Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 23/01147 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CYO3H
N° PARQUET : 23-159
N° MINUTE :
Assignation du :
09 Décembre 2022
M.C
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 05 Novembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [T] [L] [Y] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Guy VIEIRA,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1596
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 2] 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur Arnaud Feneyrou, vice- procureur
Décision du 05/11/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n°23/01147
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Morgane Coue, juge
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame [U] [B], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste
DEBATS
A l’audience du 24 Septembre 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame [U] [B], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l’assignation délivrée le 9 décembre 2022 par Mme [T] [L] [Y] [H] au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions de Mme [T] [L] [Y] [H] notifiées par la voie électronique le 05 août 2025,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 4 juin 2025,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 6 novembre 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 24 septembre 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 20 avril 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l’action en contestation de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française
Le 19 octobre 2022, le ministère de l’intérieur a refusé l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 24 mars 2022 au titre de l’article 21-2 du code civil par Mme [T] [L] [Y] [H], et dont récépissé lui avait été remis le 22 juin 2022, au motif qu’elle ne satisfaisait pas aux dispositions fixées par l’article 47 du code civil en ce que l’acte de naissance en date du 19 janvier 2022 délivré par la mairie de [Localité 4] produit au soutien de sa demande comportait des anomalies, ce qui remettait en cause son authenticité et ne permettait pas l’établissement de son identité avec certitude (pièce n°1 de la demanderesse).
Mme [T] [L] [Y] [H] se disant née le 3 septembre 1986 à Cotonou (Bénin), a assigné le ministère public devant ce tribunal aux fins de contester ce refus d’enregistrement. Elle fait valoir que les actes d’état civil qu’elle produit sont établis conformément à la législation béninoise en vigueur et qu’elle remplit l’ensemble des conditions fixées par l’article 21-2 du code civil.
Le ministère public s’oppose aux demandes de Mme [T] [L] [Y] [H] et sollicite du tribunal de dire que celle-ci n’est pas de nationalité française. Il fait valoir que la demanderesse ne dispose pas d’un état civil fiable et certain.
Sur le fond
Aux termes de l’article 21-2 du code civil, l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France.
En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français. Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État.
En vertu de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-2 du même code doit intervenir un an au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. L’article 26-4 du code civil poursuit qu’à défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtu de la mention de l’enregistrement.
En l’espèce, le récépissé de la déclaration a été remis à Mme [T] [L] [Y] [H] le 22 juin 2022. La décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française est en date du 19 octobre 2022 (pièce n°1 de la demanderesse). Aucune pièce ne permet d’établir la date à laquelle la décision de refus d’enregistrement a été notifiée à Mme [T] [L] [Y] [H]. Toutefois, celle-ci ne soutient pas que cette notification serait intervenue plus d’un an après la remise du récépissé.
Il appartient donc à Mme [T] [L] [Y] [H] de rapporter la preuve de ce que les conditions de la déclaration de nationalité française, posées par l’article 21-2 du code civil précité, sont remplies.
À cet égard, il y a lieu de relever que conformément aux dispositions de l’article 14-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dans sa version issue du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 ici applicable, la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-2 du code civil doit être accompagnée de la production d’un acte de naissance du déclarant.
Il est en outre rappelé que nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil.
Il est également rappelé qu’aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Mme [T] [L] [Y] [H] doit donc également justifier d’un état civil fiable et certain, attesté par des actes d’état civil probants au sens de cet article.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Bénin, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 43 de l'accord de coopération en matière de justice signé le 27 février 1975 et publié les 9 et 10 janvier 1978 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l'original par ladite autorité.
En l'espèce, Mme [T] [L] [Y] [H] produit une copie certifiée conforme de la souche de son acte de naissance dressé le « 24 septembre 1986 » sur déclaration de « [M] l’Accoucheuse » et une copie intégrale de cet acte, délivrées le 27 octobre 2022 (pièces n°3 et 4 de la demanderesse). Elle verse en outre aux débats le volet n°1 d’un acte de naissance dressé le « 27 février 2023 » sur déclaration « du ministère public » (pièce n°14 de la demanderesse).
Il est donc relevé avec le ministère public que la demanderesse dispose ainsi de deux actes de naissance établis à des dates différentes.
Mme [T] [L] [Y] [H] expose que le volet n°1 de l’acte de naissance par reconstitution établi le 27 février 2023 résulte d’une réforme de l’état civil béninois intervenue en 2018, ayant prévu la substitution de tous les actes d’état civils antérieurs par un nouvel acte reconstitué sous format sécurisé et numérisé.
À cet égard, la loi n°2018-26 du 03 août 2018 portant autorisation d’enregistrement à titre dérogatoire à l’état civil en République du Bénin précise en ses articles 1er et 2 que les autorisations spéciales d’enregistrement des personnes à l’état civil concernent les citoyens béninois déclarés comme n’ayant pas d’acte de naissance.
Force est de relever que tel n’est pas le cas en l’espèce dès lors qu’il résulte des propres explications de la demanderesse, et des pièces produites, qu’elle disposait d’un acte de naissance. Les dispositions qu’elle invoque ne sont donc pas applicables et, en tout état de cause, ne permettent nullement de justifier le fait qu’elle dispose de deux actes de naissance.
Or, comme le rappelle à juste titre le ministère public, l’acte de naissance est un acte unique, conservé sur un seul registre d’un seul centre d’état civil, de telle sorte que le fait de disposer de plusieurs actes différents ôte toute force probante, au sens de l’article 47 du code civil, à l’un quelconque d’entre eux.
Il s’ensuit que l’acte de naissance de la demanderesse est dépourvu de force probante au sens de l’article 47, précité.
Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain, elle ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit.
En conséquence, elle sera déboutée de l’ensemble de ses demandes et il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’elle n’est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, la mention de la présente décision sera ordonnée en application de cet article.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [T] [L] [Y] [H], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Par voie de conséquence, la demande de recouvrement des dépens au profit de Maître Guy Vieira sera rejetée.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Mme [T] [L] [Y] [H], condamnée aux dépens, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par décision mise à disposition au greffe :
Déboute Mme [T] [L] [Y] [H] de la demande d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite le 24 mars 2022 au titre de l’article 21-2 du code civil auprès de la préfecture de l’Essonne, et de sa demande tendant à voir dire qu’elle est française ;
Juge que Mme [T] [L] [Y] [H], se disant née le 3 septembre 1986 à [Localité 4] (Bénin), n’est pas de nationalité française.
Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil en marge des actes concernés ;
Déboute Mme [T] [L] [Y] [H] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [T] [L] [Y] [H] aux dépens et rejette la demande de recouvrement des dépens au profit de Maître Guy Vieira.
Fait et jugé à [Localité 1] le 05 novembre 2026
La greffière La présidente
E. [B] M. Mehrabi
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