Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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AG/KD
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 24/00194 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EUSK
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
Madame [H] [N]
née le 09 Juin 1955 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Sylvie DUTOIT, avocat au barreau de LILLE
D’UNE PART,
DEFENDERESSES:
CAF DU PAS DE [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [F] [Q], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
CARSAT HAUTS DE FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Mme [B] [Y], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale non comparante
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU PAS DE [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Mme [X] [R], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur : Valérie THIERRI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Jean-Claude PLANCQ, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 29 JUIN 2026, en présence de Karine DURETZ, Greffier, les parties ayant été avisées
à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 28 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Lille, saisi du litige opposant Mme [H] [N] à la MDPH du Pas de Calais s’agissant de son affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer, s’est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire d’Arras (RG 24/336).
Madame [H] [N] a en parallèle saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille de plusieurs requêtes :
- à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Carsat des Hauts de France saisie le 30 novembre 2022, à la suite d'un refus de la Carsat de prendre en compte ses années de carrière [1] (Assurance Vieillesse des Parents au Foyer) de 2002 à 2015 au titre d'aidant de sa fille handicapée.
- à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la MDPH du Pas de [Localité 3], à la suite d'un refus de confirmer son droit à validation de ses trimestres AVPF (Assurance Vieillesse des Parents au Foyer) de 2002 à 2014 au titre d'aidant de sa fille handicapée et à l'encontre de la notification du 25 août 2023.
- à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CAF du Pas de [Localité 3], à la suite d'un refus de prendre en compte ses années de carrière [1] (Assurance Vieillesse des Parents au Foyer) de 2002 à 2015 au titre d'aidant de sa fille handicapée.
Par ordonnance du 13 février 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la jonction de ces trois instances et s’est déclaré territorialement incompétent au profit du pôle social d’Arras (RG 24/222).
Enfin, par requête reçue au greffe le 22 février 2024 (RG 24/194), Mme [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras d’une contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CAF, suite à sa demande de prise en compte des années de carrière AVPF de 2002 à 2015 au titre d’aidant de sa fille handicapée.
Les affaires ont été appelées à l’audience du 2 décembre 2024, renvoyées successivement à la demande des parties à l’audience du 29 juin 2026 où elles ont été plaidées.
Mme [H] [N], comparant assistée de son conseil, demande au tribunal de :
- Ordonner la jonction des différents dossiers- Condamner la CAF et la MDPH à valider ses trimestres des années 2003 à 2006 au titre de l’AVPF pour les années 2003 à 2006 toujours manquantes- Condamner la Carsat à recevoir ses droits s’ils s’avèrent plus favorables après cette validation- Condamner la Carsat à recalculer sa retraite avec le bénéfice de la surcote au titre de la majoration de la durée d’assurance du fait du handicap de son enfant [S] qu’elle a élevé, à parfaire le cas échéant- Condamner la Carsat à lui octroyer le bénéfice du minimum contributif et de sa majoration, à parfaire depuis la liquidation de sa retraite en 2022 et en tout état de cause depuis le 1er septembre 2023- Condamner la CAF et la MDPH à lui payer solidairement la somme de 4 000 € au titre du préjudice subi du fait de leur défaut d’accompagnement dans son parcours d’aidant d’un enfant handicapé et du défaut d’information et de conseil- Condamner la Carsat à lui payer la somme de 1 000 € au titre du préjudice subi du fait de la liquidation chaotique de sa retraite- Condamner solidairement la CAF, la MDPH et la Carsat à lui payer solidairement la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile- Condamner la CAF, la MDPH et la Carsat aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, Mme [N] expose qu’elle est aidante de sa fille, [S], née handicapée et désormais majeure. Lorsqu’elle a voulu liquider ses droits à retraite en 2022, elle a repéré des trimestres manquants entre 2003 et 2015 sur son relevé de carrière. Dans le cadre de son recours administratif préalable obligatoire, neuf des douze années manquantes ont été régularisées. Restent en litige les années 2003, 2004 et 2005. Elle ne comprend pas que la CAF considère que les ressources de son foyer dépassaient le plafond prévu ces années-là alors qu’il n’y a pas eu de modification des revenus du ménage lors de ces années concernées et qu’ils étaient toujours exemptés du paiement de l’impôt sur le revenu.
Elle demande en outre à bénéficier de la majoration de la durée de l’assurance, de la surcote, ainsi que du minimum contributif.
Enfin, elle considère que la mauvaise gestion de ce dossier l’a contrainte à saisir le tribunal pour faire valoir ses droits. Il existe une faute de la Caf qui devait transmettre les documents à la Carsat et une faute de la MDPH qui n’a pas rendu de décision, justifiant sa demande de dommages-intérêts.
La maison départementale des personnes handicapées du Pas de Calais, représentée par son agent audiencier, demande au tribunal de rejeter l’ensemble des demandes de Mme [N] dirigées à son encontre.
Elle indique avoir toujours répondu aux sollicitations de Mme [N]. Elle rappelle que la CDAPH rend un avis médical sur l’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants et qu’elle a fourni des attestations relatives aux périodes manquantes afin que Mme [N] puisse faire valoir ses droits à la retraite. Elle considère ainsi ne pas avoir manqué à ses obligations.
La caisse d’allocations familiales du Pas de Calais, représentée par son agent audiencier, demande au tribunal de débouter Mme [N] de l’ensemble de ses demandes.
Elle expose que l’assurance vieillesse des parents au foyer est soumises à plusieurs conditions dont celle de ressources du foyer. Dans le cadre de la présente instance, de nouveaux documents ont été transmis par Mme [N], ce qui a permis de lui ouvrir les droits réclamés à partir de 2006. En l’absence de documents sur les ressources de son foyer en 2003, 2004 et 2005, et compte-tenu du délai dépassé de conservation des archives au sein de l’organisme, la CAF a tout de même vérifié les ressources du foyer de Mme [N] qui avaient été enregistrées informatiquement pour ces trois années 2003, 2004 et 2005, et il apparaît que lesdites ressources dépassaient le plafond permettant d’ouvrir les droits à l’AVPF.
S’agissant de la mise en cause de sa responsabilité, elle indique avoir toujours répondu aux demandes de Mme [N] et qu’elle n’a pas à prendre d’initiative d’informer chaque allocataire de ses droits. Dans la mesure où Mme [N] ne s’est pas manifestée auprès de la CAF entre 2006 et 2018, celle-ci échoue à rapporter la preuve d’une faute de l’organisme.
La caisse autonome de retraite et de santé au travail des Hauts de France, représentée par son agent audiencier, demande au tribunal de débouter Mme [N] de l’ensemble de ses demandes et de mettre hors de cause son organisme.
Elle rappelle être tributaire des documents émis par la CAF et ne peut donc régulariser davantage la situation de Mme [N] en l’absence de documents de cet organisme. S’agissant de la surcote, elle indique que l’article L.351-1-2 du code de la sécurité sociale ne remet pas en cause le principe d’exclusion des périodes de cotisations qui ne sont pas à la charge de l’assuré telles que les périodes de perception de l’AVPF. Enfin, elle considère que Mme [N] ne peut prétendre au minimum contributif dès lors que le montant de sa pension de retraite dépasse le plafond prévu.
Les affaires ont été mises en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION DE LA DECISION
I – Sur la jonction des instances
Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, cette décision étant une mesure d'administration judiciaire.
En l’espèce, il est constant que les instances n° RG 24/194, 24/222 et 24/336 ont le même objet, à savoir la demande de validation des années de carrière de Mme [N] au titre de l’AVPF auprès des différents organismes sociaux intervenants.
Dès lors, la jonction des deux instances sera ordonnée et l’instance se poursuivra sous le n° RG 24/194.
II – Sur la demande de validation de trimestres au titre de l’AVPF pour les années 2003 à 2005
Il résulte de l’article L.381-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, qu’est obligatoirement affilié à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale la personne ou l’un ou l’autre des membres du couple qui n'exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel et qui a la charge d’un enfant handicapé ou d’une personne adulte handicapée dont la CDAPH reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence définies dans des conditions fixées par décret, dès lors que ladite personne handicapée est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple.
Cette affiliation est en outre soumise à la condition que les ressources de la personne aidante ou du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial et que cette affiliation ne soit pas acquise à un autre titre.
Ainsi, le droit à l'AVPF est subordonné à une triple condition : percevoir une prestation familiale ; ne pas exercer d'activité professionnelle ou une activité à temps partiel ; et avoir des ressources inférieures à un certain plafond.
En l’espèce, la qualité d’aidante familiale de Mme [N] au bénéfice de sa fille handicapée ne fait pas l’objet d’une contestation. L’ouverture de droit à l’AVPF pour les années 2003 à 2005 a été refusée au motif que les ressources du foyer dépassaient le plafond prévu.
La Caf verse aux débats un extrait informatique indiquant que, sur la période concernée, le plafond était dépassé selon les données recueillies à l’époque s’agissant des ressources du foyer déclarées par Mme [N] (annexes 11 et 12).
Mme [N] n’étant pas en mesure de retrouver les avis d’imposition des années concernées qui auraient permis de constater le montant des ressources de son foyer, il ne peut être fait droit à sa demande sur la seule base déclarative selon laquelle les revenus de son époux « ne fluctuaient pas significativement d’une année sur l’autre ».
III – Sur la surcote
L’assuré social assumant la prise en charge d’un enfant ou d’un adulte handicapé est éligible au bénéfice d’une surcote (article L.351-1-2 du code de la sécurité sociale) qui prévoit une majoration de la pension de retraite lorsque l’assuré a continué à cotiser à sa charge après l’âge prévu au 1er alinéa de l’article L.351-1 (âge légal de départ à la retraite) et au-delà de la limite mentionnée à l’alinéa 2 de l’article L.351-1 (retraite à taux plein). Le calcul de la surcote est détaillé par l’article D.351-1-4 du même code.
Il est précisé toutefois que les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte dans la durée d'assurance tous régimes confondus pour apprécier le dépassement de la limite mentionnée au premier alinéa. Un décret fixe la liste des bonifications et majorations auxquelles s'applique le présent alinéa.
Par ailleurs, l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées par le présent article est assuré par une cotisation à la charge exclusive des organismes débiteurs des prestations familiales et calculée sur des assiettes forfaitaires.
Ainsi, le dispositif de prise en charge des cotisations sociales par la caisse d'allocations familiales a pour objet la validation de trimestres permettant de compléter la carrière et de justifier de trimestres suffisants considérés comme cotisés au titre d'un revenu égal au SMIC afin de pallier la cessation d'activité ou la réduction d'activité liée à l'accompagnement d’une personne handicapée.
Dès lors que les cotisations ne sont pas à la charge de l'assuré mais exclusivement à celle des organismes débiteurs des prestations familiales, l’assuré ne peut donc bénéficier de la surcote.
En l’espèce, Mme [N] a atteint l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans le 9 juin 2017 et a fait valoir ses droits à retraite le 1er mars 2022. Il n’est pas contesté que tous les trimestres au-delà du premier jour du trimestre suivant sa date d’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite ont été cotisés au titre de l’AVPF et donc cotisés par la caisse d’allocations familiales et non par Mme [N].
Dans ces conditions, Mme [N] ne répond pas aux conditions du premier alinéa de l’article L.351-1-2 du code de la sécurité sociale permettant de bénéficier de la surcote.
