Texte intégral
Rôle n° 2026/4662 et 2026/3950
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 27 octobre 2026
Affaire : SAS L'ATELIER AUTOMOBILE Carrosserie auto moto utilitaires mécanique automobile vente de véhicules d'occasion achat et vente de pièces automobiles services administratifs [Adresse 1]
Représentée par M. [P] [B], Président.
ET : SCP LECA [A], prise en la personne de Maître [E] [A] Mandataire judiciaire de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE [Adresse 2]
Représentée par Maître [E] [A], cogérant associé
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : Mme Fanny FOURNON et M. Ivan GRANDPERRET Ministère Public, lors des débats : M. Michel APELBAUM, exerçant les fonctions de Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 14/10/2026
Par jugement du 14/10/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation ;
Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 30/09/2026, puis l'affaire a été renvoyée à l'audience du 14/10/2026.
Par requête du 29/09/2026, déposée au greffe le 30/09/2026, la SCP LECA [A], prise en la personne de Maître [E] [A], en qualité de mandataire judiciaire a saisi le tribunal afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE ;
Cette affaire a été enrôlée pour l'audience du 14/10/2026, et le débiteur régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à cette audience ;
Le 07/10/2026, le juge commissaire désigné dans la procédure collective a rendu rapport écrit de ses observations sur cette demande ;
Ces deux affaires ont été appelées ensemble devant le tribunal :
Il ressort de la requête déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire : Le passif déclaré s'élève à un total de 225 346,10 €, il est contesté à hauteur de 196 269,21 € ;
Une situation de compte au 28/02/2026 faisait apparaitre un solde de trésorerie positif de 2 241,69 €, et seules des factures ont été remises et une estimation du chiffre d'affaires sur une période non renseignée
Le mandataire judiciaire a souligné l'absence totale d'éléments comptables sur la période d'observation, même pas un état recettes/dépenses et que le bilan comptable 2025 n'est pas établi ; que la période d'observation vient à expiration et les propositions d'apurement du passif n'ont pas été formalisées ni transmises ; en conclusion, il a maintenu sa demande afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE ;
Le dirigeant de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE a indiqué ne pas être parvenu à obtenir les éléments auprès de l'ancienne personne, qui n'était pas un expert-comptable, mais qui tenait la comptabilité de l'entreprise; qu'il n'a donc pas pu les transmettre à l'expert-comptable; il a précisé que la société n'a plus de salarié à ce jour, et que l'activité est de plus en plus calme ; que le passif correspond à des taxations d'office en l'absence de déclarations ; M. [B] [P], es qualités, a précisé ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire de la société, et être conscient des conséquences que cela entrainera ;
Le Ministère Public a constaté que malheureusement la liquidation judiciaire était la seule solution ;
SUR CE :
Attendu qu'à l'audience du 14/10/2026, deux affaires ont été appelées devant le tribunal afin qu'il soit statué, soit sur la poursuite de l'activité, soit sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice de prononcer la jonction de ces deux affaires ;
Attendu que malgré la période d'observation écoulée aucun élément comptable et financier récent n'a été transmis pour justifier de la situation de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE ;
Attendu que le dirigeant de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE a acquiescé à la demande du liquidateur judiciaire portant à voir prononcer la liquidation judiciaire de la société ;
Attendu qu'aucune proposition d'apurement du passif n'a été formulée dans le délai imparti qui expirait le 14/10/2026 ;
Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Prononce la jonction des affaires mises au rôle sous les numéros : 2026/4662 et 2026/3950
Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE.
Maintient le Juge Commissaire titulaire et le Juge Commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.
Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP LECA [A], prise en la personne de Maître [E] [A], [Adresse 2].
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 31,79 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026.
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