Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me FARNIER
Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me FROVO, Me MENINGAND
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 23/16126
N° Portalis 352J-W-B7H-C3J2R
N° MINUTE :
Assignation du :
5 et 7 décembre 2023
JUGEMENT
rendu le 1er octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [T] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Cannelle FARNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0076
DÉFENDERESSES
S.E.L.A.S. Eylau Unilabs
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Patrice FROVO de la SAS SEGIF - d’ASTORG, FROVO ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0022
S.C.I. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Axel MENINGAND, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #NA464
Décision du 1er octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 23/16126 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3J2R
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Madame Valérie AVENEL, vice-présidente
Madame Océane CHEUNG, juge
assistées de Madame Lénaig BLANCHO, greffière lors des débats, et de Madame Justine EDIN, greffière lors de la mise à disposition
DÉBATS
A l’audience du 10 avril 2026 tenue en audience publique devant Madame Valérie AVENEL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 16 juillet 2026, prorogé au 1er octobre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [T] [B] est propriétaire d'un appartement au 1er étage de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] - Hauts-de-Seine), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La SCI [I] [W] est propriétaire du local commercial situé au rez-de-chaussée, sous l'appartement de M. [B], et donné à bail à la Selas Eylau Unilabs y exerçant une activité de laboratoire d'analyses médicales.
Reprochant à la Selas Eylau Unilabs d'être responsable de nuisances sonores à compter du mois de juillet 2020, M. [B] a fait assigner en référé la SCI [I] [W] et la Selas Eylau Unilabs, devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de désignation d'un expert judiciaire.
Suivant ordonnance de référé du 23 novembre 2022, M. [H] [S] a été désigné en qualité d'expert judiciaire. Il a déposé son rapport le 5 août 2023.
C'est dans ces conditions que M. [B] a fait assigner en ouverture de rapport, par exploits de commissaire de justice en date des 5 et 7 décembre 2023, la Selas Eylau Unilabs et la SCI [I] [W], aux fins d'indemnisation de ses préjudices, de les voir condamnées à procéder aux travaux préconisés par l'expert judiciaire sous astreinte, outre les demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2025, M. [B] demande au tribunal, au visa de l'article 1240 et suivants du code civil, de :
" Déclarer recevable et bien-fondé M. [B] en sa présente demande, ce faisant ;
Condamner in solidum la société Eylau Unilabs et la SCI [Adresse 2] à verser à M. [B] :
- la somme de 500 euros au titre du préjudice matériel lié à la perforation de son parquet ;
- la somme de 97 850 euros au titre du trouble de jouissance subi ;
- la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral ;
Condamner in solidum la société Eylau Unilabs et le SCI [Adresse 2] à verser à M. [B] la somme de 2 880 euros en remboursement des frais du rapport [E] ;
Condamner in solidum la société Eylau Unilabs et le SCI [I] [W] à verser à M. [B] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonner la capitalisation des intérêts et condamner les défendeurs à les payer ;
Condamner in solidum la société Eylau Unilabs et le SCI [I] [W] en tous les dépens qui comprendront les frais d'huissier, les frais d'expertise exposés par M. [B] dont distraction au profit de Me Cannelle Farnier, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du CPC ;
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. ".
*
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 25 mars 2025, la Selas Eylau Unilabs demande au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil et des articles R.1336-5 et suivants du code de la santé publique, de :
" Déclarer la société Eylau Unilabs recevable et bien fondée en ses demandes ;
Déclarer que la responsabilité de la société Eylau Unilabs n'est pas engagée ;
Déclarer infondées les demandes indemnitaires de M. [B] ;
En conséquence,
Rejeter l'intégralité des demandes de M. [B] ;
A titre subsidiaire,
Ecarter l'exécution provisoire ;
En tout état de cause,
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Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions formulées par M. [B] ;
Condamner M. [B] à payer la somme de 10 000 euros à la société Eylau Unilabs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
Condamner M. [B] aux entiers dépens de l'instance. ".
*
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2025, la SCI [I] [W] demande au tribunal, au visa de l'article 1240 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de :
" Déclarer la SCI [I] [W] recevable et bien fondée en ses demandes ;
Débouter M. [B] de l'intégralité de ses demandes ;
Condamner M. [B] à verser à la SCI [I] [W] la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [B] aux dépens de l'instance ;
Subsidiairement,
Ecarter l'exécution provisoire du jugement à venir. ".
*
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 septembre 2025 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 10 avril 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 16 juillet 2026, prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur les demandes indemnitaires
M. [B] soutient subir des nuisances sonores générées, depuis juillet 2020, par huit unités de pompes à chaleur (PAC), le réseau de ventilation et les compresseurs d'air, installés dans le lot de la SCI [Adresse 2] donné à bail à la société Eylau Unilabs. Le demandeur fait valoir que les nuisances sont démontrées par un rapport d'étude acoustique établi par la société [E] le 1er juillet 2022, mandaté par lui, et par le rapport d'expertise judiciaire déposé le 5 août 2023. Il explique que la gêne occasionnée par ces nuisances se perçoit 24h/24, 7j/7, dans le salon, l'entrée, la salle à manger et les quatre chambres de l'appartement ; et que la répétition et la persistance de cette gêne, caractérisent un trouble anormal du voisinage engageant la responsabilité de la société Eylau Unilabs et celle de la SCI [I] [W].
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La Selas Eylau Unilabs oppose, sur le fondement des articles R.1336-5, R.1336-7 à R.1336-8 et R.1336-9 du code de la santé publique, que la seule méconnaissance d'une réglementation ne suffit pas à caractériser un trouble manifestement illicite, qui doit être apprécié en considération des conséquences en résultant, et qu'à cet égard, le rapport d'expertise judiciaire a conclu à l'absence de dépassement des niveaux des émergences sonores, définies par le décret n° 2017-1244, selon les valeurs limites admissibles fixées aux articles susvisés, et ce, dans les conditions les plus défavorables c'est-à-dire de nuit, avec la mise en route simultanée de l'ensemble des équipements techniques, installés en avril 2019, alors qu'ils ne fonctionnent normalement jamais tous ensemble et que le demandeur ne s'est plaint qu'à compter de février 2022 de supposées nuisances sonores.
Elle fait également valoir que c'est à tort que l'expert judiciaire a retenu l'existence d'une gêne au regard de l'article R.1336-5 du code de la santé publique, en raison de l'intensité et la répétitivité d'un bruit, alors que l'article R.1336-5 dudit code, prévoit un cas général de responsabilité, limité en cas de nuisances occasionnées par un professionnel, comme en l'espèce, et qu'en outre, aucun dépassement du seuil de 3dBA en période nocturne préconisé par le second avis de la commission d'étude du bruit du 21 juin 1963 n'a été constaté, et que cet avis n'a aucune valeur contraignante, de sorte qu'un trouble anormal de voisinage ne peut résulter d'un très léger dépassement pour les fréquences de 125 Hz, 250 Hz et 1000 Hz, dont les mesures ont relevé une émergence respectivement de 4,8 dBA, 7 dBA et 4,6 dBA. Enfin, elle précise qu'il existe une chaudière appartenant à la copropriété se trouvant en dessous du laboratoire, laquelle est une source de bruit non négligeable lors de son fonctionnement et plus encore au moment de sa mise en route, pouvant dès lors être la source des nuisances dont se plaint le demandeur.
La SCI [I] [W] reprend les moyens développés par la Selas Eylau Unilabs et précise que le demandeur ne s'est plaint de nuisances sonores auprès des services d'hygiène de la ville de Neuilly-sur-Seine que le 13 janvier 2021, soit plus de six mois après le prétendu début des nuisances ; et que le rapport de la société [E] n'est pas contradictoire et n'a été porté à sa connaissance que dans le cadre de la procédure judiciaire intentée.
Sur ce,
Il est tout d'abord relevé que, si le demandeur vise dans le dispositif de ses conclusions, les articles 1240 et suivants du code civil, l'ensemble des moyens de fait et de droit soulevés repose sur la théorie des troubles anormaux du voisinage.
Il est en effet de jurisprudence constante, au visa des articles 544 et suivants du code civil, que nul ne doit causer à autrui des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.
La mise en jeu de la responsabilité sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage ne nécessite donc pas que soit rapportée la preuve d'une faute du voisin, s'agissant d'un mécanisme de responsabilité objective, mais impose cependant de caractériser le lien direct unissant le trouble anormal subi et le fait du voisin.
Il est constant que le trouble de voisinage est un préjudice en soi supportable et que, par conséquent, un trouble normal n'ouvre pas droit à réparation. Le trouble anormal est celui d'une certaine intensité, qui outrepasse ce qui doit être usuellement supporté entre voisins - le caractère excessif du trouble n'exigeant pas une continuité ou une répétition, ni une permanence et pouvant ainsi provenir d'un dommage accidentel.
1.1. Sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage
En l'espèce, il résulte d'un courriel du 13 janvier 2021 que M. [B] se plaint de subir, depuis le mois de juillet 2020, d'importantes nuisances sonores consistant en un bruit permanent, de jour comme de nuit, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et d'un autre bruit, intermittent mais d'intensité supérieure au premier.
M. [B] produit tout d'abord le compte-rendu d'une visite effectuée le 7 avril 2022 par l'architecte de l'immeuble, à la demande du syndicat des copropriétaires, aux termes duquel : " Sur place, la visite de l'appartement du 1er étage gauche a permis de constater l'existence de bruits et ronronnements permanents nettement audibles dans le séjour et l'entrée (dépassant certainement la limite d'émergence diurne de 5dB et a fortiori celle nocturne de 3dB). Les copropriétaires présents ont indiqué que les bruits étaient également très perceptibles dans la loge au rez-de-chaussée et dans l'appartement du 1er étage face. "
Ces premiers éléments, quand bien même ils émanent d'un architecte qui n'est donc pas un expert en acoustique, permettent d'objectiver le bruit dont se plaignaient alors plusieurs copropriétaires. M. [B] est néanmoins celui qui a le plus subi ces nuisances sonores en raison de la disposition des lots. Il est en effet constant que son logement se trouve situé au-dessus du local technique utilisé par le laboratoire d'analyses médicales, comme l'a constaté l'architecte de l'immeuble lors de sa visite : " Au rez-de-chaussée, M. [R] représentant du propriétaire des murs, nous a fait visiter brièvement le local technique situé sous le séjour et l'entrée du 1er étage, dans lequel différents appareils et groupes froids sont installés et qui est traversé en plafond par la gaine de rejet de la pompe à chaleur de l'établissement, dont le soufflage s'effectue à travers deux grilles situées en partie haute du sas d'accès du laboratoire, puis s'évacue vers l'extérieur en passant entre les barreaux des grilles lorsqu'elles sont fermées. / Les différents appareils et moteurs émettent des bruits permanents et la gaine de soufflage qui est située juste sous le plafond, pourrait également transmettre les bruits de fonctionnement de la PAC vers le plafond (qui constitue le plancher du 1er étage distant de quelques centimètres du haut de la gaine) ".
Il convient de relever qu'ont ensuite eu lieu des travaux d'isolation au sein du laboratoire, consistant notamment en la pose de patin antivibratil sous les deux compresseurs d'air et l'osmoseur, et qu'à la suite de ces travaux M. [B] a admis ne plus percevoir de gêne alternative, tandis que persistait le bruit continu. Aussi, par courrier du 9 mai 2022, la SCI [I] [W] a sollicité de ce dernier la production d'un rapport officiel d'acousticien afin d'envisager les travaux de nature à supprimer les nuisances.
