Texte intégral
N° RG 26/08271 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REIL
Nom du ressortissant :
[L] [Q]
[Q]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de William BOUKADIA, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [L] [Q]
né le 23 Mars 2000 à [Localité 1] (GRECE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Pedro ANDUJAR CAMACHO, avocat au barreau de LYON, choisi
ET
INTIME :
M. [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 24 Octobre 2026 à 14h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par arrêté du 18 octobre 2026, pris le jour de la levée d'écrou de [L] [Q] du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse à l'issue de l'exécution d'une peine de 4 ans d'emprisonnement prononcée le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Lyon pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants en récidive, détention non autorisée de stupéfiants en récidive, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive et acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive commis de 2019 au 5 octobre 2020, le préfet de l'Ain a ordonné son placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de cinq ans édictée le 6 octobre 2026 par l'autorité administrative et notifiée le 15 octobre 2026 à l'intéressé.
Par requête du 19 octobre 2026 enregistrée le 20 octobre 2026 à 15 heures 52, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [L] [Q] pour une première durée de vingt-six jours.
Suivant requête reçue au greffe le 21 octobre 2026 à 08 heures 51, le conseil de [L] [Q] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative prise par la préfète de l'Ain et sollicité la remise en liberté de l'intéressé, en arguant de la disproportion du placement en rétention du fait du caractère non définitif de la mesure d'éloignement, de l'insuffisance de motivation de la décision et du défaut d'examen réel de sa situation personnelle au regard de ses garanties de représentation, ainsi que l'erreur manifeste d'appréciation quant à ces mêmes garanties, lesquelles auraient dû conduire l'autorité administrative à privilégier une assignation à résidence.
Dans son ordonnance du 21 octobre 2026 à 18 heures 06, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la jonction des deux procédures, déclaré recevable la requête de [L] [Q], déclaré régulière la décision de placement en rétention et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration reçue au greffe le 22 octobre 2026 à 17 heures 37, le conseil de [L] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre la mise en liberté de l'intéressé.
Il se prévaut des mêmes moyens que ceux développés dans sa requête initiale en contestation, à savoir la disproportion du placement en rétention en raison de l'absence de caractère définitif de la mesure d'éloignement faisant obstacle à sa mise en oeuvre, l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté et le défaut d'examen réel de la situation de [L] [Q] au regard de ses garanties de représentation, ainsi que l'erreur manifeste d'appréciation quant à ces mêmes garanties, lesquelles auraient dû conduire l'autorité administrative à privilégier une assignation à résidence.
Suivant courriel adressé le 23 octobre 2026 à 10 heures 49, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L. 743-21, L. 743-23 et R. 743-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, pour le 24 octobre 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations du conseil de la préfecture de l'Ain reçues par courriel le 23 octobre 2026 à 20 heures 42, tendant à la confirmation de la décision entreprise,
Vu l'absence d'observations de la part du conseil de [L] [Q],
MOTIVATION
L'appel du conseil de [L] [Q], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est déclaré recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Il sera observé que ce texte ne conduit pas à priver le retenu de la possibilité de soumettre la décision du juge judiciaire à l'appréciation du premier président ou de son délégué, sachant que les moyens contenus dans la requête d'appel circonscrivent les débats qui ne peuvent être élargis lors d'éventuels débats oraux.
En l'espèce, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel du conseil de [L] [Q] est une réplique quasiment à l'identique de la requête en contestation déposée devant le premier juge, puisqu'elle reprend presque mot pour mot les moyens de droit et de fait articulés en première instance. Elle ne comprend en outre aucune pièce nouvelle.
Dans ces circonstances, il sera relevé que l'appelant n'apporte aucune critique à l'ordonnance déférée et à la motivation retenue par le premier juge sauf à formuler son désaccord sur son analyse en interjetant appel et en se bornant à réitérer sa requête initiale.
C'est pourquoi, en l'absence de moyen nouveau et d'une discussion de leur contenu, les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement.
Aucune atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention n'est en outre démontrée ni même alléguée par [L] [Q].
En conséquence, il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [L] [Q] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience, ce qui conduit à la confirmation de l'ordonnance entreprise dans son intégralité.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [L] [Q],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
William BOUKADIA Marianne LA MESTA
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment