Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBÉRY
Première chambre
ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT - INCIDENT
RENDUE LE 09 SEPTEMBRE 2026
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DOSSIER : N° RG 25/00141 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EVN7
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX ET LE NEUF SEPTEMBRE
au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
M. [J] [A]
né le 27 janvier 1955 à [Localité 1] (ALLEMAGNE),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jennifer BOULEVARD de la SCP STACOVA3, avocats au barreau de CHAMBERY, avocat postulant, Maître Frédéric TELENGA, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant,
DEMANDEUR A L’INCIDENT
DEMANDEUR AU PRINCIPAL
ET
M. [I] [H] ayant pour enseigne “CSM CARRELAGE” immatriculée au SIREN sous le numéro 519 319 701, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Erick EME de la SELARL EME & CUTTAZ AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY,
DÉFENDEUR A L’INCIDENT
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL
S.A.R.L. ENTREPRISE [C] [B], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 425 133 519, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
S.A.R.L. ENTREPRISE YASAR, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 524 376 118, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
défaillantes, n’ayant pas constitué avocat,
Vu la procédure en cours entre les parties.
A l’audience de mise en état en date du 10 février 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience physique de mise en état incident en date du 12 mai 2026. L’incident a été appelé, les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et l’affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026.
FAITS ET PROCÉDURE
Par actes de commissaire de justice délivrés les 07 et 08 janvier 2025, Monsieur [J] [A] a assigné la SARL entreprise YASAR, Monsieur [I] [H] et la SARL ENTREPRISE [C] [B] devant le tribunal judiciaire de Chambéry aux fins de condamnation à l’indemniser au titre des travaux de reprise des désordres.
Monsieur [I] [H] a constitué avocat le 22 janvier 2025.
La SARL entreprise YASAR et la SARL ENTREPRISE [C] [B] n’ont pas constitué avocat.
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par RPVA le 09 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, Monsieur [J] [A] demande au juge de la mise en état de :
- SURSEOIR à statuer sur la présente affaire enrôlée devant le Tribunal Judiciaire de CHAMBERY, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [Y] [K].
- RESERVER les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident communiquées par RPVA le 04 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, Monsieur [I] [H] demande au juge de la mise en état de :
- Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif de Monsieur [Y] [K] ;
- Réserver les dépens.
L’incident a été évoqué à l’audience du 12 mai 2026.
A l'issue de l'audience les parties ont été avisées que l'affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
Aux termes de l’article 379 du code de procédure civile : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. À l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai ».
En l’espèce, les deux parties constituées s’accordent pour solliciter un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire ordonnée en référé.
Il apparaît cependant que le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport s’achève, après prorogation au 31 juillet 2026.
En conséquence, au jour du rendu de la présente décision l’expertise sera déjà rentrée, de sorte qu’il y a lieu de débouter les parties de leur demande de sursis à statuer.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 ».
Sur les dépens de l’incident
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, à ce stade de la procédure, il y a lieu de dire que les dépens suivront le sort de l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de CHAMBERY, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe, et insusceptible de recours,
DEBOUTONS les parties de leur demande de sursis à statuer ;
DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort de l’instance principale ;
RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 12 novembre 2026 pour conclusions au fond ;
DISONS que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente.
Ainsi prononcé et jugé le 09 septembre 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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