Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 16 Septembre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 24 Juin 2026
N° RG 26/01273 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7RYT
Grosse délivrée le16/09/2026
À
-Me William TAIEB
-Maître Yves SOULAS
-
-
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [V] [K], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
Agissant ès qualité de représentante légale de son fils [Y] [P] né le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 1]
Tous deux demeurant [Adresse 1]
représentée par Me William TAIEB, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Le mineur [Y] [P] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 18 Septembre 2025 à [Localité 1] en qualité de passager , percuté par un véhicule de marque FORD immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à Madame [U] [Q] [M] et assuré auprès de la compagnie d’assurance AXA France IARD.
Suivant actes de commissaires de justice en date du 20 Mars 2026, Madame [K] [V] en qualité de représentante légale de son fils, [Y] [P] a assigné AXA France IARD et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir une provision de 6000€, une provision ad litem de 990€, 1500€ au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
A l’audience du 24 Juin 2026, Madame [K] , par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans l’assignation et rcapitulés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter.
En défense, AXA France IARD par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de :
Lui donner acte de ce qu’elle formule toutes protestations et réserves, Limiter le montant de la provision à la somme de 500€, Débouter Madame [K] de sa réclamation au titre d’une provision ad litem et de l’ensemble de ses autres demandes, Condamner Madame [K] aux dépens.
La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à domicile n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS
Au terme de l’article 31 du Code de Procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d’une prétention;
Au terme de l’article 32 du Code de Procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
En l’espèce, Madame [K] [V] n’apporte pas la preuve d’être la réprésentante légale du mineur [P] [Y] ( pièce d’identité, livret de famille..)
Elle est donc irrecevable dans son action.
Madame [K] conservera la charge des dépens.
Il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
DECLARONS IRRECEVABLE l’action de Madame [K] [V] es qualité de représentante légale du mineur [P] [Y];
DEBOUTONS les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
CONDAMNONS Madame [K] [V] es qualité de représentante légale du mineur [P] [Y] aux dépens du référé ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment