Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00286 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C5M7
DÉCISION : CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BRIVE [Localité 1]
DU 15 SEPTEMBRE 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Axelle JOLLIS, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection
Assistée de :
Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
DEMANDEUR :
Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE BRIVE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par Madame [U] [Z]
DÉFENDERESSE :
Madame [I] [D], née le 14 Mai 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Comparante
Copie exécutoire Oph Brive, Mme [D] le 15/09/2026
DÉBATS : Audience publique du 30 Juin 2026
Date de mise à disposition au greffe de la décision : 15 Septembre 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 11 avril 2024, l’établissement OPH PAYS DE [Localité 3] a donné à bail à Mme [I] [D] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 361,08 euros, outre la somme de 186,53 euros au titre des provisions mensuelles sur charges.
Le 9 juillet 2025, l’OPH PAYS DE BRIVE a fait délivrer à Mme [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, la mettant en demeure de régler la somme principale de 1 807,14 euros, outre les frais, au titre des loyers et charges arrêtés au 13 juin 2025 et de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs.
Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025, l’OPH PAYS DE BRIVE a fait assigner Mme [D] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, auquel il demande de voir :
▸ constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;
▸ ordonner l’expulsion de Mme [D], et de tous occupants de son chef ;
▸ condamner Mme [D], au paiement de la somme principale de 1 599,93 euros au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 24 septembre 2025, ainsi que d'une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges indexé jusqu'à la libération effective des lieux ;
▸ condamner Mme [D] au paiement d'une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
▸ à titre subsidiaire :
- dans l’hypothèse ou des délais de paiement pour le règlement de la dette seraient accordés en vertu de l’article 1343-5 du code civil, dire qu’à défaut de règlement d’une seule échéance, la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ou dans la mesure où un sursis à expulsion serait accordé en vertu de l’article 62 de la loi n°91-650 du 09 juillet 1991, dire qu’à défaut d’un seul règlement de l’indemnité d’occupation mensuelle ou d’une mensualité pour le règlement de la dette, l’occupant sans titre devra libérer sans délai le logement de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef et qu’il puisse être expulsé au besoin avec l’assistance de la force publique,
- dans l’hypothèse où la résiliation du bail ne serait pas prononcée et serait suspendue au respect d’un échéancier de paiement de la dette dire qu’à défaut de règlement d’une seule échéance par le locataire soit prononcée la résiliation du bail, ordonnée l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de la dette et des indemnités d’occupation jusqu’au départ définitif.
Appelée à une première audience le 2 décembre 2025, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois avant d’être retenue à l’audience du 30 juin 2026.
L’établissement OPH PAYS DE [Localité 3], a repris oralement les termes de son assignation en actualisant sa demande à la somme de 3 813,09 euros, au titre des loyers, indemnités mensuelles d’occupation et charges impayés arrêtés au 25 juin 2026, terme du mois de juin 2026 inclus.
Il expose que si Mme [D] a justifié d’une assurance locative, elle n’a pas repris le paiement intégral du loyer courant. L’OPH PAYS DE BRIVE s’oppose à la délivrance de délais de paiement. Il souligne que la dette locative est supérieure à celle existant lors de la décision de recevabilité du dossier de surendettement déposé en janvier 2026 par Mme [D].
Mme [D], comparant en personne, ne conteste par le montant de la créance sollicitée par le bailleur mais sollicite la suspension de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement d’une valeur de 30 euros par mois, en sus du loyer courant. Elle expose avoir bénéficié d’une décision de recevabilité de son dossier de surendettement et d’un plan de désendettement sur 24 mois décidé par la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 4] en mai 2026.
L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 02 juin 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande
Une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture de la [Localité 4] par voie électronique le 16 octobre 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 11 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 14 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est dès lors recevable.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
Dans sa version applicable aux contrats conclus postérieurement au 29 juillet 2023, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2025, l’OPH PAYS DE BRIVE a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, la mettant en demeure de régler, dans le délai de 2 mois, la somme principale de 1 807,14 euros outre les frais, au titre des loyers échus au 13 juin 2025.
Le délai de deux mois indiqué dans le contrat et le commandement de payer, plus favorable au locataire que le délai légal, sera retenu. Il courait jusqu'au 9 septembre 2025.
Il résulte du décompte produit par le bailleur, non contesté par la défenderesse que Mme [D] n’a pas intégralement réglé les sommes dues dans le délai de deux mois du commandement de payer.
Il résulte des pièces versées aux débats que Mme [D] a déposé un dossier de surendettement le 20 janvier 2026 et que sa demande de traitement de sa situation de surendettement a été déclarée recevable par la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 4] par décision du 5 février 2026.