IV – Sur le minimum contributif
Le minimum contributif prévu à l’article L.351-10 du code de la sécurité sociale permet une majoration de la pension de vieillesse à taux plein afin de porter cette prestation à un montant minimum.
Le montant du minimum et celui du minimum majoré sont revalorisés, au 1er janvier de chaque année, d'un taux au moins égal à l'évolution, depuis le 1er janvier précédent, du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail.
L’article D351-2-1 du même code précise que le montant minimum auquel est portée, lors de sa liquidation, la pension de vieillesse au taux plein en application de l'article L. 351-10 est fixé à 8 509,61 euros par an au 1er septembre 2023.
En l’espèce, il résulte du relevé de carrière (pièce n°1), que Mme [N] n’atteint pas 120 trimestres de périodes de travail salarié, il convient donc d’appliquer le montant du minimum contributif simple et non le minimum contributif majoré.
Il ressort de la notification de retraite rectifiée du 5 février 2025 que le montant de la retraite de Mme [N] était de :
762,53 euros +32,26 euros de retraite complémentaire au 1er mars 2022793,03 euros +32,26 euros au 1er juillet 2022799,37 euros +32,26 euros au 1er janvier 2023805,56 euros +32,26 euros au 1er janvier 2024823,27 euros +32,26 euros au 1er janvier 2025 823,26 euros +32,26 euros au 1er février 2025 (pièces n°12a et 15b Mme [N])
En 2022, le minimum contributif simple était de 652,60 euros.
En 2023, il était de 684,13 euros.
En 2024, il était de 733,03 euros.
En 2025, il était de 747,69 euros.
Dès lors que le montant de la retraite de Mme [N] dépasse les montants prévus, elle n’est pas éligible au minimum contributif.
IV – Sur la responsabilité pour faute des organismes
Au visa de l’article 1240 du code civil, Mme [N] sollicite des dommages-intérêts, considérant que la MDPH et la CAF ont eu une attitude fautive en ne respectant pas leur obligation d’information et de conseil à son égard pour qu’elle puisse faire valoir l’intégralité de ses droits.
Or, l’obligation générale d’information et de conseil mise à la charge des organismes de sécurité sociale ne leur impose que de répondre aux demandes qui leur sont soumises.
Mme [N], qui considère avoir, par l’abstention fautive de la MDPH et de la CAF, perdu ses droits pour les années 2003 à 2006, ne démontre pas avoir sollicité ces organismes avant ses démarches pour liquider sa retraite. Il lui appartenait par ailleurs de conserver les justificatifs de ses ressources pour les années concernées si elle souhaitait faire valoir ses droits.
Quant à la Carsat, si plusieurs notifications successives lui ont effectivement été adressées, c’est en raison de ses demandes et transmission de pièces justificatives successives. Bien que la situation ait été compréhensiblement longue et complexe à gérer, Mme [N] ne démontre pas en quoi ces notifications successives, qui n’avaient que pour objet de régulariser sa situation en fonction des éléments fournis, constitue une faute de la Carsat.
Faute de démonstration d’une faute de la part de ces organismes, ses demandes de dommages-intérêts seront rejetée.
Mme [N] succombant, elle sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande d’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la jonction des instances RG 24/194, 24/222 et 24/336 sous le seul numéro RG 24/194 ;
DÉBOUTE Mme [H] [N] de sa demande de prise en compte des trimestres des années 2003 à 2005 au titre de l’AVPF pour la liquidation de sa retraite ;
DÉBOUTE Mme [H] [N] de sa demande de bénéfice de la surcote ;
DÉBOUTE Mme [H] [N] de sa demande de bénéfice du minimum contributif ;
DÉBOUTE Mme [H] [N] de ses demandes de dommages-intérêts ;
CONDAMNE Mme [H] [N] aux dépens ;
DÉBOUTE Mme [H] [N] de sa demande d’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel d’[Localité 4] – [Adresse 6] – [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 4].
Ainsi jugé et signé par mise à disposition les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.