Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
16/09/2026 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* SAS MOUTON ESMARD
[Adresse 1], immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 340 727 106,
DEMANDEUR - représentée par
Maître Hélène HADDAD AJUELOS, Avocat à la Cour, demeurant[Adresse 2], Maître Marie-Pierre LEFOUR, membre de la SCP ODEXI, Avocat au Barreau de Chartres, demeurant [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SARL GARAGE PITOT FREDERIC
[Adresse 4], immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 340 401 843,
DÉFENDEUR - représentée par
Maître JOSSEAUME Rémy, Avocat au Barreau de Paris, demeurant [Adresse 5], Maître Xavier TORRE, membre de la SCP GUILLAUME BAIS & XAVIER TORRE, demeurant [Adresse 6].
Débats en audience publique le 07/07/2026
Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Eric GERNEZ
Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier
Décision contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges :
Monsieur Jean-Olivier QUIDET
Monsieur Eric GERNEZ
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier , à qui le président a remis la minute.
FAITS
La société MOUTON ESMARD SAS (ci-après "le demandeur") et la société GARAGE FREDERIC PITOT SARL (ci-après "le défendeur") ont noué une relation commerciale. Celle-ci a pour objet l'acquisition d'un véhicule neuf de marque Porsche, modèle 718 Spyder.
Le 8 février 2020, la société LA MAISON DU MIROIR a commandé ce véhicule pour un prix de 135 994,76 euros TTC. Un acompte initial de 40 000 euros a été versé. Le 19 février 2020, un nouveau bon de commande a été établi au nom du demandeur. Les conditions financières et matérielles sont restées identiques. Le 28 juillet 2020, le défendeur a délivré un certificat d'immatriculation provisoire au demandeur. Le 1er août 2020, la société LA MAISON DU MIROIR a réglé le solde du prix du véhicule.
Il est constant qu'en octobre 2020, le demandeur a sollicité l'immatriculation du véhicule au nom de la société Autoloc Prestige. Le 28 décembre 2020, le défendeur a émis une facture au nom de cette tierce société. Par jugement du 13 juin 2022, le tribunal a débouté la société Autoloc Prestige de ses demandes contre le défendeur.
Le litige actuel porte sur l'absence de délivrance du certificat d'immatriculation définitif du véhicule.
PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2023, le demandeur a fait assigner le défendeur devant le Tribunal de Commerce de Chartres.
Le demandeur sollicite à titre principal la délivrance du certificat d'immatriculation définitif sous astreinte. À titre subsidiaire, il demande la résolution de la vente, la restitution du prix et des dommages et intérêts.
Par jugement en date du 1er avril 2025, le tribunal a prononcé la radiation de l'instance pour défaut de comparution. Le 2 août 2025, le demandeur a signifié des conclusions aux fins de reprise d'instance. Le 3 février 2026, le défendeur a déposé ses conclusions en défense. Il sollicite le rejet des prétentions adverses et forme une demande reconventionnelle pour procédure abusive.
Les débats se sont tenus à l'audience du 7 juillet 2026, au cours de laquelle les parties ont soutenu et complété oralement leurs prétentions et moyens. Monsieur Eric GERNEZ, juge chargé d'instruire l'affaire, a tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries. L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile.
DEMANDES ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
A. Pour le demandeur, la société MOUTON ESMARD :
Dans ses dernières conclusions aux fins de reprise d'instance et en réplique reçues au greffe du tribunal le 2 août 2025, le demandeur soutient ses prétentions au visa des articles 1112-1, 1217, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil et des articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation. Il demande au tribunal de débouter le défendeur de ses demandes, fins et prétentions.
À titre principal, il sollicite la condamnation du défendeur à lui délivrer à ses frais le certificat d'immatriculation définitif établi à son nom, à la date de la cession du véhicule Porsche, modèle 718 Spyder, numéro de châssis WP0ZZZ98ZLS236924, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir.
À titre subsidiaire, il demande de prononcer la résolution de la vente dudit véhicule et réclame la condamnation du défendeur à lui verser la somme de 135.994,76 euros correspondant au prix de vente du véhicule, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2021. Il sollicite également l'autorisation de mettre au rebut ledit véhicule à défaut de réclamation du défendeur aux fins de reprise dans le délai d'un mois suivant la signification du jugement à intervenir, aux frais de ce dernier.
En tout état de cause, il réclame la condamnation du défendeur à lui payer les sommes suivantes :
La somme à parfaire de 9.000 euros par mois à compter du 26 juillet 2021 à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, soit une somme à parfaire de 432.000 euros, et ce jusqu'à la délivrance du certificat d'immatriculation conforme ou la résolution de la vente ;
La somme à parfaire de 216,00 euros par mois à compter du 26 juillet 2021, en remboursement des frais de parking exposés, soit à ce jour une somme à parfaire de 10.386 euros, et ce jusqu'à la délivrance du certificat d'immatriculation conforme ou la résolution de la vente ;
La somme à parfaire de 22.216 euros, en remboursement des frais d'assurance exposés, et ce jusqu'à la délivrance du certificat d'immatriculation conforme ou la résolution de la vente ;
La somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de ses inexécutions fautives, déloyales et dolosives ;
La somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.
Enfin, à titre accessoire, il sollicite d'assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire, et demande de condamner le défendeur à lui payer la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
B. Pour le défendeur, la société GARAGE FREDERIC PITOT :
Dans ses conclusions en défense reçues le 3 février 2026, le défendeur conclut au visa des articles 1217, 1227, 1240 et 1610 du Code civil, et de l'article 700 du Code de procédure civile.
En défense au fond, il demande de débouter le demandeur de l'ensemble de ses demandes et de les dire mal fondées.
À titre reconventionnel, il réclame la condamnation du demandeur pour procédure abusive à lui régler la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice.
À titre accessoire, il sollicite la condamnation du demandeur au paiement de la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
MOYENS DES PARTIES
Par ses dernières conclusions aux fins de reprise d'instance et en réplique reçues au greffe le 2 août 2025, le demandeur présente ses prétentions et moyens. Par ses dernières conclusions en défense signifiées le 3 février 2026, le défendeur présente ses prétentions et moyens.
Sur la demande principale en délivrance du certificat d'immatriculation définitif sous astreinte
Pour le demandeur
Le demandeur invoque le devoir de conseil incombant au professionnel, consacré par les articles 1112-1 et 1217 du Code civil ainsi que par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation. Il se prévaut également des articles 1603, 1604 et 1615 du Code civil relatifs aux obligations de délivrance et de garantie des accessoires de la chose vendue. Il s'appuie sur la jurisprudence (CA Paris, 8e section, 12 octobre 2006, n° 05/11571 ; Civ. 1ère, 30 octobre 2008, n° 07/19633 ; Com., 22 janvier 2008, n° 06-19249) pour faire valoir que le certificat d'immatriculation constitue un accessoire indispensable à la mise en circulation du véhicule, dont le défaut de remise caractérise un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.
Le demandeur expose que le prix de vente s'élevait à 135 994,76 euros et incluait expressément la somme de 21 483,76 euros spécifiquement affectée aux taxes d'immatriculation. S'agissant du manquement au devoir de conseil, il soutient que le défendeur a systématiquement validé les changements successifs de titularité de la commande entre la société La Maison du Miroir (pièce n°1), le demandeur (pièce n°2) puis la société Autoloc Prestige (pièce n°4) sans jamais l'informer des risques inhérents ni de l'impact de ces modifications sur l'exigibilité et l'augmentation exponentielle du malus écologique. S'agissant de l'obligation de délivrance, il affirme que le défendeur s'est borné à transmettre un premier certificat provisoire « [Immatriculation 1] » valable du 28 juillet au 27 novembre 2020 (pièce n°3), n'a jamais transmis de dossier aux services de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) (pièce n°26), et n'a pas reversé les taxes d'immatriculation perçues. Il prétend par ailleurs que le défendeur a usé de manœuvres pour masquer ses carences, notamment en sollicitant la rédaction d'une lettre de renonciation antidatée au 28 juillet 2020 (pièce n°13) et en obtenant un second certificat provisoire « [Immatriculation 2] » au nom de la société Autoloc Prestige (pièce n°15) au moyen d'une altération manifeste de la demande d'immatriculation, la lettre « S » du numéro de châssis ayant été modifiée en chiffre « 5 » (pièces n°3, 12 et 15). En réplique au défendeur, il soutient que le refus de délivrance par l'ANTS ne découle pas des changements de propriétaire, mais de l'inexécution fautive du garage qui n'a jamais acquitté les frais d'immatriculation pourtant avancés.
Pour le défendeur
Le défendeur conclut au débouté de cette demande.
Il invoque l'article R. 322-1 du Code de la route pour rappeler que l'accomplissement des formalités administratives d'immatriculation définitive incombe légalement à l'acheteur en sa qualité de nouveau propriétaire, et précise qu'aucune clause contractuelle ne met cette obligation à sa charge. Il oppose l'autorité de la chose jugée attachée au jugement définitif rendu le 13 juin 2022 par le Tribunal de commerce de Chartres (pièce n°11). Il invoque en outre l'adage «
nemo auditur propriam turpitudinem allegans
» (nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude).
Le défendeur fait valoir qu'il a parfaitement satisfait à son obligation contractuelle de délivrance en remettant au demandeur le véhicule ainsi qu'un certificat d'immatriculation provisoire (CPI) établi à son nom le 28 juillet 2020, valable jusqu'au 27 novembre 2020 (pièce n°5). Il souligne que le jugement définitif du 13 juin 2022, rendu sur une action introduite sur les mêmes faits par la société Autoloc Prestige, a conclu que le défendeur avait pleinement satisfait à son obligation de délivrance du principal et des accessoires et qu'il n'était plus propriétaire du véhicule (pièce n°11). Il relève que le demandeur n'est pas propriétaire du véhicule et ne dispose d'aucun droit sur lui, le règlement du solde du prix ayant été effectué le 1er août 2020 par une personne morale tierce, la société LA MAISON DU MIROIR (pièce n°6). Il prétend que l'impossibilité d'obtenir le titre définitif découle exclusivement des instructions contradictoires, des injonctions fautives et des revirements des dirigeants du demandeur, propriétaires communs des sociétés LA MAISON DU MIROIR, MOUTON ESMARD et Autoloc Prestige. Il précise que le demandeur a exigé, plus de six mois après la délivrance du certificat provisoire, une modification de la facturation au bénéfice de la société Autoloc Prestige, ayant conduit à l'établissement d'un avoir et d'une nouvelle facture le 28 décembre 2020 (pièces n°4, 7, 8 et 9) qui ont interpellé et bloqué les services de l'ANTS.
Sur la demande subsidiaire en résolution de la vente et en restitution du prix
Pour le demandeur
À titre subsidiaire, pour le cas où le défendeur déclarerait être dans l'incapacité définitive de fournir le certificat d'immatriculation définitif et conforme, le demandeur demande au tribunal de prononcer la résolution de la vente du véhicule Porsche 718 Spyder et de condamner le défendeur à lui rembourser la somme de 135 994,76 euros correspondant au prix de vente, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2021.
Le demandeur fonde sa prétention sur l'article 1610 du Code civil, qui ouvre à l'acquéreur la faculté de solliciter la résolution lorsque le retard de délivrance provient du vendeur, ainsi que sur l'article 1224 du Code civil. Il se prévaut de la jurisprudence de la cour d'appel de Montpellier (Ch. civile n°4, 8 septembre 2021, n° 19/00534) retenant que l'impossibilité de faire circuler un véhicule par le fait du vendeur garagiste professionnel constitue un manquement suffisamment grave pour justifier l'anéantissement de la vente.
Il soutient que le défendeur est dans l'incapacité définitive de lui fournir un certificat d'immatriculation conforme, rendant le véhicule totalement impropre à son usage. Il fait valoir que cette carence persiste en dépit de multiples relances (pièces n°4 à 8 et 10 à 14) et de plusieurs mises en demeure restées infructueuses (pièces n°16, 18, 19 et 23).
Pour le défendeur
Le défendeur conclut au rejet de cette demande subsidiaire.
Il vise les articles 1227 et suivants, ainsi que l'article 1610 du Code civil, et réitère l'application de l'adage selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
Il réplique que la demande de résolution est infondée tant sur la forme que sur le fond, le demandeur ne justifiant ni de la qualité de propriétaire ni de celle de payeur du véhicule. Il soutient qu'aucune faute ne peut lui être reprochée, les obstacles administratifs rencontrés auprès de l'ANTS résultant exclusivement des demandes contradictoires, successives et fautives des trois sociétés gérées par les dirigeants du demandeur.
Sur les demandes de dommages et intérêts au titre des préjudices de jouissance, matériel et moral
Le demandeur sollicite la condamnation du défendeur à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts en réparation de l'entier préjudice subi.
Il se fonde sur l'article 1611 du Code civil, prévoyant la condamnation du vendeur à des dommages et intérêts en cas de préjudice résultant du défaut de délivrance au terme convenu.
Il affirme que le véhicule est totalement immobilisé et remisé depuis la découverte, le 26 juillet 2021 (pièce n°19), de l'altération manifeste du document d'immatriculation par le numéro de châssis (la lettre « S » remplacée par le chiffre « 5 »), le véhicule ne pouvant circuler sans l'exposer, lui et ses dirigeants, à un risque pénal et à un défaut de couverture d'assurance en cas de sinistre. Il détaille ses préjudices comme suit :
Un préjudice de jouissance : la somme à parfaire de 9 000 euros par mois à compter du 26 juillet 2021 (soit une somme à parfaire de 432 000 euros à la date de ses conclusions), basée sur un devis de location pour un véhicule de remplacement équivalent (pièce n°27), et ce jusqu'à la délivrance du certificat conforme ou la résolution de la vente.