Aux termes d'un rapport de mission en date du 1er juillet 2022 produit par M. [B], la société [E], en la personne de M. [N] acousticien expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Versailles, a constaté le 15 juin 2022 à 22h : " Les fenêtres étant fermées, nous percevons dans le séjour, dans l'entrée et dans la salle à manger de l'appartement de M. [B], un bruit permanent nettement audible et chargé en basses fréquences s'apparentant à celui d'installations techniques à l'étage inférieur, où se trouve le laboratoire. Ce bruit est également perceptible, mais plus faiblement, dans les deux chambres de l'appartement donnant sur l'[Adresse 4]. / En raison d'un phénomène d'onde stationnaire (présence de nœuds et de ventres de pression), ce bruit est plus ou moins perceptible selon l'endroit où l'on se trouve. ".
A la suite des mesures effectuées dans l'appartement de M. [B], l'expert indique que : " Dans l'appartement de M. [B], les résultats des mesures révèlent des dépassements de la valeur d'émergence globale et de la valeur limites d'émergence spectrale dans la bande d'octave centrée sur 125 Hz. Les émergences sont mêmes probablement supérieures à celles qui ont été calculées puisque dans la chambre où les mesures ont été réalisées pour évaluer les niveaux de bruit résiduel, le bruit était toujours perceptible, comme en témoigne le " pic " dans la bande d'octave centrée sur 100 Hz sur le graphique figurant à la page précédente.
Dans les conditions de mesure et d'analyse décrites dans le présent rapport, les dispositions réglementaires du code de la santé publique sont donc respectées en ce qui concerne l'appartement de M. [C] mais ne sont pas respectées en ce qui concerne celui de M. [B].
En toute rigueur, seules des mesures incluant un arrêt complet des installations techniques du laboratoire permettraient de les identifier de manière certaine comme étant à l'origine du bruit perçu et de conclure sans équivoque à une infraction aux dispositions réglementaires applicables. Compte-tenu des constatations effectuées et des résultats des mesures, nous n'avons cependant aucun doute à ce sujet.
Sur le plan de l'audibilité et de la gêne sonore
(…)
Les résultats des mesures révèlent des dépassements de ces valeurs limites en valeur globale et dans plusieurs bandes d'octave et traduisent donc (…) une nette audibilité du bruit dans celui de M. [B], ce qui corrobore le constat auditif fait sur place.
De plus, aux points où le bruit était particulièrement perceptible dans l'appartement de M. [B], en raison du phénomène d'onde stationnaire évoqué ci-avant, l'analyse par bandes de tiers d'octave révèle des niveaux sonores importants dans la bande centrée sur 100Hz par rapport aux bandes de fréquence adjacentes (…). Or, on considère que cette caractéristique rend un bruit plus facilement identifiable et gênant ".
L'expert a ainsi conclu : " Compte tenu de son audibilité, de son caractère réputé permanent, de jour comme de nuit, et de ses caractéristiques fréquentielles, le bruit perçu dans l'appartement de M. [B] est de notre point de vue de nature à engendrer une gêne manifeste. / Une étude acoustique complète incluant notamment un diagnostic précis et la définition des traitements correctifs adaptés devrait être menée par bureau d'étude acoustique compétent en vue du respect, a minima, des exigences réglementaires applicables. Le respect des exigences réglementaires ne garantissant en aucun cas l'absence de gêne ".
Ces éléments, qui corroborent les premiers constats faits par l'architecte de l'immeuble à la suite de la visite du 7 avril 2022, établissent de façon certaine des nuisances sonores importantes nettement perceptibles de jour comme de nuit dans plusieurs pièces de l'appartement de M. [B], dont la chambre mitoyenne au séjour.
Dans son rapport du 5 août 2023, l'expert judiciaire confirme que les installations à l'origine de la propagation de bruit sont situées dans deux locaux techniques sous l'appartement de M. [B] et se composent de 8 unités de pompes à chaleur, d'un rejet en façade du réseau de ventilation et d'un compresseur destiné aux appareils de mesures du laboratoire.
