Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Virginie LILLO
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
E.U.R.L. MOVEELEC WEBLIFE
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00594 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBOP
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mercredi 08 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [U] [N]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Virginie LILLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0109
DÉFENDERESSE
E.U.R.L. MOVEELEC WEBLIFE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, statuant en juge unique
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 06 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 juillet 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière
Décision du 08 juillet 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00594 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBOP
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon facture n° 10609810 du 29 décembre 2023, Mme [U] [N] a acquis auprès de l'EURL MOVEELEC WEBLIFE un vélo électrique – Fat bike COSWHEEL CT20, au prix de 2.182,40 € TTC.
Prétextant une défaillance du vélo moins de deux ans après son achat, Mme [U] [N] a, par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2025, assigné l'EURL MOVEELEC WEBLIFE devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
-condamner l'EURL MOVEELEC WEBLIFE à réparer ou remplacer le vélo électrique à ses frais, en ce compris les frais de remorquage, sous un délai d’un mois à compter de la signification du jugement,
-ordonner la résolution de plein droit de la vente en cas de défaut de réparation ou de remplacement dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement,
-condamner l'EURL MOVEELEC WEBLIFE à rembourser à Mme [U] [N] la somme de 2.182,40 €, assortie de l’intérêt légal à compter du 14 octobre 2025, outre les frais de remorquage du vélo jusqu’au siège social de l’entreprise ([Adresse 3]),
-condamner l'EURL MOVEELEC WEBLIFE à payer à Mme [U] [N] la somme de 1.000 € au titre de son préjudice de jouissance,
-condamner l'EURL MOVEELEC WEBLIFE à payer à Mme [U] [N] la somme de 500 € au titre de la résistance abusive,
-condamner l'EURL MOVEELEC WEBLIFE aux dépens,
-condamner l'EURL MOVEELEC WEBLIFE à payer à Mme [U] [N] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision.
À l’audience du 6 mai 2026, Mme [U] [N], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.
L’EURL MOVEELEC WEBLIFE, citée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2025, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les articles L217-3 et suivants du code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section, et ce sans préjudice de l’allocation de dommages-intérêts.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l’espèce, Mme [U] [N] expose que le vélo électrique qu’elle a acquis auprès de l'EURL MOVEELEC WEBLIFE est tombé en panne en mai 2025, soit moins d’un an et demi après l’achat, et que l'EURL MOVEELEC WEBLIFE ne lui a toujours pas livré de nouveau moteur.
Or, Mme [U] [N] ne rapporte aucune preuve de la défaillance du vélo. Elle ne verse aux débats qu’un mail de son conjoint adressé à l'EURL MOVEELEC WEBLIFE le 23 mai 2025 dans les termes suivants : « Je crois que le moteur de mon vélo vient de me lâcher, il est encore sous garantie, pourriez vous me contacter au plus vite s’il vous plaît. ». A lui seul, ce mail ne peut suffire à rapporter la preuve d’une défaillance du vélo.
Mme [U] [N] produit également quatre mails isolés de l'EURL MOVEELEC WEBLIFE en date des 11 juillet 2025, 18 août 2025, 16 septembre 2025 et 10 octobre 2025 dans lesquels l'EURL MOVEELEC WEBLIFE indique qu’elle va procéder à l’envoi d’un nouveau moteur, puis qu’elle s’excuse pour le retard, que le moteur a bien été commandé auprès de COSWHEEL, que COSWHEEL lui a bien expédié le moteur mais qu’elle rencontre des difficultés de traçabilité du colis ou qu’elle est en attente de l’expédition par le constructeur.
Mme [U] [N] déduit de ces mails que l'EURL MOVEELEC WEBLIFE a reconnu la défaillance du moteur du vélo et qu’elle a accepté le principe de remplacer le moteur.
Or, ces mails sont brefs et isolés et l’intégralité de la conversation n’est pas produite (messages en réponse) ; la défaillance du moteur n’est pas évoquée et les raisons du remplacement du moteur sont inconnues.
Aux termes de son assignation, Mme [U] [N] déclare que le vélo est tombé en panne sur le lieu de travail de son conjoint et qu’il est, depuis le mois de mai 2025, immobilisé au sein de l’entreprise de ce dernier. Aucune preuve n’est rapportée.
S’agissant de son préjudice de jouissance, Mme [U] [N] déclare avoir été contrainte d’acheter un Pass Navigo mensuel pour se déplacer. Elle n’en rapporte aucune preuve.
Les mails versés aux débats par Mme [U] [N] ne suffisent pas à démontrer que l'EURL MOVEELEC WEBLIFE doit répondre à la garantie légale de conformité sur laquelle Mme [U] [N] fonde ses demandes.
Mme [U] [N] sera donc déboutée de l’intégralité de ses demandes.
*
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [U] [N], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE Mme [U] [N] de l’intégralité de ses demandes,
CONDAMNE Mme [U] [N] aux dépens,
DÉBOUTE Mme [U] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente
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