Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/02674 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMLN
AFFAIRE :
Société [1]
C/
CPAM DE LA SEINE MARITIME
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° RG : 23/01445
Copies exécutoires délivrées à :
Me Antony VANHAECKE
Me Mylène BARRERE
Copies certifiées conformes délivrées à :
Société [1]
CPAM DE LA SEINE MARITIME
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Antony VANHAECKE de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 1025 substituée par Me Teodora NADISAN, avocate au barreau de NANTES, vestiaire : 292
APPELANTE
****************
CPAM DE LA SEINE MARITIME
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Mélissa ESCARPIT,
Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Juliette DUPONT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 1er juillet 2022, M. [C] [U], exerçant en qualité de maçon-coffreur au sein de la société [1] (la société), a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Maritime (la caisse), une 'douleur dorso-lombalgique invalidante', que la caisse a prise en charge au titre de la législation professionnelle, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP ou comité régional) de la région Normandie, par décision du 4 avril 2023.
Contestant l'opposabilité de la décision à son égard, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse ainsi que la commission médicale de recours amiable.
Dans sa séance du 2 octobre 2023, la commission de recours amiable, après avis de la commission médicale de recours amiable, a rejeté le recours de la société.
La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles qui, par jugement du 21 juillet 2025, a :
- déclaré régulière la procédure d'instruction réalisée par la caisse afin de se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie de M. [U] du 31 mai 2022 ;
- rejeté la demande d'expertise médicale avec pour mission d'émettre un avis sur le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) prévisible de 25% ;
avant dire droit:
- désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle de Bretagne, pour qu'il donne un avis motivé sur la question de savoir si la maladie dont souffre M. [U], du 31 mai 2022, est en lien direct et essentiel avec son travail habituel ;
- sursis à statuer sur toutes les demandes des parties dans l'attente de l'avis de ce comité régional.
Par déclaration du 8 août 2025, la société a relevé appel de cette décision et les parties ont été convoquées à l'audience du 10 juin 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la Cour :
- de déclarer recevable et bien-fondé l'appel formé à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 21 juillet 2025 ; y faisant droit :
à titre principal :
- d'infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Versailles en ce qu'il a rejeté sa demande d'inopposabilité, à son égard, de la décision de prise en charge de la pathologie du 31 mai 2022 déclarée par M. [U] ;
statuant à nouveau de ces chefs :
- de lui déclarer inopposable la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la pathologie du 31 mai 2022 déclarée par M. [U] ;
à titre subsidiaire :
- d'ordonner la mise en 'uvre d'une expertise médicale judiciaire, l'expert ayant pour mission procédant contradictoirement de :
> se faire remettre par le service médical de la caisse l'intégralité :
* du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 Code de la sécurité sociale,
* du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10 du même code,
* du rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime visé à I'article L. 461-29 du même code,
> Emettre un avis sur le taux d'IPP prévisible de M. [U] à la date de la demande de reconnaissance de la maladie ;
en toute hypothèse :
- de débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- de condamner la caisse à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner la caisse aux dépens de I'instance.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :
- de confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles le 21 juillet 2025 en toutes ses dispositions ;
- y ajoutant, de condamner la société à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner la société aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le respect du délai de trente jours
La société expose que, lorsque à l'expiration du premier délai de 120 jours, la caisse n'a pas été en mesure de statuer, elle dispose d'un second délai de 120 jours à compter de la saisine du [2] pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ; que pendant ce délai, elle met à disposition de l'assuré et de l'employeur le dossier qu'elle a constitué durant les 120 premiers jours afin qu'ils puissent le compléter puis faire valoir leurs observations ; que la caisse peut 'compléter' le dossier, c'est-à-dire y ajouter des éléments qui n'étaient pas nécessaires durant la première phase d'étude du dossier mais qui seront indispensables au [2] ; que cette seconde phase d'instruction n'a pas été prévue par le législateur pour permettre à l'agent enquêteur de mener des investigations qu'il devait engager et clôturer durant les premiers 120 jours visés à l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale.
