Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Première présidence
AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine PROST, cadre-greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
Dans la cause N° RG 26/00076 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H46H débattue à notre audience publique du 06 Octobre 2026 - RG au fond n° 26-01262 - 1ère section ;
ENTRE
S.A.S. ALPES HOTEL [X] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège situé [Adresse 1]
Ayant pour avocat postulant la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de CHAMBERY et pour avocat plaidant la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
Demanderesse en référé
ET
Mme LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, palais de justice - 73000 [Adresse 2]
Etablissement COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREME NT SPECIALISE DE LA SAVOIE, dont le siège social est situé [Adresse 3]
Ayant pour avocat la SCP GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBERY
S.E.L.A.R.L. [V] [T] représentée par Maître [T], es-qualité de mandataire judiciaire de la Société ALPES HOTEL [X], dont le siège social est situé [Adresse 4]
Ayant pour avocat Me Stéphane MILLIAND, avocat au barreau de CHAMBERY
Défenderesses en référé
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 28 mai 2026, le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Savoie (ci-après le comptable public) a fait assigner la société Alpes Hôtel [X] devant le tribunal de commerce de Chambéry aux fins d'ouverture d'une procédure collective.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 04 août 2026, le tribunal de commerce de Chambéry a, notamment :
- Ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la société Alpes Hôtel [X] ;
- Fixé au 04 février 2027 la fin de la période d'observation ;
- Fixé au 04 février 2025 la cessation des paiements ;
- Désigné en qualité de juges commissaires M. [O] [I] et M. [W] [G] ;
- Désigné la SELARL [V] [T] / Me [T], [Adresse 5], [Localité 2] [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances ;
- Désigné la SELARL [H] [Q], [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;
La société Alpes Hôtel [X] a interjeté appel de cette décision le 10 août 2026 (n° DA 26/01233 et n° RG 26/01262), émettant des critiques à l'encontre des chefs du jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à son profit.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 11 septembre et 24 août 2026, la société Alpes Hôtel [X] a fait assigner la société [V] [T], en qualité de mandataire judiciaire, le comptable public et le procureur général de la cour d'appel de Chambéry devant la première présidente de la cour d'appel de Chambéry, statuant en référé sur le fondement de l'article R. 661-1 du code de commerce, afin de voir arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 04 août 2026 par le tribunal de commerce de Chambéry.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 septembre 2026, puis renvoyée, à la demande des parties, aux fins de communication de pièces et d'échange des conclusions, à l'audience du 06 octobre 2026.
La société Alpes Hôtel [X] demande, conformément aux conclusions déposées le 25 septembre 2026, demande de :
- La déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Constater qu'elle justifie de moyens qui paraissent sérieux aux fins d'infirmation du jugement du 04 août 2026 rendu par le tribunal de commerce de Chambéry ;
Par conséquent,
- Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 04 août 2026 rendu par le tribunal de commerce de Chambéry ;
En tout état de cause,
- Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires ;
- Dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Elle soutient qu'il existe un moyen sérieux de réformation de la décision de première instance dans la mesure où elle n'est pas en état de cessation des paiements. Elle précise que, pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son profit, le tribunal de commerce de Chambéry s'est exclusivement fondé sur l'existence d'une créance fiscale alors qu'elle bénéficiait d'un échéancier, que cet échéancier est un moratoire, que les moratoires ne sont pas pris en compte dans le passif exigible, que la seule échéance dont elle s'est acquittée en retard est celle du mois de juillet 2025 et que ce retard n'a pas eu pour effet de rendre sa dette fiscale immédiatement exigible en l'absence de réaction de l'administration fiscale. Elle ajoute qu'elle est au bénéfice d'un crédit de TVA, qui s'élève à la somme de 104 071 euros, dont elle a sollicité le remboursement ou la compensation auprès de l'administration fiscale, et qui doit être déduit du montant de sa dette fiscale.
Elle fait valoir que son passif échu et exigible s'élève à la somme de 745 000 euros pour un actif disponible de 1 243 000 euros (trésorerie de la société : 93 000 euros + lettre de soutien : 1 150 000 euros) et 2 589 000 euros en intégrant la trésorerie disponible du groupe Dokhan Luxury Hôtel.
