Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS
Monsieur [S] [X]
né le 08 Avril 1994 à [Localité 1] (27),
demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
Représenté par Me Jean-michel EUDE, avocat au barreau de l’Eure
DÉFENDEURS
S.A.R.L. KF SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
Monsieur [Y] [F]
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me HUBERT, avocat au barreau de l’Eure
PRÉSIDENT : Sabine ORSEL
GREFFIER à l’audience : Jade DUVAL
DÉBATS : en audience publique du 01 juillet 2026
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 09 septembre 2026
- signée par Sabine ORSEL, présidente et Caroline DUBOIS, faisant fonction de greffier à la mise à disposition de la décision.
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N° RG 25/00479 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IK3J - ordonnance du 09 septembre 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon contrat de cession du 01er juin 2024, Monsieur [S] [X] a acquis auprès de la SARL KF SERVICES un véhicule d’occasion de la marque FORD, modèle MONDEO, immatriculé [Immatriculation 1] et ce pour un prix de 2 400 euros TTC. Préalablement à la vente, un contrôle technique relevant quatre défaillances majeures et cinq défaillances mineures a été réalisé par la SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE FRANCIS.
La SARL KF SERVICES avait elle-même acquis le véhicule litigieux auprès de Monsieur [Y] [F], le 08 décembre 2018.
Se plaignant de l’existence d’un désordre, Monsieur [S] [X] a fait diligenter, par l’intermédiaire de son assureur protection juridique, une expertise amiable dont le rapport du 21 août 2025 fait état d’un dysfonctionnement important des injecteurs en carburant du moteur.
Par actes séparés de commissaire de justice du 12 novembre 2025, Monsieur [S] [X] a fait assigner la SARL KF SERVICES et Monsieur [Y] [F] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile et réserver les dépens.
Il fait valoir qu’il entend agir à l’encontre de la SARL KF SERVICES sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ainsi que sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme, prévue à l’article L. 217-9 du Code de la consommation. En outre, il entend rechercher la responsabilité de Monsieur [Y] [F], en qualité de vendeur initial.
Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 15 décembre 2025, Monsieur [Y] [F] demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de :
-prononcer sa mise hors de cause,
-débouter Monsieur [S] [X] de toute demande dirigée à son encontre,
-condamner Monsieur [S] [X] au paiement d’une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Il fait valoir que :
-la SARL KF SERVICES, en qualité de professionnel de l’automobile est présumé de manière irréfragable connaître les vices du véhicule qu’elle a acquis, ce qui fait obstacle à une action en garantie contre le vendeur initial, notamment s’il s’agit d’un particulier.
-le véhicule a été vendu à la SARL KF SERVICES exempt de vices, ce qui est justifié par la production des procès-verbaux de contrôle technique.
-il appartenait à la SARL KF SERVICES de procéder au transfert de la carte grise à son profit, et non au vendeur particulier.
Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 20 janvier 2026, Monsieur [S] [X] maintient ses demandes telles que formulées dans son acte introductif d’instance. Il sollicite en outre du Président de ce tribunal que Monsieur [Y] [F] soit débouté de l’ensemble de ses demandes.
Par ordonnance du 15 avril 2026, le Juge des référés a enjoint aux parties de rencontrer M. [Z] [U], conciliateur de justice près la Cour d’appel de [Localité 3]. Toutefois, une attestation d’échec de la tentative de conciliation a été rendue le 29 mai 2026.
À l’audience du 01er juillet 2026, les parties, représentées par leurs conseils respectifs, ont maintenu leurs demandes telles que formulées dans leurs dernières écritures.
La SARL KF SERVICES ne s’est pas faite représenter.
MOTIVATION
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le motif légitime est un fait crédible et plausible ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démonter que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
Monsieur [S] [X] verse aux débats un rapport d’expertise établi par le cabinet ALLIANCE EXPERTS le 21 août 2025 aux termes duquel il est fait état d’un dysfonctionnement important des injecteurs en carburant du moteur, de nature à perturber le cycle de rotation du moteur et générer l’émission d’une fumée anormale. Il est également constaté une défaillance du système amortisseur du volant moteur résultant d’un état d’usage avancé dudit mécanisme et provoque ainsi un bruit anormal de fonctionnement.
Ainsi, la vraisemblance des désordres allégués est établie.
S’agissant de la mise hors de cause de Monsieur [Y] [F]
Il ressort des éléments du dossier que Monsieur [Y] [F] a cédé à la SARL KF SERVICES le véhicule de la marque FORD MONDEO, immatriculé [Immatriculation 1], par cession du 08 décembre 2018. Cette dernière a ensuite cédé la propriété du véhicule litigieux à Monsieur [S] [X], le 01er juin 2024.
Monsieur [Y] [F] fait valoir que l’action en garantie des vices cachés à l’encontre de la SARL KF SERVICES ne pourrait aboutir à son égard, cette dernière étant présumée de manière irréfragable avoir eu connaissance des vices de la chose au moment de la vente et Monsieur [S] [X] en qualité de sous-acquéreur, ne disposant donc plus à son encontre d’action directe en garantie des vices cachés.
Or, si l’acquéreur professionnel intermédiaire est réputé avoir eu connaissance des vices de la chose au moment de la vente, il est jugé qu'il peut se prévaloir de la garantie des vices cachés dès lors que le vendeur fait preuve de mauvaise foi ou lorsqu’il établit l’existence d’un vice indécelable, c’est-à-dire un défaut difficilement perceptible sans démontage.
Par ailleurs, la production de procès-verbaux de contrôle technique ne saurait faire obstacle à une action en garantie des vices cachés, le contrôle technique étant réalisé sans démontage de l’habitacle, de sorte qu’un vice peut être décelé postérieurement.
Dès lors, au stade de la demande d’expertise devant le juge des référés, il apparaît prématuré de mettre hors de cause ce dernier étant donné que toute action à son encontre n’est pas manifestement vouée à l’échec.
En conséquence, la mesure d’expertise sollicitée par Monsieur [S] [X] sera ordonnée au contradictoire de la SARL KF SERVICES et de M. [Y] [F] selon la mission développée dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur les frais du procès
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.
Monsieur [S] [X] sera donc tenu aux dépens.
Il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. M. [Y] [F] sera donc débouté de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La présidente du tribunal,
REJETTE la demande de mise hors de cause formée par M. [Y] [F] ;
ORDONNE une mission d’expertise confiée à :
[B] [M]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 4] ;
DIT que l’expert aura pour mission de :
Procéder à l’examen du véhicule en présence des parties et de leurs conseils, préalablement convoqués ; décrire son état actuel, le photographier ;Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation ainsi que dans le rapport d’expertise amiable du 21 août 2025 notamment sur le dysfonctionnement des injecteurs et des amortisseurs, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;Décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces derniers étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DIT que Monsieur [S] [X] devra consigner la somme de 4 000 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, au greffe de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;
DIT que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;
DIT que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de 9 mois à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
RAPPELLE que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;
DIT que l’expert joindra au rapport d’expertise :
- la liste exhaustive des pièces consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;
DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l’avancement de leurs opérations et diligences ;
DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;
DIT que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNE Monsieur [S] [X] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
En conséquence, la République Française
mande et ordonne
à tous commissaires de justice sur ce requis
de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République
près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique
de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Le greffier La présidente
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Sans engagement • Annulation à tout moment