S'agissant de l'importance des nuisances sonores, l'expert relève qu'
" elles se caractérisent par la durée d'apparition en relation avec le fonctionnement des installations 24h/24 tous les jours de la semaine et destinées aux activités du laboratoire, la présence audible du bruit dans le séjour des consorts [B] impacte la jouissance paisible de leur appartement. / le bruit allégué des installations en période de nuit, audible dans le séjour de M. [B], est caractérisé par les dépassements de la valeur d'émergence limite de 2 dB (*) en niveau spectral, soit de 1,8 dB à 4 dB respectivement dans les basses fréquences à 125 Hz, 250 Hz et médium à 1000 Hz, la valeur limite du bruit en niveau global n'est pas dépassée. "
L'expert judiciaire conclut que " les investigations contradictoires des mesures de bruit effectuées dans le séjour de l'appartement de M. [B] ont mis en évidence des dépassements de l'émergence spectrale limite admissible de 3 dB aux fréquences d'octaves de 125 Hz, 250 Hz et 1000 Hz, caractérisant l'audibilité et un critère de nuisances sonores de voisinage, en période de nuit, du bruit particulier des installations de pompes à chaleur et de ventilation situé dans un local technique sous l'appartement de M. [B]. "
Les conclusions de l'expert, qui concordent avec celles émanant de la société [E], caractérisent indiscutablement l'existence d'un trouble anormal de voisinage au regard de l'intensité et de la répétitivité du bruit subi par M. [B] et imputable à la société Eylau Unilabs qui exerce l'activité à l'origine de ces désordres.
En outre et en vertu de l'article 13 du règlement de copropriété en date du 7 mars 1996 : " Les copropriétaires et occupants devront veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit à aucun moment troublée par leur fait (…). En conséquence, ils ne pourront faire ou laisser faire aucun bruit anormal, aucun travail de quelque genre que ce soit, qui serait de nature à nuire à la solidité de l'immeuble ou à gêner leurs voisins par le bruit (…) ".
Par conséquent, la SCI [I] [W], engage également sa responsabilité en sa qualité de propriétaire des locaux.
1.2. Sur les préjudices
- Sur le préjudice matériel
M. [B] sollicite la condamnation in solidum de la société Eylau Unilabs et de la SCI [I] [W] à lui verser la somme de 500 euros au titre du préjudice matériel lié à la perforation de son parquet et constaté par l'expert judiciaire aux termes de son rapport : " Le préjudice matériel consécutif au désordre de perforation du parquet du séjour (…) de l'appartement de M. [B], survenu lors de travaux effectués dans les locaux de la SELARL UYLAU UNILABS, nécessitant réparation, est avéré ". Toutefois, en l'absence de production d'un devis par M. [B] ou de toute autre pièce justifiant du montant sollicité, cette demande ne peut qu'être rejetée.
Par ailleurs, M. [B] sollicite la condamnation in solidum de la société Eylau Unilabs et de la SCI [I] [W] à lui payer la somme de 2 880 euros en remboursement des frais du rapport [E], qu'il justifie avoir versée au titre du rapport de mission en date du 1er juillet 2022 établi par la société [E]. Il y a donc lieu de faire droit à cette demande.
- Sur le préjudice de jouissance
Alors même que les premiers travaux d'isolation avaient été effectués en mai 2022, l'expert judiciaire a relevé, lors de ses opérations d'expertise au cours du premier trimestre 2023, que les nuisances sonores " se caractérisent par la durée d'apparition en relation avec le fonctionnement des installations 24h/24 tous les jours de la semaine et destinées aux activités du laboratoire, la présence audible du bruit dans le séjour des consorts [B] impacte la jouissance paisible de leur appartement. (…) ".
Dans ces conditions, le trouble de jouissance est établi et il était nécessairement plus important avant les premiers travaux mentionnés ci-dessus, comme l'avait alors constaté l'architecte de l'immeuble qui avait relevé des " bruits et ronronnements permanents nettement audibles dans le séjour et l'entrée ". Cela résulte également des trois attestations versées par M. [B] qui, bien qu'établies par des membres de sa famille et revêtent, dès lors, une valeur probante limitée, rapportent de façon concordante des vibrations incessantes insupportables.
Il convient, en outre, de rappeler que, dans le rapport de la société [E], l'expert a constaté " dans le séjour, dans l'entrée et dans la salle à manger de l'appartement de M. [B], un bruit permanent nettement audible et chargé en basses fréquences s'apparentant à celui d'installations techniques à l'étage inférieur, où se trouve le laboratoire. Ce bruit est également perceptible, mais plus faiblement, dans les deux chambres de l'appartement donnant sur l'[Adresse 4] ", étant précisé au vu du plan du 1er étage de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] que l'appartement de M. [B] dispose par ailleurs de deux autres pièces donnant sur la cour de l'immeuble et non [Adresse 4].
Par ailleurs, s'agissant de l'apparition des nuisances, l'expert considère que " La durée d'apparition du bruit de voisinage vis-à-vis de l'appartement des consorts [B] est à considérer à partir du début des travaux et installations de climatisations et ventilation réalisés en 2020.", ce qui correspond aux travaux que la société Eylau Unilabs reconnaît avoir réalisés en juillet 2020, consistant notamment en la pose d'un nouveau système de ventilation à l'entrée du laboratoire. M. [B] produisant une série d'échanges de SMS faisant état de nuisances sonores et datant du mois de septembre 2020, la date du 1er septembre 2020 sera donc retenue.
Enfin, la société Eylau Unilabs justifie avoir réalisé d'importants travaux d'amélioration acoustique en avril-mai 2024 et produit à cet égard une facture du 28 mai 2024, outre une attestation de fin de travaux datée du 18 juin 2024. Il sera donc retenu que les nuisances sonores ont pris fin le 1er juin 2024.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, le tribunal retient un préjudice de jouissance établi ainsi qu'il suit :
- à hauteur de 40% de la valeur locative de l'appartement du 1er septembre 2020 au 1er mai 2022 ;
- à hauteur de 20% de la valeur locative de l'appartement du 1er mai 2022 au 1er juin 2024.
Tenant compte de l'estimation de la valeur locative de l'appartement de M. [B] établie le 10 mai 2023 par le cabinet Capitale Partners, comprise entre 4 900 et 5 300 euros par mois, le tribunal retient une valeur locative moyenne de 5 000 euros par mois.
Par conséquent, le préjudice de jouissance s'élève aux sommes suivantes :
- du 1er septembre 2020 au 1er mai 2022 : (5 000€ x 40%) x 20 mois = 40 000 euros,
- du 1er mai 2022 au 1er juin 2024 : (5 000 x 20%) x 25 mois = 25 000 euros,
Soit un préjudice total de 65 000 euros.
- Sur le préjudice moral
Bien que M. [B] démontre, par les pièces produites aux débats, avoir entamé de nombreuses démarches avant l'introduction de la présente instance, il ne justifie pas de l'existence d'un préjudice moral indépendant des préjudices d'ores et déjà indemnisés, en l'absence notamment de toute pièce établissant l'épuisement psychologique allégué.
Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.
2. Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société Eylau Unilabs et la SCI [I] [W], parties perdant le procès, seront condamnées in solidum au paiement des entiers dépens de l'instance.
En application de l'article 695 4° du code de procédure civile, les dépens incluront les frais d'expertise judiciaire.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenues aux dépens, la société Eylau Unilabs et la SCI [I] [W] seront en outre condamnées in solidum à payer à M. [B] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles. Elles seront en conséquence déboutées de leur demande à ce titre.
- Sur l'exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNE in solidum la société Eylau Unilabs et la SCI [I] [W] à payer à M. [T] [B] la somme de 2 880 euros en remboursement des frais du rapport [E] ;
CONDAMNE in solidum la société Eylau Unilabs et la SCI [I] [W] à payer à M. [T] [B] la somme de 65 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
DÉBOUTE M. [T] [B] de ses demandes formées au titre du préjudice matériel et au titre de son préjudice moral ;
CONDAMNE in solidum la société Eylau Unilabs et la SCI [Adresse 2] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum la société Eylau Unilabs et la SCI [I] [W] à payer à M. [T] [B] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la société Eylau Unilabs et la SCI [I] [W] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 1er octobre 2026.
La greffière La présidente