Elle ajoute que le juge de première instance n'a procédé à aucune analyse de son actif disponible, que les avis de recouvrement, les mises en demeure ou les saisies-attributions ne peuvent, à elles seules, caractériser un état de cessation des paiements.
La société [V] [T] demande, conformément à ses conclusions déposées le 25 septembre 2026, de :
- Débouter la société Alpes Hôtel [X] de l'ensemble de ses demandes ;
- Condamner la société Alpes Hôtel [X] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation de la décision de première instance, en ce que le montant des créances déclarées s'élevait à la somme de 3 565 748,49 euros le 25 septembre 2026, auquel s'ajoute le montant des créances du comptable public et de l'URSSAF d'un montant de 100 430 euros au mois d'avril 2026. Elle ajoute que la lettre de soutien n'est pas un actif disponible dès lors que le financement n'apparaît pas mobilisable et n'a pu être utilisé pour régler les divers créanciers.
Le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Savoie demande, conformément à ses conclusions déposées le 21 septembre 2026, de :
- Débouter la société Alpes Hôtel [X] de l'ensemble de ses demandes ;
- Condamner la société Alpes Hôtel [X] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Il soutient qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation de la décision de première instance, en ce que la société Alpes Hôtel [X] s'est acquittée du montant de l'échéance du mois de juillet 2026 en retard, que le plan de règlement stipulait que le défaut de paiement d'une seule échéance à la date de son exigibilité entraînera de plein droit la déchéance du terme et que la Division du recouvrement de la direction départementale des finances publiques avait informé M. [F] [L], le 13 juillet 2026, de sa présence à l'audience devant le tribunal de commerce de Chambéry pour maintenir sa demande, compte tenu du non-respect du plan de règlement.
Il ajoute que la demande de compensation avec le crédit de TVA n'a été déposée que le 23 juillet 2026 par la société Alpes Hôtel [X], soit après l'audience devant le juge de première instance, que cette demande est toujours en cours d'instruction et que, même si elle était acceptée, la société Alpes Hôtel [X] serait toujours redevable de la somme de 104 267, 26 euros.
Il fait valoir que la société Alpes Hôtel [X] était bien en état de cessation des paiements lorsque le tribunal de commerce de Chambéry a statué. Il précise que la lettre de soutien et la convention de trésorerie ne sont pas des actifs disponibles certains et immédiatement mobilisables de nature à apurer l'intégralité du passif. Il ajoute que le principe d'autonomie patrimoniale impose d'apprécier l'actif disponible et le passif exigible propres à chaque société. Il souligne que les saisies que l'administration fiscale a fait pratiquer depuis 2024 n'ont pas permis de recouvrer sa créance, que le seul véhicule de la société Alpes Hôtel [X] a déjà été saisi, que les meubles affectés à l'exploitation commerciale ne peuvent être saisis et que les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux déposées par la société Alpes Hôtel [X] font apparaitre un déficit de 883 133 euros en 2023 et de 1 039 094 en 2024.
Le procureur général demande de voir débouter la société Alpes Hôtel [X] faisant valoir que son passif exigible s'élève environ à la somme de 900 000 euros, qu'elle ne dispose pas d'une trésorerie disponible suffisante pour y faire face, que la lettre de soutien est postérieure à la décision de première instance et que la société Alpes Hôtel [X] n'a jamais sollicité son bénéfice pour s'acquitter du montant de ses dettes.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions, arguments et moyens des parties, à la décision déférée, aux conclusions régulièrement déposées et ci-dessus visées.
SUR CE
1. Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Aux termes de l'article R. 661-1 alinéas 1 et 4 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.
Le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel.
Aux termes de l'article L. 631-1 alinéa 1er du même code, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
Il résulte des pièces du dossier qu'à la suite de la délivrance de l'assignation en redressement judiciaire, la société Alpes Hotel [X] a proposé, le 28 mai 2026, à la direction des finances publiques d'apurer sa dette principale par un premier réglement de 52 030,64 euros, puis suivant un échéancier à fixer ;
Ainsi, le 2 juin 2026, la société a accepté et signé le plan de règlement proposé par la direction des finances publiques, reconnaissant être redevable de la somme de 358 917.07 euros et s'engageant à la régler en cinq versements ; ledit document stipule qu'à défaut de paiement d'une échéance du plan,d'absence de dépot des déclarations et de règlements des impositions dues, le plan de règlement est caduc, le recouvrement forcé de la dette est engagé ;
Or la société ne s'est pas acquittée de l'échéance due le 1er juillet, rendant ainsi caduc le plan et exigible la créance fiscale ;
Par ailleurs, la société avait été condamnée, suivant ordonnance d'injonction de payer rendue le 7 novembre 2025, à régler à la société France Boissons Rhône Alpes la somme de 8424.11 euros au principal, condamnation non exécutée à la date d'ouverture de la procédure collective ;
Par ailleurs, il résulte des éléments communiqués par le mandataire judiciaire que le montant des créances déclarées à la procédure s'élève à la somme de 3 565 748,49 euros le 25 septembre 2026 et que sur cette somme, 605 578,07 euros correspondent à des créances échues et 2 960 170,42 euros à des créances à échoir.
Il convient d'ajouter au montant des créances échues déclarées à la procédure, celle de l'URSSAF d'un montant de 101 430 euros au titre du mois d'avril 2026 ;
En outre, quand bien même la demande de compensation de TVA sollicitée par la société Alpes Hôtel [X] uniquement après l'audience devant le tribunal de commerce serait acceptée, la créance fiscale présenterait quand même un solde de 104 267.26 euros ;
Parallèlement, la société Alpes Hôtel [X] ne dispose pas d'une trésorerie disponible suffisamment importante (93 0003,28 euros le 14 septembre 2026) pour faire face à son passif exigible.
La société Alpes Hôtel [X] produit un engagement de soutien financier de la société La Compagnie des Hôtels de Montagne d'un montant de 500 000 euros, portée à 1 150 000 euros le 14 septembre 2026, l'engagement mentionnant que les fonds pouvaient être mis à disposition de la société sur simple demande écrite, notamment sous forme d'avance en compte courant d'associé, d'apport en trésorerie ou par tout autre mode de financemnet approprié permettant leur mobilisation immédiate ;
Or, à elles-seules, la lettre de soutien et la convention de trésorerie ne sont pas des actifs immédiatement mobilisables, d'autant plus, s'agissant de la convention de trésorerie qu'il conviendrait de s'assurer de la capacité financière des sociétés du groupe à venir soutenir la société Alpes Hôtel [X] ;
De plus, force est de constater que ni à la date de l'audience devant le tribunal de commerce, ni à la date de l'audience devant la première présidente, la Compagnie des Hôtels de Montagne n'a procédé à des versements en compte courant d'associés ou d'apport en trésorerie, ce qui aurait constitué un actif disponible ;
Enfin, il ressort des comptes clos le 31 décembre 2025 que la société Alpes Hôtel [X] présente un ratio de liquidité général inférieur à 1 (0,42), que son actif circulant est seulement de 4 592 665 euros tandis que son passif à court terme est de 5 425 381 euros, outre 2 237 054 euros au titre des avances et acomptes reçues sur commandes en cours, soit plus de 7 662 435 euros ;
Aussi, dès lors que la société Alpes Hôtel [X] ne justifie pas de moyens sérieux de réformation quant à sa situation de cessation des paiements, il convient de la débouter de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 04 août 2026 par le tribunal de commerce de Chambéry.
2. Sur les autres demandes
La société Alpes Hôtel [X] partie succombante, sera condamnée à supporter la charge des dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile ; les dépens relatifs à une instance de référé ne pouvant être réservés pour être tranchés avec l'instance au fond.
En outre, l'équité commande d'allouer une indemnité de 1 000 euros au comptable public ainsi qu'une indemnité de 1 000 euros à la société [V] [T] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dès lors que cette indemnité naît de la présente décision, elle constitue donc une créance postérieure au jugement d'ouverture pouvant donner lieu à condamnation.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en matière de référés
DÉBOUTONS la société Alpes Hôtel [X] de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 04 août 2026 par le tribunal de commerce de Chambéry ;
CONDAMNONS société Alpes Hôtel [X] aux dépens ;
DISONS que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ;
CONDAMNONS la société Alpes Hôtel [X] à payer au comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Savoie une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société Alpes Hôtel [X] à payer à la société [V] [T] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé publiquement, le 03 novembre 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Marie-France BAY-RENAUD, première présidente, et Ghislaine PROST, cadre-greffière.
La cadre-greffière La première présidente