Elle précise que la caisse l'a informée de l'ouverture d'une instruction le 2 septembre 2022, que la fin de l'instruction devait intervenir le 30 novembre 2022, la consultation du dossier étant ouverte du 1er au 12 décembre et la décision devant intervenir avant le 21 décembre 2022 ; que par un courrier du 19 décembre 2022, la caisse l'a informée de la transmission du dossier au [2] ; que la date effective de transmission n'est pas précisée et que la caisse ne fait pas mention de la poursuite de son instruction, alors qu'un responsable de la société a été auditionnée le 3 janvier 2023 ; que ce n'est que le 6 janvier 2023 et non le 19 décembre 2022 que l'agent enquêteur a dressé le rapport de ses opérations ; qu'il s'agit d'une enquête diligentée au-delà du délai prévu et dépassant le cadre de ce qui est permis ; que la caisse ne l'a pas informée de la poursuite de l'instruction ; que la caisse a manqué à son obligation d'information de la poursuite de l'enquête et de son inévitable incidence sur les délais qui lui ont déjà été notifiés et qui sont remis en cause.
En réponse, la caisse soutient qu'aucune inopposabilité n'est encourue au motif que la phase de complétude du dossier n'a pas duré 30 jours, mais seulement l'irrégularité de la phase de 10 jours ; que la société doit seulement être mise en mesure de prendre connaissance des éléments qui fonderont la décision et de faire valoir ses observations avant que la caisse ne transmette le dossier au [2].
Sur ce,
Aux termes de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale,
'I.-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
III.-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.'
L'article L. 461-10 du même code dispose que :
'Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis.'
En l'espèce, par courrier du 2 septembre 2022, la caisse a informé la société qu'elle ouvrait une période d'investigations afin de déterminer le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [U] et qu'elle pourrait consulter le dossier et formuler des observations entre le 1er et le 12 décembre 2022, la décision devant être prise au plus tard le 21 décembre 2022.
Le 19 décembre 2022, la caisse a informé la société que la maladie ne remplissait pas les conditions permettant la prise en charge directement et que le dossier était transmis à un CRRMP.
Cette décision, prise dans le premier délai de 120 jours de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale susvisé, déclenche le départ du second délai de 120 jours de l'article R. 461-10 premier alinéa, ainsi que les délais de trente et dix jours.
Il résulte d'une jurisprudence dorénavant bien établie par la Cour de cassation que seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge (2e Civ., 5 juin 2025, n° 23-11.391, FS-B).
En effet, le premier délai de trente jours ne bénéficie pas de l'application du principe du contradictoire puisque chaque partie, y compris la caisse, a la possibilité de compléter le dossier de façon unilatérale. Ce n'est qu'au cours du délai suivant, une fois que toutes les pièces de toutes les parties ont été compilées, que celles-ci ont la possibilité de consulter le dossier complet et faire valoir leurs observations.
Contrairement à ce qu'indique la société, la possibilité de compléter le dossier par la caisse ne consiste pas seulement à ajouter des éléments indispensables pour le [2] qui n'auraient pas pu être ajoutés durant la première phase de 120 jours. La société ne précise d'ailleurs pas en quoi consisteraient ces éléments indispensables apparus après l'information de la saisine du comité régional.
C'est donc à bon droit que la caisse a poursuivi son instruction qui n'avait pu être terminée lors de la première phase afin de rendre le dossier complet.
La société a régulièrement pu consulter le dossier et faire valoir ses observations durant le délai de dix jours prévu par la caisse entre le 18 et le 30 janvier 2023, information contenue dans le courrier du 19 décembre 2022.
La société reproche à la caisse de ne pas l'avoir informée de la date de saisine du comité régional. Cependant, ce même courrier du 19 décembre 2022 indique : 'Cette maladie ne remplit pas les conditions nous permettant de la prendre en charge directement. Pour cette raison, le dossier est transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.'
Cette explication permet de comprendre que le comité régional est saisi le jour même de l'information donnée à la société, soit le 19 décembre 2022. La caisse produit l'historique du dossier et il apparaît bien que le dossier a été transmis pour la première fois au CRRMP le 19 décembre 2022.
Le jugement du tribunal judiciaire de Versailles, qui a relevé que la caisse n'avait failli ni à son devoir d'information ni au respect des délais imposés, sera confirmé de ce chef.
Sur la contestation par la société du taux d'incapacité permanente prévisible fixé par le médecin conseil
La société sollicite l'inopposabilité de la décision de prise en charge en l'absence de respect de la condition tenant au taux d'incapacité partielle prévisible d'au moins 25%.
