Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 26/05852
N° Portalis 352J-W-B7K-DCWC4
Assignation du :
01 Avril 2025
JUGEMENT
rendu le 03 Novembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [S] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Danielle MARSEAULT DESCOINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0099
DÉFENDERESSE
S.A.S. [Etablissement 4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Déborah BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1122
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, statuant en juge unique,
assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,
Décision du 03 Novembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 26/05852
DÉBATS
A l’audience du 15 Septembre 2026 tenue en audience publique devant Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, statuant en juge unique, avis a été donné à l’audience que la décision serait mise à disposition au greffe le 3 Novembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
L’école [Etablissement 4] est [Etablissement 4]. Mme [S] [L], titulaire d’un BTS, support à l’action managériale, a signé un contrat d’apprentissage avec l’École [Etablissement 4], pour la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022, afin de travailler en alternance chez ABEL TS, [Adresse 4].
La société [Etablissement 4] lui a dans un premier temps adressé ses notes d’examen, aux termes desquelles elle était admise.
Or, en janvier 2023, l’école lui a ensuite indiqué que FORMATIVES (organe certificateur) avait détecté un taux de plagiat, dans son travail, excédant ce qui était admissible et lui a demandé de repasser l’écrit de l’examen.
Par exploit délivré le 1er avril 2025, Mme [S] [L] a cité la SAS [Etablissement 4], devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement de dommages intérêts pour mauvaise exécution du contrat de formation les liant, à raison de ses défaillances d’accompagnement de l’école à l’égard de son élève.
Aux termes de son assignation, le demandeur sollicite du tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de constater que la société défenderesse a manqué à ses obligations contractuelle et sa condamnation, à lui verser la somme de :
- 35.000 € au titre de dommages-intérêts ;
- 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Mme [S] [L] reproche à l’école, en substance, un défaut d’accompagnement.
Elle prétend qu’elle n’a jamais été informée qu’elle avait la possibilité de faire vérifier son taux de plagiat d’une part, que d’autre part elle a accepté de modifier son livrable et de repasser l’examen pour ne prendre qu’ensuite connaissance du règlement intérieur de l’école stipulant que l’école doit vérifier le taux de plagiat avant d’envoyer le dossier à FORMATIVES.
Elle précise qu’avant de renvoyer à nouveau son dossier projet, Mme [L] a demandé à l’école [Etablissement 4] des consignes, y compris pour la mise en page et le nombre de pages et il lui a été indiqué par mail qu’il n’y avait pas de nombre de pages minimum. Or, elle avance que son dossier a en définitive été refusé parce que, à la suivre, le livrable ne comportait pas un minimum de 5 pages, de sorte qu’elle ne pouvait repasser l’examen, selon les propos de M. [E] responsable de l’école. Ce dernier lui a, lors de cette audition, indiqué qu’elle ne pouvait repasser qu’en candidat libre cet examen, ce qui ne s’est pas avéré possible, lorsqu’elle a sollicité de le faire. Elle fait valoir que sa situation n’a ensuite pu être régularisée qu’au bout de 3 ans, l’école ayant omis de transmettre son diplôme de BTS, ce qui a compromis la poursuite envisagée de son cursus, ces différentes défaillances ayant dès lors eu, en définitive des répercussions sur sa carrière académique et professionnelle.
Assignée dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile, la SAS défenderesse n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits et de l'argumentation du demandeur, il est renvoyé, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à leur assignation valant dernières conclusions.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026 et l’affaire a été examinée à l’audience du 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En application de l’article 1353 dudit code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Retenir la responsabilité contractuelle d'une partie à une convention nécessite de caractériser un manquement aux obligations contractuelles, un préjudice et un lien de causalité entre le manquement et ledit préjudice.
La charge d’une telle preuve incombe au demandeur à l’action.
Le débiteur d’une obligation contractuelle doit répondre du fait des personnes qu’il s’adjoint dans l’exécution des obligations qu’il a personnellement souscrites.