Des frais d'immobilisation : la somme à parfaire de 216 euros par mois à compter du 26 juillet 2021 (soit une somme à parfaire de 10 386 euros), au titre du remboursement des frais de parking exposés, justificatif à l'appui (pièce n°20).
Des frais d'assurance : la somme à parfaire de 22 216 euros au titre des primes d'assurance réglées en pure perte pour un véhicule inutilisable (pièce n°21).
Un préjudice moral : la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant des manœuvres dolosives du garage (altération manifeste de document administratif/maquillage du numéro de châssis), ayant exposé le demandeur et ses dirigeants à des risques pénaux et assurantiels, outre l'encaissement des taxes d'immatriculation sans rétrocession à l'administration fiscale.
Le défendeur conclut au rejet de l'intégralité des demandes indemnitaires.
Il invoque l'article 1217 du Code civil pour soutenir que les conditions d'engagement de sa responsabilité contractuelle ne sont pas réunies en l'absence de faute contractuelle qui lui soit imputable.
Il fait valoir que les préjudices allégués découlent exclusivement du comportement des dirigeants du demandeur. En réplique au manquement allégué au devoir de conseil, il soutient que les dirigeants du demandeur, qui administrent les trois sociétés impliquées, ont la qualité de professionnels de l'automobile via la société Autoloc Prestige et connaissaient les règles applicables. Cependant, lors de l'audience de plaidoirie, le demandeur a répliqué oralement que la société Autoloc Prestige n'ayant été immatriculée qu'en septembre 2020, la qualité de professionnel de l'automobile de ses dirigeants n'était pas établie au moment de la vente en février 2020. Par ailleurs, le défendeur dénonce la mauvaise foi du demandeur qui intègre dans l'évaluation de son préjudice une période de plus de deux ans et demi d'inertie procédurale (entre juin 2023 et octobre 2025) qui lui est exclusivement imputable et qui avait conduit au jugement de radiation de l'instance du 1er avril 2025 (pièce n°12).
Sur les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive
Le demandeur sollicite la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance, procédure abusive et vexatoire. Il fait valoir la réticence fautive du défendeur qui a opposé une résistance abusive en se murant dans le silence face à ses multiples demandes d'explications et mises en demeure légitimes.
Reconventionnellement, le défendeur sollicite la condamnation du demandeur à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Il fonde sa prétention sur l'article 1240 du Code civil.
Il soutient que l'action engagée à son encontre présente un caractère abusif et relève de la mauvaise foi. Il expose que le demandeur, qui n'est ni le payeur ni le propriétaire du véhicule, tente de faire porter sur le défendeur la responsabilité de ses propres choix comptables, alors même qu'une procédure strictement identique initiée par la société Autoloc Prestige a déjà fait l'objet d'un débouté par le jugement du 13 juin 2022. Il fait valoir le préjudice subi en raison du temps et des ressources consacrés en pure perte pour répondre aux injonctions injustifiées et aux exigences versatiles des sociétés gérées par les mêmes associés.
SUR CE,
Sur la procédure et les prétentions des parties
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il y aura lieu de s'en référer aux écritures, moyens et pièces des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile : · Pour le demandeur : ses dernières conclusions aux fins de reprise d'instance et en réplique reçues au greffe le 02/08/2025 ; · Pour le défendeur : ses dernières conclusions en défense reçues au greffe le 03/02/2026.
À titre liminaire, le tribunal rappelle que, hormis les cas prévus par la loi, il n'a à statuer que sur les prétentions énoncées dans le dispositif et qui confèrent des droits aux parties qui les requièrent, au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du Code de procédure civile ; en conséquence, le tribunal ne statuera pas dans le dispositif sur les demandes qui ne visent qu'à lui faire prendre acte des moyens ou arguments soulevés au soutien des véritables prétentions, ou à les lui faire approuver, dès lors que les véritables demandes sont explicites et ne nécessitent pas que le tribunal les déduise des demandes de "dire et juger".
Sur la recevabilité (Fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée)
En vertu de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel que la chose jugée. L'article 1355 du Code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et exige que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Conformément à l'article 1353 alinéa 2 du Code civil, il incombe à celui qui se prétend libéré par l'effet d'un jugement antérieur de prouver la réunion de ces conditions cumulatives.
Il appartient à la partie défenderesse de prouver l'identité de parties, d'objet et de cause. Le défendeur produit la pièce n°11 (Jugement du 13 juin 2022). L'analyse de ce jugement établit qu'il opposait le défendeur à une tierce personne morale, la société Autoloc Prestige. La présente action étant introduite par le demandeur, l'identité de parties exigée par la loi fait défaut.
Il convient en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, celle-ci étant mal fondée.
Sur le droit d'agir et le bien-fondé des demandes de la société MOUTON ESMARD
Le défendeur soutient, pour s'opposer aux prétentions du demandeur, que cette dernière serait mal fondée en ses demandes au motif qu'elle ne justifierait ni de la qualité de propriétaire ni de celle de payeur du véhicule.
En l'espèce, s'il est constant qu'un premier bon de commande a été signé le 8 février 2020 par la société LA MAISON DU MIROIR, il ressort des pièces produites qu'un nouveau bon de commande est venu s'y substituer le 19 février 2020, expressément établi au nom du demandeur et accepté sans réserve par le vendeur. De surcroît, le premier certificat d'immatriculation provisoire a été délivré le 28 juillet 2020 au nom du demandeur. Le contrat de vente lie donc exclusivement la société GARAGE FREDERIC PITOT à la société MOUTON ESMARD.
Le fait que l'acompte et le solde du prix aient été matériellement réglés par la société tierce LA MAISON DU MIROIR est indifférent quant à la titularité des droits nés du contrat. En effet, en application de l'article 1342-1 du Code civil, le paiement d'une obligation peut être valablement fait par un tiers qui n'y est pas tenu. Ce paiement pour autrui a eu pour effet d'éteindre la dette de l'acquéreur envers le vendeur, sans pour autant conférer la qualité de cocontractant à la société
solvens
* La relation comptable et financière interne existant entre le demandeur et la société LA MAISON DU MIROIR (qui sont liées par des dirigeants communs), qui a nécessairement vocation à faire l'objet d'une régularisation intragroupe ou d'une inscription en compte courant d'associé, demeure strictement inopposable au vendeur et échappe à l'office du présent tribunal.
Dès lors, le demandeur, en sa qualité d'unique acheteur au contrat, est parfaitement légitime et bien fondé à solliciter l'exécution ou la résolution de ce dernier, les moyens de défense soulevés sur ce point par le défendeur devant être écartés au fond.
Sur la demande principale en délivrance du certificat d'immatriculation sous astreinte
En application de l'article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. L'article 1615 du même code précise que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires, ce qui inclut impérativement les documents administratifs indispensables à sa mise en circulation légale. Conformément à l'article 1353 du Code civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et à celui qui se prétend libéré de justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation de délivrance, fait non contesté, et au défendeur de prouver qu'il s'en est libéré.
La société GARAGE FREDERIC PITOT invoque l'article R. 322-1 du Code de la route qui dispose que «
tout
propriétaire d'un véhicule à moteur […] et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité. », et précise qu'aucune clause contractuelle ne met cette obligation à sa charge. Le tribunal constate néanmoins que la pratique de la réalisation des formalités d'immatriculation par le vendeur professionnel de l'automobile est d'usage courant, et que la volonté des parties de l'appliquer en l'espèce est démontrée par la réception et la conservation par la société GARAGE FREDERIC PITOT de la somme de 21 483,76 euros perçue par elle au titre de la taxe d'immatriculation, le mandat tacite sur les formalités d'immatriculation conclu entre les deux professionnels que sont l'acheteur, demandeur à l'instance, et le vendeur, défendeur, étant ainsi prouvé.
S'il est constant que le défendeur a délivré un premier certificat provisoire (pièce n°5), il ressort du courriel de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (pièce n°26) versé aux débats par le demandeur qu'aucune opération d'immatriculation définitive n'a été enregistrée par le défendeur. Néanmoins, le défendeur démontre que l'origine de ce blocage réside dans les demandes contradictoires de refacturation et de modification de titularité impulsées par les dirigeants du demandeur (pièces n°7 à 10), générant un imbroglio administratif majeur qui a paralysé l'immatriculation régulière. Face à cette situation imputable aux dirigeants du demandeur, le défendeur a toutefois commis une faute grave, mise en évidence par le second certificat provisoire (pièce n°15) qui révèle que la demande d'immatriculation a été sciemment altérée (remplacement de la lettre « S » par le chiffre « 5 » du numéro de châssis). Le défendeur ne s'est donc pas libéré de son obligation, mais l'exécution en nature étant désormais administrativement impossible en raison de l'action combinée des directives erratiques du demandeur et des manœuvres du vendeur, il s'en déduit que la demande d'injonction de délivrance du véhicule sous astreinte doit être rejetée.
