Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05178 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZUP
Décision déférée : ordonnance rendue le 11 septembre 2026, à 12h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Clément Colin, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [U] [X] alias [B]
né le 04 août 1978 à [Localité 1], de nationalité roumaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] [Adresse 1]
assisté de Me Laura Prata, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DU VAL DE MARNE
représenté par Me Aziz Benzina, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 11 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen de fond soulevé par M. [U] [X] alias [B], déclarant la requête du préfet du Val de Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la troisième prolongtation de M. [U] [X] alias [B] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 11 septembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 12 septembre 2026 , à 12h11 , par M. [U] [X] alias [B] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [U] [X] alias [B] , assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [M] [Z] [X] alias [B], né le 4 août 1978 à [Localité 1], de nationalité roumaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 13 juillet 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 31 août 2024.
Par ordonnance du 12 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [X] pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du 11 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [N] pour une durée de vingt-six jours.
Le 10 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'une nouvelle prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 11 septembre 2026 à 12 heures 28, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la 3e prolongation du maintien en rétention de M. [X].
Le conseil de M. [X] a interjeté appel de cette décision le 12 septembre 2026 à 12 heures 11 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- absence de diligences de l'administration au regard de l'absence de justification des difficultés d'identification
MOTIVATION
Sur l'absence de diligences de l'administration en l'absence de difficultés d'identification
Il ressort de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. »
L'article L.741-3 du même code énonce que « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »
En l'espèce, l'appelant considère que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires dès lors qu'il invoque des échanges de courriels avec le consulat de Roumanie, faisant état du fait que le laissez passer consulaire est à disposition.
Cependant, l'administration a justifié avoir effectué les diligences utiles à l'égard des autorités consulaires roumaines.
Il ne peut donc lui être reproché un défaut de réponse desdites autorités, étant observé que les échanges de ces dernières avec le conseil de M. [X] ne lui sont pas opposables.
La mesure de rétention ne peut donc être levée sur ce fondement.
En conséquence, le moyen ne saurait prospérer et l'ordonnance sera confirmée.
PAR CES MOTIFS :
CONFIRMONS l'ordonnance
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 12 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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