Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00800
N° RG 26/01050 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6F6
AFFAIRE :
[H]
C/
[R]
[N]
Grosse exécutoire : Me Mathieu NADAL, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 1032
Copie : Mme [R] et M. [N]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 04 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [H]
né le 28 Juillet 1935 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Mathieu NADAL, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEURS :
Madame [F] [R]
née le 15 Janvier 1977 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparante en personne
Monsieur [B] [N]
né le 11 Mars 1981 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation :09 juin 2026
Date des débats : 09 Juin 2026
Date du délibéré : 04 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 04 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation du 15 avril 2026 délivrée à [R] [F] et [N] [B] ci-après désignés « les locataires » à la demande de [H] [D], ci-après désigné « le bailleur » et à laquelle il convient de se rapporter.
A l’audience du 9 juin 2026 le bailleur n’est pas présent mais représenté par son conseil. Il maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail en cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion immédiate des locataires et de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique, à leur condamnation solidaire au paiement par provision d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges en cours, indexable jusqu’à leur départ effectif, à la remise des clés en leur possession des lieux loués sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard, au paiement par provision des loyers et charges impayés et indemnités d’occupation à hauteur de 6.936,18 euros à la date du 9 juin 2026, mois de juin 2026 inclus, la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, et les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, celui de la notification à la CCAPEX et le timbre fiscal de 50,00 euros. Il précise que le bailleur a 91 ans, que la dette est de presque 7.000,00 euros, que le loyer de 750,00 euros n’est plus payé, que les loyers servent à payer les frais d’EHPAD de son épouse atteinte de la maladie d’Alzheimer.
Les locataires sont présents. Ils déclarent que Monsieur est fonctionnaire et que Madame est salariée que son salaire est variable, environ 400,00 euros par mois (elle fait des ménages) et que les problèmes financiers sont liés à des ATD depuis 2022 par le service des impôts.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 04 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 16 août 2014 pour un logement en colocation à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 4] et comportant une clause résolutoire et une clause de solidarité.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers du 25 septembre 2025, à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
Le tribunal a reçu le 9 juin 2026 le rapport concernant le diagnostic social et financier des locataires devant être établi par les services sociaux du département du Var. Il en résulte que le couple est marié et vit dans le logement avec leurs deux enfants âgés de 20 et 25 ans en recherche d’emploi. Le total des ressources mensuelles est de 1.954,00 euros et celui des charges est de 1.501,00 euros. Madame est travailleuse indépendante en auto-entreprise de ménage à domicile et Monsieur, ancien électricien de la Marine Nationale est en reconversion professionnelle pour devenir contrôleur de chantier. Madame propose un plan d’apurement en remboursant par mensualités de 150,00 euros en plus du loyer et des charges. Le service social alerte l’intéressée qu’au vu de la composition familiale et du reste à vivre le ménage risque de se mettre en difficulté financière courante. Le couple est suivi par les service sociaux.
Il résulte de l'historique des paiements et du décompte versé aux débats que le retard pris par les locataires dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation est de 6.936,18 euros à la date du 9 juin 2026, mois de juin 2026 inclus. En conséquence les locataires seront condamnés solidairement à payer par provision cette somme due au bailleur.
Attendu les dispositions de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989 en son article 24 V : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil».
Il s’avère que les locataires n’ont payé aucun loyer depuis le mois de février 2026. La locataire a fait état devant le service social qu’elle pouvait proposer un montant de remboursement mensuel de 150,00 euros. Cette demande n’est pas possible la dette étant trop importante à ce jour. Cette somme entraînerait un échéancier sur 46 mois soit presque 4 ans. La loi n’autorise pas ce genre d’échéancier. L’article 24 V de la loi précitée est bien formel, il ne peut y avoir qu’un échéancier de trois ans si et seulement si « le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience ». Ce qui n’est absolument pas le cas. Aucun loyer n’a été payé depuis 5 mois. Il ne peut même pas dans ces conditions lui être accordé un échéancier au visa de l’article 1343-5 du code civil dans la mesure où les échéances seraient de 289,00 euros sur deux ans ce qui représente presque le double de ce qu’elle propose. En conséquence il ne peut être accordé de délai.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer, les locataires n'ont ni apuré l'intégralité de la dette dans le délai de deux mois ni sollicité de délai par les voies légales. Dès lors, force est de constater que par l'acquisition de la clause résolutoire le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 25 novembre 2025 à minuit pour non-apurement de la dette, qu’à cette date les locataires sont devenus occupants sans droit ni titre du logement et de l’emplacement de stationnement.
En conséquence, faute de départ volontaire des locataires, il conviendra de faire droit à la demande d'expulsion du logement loué selon les dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution avec le concours de la force publique si nécessaire.
Il conviendra de fixer par provision une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire , non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés. Les locataires seront condamnés solidairement à payer au bailleur cette indemnité qui sera perçue dans les mêmes conditions que le loyer contractuel. Il y a lieu de tenir compte que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation est incluse dans le décompte à la date du 9 juin 2026.
La demande d’astreinte sera rejetée en raison de l’autorisation donnée pour obtenir le concours de la force publique et d’un serrurier lors de l’expulsion qui sera dès lors suivie de la remise des clés.
Le bailleur a été contraint de poursuivre en justice les locataires défaillants pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement de ses loyers et charges.
Les locataires, partie perdante au procès, supporteront in solidum les entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer, celui de la notification à la CCAPEX et le timbre fiscal de 50,00 euros et à payer au bailleur une somme que l’équité commande de fixer à 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence ;
Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu les pièces du dossier ;
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Constatons, par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit pour non-apurement de la dette, la résiliation le 25 novembre 2025 à minuit du bail liant [R] [F] et [N] [B] à [H] [D] pour les lieux sis [Adresse 3] à [Localité 4] ;
Ordonnons, à défaut pour ces derniers d’avoir volontairement quitté les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’expulsion des locataires [R] [F] et [N] [B] devenus occupants sans droit ni titre, de leurs biens et de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ;
Condamnons solidairement [R] [F] et [N] [B] à payer par provision à [H] [D] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés ;
Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date du 9 juin 2026 est incluse dans le décompte à cette date ;
Condamnons solidairement [R] [F] et [N] [B] à payer par provision à [H] [D] la somme de 6.936,18 euros à la date du 9 juin 2026, mois de juin 2026 inclus au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation ;
Condamnons in solidum [R] [F] et [N] [B] à payer à [H] [D] la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamnons in solidum [R] [F] et [N] [B] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, celui de la notification à la CCAPEX et le timbre fiscal de 50,00 euros.
Le greffier Le président
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