Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de poursuite de la période d'observation du 02/09/2025
Numéro de rôle : 2025 008604 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/09/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 02/09/2025
: Monsieur Romain FOURNIER
: Monsieur Patrick ANSELMO
Madame Sophie RIMBAUD
: Madame Faustine GUIDICELLI
En présence du ministère public, pris en la personne de madame Michèle BERTRAND, Vice-procureure.
BEE'S DEVELOPPEMENT (SAS) [Adresse 1]
comparant par monsieur [C] [B] assisté de Maître Cédric DUBUCQ
En présence de :
La SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [S], ès qualités de mandataire judiciaire. La SELARL [V] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [O] [V], ès qualités d'administrateur judiciaire.
Par jugement en date 03/06/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de BEE'S DEVELOPPEMENT (SAS).
Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
A l'audience, Maître [V] indique qu'une procédure d'appel d'offres a été mise en place. Celle-ci lui a permis d'être destinataire, à ce jour, de trois lettres d'intention.
Maître [S] rappelle le passif de la société BEE'S DEVELOPPEMENT (SAS) et indique être favorable à la tenue d'une audience exceptionnelle aux fins d'étude des offres de reprise reçues par l'administrateur judiciaire.
Le ministère public y est également favorable.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate qu'une cession est possible de sorte qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 07/10/2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,
Enjoint le débiteur de produire, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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