Si cette décision de recevabilité emporte interdiction pour le débiteur de régler en tout ou partie d’une dette née antérieurement, conformément à l'article L722-5 du Code de la consommation, elle n’a pas pu faire obstacle à l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit du bail dès lors qu’elle est intervenu après expiration du délai de deux mois laissé au débiteur pour s’acquitter des impayés.
Il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date 10 septembre 2025.
Sur la demande en paiement des loyers et charges et l’indemnité d’occupation à l’encontre du locataire
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il convient de rappeler qu’il appartient au débiteur de l’obligation de paiement de prouver qu’il s’est libéré de sa dette.
Au delà de la date de résolution du contrat, et jusqu'à libération complète des lieux loués, Mme [D] devenue occupante sans droit ni titre, sera tenue au paiement d'une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé à l’établissement OPH PAYS DE [Localité 3], dont le montant sera égal à celui des loyers et charges, soit 563,19 euros à ce jour.
En l’espèce, il résulte du décompte produit par le bailleur, non contesté par la défenderesse que le montant des loyers et charges dus par Mme [D], s’élève à la somme de 3 813,09 euros. Aucun élément ne permet de contester ce décompte.
Il convient en conséquence de condamner Mme [D] à payer à l’OPH PAYS DE [Localité 3] la somme de 3 813,09 euros au titre des loyers et charges dus au 25 juin 2026, terme du mois de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.
Sur les délais de paiements et la suspension des effets de la clause résolutoire
Il convient de rappeler les textes régissant l'articulation entre la procédure de surendettement et l’attribution de délai de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.
Conformément à l'article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989, "par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;
2° Lorsqu'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers. Lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé pendant un délai la suspension de l'exigibilité de la créance locative en application du 4° de l'article L. 733-1 du même code, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code. Lorsque, dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet ;
3° Par dérogation au 2° du présent VI, lorsqu'en application de l'article L. 733-10 du même code, une contestation a été formée par l'une des parties contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission de surendettement des particuliers, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation ;
4° Lorsque le juge statuant en application de l'article L. 733-10 du même code a pris tout ou partie des mesures mentionnées au 2° du présent VI, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés dans ces mesures. Lorsque la suspension de l'exigibilité de la créance locative a été imposée pendant un délai en application du 4° de l'article L. 733-1 du code de la consommation, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code. Lorsque, dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 dudit code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet."
En application de l'article 24 VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, Mme [D] n’a pas repris le règlement de son loyer et charges courantes avant l’audience, aucun loyer n’étant plus réglé depuis le mois de février 2026. De plus, le montant de la mensualité proposée ne permettrait pas de régler la dette dans son entièreté dans un délai de 3 ans.
En effet, avec des délais de paiement à hauteur de 30 euros par mois, la somme finale serait seulement de 1 080 euros pour une dette de 3 813,09 euros au titre des loyers et charges impayés.
En conséquence, il y a lieu de rejeter toute demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
Sur l'expulsion
La rupture du contrat de bail commande à Mme [D] de quitter les lieux, logement et annexes, à défaut d'ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes accessoires
Mme [D], qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Aux termes de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il convient de condamner Mme [D] à verser au demandeur une somme de 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE la demande recevable ;
CONSTATE l’acquisition au 10 septembre 2025 de la clause résolutoire prévue au bail consenti le 11 avril 2024 par l’établissement OPH PAYS DE [Localité 3] à Mme [I] [D] portant sur un logement situé [Adresse 5] ;
FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 10 septembre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux à la somme de 563,19 euros (cinq-cent-soixante-trois euros et dix-neuf centimes) ;
CONDAMNE Mme [I] [D] à payer à l’établissement OPH PAYS DE [Localité 3] cette indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Mme [I] [D] à payer à l’établissement OPH PAYS DE [Localité 3] la somme de 3813, 09 euros (trois-mille-huit-cent-treize euros et neuf centimes au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 25 juin 2026, terme du mois de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE Mme [I] [D] de sa demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire ;
ORDONNE, à défaut de libération spontanée des lieux situés situé [Adresse 5] , l'expulsion de Mme [I] [D] et celle de tous occupants de son chef par toutes voies et moyens de droit et au besoin avec l'assistance de la force publique, conformément aux articles L 411-1 et L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux ;
DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Mme [I] [D] à payer à l’ OPH PAYS DE [Localité 3] la somme de 100 euros (cent euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [I] [D] [L] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 9 juillet 2025 ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
DIT qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes