ont accepté la procédure sans audience et ont déposé leurs dossiers les 22 et 29 juin 2026. Elles ont été avisées par le greffe que le jugement serait mis en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement
Conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et sont exécutés de bonne foi.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1353 du même Code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte en outre des dispositions de l'article L. 2224-12-4 III bis du Code général des collectivités territoriales que « Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.
L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.
L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.
À défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.
Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent III bis ».
L'article R. 2224-20-1 du même Code précise que « I. - Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.
II. - Lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de compteur enregistrant la consommation d'eau effective de l'abonné, il en informe l'abonné par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé. Cette information précise les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4.
L'attestation d'une entreprise de plomberie à produire par l'abonné indique que la fuite a été réparée en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation.
Le service peut procéder à tout contrôle nécessaire. En cas d'opposition à [au] contrôle, le service engage, s'il y a lieu, les procédures de recouvrement.
III. - Lorsque l'abonné, faute d'avoir localisé une fuite, demande la vérification du bon fonctionnement du compteur en application du troisième alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4, le service lui notifie sa réponse dans le délai d'un mois à compter de la demande dont il est saisi ».
La société VEOLIA indique que Monsieur [Q] ne peut prétendre au plafonnement de sa consommation excessive faute pour lui d'avoir procédé à la recherche de fuite et à sa réparation dans les délais impartis. Elle précise que si la facture intermédiaire de mai 2023 ne fait pas état d'une surconsommation, c'est parce qu'aucun relevé n'avait pu être réalisé sur compteur de Monsieur [Q]. Elle considère que l'information portée sur la facture du 6 décembre 2023 est suffisante. Elle produit l'envoi d'une alerte qu'elle date du 23 janvier 2023. Elle fait valoir encore qu'elle n'a été destinataire d'un formulaire de déclaration de sinistre que le 19 mars 2024.
Monsieur [Q] s'oppose aux demandes de la société VEOLIA en expliquant qu'il a procédé à la réparation de la fuite constatée et qu'il en a informé la société VEOLIA le 20 juillet 2023. Il explique donc que cette information est antérieure à l'alerte qu'il a reçu le 25 octobre 2023. Il n'a sollicité le dégrèvement de sa facture qu'à réception de celle-ci en décembre 2023. Il conteste avoir été avisé le 24 janvier 2023 de l'existence d'une fuite. Il demande donc à bénéficier de l'écrêtement total de sa facture et conclut au rejet des prétentions de la société VEOLIA.
Sur ce, il n'est pas contesté que l'origine de la surconsommation d'eau provenait d'une fuite résultant d'un dysfonctionnement du clapet anti-pollution du compteur de Monsieur [Q]. Il est tout aussi constant que la fuite a été réparée en juillet 2023 par l'intervention d'un plombier, ce dont Monsieur [Q] justifie par la production de la facture de celui-ci, facture datée du 26 juillet 2023.
Pour justifier avoir avisé Monsieur [Q] dès le 24 janvier 2023, la société VEOLIA communique la copie d'un courriel qui aurait été adressé à Monsieur [Q]. Si un bandeau en surplomb du texte indique que le message a été lu le 24 janvier 2023, ledit message ne porte trace d'aucune adresse mail permettant d'identifier le destinataire du courriel. La communication dans le corps des écritures de la société VEOLIA des informations du compte client de Monsieur [Q], et notamment son adresse mail, ne permet pas mieux de démontrer que le courriel du 24 janvier 2023 a été adressé à Monsieur [Q].
Par suite, il faut considérer que VEOLIA ne rapporte pas la preuve, qui pourtant lui incombe, qu'elle a avisé dès janvier 2023 son abonné de l'existence d'une fuite.
Finalement, il ressort des pièces produites par Monsieur [Q] que celui-ci a avisé la société VEOLIA de l'existence et de la réparation d'une fuite par un formulaire de contact du 20 juillet 2023 (pièce n°4-2). Il est établi qu'il a transmis la facture de son plombier le 26 juillet 2023. Ce n'est que par un courrier du 25 octobre 2023 que la société VEOLIA informe le défendeur d'une consommation de 6.035 m³ d'eau (pièce demandeur n°5), information reprise dans la facture du 6 décembre 2023 qui fait état d'un relevé du 25 octobre 2023.
En définitive, il faut constater que Monsieur [Q] a informé VEOLIA de la réparation réalisée avant que celle-ci ne l'avise d'un excès de consommation. Par conséquent, la société VEOLIA n'est pas fondée à écarter le mécanisme d'écrêtement prévu par le Code général des collectivités territoriales, puisqu'elle ne conteste pas avoir été destinataire de la facture du plombier ayant réparé la fuite. Au demeurant, le formulaire de déclaration de sinistre du 5 janvier 2024 mentionne que la fuite a été réparée depuis le 24 juillet 2023.
Aussi, par voie de conséquence, Monsieur [Q] est fondé à revendiquer l'application des dispositions de l'article L. 2224-12-4 III bis du Code général des collectivités territoriales, de sorte qu'il n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.
En l'espèce, le tribunal observe que la société VEOLIA sollicite le paiement, après application d'un dégrèvement sur les parts assainissement, de la somme de 13.869,64 euros.
Il n'est cependant pas établi que cette somme correspond au double de la consommation moyenne de Monsieur [Q] (la facture du 6 décembre 2023 permet au contraire d'évaluer cette consommation moyenne à 33,66 m³ entre le 4 novembre 2020 et le 2 décembre 2022).
A défaut de demande subsidiaire tendant au paiement correspondant au double de la consommation moyenne du défendeur, il y a lieu de débouter la société VEOLIA de sa demande en paiement.
Elle sera également déboutée de sa demande de dommages-intérêts, ne faisant pas la preuve de la mauvaise foi de Monsieur [Q].
Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire
La société VEOLIA, qui succombe à la présente instance, sera tenue des entiers dépens.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à Monsieur [Q] la charge de la totalité des frais qu'il a dus exposer pour faire valoir ses droits et qui ne sont pas compris dans les dépens. La société VEOLIA sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, il est rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit et aucune circonstance ne justifie qu'il soit fait exception à ce principe.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
DEBOUTE la SCA VEOLIA EAU de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la SCA VEOLIA EAU aux dépens ;
CONDAMNE la SCA VEOLIA EAU à payer à Monsieur [W] [Q] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier
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