Elle précise qu'elle ne conteste pas la décision du médecin-conseil fixant le taux d'IPP prévisible de M. [U] à 25% mais la décision de prise en charge fondée notamment sur la prétendue réalisation de cette condition médicale prévisible, s'agissant d'une condition médicale préalable puisqu'elle conditionne la transmission du dossier au [2] ; qu'elle dispose donc d'un intérêt afin de contester la prise en charge de la maladie à agir ; que ce n'est pas l'avis du médecin conseil qui est contesté, puisqu'il ne s'agit pas d'une décision mais bien la décision de prise en charge qui découle de la fixation d'un taux d'incapacité prévisible de 25% dont il appartient à la caisse de justifier.
Elle ajoute qu'elle est fondée à contester ce taux qui doit être fondé sur un avis extrinsèque qui n'est pas détaillé ; que l'existence d'un état pathologique antérieur massif doit être pris en compte ; que la condition n'est donc pas remplie et que la décision de prise en charge doit être déclarée inopposable. A titre subsidiaire, elle sollicite la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise.
En réponse, la caisse affirme que la société est irrecevable à contester l'évaluation du taux prévisible, en l'absence de voies de recours. Elle s'oppose à toute mesure d'instruction, le critère de l'incapacité ne visant qu'à limiter l'accès au système complémentaire de reconnaissances de maladies professionnelles en le réservant aux maladies les plus graves ; que ce taux s'apprécie au moment de l'instruction.
Sur ce,
Selon les articles L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25%.
Aux termes de l'article D. 461-30 du même code, dans sa version applicable au litige, lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 ou en cas de saisine directe par la victime au titre des troisième et quatrième alinéas du même article, la caisse primaire saisit le comité après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier mentionné à l'article D. 461-29 et, après avoir statué, le cas échéant, sur l'incapacité permanente de la victime. Elle en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur.
Par un moyen spécieux, la société insiste d'abord sur le fait qu'elle ne conteste que la décision de prise en charge qui se fonde sur un taux prévisible de 25% sans pour autant contester la décision du médecin conseil, avant de contester le taux lui-même dans la partie suivante de ses conclusions.
Elle conteste donc bien le taux fixé par le médecin conseil en sollicitant l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dit 'taux prévisible', et non le taux d'incapacité permanente fixé après consolidation de l'état de la victime pour l'indemnisation des conséquences de la maladie. En raison de son caractère provisoire, le taux prévisible n'est pas notifié aux parties. Il ne peut, dès lors, être contesté par l'employeur pour défendre à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable. (2e Civ, 10 avril 2025 n° 23.11-731, F-B).
La fixation du taux d'incapacité permanente partielle prévisible à au moins 25% n'a qu'une valeur indicative, elle vise à évaluer le degré de gravité de la pathologie à la date de saisine de la caisse et n'a pour seul effet que de permettre la saisine d'un comité régional. Il ne préjuge pas du taux qui sera retenu à la date de consolidation. Cette décision ne produit aucun effet à l'égard de l'employeur tant que le lien direct et essentiel entre le travail et la pathologie de l'assuré n'a pas été établi. La décision ne fait donc pas grief à l'employeur dans la mesure où elle ne préjuge pas de l'avis du comité régional et par suite de la décision de la caisse. D'ailleurs, cette décision n'est pas notifiée à l'employeur.
L'employeur est simplement avisé, par la caisse, en application de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, de la saisine du comité régional. Il peut ainsi prendre connaissance du dossier constitué par la caisse et faire valoir ses observations.
En l'espèce, M. [U] a déclaré une maladie hors tableau, une douleur dorso-lombalgique invalidante.
Dans le colloque médico-administratif, le médecin conseil a manifesté son accord avec le diagnostic figurant sur le certificat médical initial, a constaté qu'il s'agissait d'une maladie hors tableau et estimé le taux d'incapacité permanente prévisible égale ou supérieur à 25%, justifiant alors la saisine du CRRMP, la date de première constatation de la maladie étant fixée au 16 février 2021 au regard d'une radiographie produite par M. [U], cet élément médical n'ayant pas à être communiqué à la société car bénéficiant du secret médical.
Il s'en déduit que le taux prévisible fixé par le médecin conseil ne peut être remis en cause par l'employeur, même dans le cadre de la contestation de l'opposition de la prise en charge d'une maladie, de sorte que la contestation de ce taux, formée par ce dernier, doit être rejetée.
Le jugement, qui a rejeté la demande en contestation du taux d'incapacité permanente prévisible ainsi que l'expertise en vue de le déterminer sera confirmé de ce chef.
Sur les dépens et les demandes accessoires
La société qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle sera corrélativement déboutée de sa demande sur le même fondement.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Condamne la société [1] aux dépens d'appel ;
Déboute la société [1] de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société [1] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Maritime la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente