Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 06 SEPTEMBRE 2026
Minute N° 775/2026
N° RG 26/02831 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPK4
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 04 septembre 2026 à 15h06
Nous, Claire GIRARD, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Laurent FEZARD, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur X se disant [O] [E]
né le 02 Mai 1998 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence assisté de Maître Heloïse ROULET, avocat au barreau d'ORLEANS,
assisté de Monsieur [P] [H], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;
INTIMÉ :
Monsieur [Z] [L] [X] [Q]
non comparant, non reprénté
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 06 septembre 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 04 septembre 2026 à 15h06 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [O] [E] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 04 septembre 2026 à 16h25 par Monsieur X se disant [O] [E] ;
Après avoir entendu :
- Maître Heloïse ROULET en sa plaidoirie,
- Monsieur X se disant [O] [E] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante :
Procédure :
Par une ordonnance du 4 septembre 2026, rendue en audience publique à 15h06, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a :
- ordonné la prolongation du maintien de M. X se disant [O] [E] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours.
Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 4 septembre 2026 à 16h25, M. X se disant [O] [E] a formé un appel à l'encontre de cette décision.
Moyens des parties :
M. X se disant [O] [E] critique l'ordonnance en ce que la requête en vue du prolonger la rétention n'aurait pas été accompagnée de toutes les pièces utiles ; il soutient dès lors l'irrecevabilité de la requête. Il allègue par ailleurs l'absence de perspectives d'éloignement ainsi que l'insuffisance des diligences de l'administration.
SUR CE
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 743-2 du CESEDA : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».
La cour observe que l'article R.743-2 ne précise pas quelles sont les pièces justificatives utiles à joindre dès la transmission de la requête préfectorale, à l'exception du registre. Il appartient par conséquent au juge de rechercher si lesdites pièces justificatives sont jointes à la requête, le caractère utile des pièces s'appréciant in concreto : il s'agit des documents nécessaires à l'appréciation par le magistrat du siège des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
En l'espèce, il ressort du dossier l'existence d'une demande de laisser-passer consulaire, étant précisé au surplus que cet élément ne constitue pas une pièce utile au sens des articles susmentionnés et que le préfet ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.
Selon l'article L. 741-3 du CESEDA : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».
Doivent être contrôlées, d'une part, les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat et, d'autre part, l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement.
Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l'Union au sein de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dites directive retour :
selon l'article 15.1, quatrième alinéa : « Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise ».
En l'espèce, l'intéressé a la nationalité algérienne ; il résulte des pièces jointes que l'audition a déjà eu lieu devant les autorités consulaires et que le préfet reste en attente de la délivrance d'un laisser-passer consulaire, requis en l'absence de document de voyage détenu par M. X se disant [O] [E], la demande de routing devant être ultérieurement effectuée.
Il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et la proportionnalité de la décision de placement en rétention administrative au regard des critères fixés par la combinaison des articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA. À cet égard, le préfet n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.
S'agissant des diligences de l'administration, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il y a lieu d'adopter, sans y ajouter ni y substituer, que le premier juge a statué sur l'ensemble des moyens soulevés devant lui et repris devant la cour, ces derniers étant manifestement insusceptibles de prospérer.
Dès lors, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel,
Confirmons l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 4 septembre 2026 ayant prolongé la rétention,
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [O] [E] dans des locaux non pénitentiaires pour une durée de TRENTE JOURS.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [Z] [L] [X] [W], à Monsieur X se disant [O] [E] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Claire GIRARD, présidente de chambre, et Laurent FEZARD, greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 3] le SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Laurent FEZARD Claire GIRARD
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 06 septembre 2026 :
Monsieur [Z] [L] [X] [Q], par courriel
Monsieur X se disant [O] [E] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Heloïse ROULET, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
L'interprète
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