Texte intégral
*1DE/06/51/61/75*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 16/01/2026
Chambre 2-6 à 17h00
SAS EL SUR [Adresse 1]
LRAR: -M. [Z] [S]
* Mme [Q] [N]
* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [B] [P]
R.G. : 2025114253 P.C. : P202600220
Copies -Parquet -TPG
Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire
M. [Z] [S], président, [Adresse 2], présent ;
* Mme [Q] [N], représentante des salariés, [Adresse 3], présente ; - SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [A] en la personne de Me [X] [A], [Adresse 4], commissaire à l'exécution du plan, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 11 septembre 2019, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS EL SUR.
Par jugement en date du 18 novembre 2020, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS EL SUR.
La SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [A] en la personne de Me [X] [A], commissaire à l'exécution du plan, a déposé au greffe en date du 23 décembre 2025, une requête exposant l'inexécution du plan de la part de la SAS EL SUR.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 16 janvier 2026 pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de la SAS EL SUR des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce. Le commissaire à l'exécution du plan, le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que le dirigeant a indiqué que le niveau du carnet de commandes pour l'exercice 2026 ne permet pas le règlement de l'échéance du plan exigible le 18 novembre 2025 et ne permet pas la poursuite de son activité.
Concernant la résolution du plan : le dividende exigible au 18 novembre 2025 n'est pas réglé aux créanciers ;
Concernant la liquidation judiciaire : l'état de cessation des paiements est avéré.
Le juge-commissaire, en son rapport écrit, a déclaré être favorable à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Sur ce le tribunal
Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce,
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la :
SAS EL SUR
Met fin à la mission de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [A] en la personne de Me [X] [A], commissaire à l'exécution du plan, Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de la :
SAS EL SUR
[Adresse 1]
Activité : Le conseil, développement, création, réalisation et gestion de dispositifs de communication et d'oeuvres intellectuelles, sur tous supports existants et à venir, ainsi que toutes opérations civiles et commerciales qui seraient liées directement ou indirectement à l'objet.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 753323823
Désigne M. David Richier, juge-commissaire.
Désigne SELAS ETUDE JP en la personne de Me [B] [P], [Adresse 5] mandataire-judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 18/11/2025 qui correspond à la date de la 5 ème échéance du plan impayée.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 14 janvier 2028 à 14h00
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/01/2026 où siégeaient :
Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, et Mme Beatriz Rego fernandez, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique supplémentaire de la chambre 2 - 6 où siégeaient Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Christine Mariette.
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