L'exécution en nature étant matériellement et administrativement impossible, il convient de débouter le demandeur de sa demande d'injonction de délivrance sous astreinte.
Sur la demande subsidiaire en résolution de la vente et en restitution du prix
Selon l'article 1610 du Code civil, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu, l'acquéreur pourra demander la résolution de la vente. L'article 1229 du Code civil énonce que la résolution met fin au contrat et que les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Par ailleurs, l'article 1342-1 du Code civil dispose que le paiement d'une obligation peut être fait par une personne qui n'y est pas tenue. La charge de prouver le fait justifiant la restitution pèse sur le créancier de cette restitution.
L'inexécution de l'obligation de délivrance conforme, caractérisée par l'incapacité définitive de fournir un titre de circulation régulier (pièce n°26) et par le recours à des manœuvres (pièce n°15), revêt une gravité suffisante en ce qu'elle prive totalement et irrémédiablement le véhicule de son usage sur la voie publique, justifiant ainsi le prononcé de la résolution. Si le défendeur invoque, pour s'exonérer, la propre turpitude de l'acquéreur tenant à ses revirements comptables, cet argument est inopérant. En effet, les atermoiements d'un client ne sauraient légitimer la commission d'une manœuvre frauduleuse par le défendeur. L'altération manifeste d'un document administratif par un professionnel de l'automobile (pièce n°15) constitue une faute lourde et intentionnelle qui neutralise l'adage "nemo auditur".
S'agissant de la demande de restitution du prix de 135 994,76 euros, le défendeur fait valoir que les pièces n°2 (chèque d'acompte) et n°6 (virement du solde) démontrent que les fonds proviennent d'une société tierce, LA MAISON DU MIROIR. En droit, si l'article 1342-1 du Code civil dispose que le paiement peut être fait par une personne qui n'y est pas tenue, ce paiement par autrui libère l'acquéreur de sa dette sans pour autant conférer au tiers solvens la qualité de partie au contrat de vente. Par ailleurs, la résolution d'un contrat anéantit celui-ci rétroactivement et a pour effet juridique de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion. En l'espèce, le contrat de vente a été exclusivement conclu entre le défendeur et le demandeur. L'effet restitutoire lié à la résolution de cette vente impose donc au vendeur de restituer les sommes perçues à son seul et unique cocontractant, indépendamment de l'origine matérielle des fonds ayant servi au règlement initial. Il en résulte que la relation comptable interne existant entre le demandeur et la société LA MAISON DU MIROIR est strictement inopposable au vendeur. Dès lors, la réalité du paiement intégral du prix au vendeur étant prouvée, il y a lieu de condamner le défendeur à restituer la somme de 135 994,76 euros TTC directement au demandeur. Il est à cet égard précisé que cette somme totale de 135 994,76 euros TTC inclut expressément, selon les termes mêmes de la facturation, la somme de 21 483,76 euros perçue par le garage au titre de la taxe d'immatriculation. La restitution intégrale du prix de vente ordonnée par le présent jugement englobe par conséquent la restitution de cette taxe retenue à tort, de sorte que le demandeur est pleinement rempli de ses droits de ce chef.
Il convient de prononcer la résolution de la vente du véhicule litigieux et de condamner le défendeur à restituer au demandeur la somme de 135 994,76 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2021. Sur la restitution du véhicule et la demande d'autorisation de mise au rebut : En application de l'article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat et oblige les parties à restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. La restitution du prix par le vendeur emporte réciproquement l'obligation pour l'acquéreur de restituer la chose vendue. Il convient dès lors d'ordonner au demandeur de tenir le véhicule litigieux à la disposition du défendeur.
S'agissant de la demande d'autorisation de mise au rebut, il convient de relever qu'en l'absence de certificat d'immatriculation définitif et face au blocage administratif persistant imputable au vendeur, ledit véhicule est dépourvu de tout titre de circulation régulier. Or, en application des dispositions du Code de la route, un véhicule terrestre à moteur démuni de certificat d'immatriculation ne peut faire l'objet d'aucune revente ou mutation à un tiers, pas même par le biais d'une vente aux enchères publiques, à l'exception stricte d'une cession pour destruction à un centre agréé VHU (Véhicules Hors d'Usage). Dès lors, contraindre l'acquéreur à conserver indéfiniment sur son site un véhicule administrativement invendable et inutilisable, ou l'obliger à en avancer les frais de gardiennage sans perspective de liquidation amiable ou judiciaire du bien, constituerait une charge disproportionnée. Pour pallier la carence du vendeur qui refuserait d'exécuter son obligation de reprise et du fait du désintérêt manifesté par celui-ci pour le sort de ce véhicule, la possibilité offerte au demandeur de faire procéder à une mise au rebut sera la seule issue juridiquement et matériellement viable. Néanmoins, autoriser la destruction d'un véhicule de luxe, même s'il est administrativement bloqué sur la voie publique, qui conserve une valeur matérielle ou pour un usage sur circuit privé constitue une violation de l'obligation de restitution en nature et une atteinte au droit de propriété du vendeur qui retrouve rétroactivement la propriété du bien. En conséquence, il convient de condamner le défendeur à venir reprendre le véhicule à ses frais et risques au lieu de stationnement.
S'agissant des intérêts au taux légal assortissant la restitution du prix, l'article 1352-7 du Code civil dispose que les restitutions d'une somme d'argent incluent les intérêts au taux légal, lesquels courent à compter de la mise en demeure si le débiteur est de bonne foi, et à compter du jour du paiement s'il est de mauvaise foi. En l'espèce, la mauvaise foi du défendeur est caractérisée par la perception et la rétention d'une somme spécifiquement affectée à la taxe d'immatriculation sans jamais instruire de dossier valide, ainsi que par l'altération fautive de documents administratifs. Les intérêts légaux auraient donc vocation à courir à compter du paiement intégral intervenu le ler août 2020. Toutefois, le tribunal étant tenu par les limites des prétentions dont il est saisi (article 4 du Code de procédure civile), il convient de faire droit à la demande du demandeur et de fixer le point de départ des intérêts au taux légal au 21 novembre 2021.
Sur les demandes accessoires en dommages et intérêts du demandeur
En application des articles 1611 et 1231-1 du Code civil, le vendeur professionnel est tenu de réparer le préjudice personnel, direct et certain causé à l'acquéreur tant par le défaut de délivrance que par un manquement à son devoir de conseil, à charge pour le demandeur d'en rapporter la preuve.
S'agissant du manquement au devoir de conseil, le défendeur oppose la qualité de professionnels de l'automobile des acquéreurs, les dirigeants du demandeur, en s'appuyant sur l'extrait Kbis de la société Autoloc Prestige (pièce n°10) dont les activités sont : "Achat, vente, location de véhicules neufs ou d'occasions, de tout matériel et équipements industriels neufs ou d'occasion.". Toutefois, il ressort des débats et des pièces produites que cette société n'a été immatriculée qu'en septembre 2020. Dès lors, lors de la commande du véhicule en février 2020, les dirigeants du demandeur ne pouvaient justifier d'une qualité de professionnels de l'automobile par le truchement de cette société. Le défendeur, agissant en qualité de professionnel, restait donc tenu à une obligation d'information et de conseil à l'égard de ses clients profanes, la société MOUTON ESMARD qui d'après son KBIS a les activités : "Petite et grande miroiterie". En s'abstenant d'alerter l'acquéreur sur les blocages administratifs inhérents aux transferts successifs de facturation sous couvert de certificats provisoires, le défendeur a manqué à son obligation, commettant ainsi une faute contractuelle. Toutefois, en matière de responsabilité civile, l'allocation de dommages et intérêts suppose que cette faute ait causé un préjudice personnel, direct et certain à la partie qui s'en prévaut.
S'agissant des demandes d'indemnisation au titre du préjudice de jouissance, des frais d'immobilisation (parking) et des frais d'assurance, l'article 1231-1 du Code civil exige que la partie demanderesse justifie d'un préjudice personnel, direct et certain. Or, le tribunal relève, à l'examen des pièces produites, que la facture de la conciergerie automobile (pièce n°20) et le relevé des primes d'assurance (pièce n°21) sont expressément libellés au nom de la société Autoloc Prestige. Le principe de l'autonomie de la personnalité morale s'oppose à ce qu'une société sollicite la réparation d'un préjudice financier matériellement supporté par une autre société, fussent-elles dirigées par les mêmes personnes.
Le demandeur, qui est une personne morale juridiquement distincte, ne justifie par aucune pièce comptable avoir lui-même acquitté ces factures ni supporté cette charge financière sur son propre patrimoine. Le fait que le véhicule ait été assuré et gardienné par la société Autoloc Prestige montre aussi que ce n'est pas le demandeur qui en avait l'usage matériel. Il ne saurait dès lors se prévaloir d'un préjudice de jouissance pour un bien dont il avait volontairement transféré la détention et la charge à un tiers. Cette exigence de la preuve d'un préjudice personnel pour l'allocation de dommages et intérêts ne se confond pas avec le mécanisme de la restitution du prix de vente, lequel découle objectivement de l'anéantissement du contrat la liant au vendeur. En conséquence, faute de justifier d'un préjudice personnellement subi, le demandeur sera débouté de ses demandes en paiement au titre du préjudice de jouissance, des frais de parking et des frais d'assurance.
