Tribunal judiciaire, 04 novembre 2026. 26/00220

MINUTE N° 26/00300 ORDONNANCE DU: 04 Novembre 2026 ROLE: N° RG 26/00220 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JCIS S.C.I. [W] C/ S.A.S. LES SAVEURS DE BOLLAERT Grosse et copie délivrée(s) à Me KESSENTINI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, quatre Novembre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE Jean-François LE POULIQUEN, Premier Vice-président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, tenant l’audience des référés, et en présence lors des débats de [D] [V], Auditeur de justice. Dans la cause entre : DEMANDERESSE S.C.I. [W], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Rani BELMOKHTAR, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Jean-François PAMBO, avocat au barreau de BETHUNE, Me Adlene KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE S.A.S. LES SAVEURS DE BOLLAERT, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante A l’appel de la cause ; A l’audience du 30 Septembre 2026 ; Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026; Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 15 octobre 2022, la SCI [W] a consenti à la SAS Les Saveurs de Bollaert (en cours de création), représentée par M. [G] [C], un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3] à Lens (62300) pour y exercer l’activité de formation continue d’adultes. Le bail a pris effet le 1er janvier 2025 et a été convenu pour se terminer le 31 décembre 2033, moyennant un loyer mensuel de 1 000 euros, payable par terme d’avance le premier jour de chaque mois. La SCI [W] expose que le preneur n’a pas réglé l’intégralité des loyers dus malgré des relances. Le 3 avril 2026, elle a fait délivrer à la SAS Les Saveurs de Bollaert un commandement de payer à hauteur de 8 245,40 euros, dont 8 075 euros au titre des loyers impayés, avec visa de la clause résolutoire. Exposant que le commandement est resté sans effet durant le délai d’un mois par suite de sa délivrance, par acte de commissaire de justice du 31 août 2026, la SCI [W] a fait assigner la SAS Les Saveurs de Bollaert devant le juge des référés aux fins de : A titre principal : -dire que la SCI [W] est fondée en ses demandes, et l’y recevoir, -constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, -constater la résiliation du bail commercial conclu entre la SCI [W] et la SAS Les Saveurs de Bollaert, -condamner le preneur à payer au bailleur les loyers et charges impayés, qui s’élèvent à 8 245,50 €, -ordonner l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef, avec, au besoin, le concours de la force publique, -condamner le preneur au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer assortie de l’indexation du coût de la construction et des charges jusqu’au départ effectif des lieux, -ordonner que le dépôt de garantie soit conservé par le bailleur eu égard aux manquements du preneur à ses obligations contractuelles et en application des dispositions du bail, A titre subsidiaire, -prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut d’exécution par le locataire, En tout état de cause, -ordonner que soit dressé un procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie par huissier, -condamner la SAS Les Saveurs de Bollaert à verser à la SCI [W] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles engagés pour la sauvegarde de ses droits. L’affaire a fait l’objet de deux renvois, notamment pour que le demandeur produise l’état des créanciers inscrits, avant d’être retenue à l’audience du 30 septembre 2026. La SCI [W] maintient ses demandes. En défense, la société Les Saveurs de Bollaert, assignée selon les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, ne comparaît pas à l’audience. La présente décision étant susceptible d’appel, elle est réputée contradictoire. Elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à compter du 4 novembre 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur les créanciers inscrits L'article L. 143-2 du code du commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions (nantissement ou privilège) doit notifier sa demande aux créanciers inscrits antérieurement. Le jugement ne peut intervenir qu'un mois écoulé depuis la notification. En l’espèce, la demanderesse justifie avoir sollicité un état d’endettement complet sur le site infogreffe en date du 30 septembre 2026. Elle produit un état d’endettement obtenu sur le site Infogreffe ne révélant aucune inscription à la date du 28 septembre 2026. II) Sur le constat d’acquisition de la clause résolutoire du bail La SCI [W] sollicite de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail commercial et de constater la résiliation dudit bail compte tenu des défauts de paiement du preneur. La demande en constat d’acquisition de la clause résolutoire est justifiée par la production : - du bail du 15 octobre 2022 comprenant la clause dite « Clause de résiliation » laquelle est rédigée comme suit : « A défaut de paiement intégral à son échéance exacte, d’un seul terme de loyer (y compris les charges et autres sommes accessoires), comme aussi en cas d’inexécution de l’une des clauses ou conditions du présent engagement, celui-ci sera résilié de plein droit, si bon semble au Bailleur, un, mois après un simplement commandement de payer le loyer resté sans effet, ou huit jours après une sommation demeurée infructueuse, d’avoir à exécuter la clause en souffrance (…) » ; - du commandement de payer la somme de 8 075 au titre des loyers impayés, délivré le 3 avril 2026 à la SAS