Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00925 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KZFQ
MINUTE : 26/00501
ORDONNANCE
rendue le 25 Septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
Madame la Préfète,
[Adresse 1]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [B] [C]
né le 17 Novembre 1977 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparant assisté de Maître Coralie AMELA-PELLOQUIN
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Sous mesure de tutelle de :
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante, régulièrement avisé par courriel le 23/09/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
* * *
Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Septembre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Le représentant de Madame la Préfète a développé sa requête par écrit.
Monsieur [B] [C] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Monsieur [B] [C] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 06/05/2026, modifiant la forme de prise en charge se soins psychiatriques sous une autre forme qu’un hospitalisation complète;
Attendu que Monsieur [B] [C] fait l’objet, depuis un arrêté portant réintégration en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat en date du 15/09/2026 ;
Attendu que par requête reçue le 22 Septembre 2026, Madame la Préfète a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [E] en date du 22 septembre 2026 qu’il a constaté que: “` Les éléments médicaux suivants ne font pas obstacle à l'audition du patient par Mr ou Mme Le juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand: Monsieur [C] est réhospitalisé en lien avec son non-respect du programme de soins ambulatoire et dans un contexte de retrait à domicile et de réactivation anxieuse et dissociative. ll se présente dans un registre de vécu persécutoire diffus, et en difficulté pour assurer son autonomie à son domicile, notamment un bilan somatique suite a un amaigrissement récent. Sa situation clinique justifie le maintien des soins hospitaliers sous contrainte, afin d'assurer son traitement et de mettre en place un étayage ambulatoire suffisant. Les éléments productifs altèrent sa perception dela réalité et ne lui permettent pas de consentir de manière stable a ses soins.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”
Attendu qu’au cours de l’audience Monsieur [B] [C] a déclaré :”je suis là parce que je ne suis pas allé au rendez-vous, entre autres, oui. Si, à l’extérieur, ça allait. Je pense que c’est avec ma bande d’amis. Moi, je ne consommais pas d’alcool. Aujourd’hui, ça va mieux, je me sens capable de rentrer chez moi. Non, c’est pas utile que je reste. Oui, je suis en état de rentrer chez moi”.
Le conseil a été entendu en ses observations : elle soulève la nullité de la procédure et s’en remet au dépôt de ses conclusions.
Sur la requête en nullité :
Attendu que sur le moyen tiré de l’absence de motivation des arrêtés du représentant de l’État, il y a lieu de constater que, si l’arrêté de réintégration du 15 septembre 2026 ne motive pas le risque grave pour la sûreté des personnes ou l’atteinte grave à l’ordre public, le certificat médical du docteur [E] dont le représentant de l’État s’est approprié les termes, fait état de ce que le cabinet infirmier libéral intervenant au domicile du patient pour la distribution du traitement a alerté concernant l’apparition de conduites hétéro-agressives ; que cet élément suffit à caractériser le risque d’atteinte à la sûreté des personnes ; que toutefois, l’arrêté de maintien du 7 avril 2026 visant le certificat médical du docteur [U] du 2 avril 2026 et l’arrêté préfectoral du 6 mai 2026 visant le certificat médical du docteur [I] du 5 mai 2026 ne précisent pas de telles conditions, de sorte que la mesure apparaît irrégulière sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.
Attendu que dès lors, il échet de constater une irrégularité de procédure, d’en prononcer la nullité et d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Monsieur [B] [C] fait l’objet;
PAR CES MOTIFS :
Après débats en audience publique, statuant publiquement et en premier ressort,
Déclarons la procédure irrégulière;
Prononçons la nullité de la procédure ;
Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [B] [C] ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 4],
le 25 septembre 2026
Le greffier Le Vice-président
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME
- transmise au procureur de la République ce jour
- notifié ce jour par LRAR au tuteur
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée
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