Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 31 Juillet 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame LEREBOURG, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 29 Mai 2026
N° RG 26/00143 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LQ5
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [H] [W] épouse [A]
née le 05 Décembre 1948 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Guillaume MABRUT, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. MYREVA enseigne BAR O’ JOCKEY
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
Grosse délivrée le 31 Juillet 2026
À
-Maître [R] [J]
-Maître [C] [D]
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 11 juillet 2005, la SA FONCIA VIEUX PORT, agissant en qualité de mandataire de Monsieur [G] [A], a donné à bail commercial à la SARL BRASSERIE DU TROTTEUR, des locaux commerciaux situés [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 6.984,56 euros hors TVA, hors taxes et hors charges, payable par trimestre.
Le bail commercial a pris effet au 21 février 2002 pour une durée de neuf années.
Madame [H] [W] épouse [A] est devenue seule propriétaire des locaux commerciaux situés [Adresse 2] selon attestation notariée du 13 décembre 2010 établie suite au décès de Monsieur [G] [A].
Par acte sous seing privé du 7 juin 2011, la SA FONCIA VIEUX PORT, agissant en qualité de mandataire de Madame [H] [W] épouse [A], a renouvelé le bail commercial du 11 juillet 2005 au profit de la SARL MYREVA, concernant les locaux commerciaux situés [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 17.600 euros hors charges, les conditions du paiement restant inchangées.
Le renouvellement du bail commercial a pris effet au 21 février 2011 pour une durée de neuf années.
Par jugement du 21 juin 2023, le tribunal de commerce de Marseille a constaté l’état de cessation des paiements de la SARL MYREVA est ouvert une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement du 20 décembre 2023, le tribunal de commerce de Marseille a autorisé la poursuite de l’activité jusqu’au 21 juin 2024 et par jugement en date du 3 juillet 2024, le tribunal de commerce de Marseille a autorisé la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d’observation pour une période se terminant le 21 décembre 2024.
Par jugement du 12 février 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a arrêté le plan de redressement de la SARL MYREVA et fixé à huit ans la durée de ce plan.
Par exploit de commissaire de justice du 1er octobre 2025, Madame [H] [W] épouse [A] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SARL MYREVA, exerçant sous le nom « BAR O’JOCKEY », pour une somme de 21.280 euros en principal.
Par exploit de commissaire de justice du 27 janvier 2026, Madame [H] [W] épouse [A] a fait assigner la SARL MYREVA, exerçant sous le nom « BAR O’JOCKEY », devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé, à l’audience du 13 février 2026, aux fins de :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire au contrat de bail liant Madame [F] [A] et la SARL MYREVA concernant les locaux sis [Adresse 2] à [Localité 2] depuis le 1er novembre 2025 ;
- Ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 15 jours suivant la signification de l'ordonnance à venir, l'expulsion de la SARL MYREVA et de tout occupant de son chef des locaux sis [Adresse 2] à [Localité 2] ;
- Autoriser Madame [F] [A] à solliciter le concours de la force publique et, le cas échéant, celui d'un serrurier afin d'assurer la mise en œuvre de l'expulsion ;
- Dire qu'en cas de besoin, le sort des meubles sera réglé conformément aux autres articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- Fixer, à compter du 1er novembre 2024, le montant mensuel de la provision au profit de Madame [F] [A] à valoir sur l'indemnité d'occupation due par la SARL MYREVA au montant d'un quart d'une annuité du loyer alors en vigueur et, à défaut de paiement spontané, condamner la SARL MYREVA à payer à Madame [F] [A] chaque mois d'avance, au plus tard le 5ème jour du mois, cette provision jusqu'à libération effective des lieux ;
- Dire que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur les causes qui y seront visés et à compter de l'ordonnance à venir pour le surplus ;
- Condamner la SARL MYREVA à verser la somme de 2.400 euros sur le fondement de l'article
700 du code de procédure civile ;
- Condamner la SARL MYREVA aux entiers dépens y incluant le coût du commandement de payer qui lui a été délivré le 1er octobre 2024 à la demande de Madame [F] [A] ;
- Rappeler que l'ordonnance à venir est exécutoire par provision.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 février 2026 et, après deux renvois, a été retenue à l'audience du 29 mai 2026, Madame [H] [W] épouse [A], par l'intermédiaire de son conseil et aux termes de ses dernières conclusions, sollicitant de :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire au contrat de bail liant Madame [F] [A] et la SARL MYREVA concernant les locaux sis [Adresse 2] à [Localité 2] depuis le 1er novembre 2025 ;
- Ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à venir, l’expulsion de la SARL MYREVA et de tout occupant de son chef des locaux sis [Adresse 2] à [Localité 2] ;
- Autoriser Madame [F] [A] à solliciter le concours de la force publique et, le cas échéant, celui d’un serrurier afin d’assurer la mise en œuvre de l’expulsion ;
- Dire qu’en cas de besoin, le sort des meubles sera réglé conformément aux autres articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- Condamner la SARL MYREVA à payer à Madame [F] [A] la somme de 22.360,80 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés courant de la période du 1er décembre 2024 au 31 octobre 2025 ;
- Fixer, à compter du 1er novembre 2024, le montant mensuel de la provision au profit de Madame [F] [A] à valoir sur l’indemnité d’occupation due par la SARL MYREVA au montant d'un quart d'une annuité du loyer alors en vigueur et, à défaut de paiement spontané, condamner la SARL MYREVA à payer à Madame [F] [A] chaque mois d’avance, au plus tard le 5ème jour du mois, cette provision jusqu’à libération effective des lieux ;
- Dire que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur les causes qui y seront visés et à compter de l’ordonnance à venir pour le surplus ;
- Condamner la SARL MYREVA à verser la somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article
700 du code de procédure civile ;
- Condamner la SARL MYREVA aux entiers dépens y incluant le coût du commandement de payer qui lui a été délivré le 1er octobre 2024 à la demande de Madame [F] [A] ;
- Débouter la SARL MYREVA de l’ensemble de ses demandes ;
- Rappeler que l’ordonnance à venir est exécutoire par provision.
Aux termes de ses conclusions, la SARL MYREVA, exerçant sous le nom « BAR O’JOCKEY », représentée par son avocat, sollicite de :
- Juger les nouvelles perspectives économiques de la société MYREVA ;
- Juger la reprise d’activité et la situation économique, désormais rédemptée ;
- Juger les capacités financières de la société MYREVA ;
- Juger que la société MYREVA a pu obtenir la validation de son plan de redressement ;
- Juger que la société MYREVA a respecté les échéances de son plan ;
- Juger que la société MYREVA présente désormais une activité rassérénée ;
En conséquence :
- Accorder à la société MYREVA les plus larges délais pour s’acquitter du montant de sa dette ;
- Accorder à la société MYREVA 24 mois de délai
- Rejeter le surplus des demandes
- Condamner Madame [H] [W] épouse [A] à payer à la société MYREVA la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la même aux entiers dépens de la procédure.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 31 juillet 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Sur la résiliation du bail commercial
L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, il résulte des stipulations du bail commercial qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer.
En l'espèce, Madame [H] [W] épouse [A] ne produit aucun décompte détaillé des loyers et charges impayées depuis l’origine de la dette, de sorte qu’il est impossible de vérifier la réalité de la créance et si des paiements sont intervenus dans les 30 jours suivant le commandement de payer et ce d’autant plus que le commandement de payer du 1er octobre 2025 fait état d’un loyer d’un montant de 2.128 euros par mois charges comprises alors qu’il est précisé dans les écritures de la demanderesse que le montant du loyer serait de 1.467 euros et celui des charges de 381 euros, soit un total de 1.848 euros charges comprises par mois.
Dès lors, il convient de rejeter l’ensemble des demandes de Madame [H] [W] épouse [A].
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [H] [W] épouse [A] supportera la charge des entiers dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il convient de condamner Madame [H] [W] épouse [A] à payer à la SARL MYREVA, exerçant sous le nom « BAR O’JOCKEY », au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
REJETONS l’ensemble des demandes de Madame [H] [W] épouse [A] ;
CONDAMNONS Madame [H] [W] épouse [A] à payer à la SARL MYREVA, exerçant sous le nom « BAR O’JOCKEY », au titre de l’article 700 du code de procédure civile
LAISSONS les entiers dépens de l’instance en référé à la charge de Madame [H] [W] épouse [A] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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