Les Saveurs de Bollaert, avec visa de ladite clause ; - le décompte des sommes dues, produit par le bailleur, arrêté au 16 septembre 2026, faisant apparaître l’absence de régularisation de la dette locative dans le délai ouvert par le commandement de payer (aucun versement au titre du loyer depuis celui non payé du mois de novembre 2025). Aussi, il y a donc lieu de constater le jeu de la clause résolutoire contenue au bail liant les parties et partant, de constater la résiliation du bail à compter du 4 mai 2026. Il sera précisé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire de la SCI [W] alors qu’il a été fait droit à sa demande principale. III) Sur l’expulsion L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue un trouble manifestement illicite. En l’espèce, le bail étant résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire figurant dans le bail commercial, la SAS Les Saveurs de Bollaert doit être considérée comme occupante sans droit ni titre. Ainsi, il convient d’ordonner l’expulsion des lieux de la SAS Les Saveurs de Bollaert dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision. Il sera constaté que si la demanderesse sollicite dans le corps de son assignation qu’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir assortisse l’expulsion, cette demande n’est pas reprise dans le dispositif de ses écritures de sorte que le juge des référés n’est pas saisi d’une telle demande. IV) Sur les demandes de condamnation Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. La condamnation au paiement d'une somme de nature non provisionnelle excède les pouvoirs du juge des référés. En l’espèce, la SCI [W] sollicite que la SAS Les Saveurs de Bollaert soit condamnée à lui payer la somme de 8 245,50 € au titre des loyers et charges impayés outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer assortie de l’indexation du coût de la construction et des charges jusqu’au départ effectif des lieux. Ces demandes en paiement formées par la demanderesse ne sont pas présentées à titre provisionnel de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ces chefs de demande. S’agissant du dépôt de garantie, la SCI [W] sollicite qu’il soit conservé par elle eu égard aux manquements du preneur à ses obligations contractuelles et en application des dispositions du bail. Outre que la demande d’indemnité forfaitaire n’est pas sollicitée à titre provisionnel, aucune disposition du bail commercial du 15 octobre 2022 ne prévoit que le dépôt de garantie restera acquis au bailleur en cas de manquement du preneur à ses obligations contractuelles. Il n’y a pas lieu à référé sur cette demande. V) Sur la demande relative à l’établissement d’un procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie par commissaire de justice La SCI [W] sollicite, au visa indifférencié des articles 834 et 835 du code de procédure civile, d’ordonner que soit dressé un procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie par commissaire de justice. En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L’article 835 du même code prévoit que « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ». En l’espèce, il n’est fait état d’aucune urgence par la demanderesse, excluant l’application de l’article 834 du code de procédure civile. S’agissant de l’article 835 du code de procédure civile, il n’est pas plus allégué un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent qui justifierait l’établissement d’un procès-verbal de constat par un commissaire de justice outre que le bailleur n’invoque aucune clause du bail tendant à ce que soit ordonné l’établissement d’un état des lieux par un commissaire de justice. Il ne peut donc s’agir d’une obligation non sérieusement contestable. Dans ces conditions, la SCI [W] sera déboutée de sa demande à ce titre. VI) Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS Les Saveurs de Bollaert sera condamnée aux dépens de la présente instance. Elle sera condamnée à payer à la SCI [W] la somme de 1 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile : Au principal RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront, Mais dès à présent : CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail du 15 octobre 2022 liant les parties, à compter du 4 mai 2026 et relatif au local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 1] ; CONDAMNE la SAS Les Saveurs de Bollaert à restituer les lieux, situés [Adresse 3] à [Localité 1], dans le mois de la signification de la présente décision sous peine, passé ce délai, d’expulsion et de celle de tous occupants de son fait par les voies légales, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ; CONSTATE que le juge de céans n’est pas saisi d’une demande tendant à assortir l’expulsion d’une astreinte ; DIT n’y avoir lieu à référé sur les demandes de condamnation non provisionnelle au titre des loyers et charges et de l’indemnité d’occupation ; DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande au titre du dépôt de garantie ; DEBOUTE la SCI [W] de sa demande relative à l’établissement d’un procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie par commissaire de justice ; CONDAMNE la SAS Les Saveurs de Bollaert aux dépens de l’instance ; CONDAMNE la SAS Les Saveurs de Bollaert à payer à la SCI [W] la somme de 1 200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit. Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 4 novembre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par : LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES