Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01492 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VO6A
Le 25 Septembre 2026
Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier, et d’Assia BELKASSI, Greffier stagiaire ;
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de Monsieur [M] [F] [N], régulièrement convoqué, assisté de Me Doro GUEYE, avocat au barreau de Toulouse, assisté de [E] [U] interprète en langue arabe inscrite sur la liste des interprètes de la cour d’appel de TOULOUSE ;
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête du 24 Septembre 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [M] [F] [N] né le 01 Juillet 1993 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Monsieur [M] [F] [N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 17 septembre 2026, en raison de troubles du comportement dans un contexte de sevrage cannabique et de rupture thérapeutique.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [M] [F] [N] présente à ce jour un déni des troubles, une symptomatologie psychotique et un vécu de préjudice. Il ne fait pas de lien entre la rupture thérapeutique, la décompensation psychotique et ses conséquences sur son fonctionnement personnel, relationnel et social.
Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [M] [F] [N].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour en français, l’intéressé
□ reçu copie ce jour le requérant
□ reçu copie ce jour l’avocat
□ copie adressée par LS ce jour au tiers
Notification de la décision à Madame l’interprète le 25 septembre 2026 pour traduction
Notification en langue arabe à l’intéressé par voie électronique le :
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