S'agissant du préjudice moral (10 000 euros) invoqué au titre des manœuvres dolosives, il est constant que le second certificat provisoire altéré a été établi au nom de la société tierce Autoloc Prestige, ce qui ne génère pas de risque pénal direct pour le demandeur. En revanche, le demandeur fait justement valoir que le défendeur a conservé par devers lui la somme de 21 483,76 euros perçue spécifiquement au titre de la taxe d'immatriculation, sans jamais la reverser à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). La rétention injustifiée et prolongée de ces fonds, destinés à l'administration fiscale, caractérise un manquement à la probité professionnelle et une résistance abusive qui ont causé au demandeur un préjudice moral certain, distinct du préjudice matériel réparé par la restitution du prix. Il convient d'évaluer ce préjudice moral à la somme de 3 000 euros. Le défendeur sera condamné à lui payer cette somme.
Sur les demandes reconventionnelles pour procédure abusive
Aux termes de l'article 1240 du Code civil et de l'article 32-1 du Code de procédure civile, l'exercice d'une action en justice, comme la défense à cette action, ne dégénère en abus ouvrant droit à réparation qu'en cas de faute lourde, de malice ou de mauvaise foi manifeste. La preuve de l'intention de nuire incombe à la partie qui s'en prévaut.
Le demandeur ne produit aucune pièce probante démontrant une intention exclusive de nuire, une légèreté blâmable ou une erreur grossière de la part du défendeur dans l'exercice légitime de son droit de se défendre en justice, la simple résistance à une action au fond ne constituant pas en soi un abus. Réciproquement, le défendeur échoue à démontrer le caractère abusif de l'action du demandeur. L'action en justice du demandeur constitue l'exercice légitime de son droit à réparation et se trouve pleinement justifiée par les carences graves et avérées du défendeur dans la délivrance des documents administratifs, interdisant toute qualification d'abus.
Il convient de débouter le demandeur et le défendeur de leurs demandes respectives pour procédure abusive.
Sur les frais de l'instance et l'exécution provisoire
L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens. L'article 700 du même code prévoit la condamnation de la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité. L'article 514 du Code de procédure civile énonce que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
Le défendeur succombe au principal, le rejet de sa fin de non-recevoir et la résolution de la vente à ses torts étant judiciairement actés.
Il convient de condamner le défendeur aux dépens de l'instance et de le condamner à payer au demandeur la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Il y a lieu de débouter le défendeur de sa propre demande au titre des frais irrépétibles et de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETTE
la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par la société GARAGE FREDERIC PITOT SARL,
DEBOUTE
la société MOUTON ESMARD SAS de sa demande principale tendant à la délivrance du certificat d'immatriculation définitif sous astreinte,
PRONONCE
la résolution de la vente du véhicule de marque Porsche, modèle 718 Spyder, numéro de châssis WP0ZZZ98ZLS236924,
CONDAMNE
la société GARAGE FREDERIC PITOT SARL à restituer à la société MOUTON ESMARD SAS la somme de 135 994,76 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2021,
ORDONNE
à la société MOUTON ESMARD SAS de tenir le véhicule de marque Porsche, modèle 718 Spyder, numéro de châssis WP0ZZZ98ZLS236924, à la disposition de la société GARAGE FREDERIC PITOT SARL,
CONDAMNE
la société GARAGE FREDERIC PITOT SARL à faire procéder, à ses frais, à l'enlèvement du véhicule litigieux dans un délai d'un mois,
CONDAMNE
la société GARAGE FREDERIC PITOT SARL à payer à la société MOUTON ESMARD SAS la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
DEBOUTE
la société MOUTON ESMARD SAS de ses demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance, des frais d'immobilisation et des frais d'assurance,
DEBOUTE
la société MOUTON ESMARD SAS de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
DEBOUTE
la société GARAGE FREDERIC PITOT SARL de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive,
CONDAMNE
la société GARAGE FREDERIC PITOT SARL à payer à la société MOUTON ESMARD SAS la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE
la société GARAGE FREDERIC PITOT SARL de sa propre demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE
la société GARAGE PITOT FREDERIC SARL aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 68,72 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
RAPPELLE
que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.