Texte intégral
Numéro de rôle : 2026006278 PC : 2026/383
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 13 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS AMIGO MOTORS
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/04/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
SAS AMIGO MOTORS
, [Adresse 1]
Comparante en la personne de son représentant légal
Madame [T] [N]
, domiciliée [Adresse 2], présidente de la
SAS CAP SUD
, ellemême présidente de la SAS AMIGO MOTORS et assistée de
Maître Aymeric DELINEAU
, avocat au barreau de Toulouse, [Adresse 3].
FAITS ET PROCEDURE
Le 03 avril 2026, la SAS AMIGO MOTORS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.
Lors de l'audience en date du 09 avril 2026, Madame [T] [N], présidente de la SAS CAP SUD, elle-même présidente de la SAS AMIGO MOTORS, assistée de Maître Aymeric DELINEAU, avocat au barreau de Toulouse, a comparu et été entendue en ses observations.
Madame [T] [N] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « L'activité était exercée selon le concept de dépôt-vente sous franchise. Un conflit est né entre le franchiseur et la société. En conséquence, le service de call center sur lequel reposait principalement l'activité ainsi que les adresses e-mail des commerciaux ont cessé de fonctionner. L'activité s'en est trouvée totalement désorganisée et la situation économique aggravée. Au vu de la dépendance au réseau de franchise, d'une trésorerie en berne et de l'absence de perspective sérieuse de reprise de l'activité dans des conditions viables, il est impossible de continuer en l'état ».
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS AMIGO MOTORS a déclaré exercer l'activité suivante : «
L'achat, la vente, la location de tous véhicules automobiles».
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS AMIGO MOTORS.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 5 980 319 euros lors de l'exercice clos au 31 octobre 2025, et emploie 2 salariés.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 134 276,78 euros, augmenté sur l'audience à 358 633,97 euros (les salaires du mois de février et mars ne sont pas réglés et les mensualités de février et mars du prêt bancaire sont en réalité échues et non à échoir), pour un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire déclaré débiteur de 3 333 euros auprès de la banque BNP PARIBAS et pas de trésorerie auprès de la banque SHINE).
Il est établi que la SAS AMIGO MOTORS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
La SAS AMIGO MOTORS déclare avoir cessé toute activité depuis le 15 février 2026.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 1er février 2026 (loyer impayé), date à laquelle la SAS AMIGO MOTORS a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de
liquidation judiciaire
prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SAS AMIGO MOTORS
[Adresse 1] RCS de [Localité 1] B 899 653 117 (2025 B [Localité 2])
Ladite société exploitant un établissement sis [Adresse 4]
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er février 2026 ;
Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [G] [K] et en qualité de jugecommissaire suppléant Madame [O] [V] ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [L] [Adresse 5] ;
Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de douze mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne la SELARL ARNAUNÉ-D'ORGEIX [Adresse 6], pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L. 641-1 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de
DEUX ANS;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
La Présidente.
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