Sur la responsabilité et les manquements de l’établissement d’enseignement
A l’appui de se demande, Mme [S] [L] produit un bulletin d'inscription de la demanderesse à l’école, le contrat d’apprentissage signé un extrait Kbis [Etablissement 4] et pour FORMATIVES, le relevé de note 2021/2022 attestant de la réussite à l'examen et l’information 24/1/2023 sur l'invalidation de l'examen pour taux de plagiat supérieur aux normes, des échanges de mails entre Mme [L] et [Etablissement 4] et avec formatives, l’échec de la médiation du 15 mars 2024.
A titre liminaire, le tribunal relève qu’il résulte des pièces produites que Mme [S] [L] fournit, en pièce n°21, une attestation de réussite du 30 janvier 2025 qui établit que son diplôme a été en définitive validé.
Mme [S] [L] ne saurait imputer à faute à l’organisme d’enseignement de ne pas avoir informée son élève qu’elle avait la possibilité de faire vérifier son taux de plagiat, alors que le respect du droit d’auteur, et la nécessité de fournir un travail personnel font partie des obligations élémentaires de toute formation, que ce soit au collège et lycée, ou pendant les études supérieures, ce que la demanderesse ne peut feindre d’ignorer, l’organisme de formation n’étant pas tenu d’informer les élèves des modalités de contrôle du plagiat, en vue de préserver l’efficacité de ceux-ci.
La note du certificateur produite en pièce n° 2 à l’appui des demandes n’est en effet pas une note à destination des élèves mais une note d’un organisme certificateur du diplôme qui ne traduit nullement que l’organisme de formation ait à informer ses étudiants des mécanismes de contrôle anti plagiat mis en œuvre par l’établissement, alors qu’il ressort tout naturellement de la pièce produit (n°2-1) intitulée « Modalités d’organisation des épreuves et contrôle » que l’école et la formation visent à « l’acquisition des savoirs » « tout au long de la formation », ce qui induit l’exclusion du plagiat.
Il ressort d’ailleurs de ce dernier document produit aux débats intitulé « Modalités d’organisation des épreuves et contrôle » que Mme [L] était comme tous les autres étudiants informée par de l’existence systématique de contrôle anti plagiat p.5 d) (« tous les dossiers professionnels subissent un contrôle anti plagiat avant évaluation »).
Ainsi, à défaut de connaître l’outil précis de contrôle du plagiat, elle était informée par ce document, à destination des étudiants, d’un contrôle de ce type, de sorte que le manquement allégué, sur le terrain du défaut d’information, sur le contrôle du plagiat mérite d’être rejeté, faute d’être fondé.
Ce document insiste également, en effet sur l’évaluation de la « précision des sources» chez les étudiants, ce qui traduit tant une exigence d’honnêteté intellectuelle, qu’une exigence de maîtrise des connaissances, et un souci de « pertinence des sources » également évaluée, au titre des compétences, par ce document intitulé « Modalités d’organisation des épreuves et contrôle » (p.12).
Par ailleurs, la demanderesse, contrairement à ce qu’elle allègue, n’établit nullement qu’il ne lui ait pas été donné de consigne sur le volume du mémoire, en réponse à ses interrogations sur ce point, puisqu’il résulte du mail produit par elle et non daté (sa réponse à ce mail étant datée du 17 mai 2023) et dont elle a effectivement eu connaissance. Elle y a même répondu, et y sont précisé la taille de la police (11 arial ou times), des interlignes (1.15), ainsi que les exigences quant au plan et au contenu. Et la demanderesse ne démontre pas s’y être effectivement conformée, tant sur le volume que sur le contenu attendu, de sorte que la faute alléguée par la requérante, de ce point de vue, n’est pas davantage établie.
En effet, il résulte de la lecture de ce mail de l’établissement - produit en pièce n° 3 - émanant de la directrice pédagogique, que le mémoire doit comporter une « présentation personnelle », mais aussi une « présentation du projet », « 4 comptes rendus correspondant aux 4 jalons intermédiaires », « 1 bilan de projet (Compte rendu 6) » « 1 fiche d’évaluation par dossier », ce qui a des implications en terme de volume.
Là encore, le grief avancé n’est pas fondé.
Il s’en évince que le défaut d’accompagnement allégué, au regard des éléments produits, n’est pas prouvé, alors que la demanderesse au terme de ces courriers ne retrace que partiellement ces exigences de contenu, se limitant à invoquer une simple contrainte de volume, sans égard à la présentation formelle du document (police interligne), alors qu’il lui incombe d’établir les manquements de l’établissement.
Or, il a été répliqué à la demanderesse que le livrable ne se conformait pas aux exigences précédemment énoncées sans se contenter d’une simple référence au volume du document comme cela résulte des mails d’[Etablissement 4].
ll n’est pas démontré que l’école ait omis de produire le diplôme de BTS, alors qu’il résulte des mails produits que l’école a du demander à l’intéressée de fournir son diplôme de BTS qu’elle n’avait visiblement pas
Ainsi, le retard pris dans la validation définitive n’est pas établi, du moins il n’est pas établi qu’il soit le seul fait de l’organisme de formation défendeur.
Si la société [Etablissement 4] a commis une faute en informant dans un premier temps en adressant ses notes d’examen, à la candidate demanderesse qu’elle était admise, cette faute de la candidate est absorbée par celle commise par la gravité de la faute commise par la candidate qui est de nature à l’exclure du passage de tout examen national pendant plusieurs années.
En effet, il est de principe que lorsqu’un dommage résulte de deux fautes concurrentes de gravité disproportionnée, l’effet causal de la faute la plus grave absorbe celui de la faute la plus légère (Civ. 2, 17 décembre 2009, n° 08-21394).
Il s’évince du tout qu’alors qu’elle a gravement manqué à ses obligations, en livrant un mémoire qui contenait un taux de plagiat conséquent, ce qui constitue un grave manquement à ses obligations d’étudiante alternante, la demanderesse ne parvient pas à démontrer la faute de l’organisme de formation défendeur non comparant qui avait donné des exigences précises de contenu, dans son mémoire, auxquels la demanderesse ne justifie nullement s’être conformée, et qui a accepté de se livrer à une médiation, et qui a répondu aux mails adressés par son élève, en liant causal avec le manquement allégué puisqu’elle a en définitive obtenu son diplôme d’alternante en dépit de ce plagiat qu’elle ne conteste pas.
Il n’est pas davantage établi que le retard mis dans la régularisation du diplôme soit le fait de l’établissement, alors qu’il résulte d’un mail échangé, que l’école a eu à redemander le diplôme de BTS, et que la demanderesse ne parvient pas à démontrer que l’école l’avait d’ores et déjà en sa possession.
Dans la mesure où l’intéressée s’est vue ensuite octroyer le diplôme, la demanderesse ne parvient pas davantage à démontrer qu’il en serait résulté pour elle un préjudice.
En l’état, la demanderesse n’établit nullement au regard des pièces produites, que la poursuite envisagée de son cursus, ait été compromise.
La demanderesse sera donc déboutée de l’intégralité de ses demandes, faute d’être en mesure d’établir que les conditions de la responsabilité de l’établissement d’enseignement défendeur sont réunies.
Sur les demandes accessoires
Mme [S] [L] qui succombe en l’intégralité de ses demandes, supportera ses propres dépens et sera déboutée de celles qu’elle a formulées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’assortir le prononcé de la présente décision du bénéfice de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Mme [S] [L] de l’intégralité de ses demandes;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
Fait et jugé à Paris le 03 Novembre 2026.
Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Christine BOILLOT
En conséquence, la République française, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commndants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée électroniquement par le président et par le greffier.