Texte intégral
Copie exécutoire : SELARLU IS AVOCAT - Me Isabelle SIMONNEAU Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 09/07/2026
PAR M. FELIX MAYER, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2026036355 02/07/2026
ENTRE :
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Paris 542016381
Partie demanderesse : comparant par Me Isabelle SIMONNEAU membre de la SELARLU IS AVOCAT, Avocat (D578)
ET :
SASU SMART SOLUTIONS INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 2], ci-devant et actuellement [Adresse 3] - RCS Paris 833953656
Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 4 mai 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL qui ne peut obtenir le remboursement d'un solde débiteur de compte courant et d'un prêt garanti par l'Etat, nous demande de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les Conditions Générales du CIC
Condamner SASU SMART SOLUTIONS INTERNATIONAL à payer par provision au CIC la somme de 45.195,91 € à majorer des intérêts au taux légal du 14 janvier 2026 jusqu'au parfait paiement au titre du Compte numéro [XXXXXXXXXX01].
Condamner la SASU SMART SOLUTIONS INTERNATIONAL à payer par provision au CIC la somme de 17.061,37 € à majorer des intérêts au taux de 0,70 % du 08 janvier 2026 jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt PGE numéro [XXXXXXXXXX02].
Condamner la SASU SMART SOLUTIONS INTERNATIONAL à payer au CIC la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens devant intégrer la Contribution pour la Justice Economique (CJE).
A l'audience du 2 juillet 2026,
Le conseil de la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL se présente et réitère les termes de son assignation.
La SASU SMART SOLUTIONS INTERNATIONAL ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 9 juillet 2026 à 16 heures.
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL nous a régulièrement saisi de sa demande.
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :
la preuve de l'engagement résultant du contrat Compte 02 signé le 5 décembre 2017 par le défendeur, du contrat Prêt PGE 03 signé le 21 août 2020 par le défendeur avec le tableau d'amortissement prévisionnel et de l'avenant au Prêt PGE 03 (désormais Prêt PGE 04) signé le 14 août 2021 par le défendeur avec le tableau d'amortissement prévisionnel,
le montant demandé étant justifié par les relevés Compte 02 de 2025 et 2026, le relevé des échéances impayées Prêt PGE 04 du 13 janvier 2026, le tableau d'amortissement Prêt PGE 04 du 15 janvier 2026, le décompte - Compte 02 du 13 janvier 2026 et le décompte -Prêt PGE 04 du 21 janvier 2026,
la lettre recommandée du 13 janvier 2026 Compte 02, réceptionnée le 20 janvier 2026,
la lettre recommandée du 13 janvier 2026 Prêt PGE 04, réceptionnée le 20 janvier 2026,
la lettre recommandée du 21 janvier 2026 Prêt PGE 04, réceptionnée le 26 janvier 2026.
Nous retenons également que les mises en demeure qui ont été dûment réceptionnées sont restées vaines et non contestées.
Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SASU SMART SOLUTIONS INTERNATIONAL qui pouvait prendre connaissance de l'assignation en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Succombant à la présente instance, la SASU SMART SOLUTIONS INTERNATIONAL sera condamnée aux dépens.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Condamnons la SASU SMART SOLUTIONS INTERNATIONAL à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, à titre de provision, la somme de 45.195,91 €, avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2026 au titre du Compte numéro [XXXXXXXXXX01].
Condamnons la SASU SMART SOLUTIONS INTERNATIONAL à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, à titre de provision, la somme de 17.061,37 €, avec intérêts au taux de 0,70 % à compter du 8 janvier 2026 au titre du Prêt PGE numéro [XXXXXXXXXX02].
Condamnons la SASU SMART SOLUTIONS INTERNATIONAL à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons la SASU SMART SOLUTIONS INTERNATIONAL au paiement des dépens en ce compris la somme de 38,01 € TTC, dont 6,12 € de TVA, au titre des frais de greffe et la somme de 3.112,86 € au titre de la contribution pour la justice économique en application de l'article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Félix Mayer président et Mme Maryline Gatefait greffier.
Mme Maryline Gatefait
M. Félix Mayer.
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