Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AE
N° RG 26/00743
N° Portalis DBX4-W-B7K-U5CF
JUGEMENT
N° B
DU : 31 Juillet 2026
Société ALTEAL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
[J] [T] [Q]
[Z] [K] [D] [X]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me DUSAN
Le :
JUGEMENT
Le vendredi 31 Juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Norédine HEDDAB Greffier lors des débats et Aurélie BLANC Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 28 mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La société ALTEAL,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSES
Mme [J] [T] [Q],
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Muriel AMAR-TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE
Mme [Z] [K] [D] [X],
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Muriel AMAR-TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé le 18 juin 2024, la SA ALTEAL a donné à bail à Madame [Z] [S] et Madame [J] [Q] un immeuble à usage d'habitation et un emplacement de stationnement n°14 situés [Adresse 6] à [Localité 2] moyennant un loyer actuel de 469,78€ de provision sur charges comprise.
Les locataires ont procédé à la restitution des clefs le 26 août 2025 et un état des lieux contradictoire a été réalisé par Madame [J] [Q], laissant apparaître certaines dégradations chiffrées à 767,28€.
Des arriérés de loyers et charges au jour de la restitution s'élevaient à la somme de 2.745,42€.
Une tentative de médiation était initiée par le bailleur sans succès.
Par acte en date des 17 et 23 décembre 2025, la SA ALTEAL a fait assigner Madame [J] [Q] et Madame [Z] [S] aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
2.253,42€ au titre des réparations locatives et arriérés de loyers déduction faite du dépôt de garantie avec intérêt au taux légal à compter de la proposition de médiation du 3 novembre 2025,800€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.
L'affaire était appelée à l'audience du 28 mai 2026.
La SA ALTEAL, valablement représentée, maintient ses demandes et produit un historique de compte et les justificatifs des réparations locatives ainsi que les états des lieux d'entrée et de sortie. Elle indique qu'aucune vétusté ne peut être déduite car le logement a été délivré refait à neuf et elles n'ont occuper le bien qu'un an. En outre, il manquait des clefs. Elle s'oppose à l'octroi de délai car les locataires ne se sont acquittées d'aucune somme depuis leur départ des lieux alors qu'il existait en outre, une dette locative importante.
Madame [Z] [S] et Madame [J] [Q], valablement représentées, demandent au tribunal de rejeter le montant des dégradations locatives réclamées car elles ne sont pas justifiées et sollicitent pour les arriérés de loyer, les plus larges délais de paiement. Elle conclut au rejet de l'ensemble des autres demandes.
La décision était mise en délibéré au 31 juillet 2026 par remise au greffe en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les sommes dues au titre des réparations locatives
La comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie laisse apparaître que le logement a été loué dans un état neuf et a été avec des clefs en moins, (4 clefs et un badge) des joints a refaire, le mur de l'entrée dégradé, un cache prise manquant, des traces par endroits sur les peintures, des trous non rebouchés sur les murs et un placard endommagé sous l'évier. Après un an d'occupation, la vétusté n'a pas vocation à s'appliquer . Au regard des factures produites, le tribunal dispose des éléments suffisants pour chiffrer les réparations locatives à la somme de 767,28€ que Madame [Z] [S] et Madame [J] [Q] seront solidairement condamnées à payer.
Sur l'arriéré de loyer
Il résulte du décompte produit que la somme due s'élève à 2.720€ une fois déduite la régularisation de chargeà hauteur de 25,42€.
Ainsi,Madame [Z] [S] et Madame [J] [Q] seront donc solidairement condamnées à payer la somme de 3.228€ une fois déduit le dépôt de garantie de 393,88 et 30€ soit un total que Madame [Z] [S] et Madame [J] [Q] seront solidairement condamnées à payer.
Au total, Madame [Z] [S] et Madame [J] [Q] seront solidairement condamnées à payer la somme de 3.228€ avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
La SA ALTEAL a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il lui sera allouée la somme de 400€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit
Madame [Z] [S] et Madame [J] [Q] seront solidairement condamnées aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par remise au greffe,
Condamne solidairement Madame [Z] [S] et Madame [J] [Q] à payer à la SA ALTEAL les sommes suivantes:
- 3.228€ au titre des arriérés de loyers et charges et au titre des réparations locatives, une fois déduit le dépôt de garantie,
- 400€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Condamne solidairement Madame [Z] [S] et Madame [J] [Q] aux dépens,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
La Greffière Le Juge
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